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Déliberation - Decision ZFE
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Marnes-la-Coquette.
Lien du pdf (Déliberation - Decision ZFE)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
“eu
1
MISE EN PLACE
D’UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-m)
SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE MARNES-LA-COQUETTE
MOTIF DE LA DECISION
Mai 2021 2
UNE MESURE CONCRETE EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA SANTE ET DE LA
QUALITE DE L’AIR
Contexte environnemental, sanitaire et économique
Les dépassements des valeurs limites pour les particules PM10 (particules dont le diamètre est inférieur à 10 μm de diamètre) et le dioxyde d’azote (NO2) sont fréquents dans la Métropole malgré une tendance à la baisse observée depuis plusieurs années et particulièrement marquée en 2019.
En 2019, Airparif, l’Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) en Île-de-France, évalue à 500 000 les Franciliens et à 400 000 les Métropolitains qui respirent un air très pollué dépassant la valeur limite1 annuelle en dioxyde d’azote (NO2). Les concentrations en dioxyde d’azote (NO2) peuvent être jusqu’à deux fois supérieures au seuil réglementaire sur certaines stations de mesures à proximité d’axes de circulation. Les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé2 (OMS) sont dépassées pour les particules PM10 et PM2.5 (particules dont le diamètre est 2.5 μm), le dioxyde d’azote (NO2) et l’ozone (O3) sur le territoire métropolitain. 17 jours d’épisodes de pollution de l’air ont été observés dans la Métropole en 20193.
En Île-de-France, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) 2017-2020 est encadré par les articles L222-
4 à L222-7 du Code de l’Environnement. Le PPA, élaboré par le Préfet de Région et le Préfet de Police, a
pour objectif, dans un délai qu’il fixe, de ramener les concentrations en polluants à des niveaux en
conformité avec des valeurs limites européennes. Le PPA 2017-2020 indique que si les recommandations
de l’OMS étaient respectées en Ile-de-France, un jeune de 30 ans gagnerait en moyenne 7 mois d’espérance de vie et que 6 600 décès prématurés seraient évités chaque année4.
La mise en place de la nouvelle étape de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) métropolitaine à compter de juin 2021 (restriction de la circulation des véhicules Crit’Air 4, 5 et Non classés) permettrait d’éviter plusieurs dizaines de décès et centaines de cas de survenues de nouvelles pathologies chroniques liées à la pollution atmosphérique, jusqu’à 1,25 % de baisse des nouveaux cas d’asthme chez les enfants. La ZFE-m pourrait entrainer à terme, une baisse allant jusqu’à 4,9% des naissances à faibles poids. A titre de comparaison, les bénéfices sanitaires d’une campagne de lutte anti-tabac observés sur les naissances à faibles poids ont été évalués à 2,8% (selon un rapport de l’ORS sur les bénéfices sanitaires attendus d’une Zone à Faibles Emissions5, octobre 2018). Une évaluation plus exhaustive des bénéfices à plus long terme (au-delà d’une année) et pour davantage de pathologies, prenant en compte la persistance des effets, montrerait des bénéfices cumulés bien plus importants.
Des bénéfices plus importants sont attendus en faveur des populations les moins favorisées (selon un rapport de l’ORS sur les bénéfices sanitaires attendus d’une Zone à Faibles Emissions6, décembre 2019 et un rapport 2020).
1 Valeur limite : un niveau de concentration à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser, et fixé sur la base
des connaissances scientifiques afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l’environnement dans son ensemble.
2 Les recommandations de l’OMS sont des valeurs non réglementaires, non contraignantes mais associées à des
enjeux sanitaires avérés.
