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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 05 RAA spécial DRIEE du 05 avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 05 RAA spécial DRIEE du 05 avril 2019)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
DE
À
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
N° Spécial
05
Avril
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DRIEE
du
05
Avril
2019
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE L'ENERGIE
Page
DRIEE-IF
N° 2018-033
03.14.2018
Arrêté
portant
dérogation
à
l’interdiction
de
capturer,
perturber
intentionnellement,
relâcher
sur
place,
transporter,
détenir,
baguer,
prélever,
utiliser et détruire (œufs) des spécimens d’espèces animales
protégées
accordée
au
Centre
de
Recherche
en
Ecologie
expérimentale
et
prédictive (CEREEP) REX
4]
Élbrrik » Égalied à Praitreil
PREFETE DE SEINE-ET-MARNE PREFET
DES HAUTS-DS-SEINE
PREFET GE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Service nature, paysages ef ressources Pôle police de fa nature, chasse ef CITES
ARRETE
n°
2019
DRIEE-IF/033
_ Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement
, relâcher sur place,
transporter, détenir, baguer, prélever, utiliser et détruire (œufs) des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre de Recherche en Ecologie expérimentale et prédictive (CEREEP) LA PREFETE DE SEINE-ET-MARNE Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre national dû Mérite LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite LE PREFET DE PARIS, PREFET
DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1,
L.411:2,
L.415:3,
R.411:1
et
suivants
;
k
‘
VU
L'arrêté ministériel
du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies
au 4° de l'article L.411:2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et
les
modalités
de
Jeur
protection
;
VU
L'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27
juillet 2017 portant délégation de signature de Madame la préfète
de la Seine-et-Marne
à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU
L'arrêté n° 201B-DRIEE ÎdF - 004 du 26 février 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :
VU
L'arrêté MCI n°.2047-25 du 26 juin 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
à
Monsieur
Jérôme : GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
| Vu
L'arrêté n° 2019-DRIEE IdF-005 du 24 février 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER,
directeur régional
et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU
L'arrêté n° 76:2017-10-18-003 du 18 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de
la région
d'Île-de-France,
préfet de Paris
à Monsieur Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU
L'arrêté n° 2018- DRIEE IdF 022 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER,
directeur régional et interdépartemental de l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
VU
La demande présentée
en date du
13 mars 2019 par le Centre de Recherche en Ecologie
expérimentale et prédictive (CEREEP). représentée par Madame Clotilde BIARD ;
VU
L'avis favorable du 29 mars 2018 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que
la demande ports sür la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher
sur place, le
transport,
la
détention,
le
baguage
de
spécimens
de
mésanges
bleues
ei
de
mésanges
charbonnières, le prélèvement de matériels (sang et plumes), l'utilisation et la destruction d'œufs),
Considérant que
la dérogation vise
l'acquisition
de connaissances
sur ces
espèces dans
le
cadre
de
projets de recherche sur les approches expérimentales et d'écologie intégrative sur le: long terme (effets maternels en tant que médiateurs de l'impact du réchauffement climatique sur les individus et les populations d'oiseaux) et l'adaptation en milieu urbain (mécanismes et conséquences sur les populations d'oiseaux),
Considérant.
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances sur ces espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas au
maintien,
dans
un
état
de
conseration
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concemées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sür proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France,
ARRÊTENT
ARTICLE 4° + Identité du bénéfictaire et objet de ja dérogation Dans le cadre de projets de recherche,
les
personnes. désignées ci-dessous sont autorisées à
CAPTURER,,
PERTURBER.
INTENTIONNELLEMENT,
RELACHER.
SUR
PLACE,
TRANSPORTER,
DETENIR,
BAGUER,
PRELEVER,
UTILISER
et
DETRUIRE
(œufs)
les
spécirnens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles a
à
B,
“à
Mme
Clotilde
BIARD,
maître
de
conférences
à SorbonneUniversité
o
Mme Beatriz DECENCIERE, Ingénieur d'études CNRS
.
. M.
Samuel PERRET,
technicien
CNRS
Ê
les stagiaires encadrés par les personnes
nommées
ci-dessus
4 ARTICLE
2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées: Oiseaux
;
e
Parus major (Mésange charbonnière)
°
Cyanistes
caeruleus
(Mésange
bleie)
Nombre
:
o
200 maximum œufs non incubés prélevés au nid de Mésange charbonnière. Un œuf par
pid actif, ponte entière dans Îe cas d'un abandon constaté avant incubation.
|
‘
200
maximum
œufs
non
incubés
prélevés
au
nid
de
Mésange
bleue.
Un
œuf
par
nid
actif,
ponte entière dans
le cas d'un abandon constaté avant Incubation.
s
220 maximum adultes réproducteurs de Mésanges charbonnières
CI
1000 maximum poussins au nid de Mésanges charbonniètes pour prélèvement de sang et:
de
plumes avec
relâcher
immédiat,
Ê
150 maximum adultes reproducteurs de Mésanges bleues maximum.
o
1000 maximum poussins au nid de Mésanges bleues pour prélévement de sang et de
plumes avec relâcher immédiat. ARTICLE 3 + Lieux d'intervention Les opérations seront menées sur les territoires des départements de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine et de Paris. ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2023. ARTICLE 5 { Autres réglementations La présente
autorisation
ne
dispense en
aticun cas le
bénéficlaire de faire
les déclarations où
d'abtenir les autorisations requises par les réglementations autres'que celle relative aux espèces protégées,
‘
ARTICLE
6 +
Modalité
de
compte-rendu des
interventions
Un rapport final sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France. Par ailleurs, dans le cadre du Système d'information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement
de
l'observaloire
régional
de
la
biodiversité
et de
programmes
publics
de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie où là transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse:
|
|
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP
; données géo-référencées au
format numérique, avec une liste de champs obligatoires, ARTICLE
7 à Publication
Le
présent arrêté est notifié au bénéficiaire,
et publié aux recueils des actes administratifs des
Pré ectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine et de Paris. ARTICLE
&
: Vale
et
délai
de
recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif
compétent dans ün
délai de deux mois à compter
de
l'accomplissement des formalités de püblicité, dans les conditions
prévues à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans ls même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence ré par l'administration pendant plus
de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite dé rejet de cette demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-2 du code
de
justice administrative,
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté Les
préfets
de
la
Seine-et-Marne,
des
Hauls-de-Seine, de
Paris
et
le
directeur régional
et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chäcun en ce qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté,
Vincennes,
le
(3
AVR.
2019
Pour la préfète de la Seine-et-Marne, et par
Pour le préfet des Hauts-de-Seiné, et par délégation,
délégation,
Pour le directeur régional et interdèpartemental de
Pour le directeur régional et interdé
artemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le chef du pôle police dé la nature, chasse et CITES
Bastien
MOREIRA-PELLET
Bastien MOREIRA-PELLET
ee
Pour le Préfet de Paris, et par délégation,
Pour
le
directeur
régional
et interdéparternental
de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
Bastien
MOREIRA-PELLET
| =$$ Le
sr)
La RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/