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Arrêté - 2021 401 ar instauration zfe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 401 ar instauration zfe)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Union Européenne,
Hg
dE
CHATS QUALIVILLE
CTI
jo!
nor.or:
VILLE
DE
S
CE,
\U
En
applicati
en
de
la
loi
ES
n
82
21
3 du
2/03/1982
S
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CG
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le
pres
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osé
‘7
à la pré
ÿ
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rs üi Lin
021
Le
directe
ur
général
des
services
Développement
durable
:
Al
q
Arrêté
n°
2021-401
Objet
: Instauration
d’une
zone
à faibles
émissions
mobilité
GRAND
PARIS
VC:
Le
maire,
Vu
la directive
2008/50/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
21
mai
2008
concernant
la qualité
de
l’air
ambiant
et un
air pur
pour
l’Europe
;
Vu
la
directive
2016/2284
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
décembre
2016
concernant
la
réduction
des
émissions
nationales
de
certains
polluants
atmosphériques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L.
2213-4-1,
L.
2521-1
et R.
2213-1-0-1
à R.2213-1-0-3,
L.
2212-2,
L.
2213-2,
L.
2213-4
et L.
2213-4-2 ;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.
318-1,
R.
311-1,
R.
318-2,
R.
411-8,
R.
411-19-1,
R.411-25
et KR.
433-1
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.
123-19-1
;
Vu
la loi n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
et notamment
son
article
86
;
Vu
la
loi
n°2020-289
du
23
mars
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
et notamment
son
article
6;
Vu
l'ordonnance
n°2020-317
du
25
mars
2020
portant
création
d'un
fonds
de
solidarité
à
destination
des
entreprises
particulièrement
touchées
par
les
conséquences
économiques,
financières
et sociales
de
la propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
et des
mesures
prises
pour
limiter
cette
propagation
;
Vu
le décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009
modifié
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le décret
n°
2010-1250
du
21
octobre
2010
relatif à la qualité
de
l’air
;
Vu
le
décret
n°2017-949
du
10
mai
2017
fixant
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
émissions
de
certains
polluants
atmosphériques
en
application
de
l’article
L.222-9
du
code
de
l’environnement ;
Vu
le
décret
n°2020-1138
du
16
septembre
2020
relatif
au
non-respect
de
manière
régulière
des
normes
de
la
qualité
de
l’air
donnant
lieu
à
une
obligation
d’instauration
d’une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
;
Vu
Parrêté
du
9 février
2009
relatif aux
modalités
d'immatriculation
des
véhicules
Vu
l’arrêté
du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d’émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l’article
R.
318-2
du
code
de
la
route
;
Vu
l’arrêté
du
12
décembre
2018
relatif à la modification
de
la signalisation
routière
;
Vu
Parrêté
du
26
juin
2019
relatif
à
l’expérimentation
d’une
signalisation
d’une
zone
à
circulation
restreinte
dans
certaines
communes
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
certaines
catégories
de
véhicules
;
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
n°2016-01383
du
19
décembre
2016
relatif aux
procédures
d’information-
recommandation
et d’alerte
du
public
en
cas
d’épisode
de
pollution
en
région
Ile-de-France
;
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
-
www.sceaux.fr
-
sceauxinfomairie@sceaux.fr Vu
lParrêté
du
26
juin
2019
relatif
à
l’expérimentation
d’une
signalisation
d’une
zone
à
circulation
restreinte
dans
certaines
communes
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
certaines
catégories
de
véhicules
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016-01383
du
19
décembre
2016
relatif aux
procédures
d’information-
recommandation
et d’alerte
du
public
en
cas
d’épisode
de
pollution
en
région
Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
IDF-2018-01-31-007
du
31 janvier
2018
relatif à l’approbation
et à la mise
en
œuvre
du
Plan
de
Protection
de
|’ Atmosphère
pour
l'Ile-de-France
pour
la période
2018-2025 ;
Vu
le bilan
2019
(rapport juillet
2020)
de
la qualité
de
l’air
dans
la Métropole
du
Grand
Paris
établi
par
Aïrparif
;
Vu
l’étude
d’Airparif
remise
en
décembre
2020
justifiant
la
création
d’une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2213-4-1
et
R.