3 Source : bilan de la qualité de l’air annuel d’AIRPARIF, année 2019
4 Source : Pascal et. al (2016)
5 https://www.ors-
idf.org/fileadmin/DataStorageKit/ORS/Etudes/2018/Etude2018_8/ORS_benefices_sanitaires_attendus_ ZFE_vd.pdf
6 ORS_benefices_sanitaires_attendus_ZFE_vd.pdf (ors-idf.org) 3
Par ailleurs, si les bénéfices sont plus prononcés pour les populations résidant à l’intérieur du périmètre de la ZFE-m (en dehors de Paris, dont le territoire est déjà pour l’essentiel en seuil de restriction Crit’Air 4 depuis juillet 2019), ces résultats montrent que les populations résidant au-delà du périmètre de la ZFE- m bénéficieraient aussi d’une amélioration de leur santé.
À ce bilan sanitaire s’ajoute le coût économique de la pollution de l’air. À Paris, une récente étude7 vient d’estimer à 3,5 milliards d’euros par an le coût sanitaire (décès prématurés, soins, etc.) imputable à la pollution de l’air soit 1602 euros par habitant. En 2015, le Sénat avait estimé le coût économique de la pollution de l’air à 101,3 milliards d’euros chaque année en France8 en intégrant l’impact environnemental (dégradation du bâti, nuisances, baisses des rendements agricoles et forestiers, dégradation des écosystèmes, etc.) en plus de l’impact sanitaire.
En zone urbaine, les sources de pollution sont nombreuses et les composés très réactifs les uns avec les autres.
Les deux principales sources de pollution à l’échelle métropolitaine sont : - le trafic routier à l’origine de 51 % des émissions des oxydes d’azote (NOX), 24 % des émissions de particules PM10 et 23 % des émissions de particules PM2.5 (selon le bilan des émissions 2017, rapport AIRPARIF 2019),
- le chauffage au bois résidentiel, le plus gros contributeur de particules, responsable de 33% des émissions des particules PM10 et 44% des émissions des particules PM2.5. Le combustible bois ne représente pourtant que 3% des besoins d’énergie du secteur résidentiel.
La ZFE-m a pour ambition de diminuer les émissions liées au trafic routier, source majeure de pollution
aux émissions d’oxydes d’azote (NOx) en zone urbaine dense. La part des émissions de NOx liées au trafic
est particulièrement élevée dans les zones urbaines denses et tout particulièrement au cœur de la
métropole. Les émissions de particules du trafic routier sont plus faibles que celles du chauffage
résidentiel au bois, elles représentent néanmoins une contribution importante.
Si la qualité de l’air s’améliore régulièrement en Île-de-France, la situation y reste particulièrement préoccupante et les progrès insuffisants.
- Le 24 octobre 2019, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) depuis le 1er janvier 2010, en infraction caractérisée avec la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiant. La France encourt une amende de 11 millions d’euros et des astreintes journalières de 240 000 € jusqu’au respect des normes de qualité de l’air.
- Le Conseil d’Etat et la Cour des comptes ont également récemment exigé un renforcement des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.
- Le 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air dans neuf zones en France, dont la Métropole du Grand Paris, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.
7 Source : rapport « Health costs of air pollution un European cities and the linkage with transport », octobre 2020,
réalisé par le cabinet CE Delft pour l’Alliance européenne pour la santé publique (EPHA), plateforme d’ONG basée à Bruxelles. Cabinet qui alimente les rapports de la Commission Européenne. 8
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/enquete/pollution_air/Synthese_CE_Pollu tion_de_l_air.pdf (synthèse du rapport du Sénat publié le 15 juillet 2015) 4
- Le 23 septembre 2020, la Cour des comptes a jugé insuffisantes les mesures prises pour lutter contre la pollution atmosphérique en France. Elle demande un renforcement des outils réglementaires, budgétaires et fiscaux pour réduire l’impact sanitaire et environnemental liés à la pollution de l’air.
- Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules (PM10).
Le territoire métropolitain est particulièrement affecté par cette pollution. Une part significative du
territoire de la Métropole du Grand Paris en particulier à proximité du trafic routier connait des
concentrations en dioxyde d’azote (NO2) et en particules PM10 et PM2.5, qui dépassent de façon répétée les seuils réglementaires fixés par la directive 2008/50/CE et atteignent, pour le dioxyde d’azote (NO2),
jusqu’au double du seuil réglementaire d’après les relevés d’AIRPARIF.
