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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 avenant a la convention entre la region et paa pour la prise en charge reciproque des eleves sur leurs reseaux de transport respectifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 avenant a la convention entre la region et paa pour la prise en charge reciproque des eleves sur leurs reseaux de transport respectifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
DEPARTEMENT 2026-234
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PPPPPPRPPRRPPRRPRE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
/ L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze Année 2026 h | 1 d’acolomération P Albes Acelomérati | eures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération, Séance du 04 Mars régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni N° 27 au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Avenant à la convention
entre la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur et la Communauté
d’agglomération Provence Alpes Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel Agglomération pour la prise en
charge réciproque des élèves sur
leurs réseaux de transport
respectifs
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,
BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,
DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Gilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, V ANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
Etaient excusés :
AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,
PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 18/83/2826
L AD Lama x] moe eu €
44 DE-004-200067437-20260504-27 )f, 04 052 02 2026-235
Monsieur PEREIRA Georges, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-9 et suivants et L.5216-1 et suivants ;
Vu le Code des transports, et notamment les articles L.3111-1 à L.3111-10 relatifs à l’organisation des services de transport public, l’article L.3111-7 relatif au transport scolaire, les articles L.1231-1 et suivants relatifs aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTREe), et notamment les dispositions transférant à la Région la compétence des transports scolaires et interurbains ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite LOM)) ;
Vu la délibération n°24 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération en date du 28 février 2020, approuvant ka une convention relative à la prise en charge réciproque des élèves entre la Région et Provence Alpes agglomération ;
Vu la convention entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération relative à la prise en charge réciproque des élèves ;
En tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération exercent, chacune dans le périmètre de leurs compétences et dans leurs ressorts territoriaux respectifs, l’organisation des services de transport public, et notamment des transports scolaires et inter urbains.
Concrètement, Provence Alpes Agglomération organise les services de mobilité et de transport à l’intérieur de son ressort territorial, tandis que les trajets dont l’origine ou la destination excèdent ce ressort relèvent de la compétence régionale.
Une convention adoptée en 2020 encadre la prise en charge des élèves de Provence Alpes Agglomération sur les lignes de transport de la Région, et réciproquement la prise en charge des élèves relevant de la compétence régionale sur les lignes de Provence Alpes Agglomération, depuis la rentrée scolaire 2019-2020.
Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 ,approuvé par délibération n°17 du conseil communautaire du 30 juin 2021 afin de prendre en compte un forfait de « cabotage transport urbain ».
Cette convention nécessite aujourd’hui des évolutions afin de permettre sa pleine application et de répondre à l’augmentation du nombre d’élèves concernés par des situations dites de « cabotage », correspondant à l’utilisation de lignes régionales ZOU ! par des élèves effectuant des déplacements internes au ressort territorial de Provence Alpes Agglomération.
l RECU EN PREFECTURE
le 18/63/2826
svt |
L ADPCAION 2 } ” 2026-236
En l’absence d’adaptation du dispositif, certains élèves contournent l’inscription auprès de Provence Alpes Agglomération en souscrivant un abonnement régional de type « Pass Zou ! Etude », rendant inopérantes les modalités de réciprocité prévues par la convention, notamment en matière de compensation financière.
Le présent avenant, applicable à compter de l’année scolaire 2026-2027, a ainsi pour objet de modifier les modalités techniques et financières de prise en charge des élèves par la Région et par Provence Alpes Agglomération, en tenant compte de la configuration respective de leurs réseaux de transport.
Cet avenant doit ainsi permettre de faciliter l’usage des services de transport pour les élèves, et de garantir une juste répartition des moyens et des recettes pour chaque autorité organisatrice, selon de nouveaux principes d’inscription, d’usage et de compensation financière.
Il est proposé :
- D’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention conclue entre la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération relatif à la prise en charge réciproque des élèves sur leurs réseaux de transport respectifs ; tel qu’annexé,
- De prévoir au budget les crédits nécessaires à son exécution ;
- D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer ledit avenant n°2 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
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Patricia GRANET-BRUNELLO “Michel BLANC
PUBLIE LE: À 1 MARS 2025
, RECU EN PREFECTURE
le 18/03/2826
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