2213-1-0-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
CM2018/11/12/11
sur
la mise
en
place
de
la zone
à faibles
émissions
métropolitaine
(engagement
et rôle
de
la Métropole
du
Grand
Paris
pour
un
déploiement
à compter
de juillet
2019)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
CM2018/11/12/12
sur
l’adoption
du
plan
climat
air énergie
métropolitain
;
Vu
la délibération
du
conseil
de la Métropole
du
Grand
Paris
CM2020/12/01/03
relative
au renforcement
de
la
zone
à
faibles
émissions
mobilité
métropolitaine
(adoptant
la
restriction
des
véhicules
classés
Crit’Air
4,
5
et
non
classés
au
ler juin
2021),
ainsi
qu’à
l'engagement
et
au
rôle
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
sa mise
en
œuvre
;
Vu
la délibération
CM2020/05/15/04bis
du
Conseil
métropolitain
du
15
mai
2020
portant
participation
de
la Métropole
du
Grand
Paris
au
financement
du
Fonds
Résilience
Ile-de-France :
Vu
la
délibération
du
conseil
régional
d'Ile-de-France
n°
CR
2020-029
du
11
juin
2020
relative
à
la
participation
de
la Région
au
fonds
résilience
Ile-de-France
et collectivités
;
Vu
la convention
avec
la Métropole
du
Grand
Paris
relative
à l’accompagnement
de
la consultation
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la zone
à faibles
émissions
mobilité
métropolitaine
;
Vu
l'accord
sous
réserve
du
Préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
16
avril
2021,
Vu
les
avis
recueillis
dans
le
cadre
de
la
consultation
s’étant
déroulée
du
16
février
au
22
avril
2021
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2213-4-1
et
R.
2213-1-0-I
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
les
avis
recueillis
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
du
projet
au
public
prévue
au
IT
de
Particle
L2213-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
s’est
déroulée
du
9 mars
au
31
mars
;
Considérant
le
caractère
cancérogène
certain
de
la
pollution
atmosphérique
établi
par
le
Centre
international
de
recherche
sur
le
cancer
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
dans
son
rapport
du
17
octobre
2013
;
Considérant
les
conclusions
du
rapport
« Données
relatives
aux
aspects
sanitaires
de
la
pollution
atmosphérique
»
remis
par
l'OMS
à
la
Commission
européenne
en
juillet
2013
dans
le
cadre
de
la
révision
de
la directive
2008/50/CE
sur
le lien entre
l’exposition
au
dioxyde
d’azote
et des
effets néfastes
sur
la santé
à court
terme
;
Considérant
que
la Commission
européenne
a adressé
des
mises
en demeure
à la France
les 23
novembre
2009
et 21
février
2013
pour
dépassement
des
seuils
maximaux
de
concentration
de
particules
fixés
par
la directive
2008/50/CE
; Considérant
l'arrêt n°C-404/13
rendu
par
la Cour
de Justice
de
Union
européenne
le
19
novembre
2014
jugeant
que
le respect
des
valeurs
limites
de
dioxyde
d’azote
dans
l'atmosphère
constitue
une
obligation
de
résultat
pour
les
Etats
membres
;
Considérant
l'arrêt
n°
C-636/18
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
Européenne
du
24
octobre
2019,
condamnant
la
France
pour
avoir
dépassé
de
manière
systématique
et
persistante
la
valeur
limite
annuelle
pour
le
dioxyde
d’azote
(NO:)
depuis
le
1%
janvier
2010
et
violant
de
ce
fait
la
directive
2008/50/CE
du
21
mai
2008
relative
à la qualité
de
l’air
ambiant
;
Considérant
l’arrêt
n°
428409
rendu
par
le Conseil
d'Etat
le
10 juillet
2020
enjoignant
l’Etat
français
à
prendre
des
mesures
pour
réduire
la pollution
de
l’air
dans
huit
zones
en
France,
dont
la Métropole
du
Grand
Paris,
sous
astreinte
de
10
millions
d’euros
par
semestre
de
retard
;
Considérant
que
le 30
octobre
2026,
la commission
européenne
a décidé
de
saisir
la Cour
de
Justice
de
l’Union
européenne
d’un
recours
contre
la France
relatif à la mauvaise
qualité
de
l’air due
à des
niveaux
élevés
de
particules
(PMio)
;
Considérant
que,
selon
le
bilan
2019
de
la
qualité
de
Pair
sur
le
territoire
métropolitain,
établi
par
Airparif,
les
concentrations
de
particules
(PM)
et
de
dioxydes
d’azote
(NO)
restent
problématiques
sur
ce territoire,
avec
des
dépassements
récurrents
des
valeurs
limites,
et atteignent jusqu’à