Ainsi, l’amélioration de la qualité de l’air au sein de la Métropole du Grand Paris, notamment dans sa
zone la plus dense, qui inclut la commune de Marnes-la-Coquette, recouvre des enjeux sanitaires et environnementaux reconnus par les pouvoirs législatifs et judiciaires aux différents échelons de
compétence, mais aussi, par répercussion, des enjeux économiques et d’attractivité du territoire.
L’amélioration de la qualité de l’air nécessite des mesures rapides et efficaces.
Les Zones à Faibles Emissions (ZFE) ont été identifiées à l’échelle européenne. Elles ont déjà été adoptées
par près de 250 villes ou métropoles européennes, comme un des leviers d’actions les plus efficaces sur
le trafic routier pour faire diminuer les émissions de polluants atmosphériques de ce secteur.
Conformément aux préconisations du plan de protection de l’atmosphère, la Métropole du Grand Paris a mis en place une Zone à Faibles Emissions-mobilité depuis le 1er juillet 2019 (Crit’Air 5 et Non Classés)
sur le territoire des communes situées dans le périmètre à l’intérieur de l’autoroute A86, A86 exclue,
périmètre pertinent pour réduire de manière significative les émissions de polluants atmosphériques
provenant des transports terrestres sur le territoire métropolitain.
Le périmètre de la ZFE métropolitaine a été confirmé par le décret d’application du 16 septembre 2020
n° 2020-1138 déclinant l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié
par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui rend obligatoire
l’instauration d’une ZFE avant fin 2020, sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, lorsque certaines normes de qualité de l’air
ne sont pas respectées de manière régulière sur ce territoire.
La Métropole du Grand Paris fait partie des zones identifiées comme ne respectant pas les valeurs réglementaires en matière de pollution atmosphérique par la Commission Européenne, et des 10 métropoles pour lesquelles une ZFE-m est obligatoire. Les communes incluses dans la ZFE-m métropolitaine (communes incluses à l’intérieur du périmètre de l’autoroute A86), dont la commune de Marnes-la-Coquette, doivent donc se conformer en signant un arrêté ZFE-m.
La mise en œuvre de la ZFE-m métropolitaine sera bénéfique au-delà du périmètre de la mesure et
permettra de respirer un air plus sain, comme la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie l’exige
depuis 1996. 5
La Zone à Faibles Emission mobilité :
Une Zone à Faibles Emissions est un territoire dans lequel est instaurée une interdiction d’accès, sur des
plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules visées en raison de leur caractère
polluants relativement aux dernières normes en vigueur et qui contribuent donc à l’impact nocif de la
pollution de l’air liée au trafic routier sur la santé des résidents de l’ensemble du territoire. La mise en
place d’une Zone à Faibles Emissions repose sur le système des vignettes Crit’Air.
Parmi d’autres mesures visant à améliorer la qualité de l’air, la mise en place d’une ZFE métropolitaine a
été confirmée comme une action importante du Plan Climat Air Energie Métropolitain, visant un parc 100
% propre à l’horizon 2030.
La ZFE ne vise pas à faire de la commune de Marnes-la-Coquette une zone sans voiture, mais à accélérer
le renouvellement du parc de véhicules et améliorer ainsi rapidement la qualité de l’air.
Cette mesure s’accompagne de dispositifs financiers d’accompagnement au changement de véhicules,
qui sont déjà en place aujourd’hui. Pour les particuliers des 131 communes de la Métropole du Grand
Paris, il s’agit du dispositif « Métropole Roule Propre ! », qui est cumulable avec le dispositif de prime à
la conversion et du bonus écologique de l’Etat et depuis peu, du microcrédit véhicules propres garanti à
hauteur de 50% par l’Etat. Pour les professionnels, il s’agit des aides de l’Etat, de la Ville de Paris et de la
Région Ile-de-France.
