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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 11 RAA spécial DRIEE du 11 septembre 2018
Document publié le Mardi 11 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 11 RAA spécial DRIEE du 11 septembre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
N° Spécial 11 Septembre 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEE-IF du 11 Septembre 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Page
DRIEE-IF
N° 2018-146 28.08.2018
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher sur place des spécimens
d’espèces animales protégées accordée à l’Office
pour les Insectes et leur Environnement (O.P.I.E.)
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 DRIEE-IF/146
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Office pour les Insectes et leur Environnement (O.P.I.E.)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VULe code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France ;
VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté MCI n° 2017-25 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE-IdF - 023 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 8 mars 2018 complétée le 8 août 2018 par l’Office pour les insectes et leur Environnement (O.P.I.E.). représentée par Monsieur Samuel JOLIVET, son directeur ;
VU L’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher immédiat sur place d’insectes,
Considérant que la dérogation vise l’amélioration des connaissances et la conservation des insectes d’Île-de-France dans le cadre de programme de portée régionale ou nationale,
3 Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de programmes d’amélioration des connaissances sur les insectes d’Île-de- France sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, les personnes désignées à l’annexe 1 du présent arrêté .
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
les espèces d’insectes énumérées à l’annexe 2 du présent arrêté.
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les opérations seront menées sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
a présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Les captures s’effectueront avec différents moyens selon le groupe d’espèces ciblé : - filet entomologique
- pièges d’interception non létaux
- nappe de battage
4 - filet troubleau
- filet fauchoir
- attraction lumineuse sur drap blanc
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France avant le 31 décembre de chaque année.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo- référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le 28/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
5 La cheffe du service nature, paysage et ressources
Lucile RAMBAUD
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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