près
de
deux
fois
les
valeurs
limites
réglementaires
à proximité
de
grands
axes
de
circulation
;
Considérant
la
part
significative
du
trafic
routier
régulièrement
constatée
par
Airparif
au
niveau
de
la
métropole,
dans
les
émissions
de
polluants,
notamment
dioxyde
d’azote
et particules
fines
;
Considérant
que
la
directive
2008/50/CE
susvisée
indique
que
des
mesures
destinées
à
limiter
les
émissions
dues
aux
transports
grâce
à
la
planification
et
à
la
gestion
du
trafic
peuvent
être
mises
en
œuvre
afin
d’atteindre
les
objectifs
fixés
;
Considérant
que
le plan
de
protection
de
l’atmosphère
pour
l’Île-de-France
cite
la création
de
zones
à
circulation
restreinte
comme
l’action
ayant
l’impact
le
plus
important
avec
des
effets
rapides
sur
l'amélioration
de
la qualité
de
Pair
;
Considérant
qu’il résulte
du
décret
n°2020-1138
et du
bilan
2019
sur la qualité
de
l’air dans
la Métropole
du
Grand
Paris
établi
par
Aïrparif,
susvisés,
que
la mise
en
œuvre
d’une
ZFE-m
dans
la
Métropole
du
Grand
Paris
est
obligatoire
:
Considérant
la nécessité
d’adopter
une
mise
en place
graduée
sur des
plages
horaires
limitées
de mesures
de
restrictions
de
circulation
afin
de
permettre
une
transition
progressive
du
parc
de
véhicules
circulant
dans
la Métropole
du
Grand
Paris
vers
des
catégories
moins
polluantes
;
Considérant
que
cette
mise
en
œuvre
progressive
a
été
approuvée
par
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
12
novembre
2018
susvisée,
avec
une
première
étape
au
1% juillet
2019
;
Considérant
que
cette
mise
en
œuvre
progressive
a été confirmée
par
la délibération
susvisée
du
Conseil
métropolitain
du
1%
décembre
2020,
avec
le
passage
à la prochaine
étape
de
la
ZFE-m
métropolitaine
au
1% juin
2021 ;
Considérant
que
l’étude
d’impact
sur
la qualité
de
l’air publiée
par
Airparif prévoit
que
la création
de
la
zone
à
faibles
émissions
mobilité
métropolitaine
sur
le
périmètre
à
l’intérieur
de
l’autoroute
A86
interdisant
les véhicules
« Crit’ Air
» 4,
5 et non
classés,
entrainera
une
baisse
d'émission
de
l’ensemble
des
polluants
atmosphériques
et une
diminution
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
à court
terme
;
Considérant
que
les
investissements
nécessaires
à
la
transformation
ou
au
renouvellement
de
certains
véhicules
aux
fonctionnalités
spécifiques
seraient
excessifs
par
rapport
aux
objectifs
d’amélioration
de
la qualité
de
l’air poursuivis
;
Considérant
que
les
investissements
nécessaires
pour
la mise
aux
normes
de
certains
types
de
véhicules
nécessitent
un
délai
pour
la prise
en
compte
des
nouvelles
mesures
par
les
professionnels
; Considérant
que
les
dérogations
mentionnées
dans
arrêté
ZFE-m
permettent
aux
acteurs
de
disposer
de
délais
nécessaires
pour
s’adapter
;
Considérant
que
les
conséquences
économiques
de
la
crise
sanitaire
liée
à
la
covid-19
sur
un
nombre
important
d'entreprises
franciliennes
amènent
à introduire
des
dérogations
temporaires
supplémentaires
pour
les
véhicules
des
entreprises
ayant
bénéficié
d'une
aide
financière
publique
contextuelle ;
ARRÊTE Article
1°
Une
zone
à faibles
émissions
mobilité
est
créée
à compter
du
1° juin
2021
pour
une
durée
de
3
ans
sur
lPensemble
des
voies
de
la commune
de
Sceaux,
et à l’exception
de
celles
listées
en
annexe
au
présent
arrêté. La
circulation
y
est
interdite
pour
les
véhicules
appartenant
aux
catégories
« Crit’Air
»
4,
5
et
non
classés,
conformément
à la classification
établie
par
l’arrêté
du
21
juin
2016
susvisé
:
-
deux
roues,
tricycles
et
quadricycles
à moteur,
du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
à 20
heures,
exceptés
les jours
fériés
;
-
voitures,
du
lundi
au
vendredi
de
8 heures
à 20
heures,
exceptés
les jours
fériés
;
-
véhicules
utilitaires
légers,
du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
à
20
heures,
exceptés
les jours
fériés
;
-
poids
lourds,
autobus
et autocars,
tous
les jours
de
8 heures
à 20
heures.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
sous
réserve
des
mesures
plus
contraignantes
mises
en
place
en
application
de
l’arrêté
interpréfectoral
du
19
décembre
2016
susvisé.