Dans ce contexte, la Ville de Marnes-la-Coquette doit mettre en place un arrêté instaurant la seconde
étape de la Zone à Faibles Emissions métropolitaine, fixant une interdiction de circulation, sur le
périmètre de la commune, aux véhicules « Crit’Air 4 », « Crit’Air 5 » et « Non classés », à compter du
1e juin 2021.
Cette mesure relève des pouvoirs de police des Maires, et est mise en œuvre de manière coordonnée
par la Métropole du Grand Paris, à l’échelle des communes comprises dans le périmètre de l’autoroute
A86.
Rappels des modalités de la consultation
Conformément à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté créant la Zone
à Faibles Emissions mobilité a fait l’objet d’une consultation des acteurs institutionnels.
Le projet d'arrêté et son annexe, l'étude présentant l’objet des mesures de restriction de circulation des
véhicules «non classés » , « Crit’Air 5 » et « Crit’Air 4 » dans le périmètre intra-A86, justifiant leur
nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre
notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la
population à la pollution atmosphérique (selon l’article R2213-1-0-1 du CGCT), ont été soumis par
courriers datés du 1er février 2021 :
- pour accord au Préfet du Département des Hauts-de-Seine, ainsi qu’au Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- et pour avis simple aux communes limitrophes, au Président du conseil départemental, à Ile-de- France Mobilités, à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, au Préfet de la Région d’Ile-de-France ainsi qu’aux chambres consulaires.
Ce même dossier de consultation a été mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article
L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.123-19-
1 du Code de l’environnement. 6
La plateforme dématérialisée https://zfe-planclimat-metropolegrandparis.jenparle.net a été créée pour
permettre à chacun de donner son avis sur la mise en œuvre d’une Zone à Faibles Emissions
métropolitaine concernant les véhicules « Crit’Air4 », « Crit’Air 5 » et « Non classés », sur la commune de
Marnes-la-Coquette. Les envois postaux ont été acceptés conformément à l’article L 123-19-1 du code
de l’environnement. Toutes les observations du public ont été prises en compte jusqu'au mercredi 31
mars 2021 inclus et versées au bilan de la consultation règlementaire.
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise
en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse
de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne
peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Bilan de la consultation
La synthèse des avis émis par les acteurs institutionnels et du public est publiée sur le site internet de la
commune de Marnes-la-Coquette, au plus tard à la date de signature de l’arrêté instaurant la mise en
place de la Zone à Faibles Emissions mobilité, et pendant une durée minimale de trois mois.
Modifications apportées à l’arrêté à l’issue de la consultation
A l’issue de la période de consultation, l’arrêté instaurant la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions
entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Il s’applique à tous les types de véhicules (véhicules particuliers, véhicules utilitaires légers, poids-lourds,
autobus et autocars, deux-roues motorisés, tricycles et quadricycles à moteur) lorsqu’ils sont concernés
(en fonction de leur classification Crit’Air et hors dérogation).
Les interdictions s’appliquent du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, excepté les jours fériés, pour
les voitures, les véhicules utilitaires légers, les deux-roues, les tricycles et les quadricycles à moteurs, et
tous les jours de 8 heures à 20 heures pour les poids lourds, les autobus et les autocars.
Les modifications suivantes sont intégrées au projet d’arrêté soumis à la consultation :
- Modifications pour conformité réglementaire :
o Dans les visas, les articles du Code général des collectivités territoriales sont ajoutées :
« Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L.
2213-4-1, L. 2521-1 et R.2213-1-0-1 à R.2213-1-0-3, L. 2212-2, L. 2213-2, L. 2213-4 et L.
