Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 05 RAA spécial DRIEE du 05 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 05 RAA spécial DRIEE du 05 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 05 RAA spécial DRIEE du 05 juin 2020)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

N° Spécial 05 Juin 2020PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEE du 05 Juin 2020

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE ET

Arrêté Date INTERDEPARTEMENTALE DE

Page

L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

Arrêté interpréfectoral portant dérogation à

DRIEE-IF l’interdiction de perturber intentionnellement N° 2020-044 | 05.06.2020 P

? 3 capturer et relâcher sur place des spécimens

d’espèces protégées accordée à BIODIF.Liberté + Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

PRÈFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France

Service nature, paysages et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2020 DRIEE-IF/044

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place

des spécimens d'espèces animales protégées accordée à BIODIF

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'honneur,

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et

suivants ;

L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées :

L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

L'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées

par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un

relâcher immédiat sur place

L'arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le

préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement

et de l'énergie d'Île-de-France ;

L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur

Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de

l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :

L'arrêté n° MCI n° 2017-25 du 26 juin 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet

des Hauts-de-Seine à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;VU L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-028 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur

Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France

à ses collaborateurs ;

VU La demande présentée en date du 16 avril 2020 complétée le 27 avril 2020 par l'opérateur de

Compensations environnementales BIODIF sis Hôtel du Département des Yvelines, 2 place André

Mignot, 78012 Versailles cedex, représentée par Monsieur Pascal CLERC, son directeur

Considérant que la demande porte sur le la perturbation intentionnelle, la capture avec relâcher immédiat sur place

d'amphibiens,

Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces et l’évolution des milieux naturels

afin d'évaluer l'impact dans le cadre de suivi écologique de sites compensatoires,

Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions Satisfaisantes pour permettre l'acquisition de Connaissances

sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'’Île-de- France,

ARRÊTENT

ARTICLE 1°’ : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre de suivi écologique de sites compensatoires, les personnes désignées ci-dessous Sont autorisées

à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des

espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.

e M. Sébastien DAVOUST, chef de projet, Ingénieur écologue, Naturaliste, travaillant

pour le cabinet d'étude ALISEA mandaté par BIODIF

e M. Benoît ABRAHAM, chef de projet adjoint, Ingénieur d'étude, Biogéographe,

Naturaliste, travaillant pour le cabinet d'étude ALISEA mandaté par BIODIF

e Mme Violaine CHAMPION, chargée de mission, Ingénieure écologue, Naturaliste,

travaillant pour le cabinet d'étude ALISEA mandaté par BIODIFARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées concernées:

Amphibiens :

e Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

e Crapaud calamite (Bufo calamita)

e Crapaud commun (Bufo bufo)

e Grenouille agile (Rana dalmatina)

e Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)

e Grenouille rousse (Rana temporaria)

e Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)

e Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

e Rainette verte (Hyla arborea)

e Triton alpestre (/chthyosaura alpestris)

e Triton crêté (Triturus cristatus)

e Triton marbré (Triturus marmoratus)

e Triton palmé (Lissotriton helveticus)

e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)

Nombre :

e indéterminé (les passages prévus sont destinés à recenser les espèces d'Amphibiens

présentes et leurs effectifs).

ARTICLE3 : Lieux d’intervention

Les opérations seront menées

- Sur le site de compensation écologique des Grésillons à Aigremont (78)

- Sur le site de compensation écologique des Bois de la Béguinière et du Carreau à Chatenay-

Malabry (92).

ARTICLE4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet

2020.ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces

protégées.

ARTICLE6 : Modalité d'intervention

Les recensements se feront en priorité par écoutes crépusculaires et nocturnes, et par

observations directes à vue de jour et de nuit. La capture à l’épuisette ou au filet troubleau avec

relâche immédiate sera pratiquée si nécessaire.

ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la

mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque

sortie, selon le protocole de Miaud C*.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport en fin d'opération sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à

l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de

connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données

naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales

et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au

format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 19 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions

prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également

faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,

qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette

demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté

Les préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et le directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté.

Vincennes, le 05/06/2020

Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

La chef du service nature, paysage et ressources

Hcsbael

Lucile RAMBAUD

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

La chef du service nature, paysage et ressources

PO

Lucile RAMBAUDRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/