Article
2
La
mesure
édictée
à l’article
1%
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
mentionnés
au
II de
l’article
R.
2213-
1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
lesquels
l'accès
à la zone
à faibles
émissions
mobilité
ne
peut
être
interdit.
| Article
3
La
mesure
édictée
à l’article
1%ne
s’applique
pas :
-
aux
véhicules
affectés
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile,
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
munis
d’un
document
fourni
par
l’association
prouvant
leur
qualité
:
-
aux
véhicules
des
associations
de
bienfaisance
dont
les
activités
ont
pour
but
de
contribuer
à
Pamélioration
des
conditions
de
vie
des
personnes
en
situation
précaire
ou
difficile
;
-
aux
véhicules
affectés
à un
service
public,
dans
le cadre
d’interventions
ponctuelles,
munis
d’un
ordre
de
mission
de
l’autorité
compétente
;
-
aux
véhicules
dont
Putilisation
est
liée
aux
évènements
ou
activités
suivantes,
munis
d’une
autorisation
de
la commune
d’Ile-de-France
concernée
par
l’évènement
ou
l’activité,
et dans
le
cadre
exclusif de
celui-ci
ou
celle-ci
:
o
véhicules
des
professionnels
effectuant
des
opérations
de
déménagement,
o
véhicules
utilisés
dans
le cadre
d’événements
ou
de
manifestations
de
voie
publique
de
type
festif,
économique,
sportif ou
culturel,
o
véhicules
utilisés
dans
le cadre
de
tournages,
©
véhicules
d’approvisionnement
des
marchés. -
aux
véhicules
frigorifiques
dont
le certificat
d’immatriculation
porte
la mention
FG
TD
;
-
aux
véhicules
citernes
dont
le certificat
d’immatriculation
porte
les
mentions
CIT
ou
CARB
;
-
aux
véhicules
spécialisés
non
affectés
au
transport
de
marchandises
tel
que
définis
à l’annexe
5
de
l’arrêté
du
9 février
2009
susvisé,
portant
la mention
VASP
sur
le certificat
d’immatriculation
ou
VTSU
sur
la carte
grise,
à l’exception
des
autocaravanes ;
-
aux
convois
exceptionnels
au
sens
de
l’article
R433-1
du
code
la route
munis
d’une
autorisation
préfectorale
;
-
aux
véhicules
dont
le certificat
d’immatriculation
porte
la mention
« collection
» ;
-
aux
véhicules
de
plus
de
25
ans
d’âge
au
1° janvier
de
chaque
nouvelle
année,
-
aux
véhicules
de
plus
de
30
ans
d’âge
utilisés
dans
le
cadre
d’une
activité
commerciale
à
caractère
touristique,
munis
du
K-Bis
de
la société
détaillant
cette
activité.
Par
ailleurs,
la
mesure
édictée
à l'article
1er
du
présent
arrêté
ne
s'applique
pas,
jusqu'au
30
juin
2022
inclus :
-
aux
véhicules
des
entreprises
ayant
contracté
un
prêt
garanti
par
l'État
(PGE)
depuis
le
1er
mars
2020,
et pouvant
produire
un justificatif de
souscription
au
prêt
;
-
aux
véhicules
des
entreprises
ayant
bénéficié
du
fonds
de
solidarité
à
destination
des
acteurs
économiques
touchés
par
les
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
depuis
le
1er
mars
2020,
et pouvant
produire
un justificatif de
souscription
au
fonds ;
-
aux
véhicules
des
entreprises
ayant
bénéficié
du
"prêt
rebond"
mis
en
place
par
la région
Ile-de-
France
ou
du
"Fonds
Résilience
Ile-de-France
et
collectivités",
et
pouvant
produire
un
justificatif de
souscription
au
prêt
ou
au
fonds. Article
4
Les
documents
prouvant
l’appartenance
à
l’une
des
catégories
détaillées
à
l’article
3
du
présent
arrêté
doivent
être
présentés
en
cas
de
contrôle.
Article
5
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2020-312
du
4 juin
2020
instaurant
une
zone
à circulation
restreinte
à Sceaux.
Article
6
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
route,
notamment
son
article
R
411-19-1.
Le
maire,
le
directeur
général
des
services,
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
commissaire
de
police,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
municipal
officiel.
Fait
à Sceaux,
le
1er juin
2021
Philippe
LAURENT