2213-4-2 ; »
« Vu le Code de la route et notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8,
R.411-19-1, R.411-25 et R.433-1 »
o Suppression du visa relatif à l’arrêté ZCR au motif qu’il est abrogé: « Vu l’arrêté N° 2019- 99 du 21 juin 2019 instaurant une zone à circulation restreinte à Marne-la-Coquette » ;
o Les dates de la consultation sont modifiées pour respecter les délais réglementaires de la consultation ;
o L’arrêté est daté. 7
- Modifications pour donner suite aux préconisations des chambres consulaires CCI/CMA qui
sollicitent des mesures dérogatoires adaptées au contexte de crise sanitaire, notamment pour les entreprises les plus fragilisées, comme suit :
o Article 3 : Ajout de dérogations suivantes :
« Par ailleurs, la mesure édictée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas, jusqu'au 30
juin 2022 inclus :
- Aux véhicules des entreprises ayant contracté un prêt garanti par l'État (PGE) depuis le 1er
mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au prêt ;
- Aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité à destination des acteurs
économiques touchés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 depuis le 1er mars 2020,
et pouvant produire un justificatif de souscription au fonds ;
- Aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du "prêt rebond" mis en place par la région Île-
de-France ou du "Fonds Résilience Île-de-France et collectivités", et pouvant produire un
justificatif de souscription au prêt ou au fonds. »
o Ajout en conséquence des visas suivants :
▪ « Vu la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 6 ; »
▪ « Vu l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; »
▪ « Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris
CM2020/05/15/04bis du 15 mai 2020 portant participation de la Métropole du Grand Paris au financement du Fonds Résilience Île-de-France et collectivités ; »
▪ « Vu la délibération du conseil régional d'Île-de-France n° CR 2020-029 du 11 juin 2020 relative à la participation de la Région au Fonds Résilience Île-de-France et
collectivités ; »
o Et ajout en conséquence du considérant suivant :
▪ Considérant que les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur un nombre important d'entreprises franciliennes amènent à
introduire des dérogations temporaires supplémentaires pour les véhicules des
entreprises ayant bénéficié d'une aide financière publique contextuelle ;
- L’article 6 est adapté au regard de l’organisation locale pour l’exécution de l’arrêté
- Modification au regard de l’accord sous réserve du Préfet de Département des Hauts-de-Seine 8
Par courrier du 3 mai 2021, le Préfet de Département des Hauts-de-Seine émet un accord sous
réserve d’exclure temporairement les itinéraires de substitution permettant le contournement en cas de fermeture de l’A86.
L’arrêté est donc ainsi modifié :
o « Vu l’accord sous réserve du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 mai 2021 » est complété dans les visas de l’arrêté.
- Modifications au regard de l’accord du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Par courrier du 13 avril 2021, le Président du Conseil départemental donne un accord à la mesure.
o « Vu l’accord du Président du Département des Hauts-de-Seine en date du 13 avril 2021 » est complété dans les visas de l’arrêté.
Les autres avis issus de la consultation des acteurs institutionnels et de la consultation du public
n’impliquent pas de modifications de l’arrêté, mais permettent de confirmer les actions
d’accompagnements qui doivent être mises en place pour la pleine réussite de cette mesure.
Aujourd’hui, la Ville de Marnes-la-Coquette entend prendre un arrêté correspondant à la mise en œuvre
de la deuxième étape de la ZFE métropolitaine, afin d’étendre la restriction de circulation des véhicules
« Non classés », « Crit’Air 5 » et « Crit’Air 4 ». Ce nouvel arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin
2021.
1er juin 2021 Caractéristiques des véhicules restreints
Motorisation Date de mise en
circulation
Normes Euro Crit’Air Période
Poids-lourds,
autobus et
autocars
Diesel Avant le 1/10/2009 ≤ Euro IV
NC + 5 + 4 7 j / 7 de 8h à 20h Essence Avant le 1/10/2001 ≤ Euro II
Véhicules
particuliers
Diesel Avant le 1/1/2006 ≤Euro 3
NC + 5 + 4
Les jours
ouvrés
de 8h à
20h
Essence Avant le 1/1/1997 ≤Euro 1
Véhicules
utilitaires légers
Diesel Avant le 1/1/2006 ≤Euro 3
NC + 5 + 4
Essence Avant le 1/10/1997 ≤Euro 1
Deux-roues
motorisés
Cyclomoteurs Avant le 1/7/2004 Pas de norme
NC + 5 + 4
Motocycles