Arrêté - Synthese des avis ZFE

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Arrêté - Synthese des avis ZFE Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Marnes-la-Coquette. Lien du pdf (Arrêté - Synthese des avis ZFE)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, Synthèse des avis de la consultation des acteurs institutionnels et du public préalable à la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions à l’intérieur du périmètre de l’A86 – Marnes-La-Coquette - 1 -

Avertissement : « Ce rapport réalise la synthèse des avis exprimés de façon spontanée par les habitants ou usager. Il ne constitue pas un

sondage représentatif du point de vue des habitants de l’ensemble de la commune. »

Synthèse des avis de la consultation des acteurs institutionnels et du public

préalable à la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions mobilité à l’intérieur du

périmètre de l’A86

SYNTHESE DES AVIS

Ville de Marnes-La-Coquette

Cette synthèse a été réalisée sur la base des 3 avis recueillis entre le 9 mars et le 31 mars 2021 (1 reçu par voie dématérialisée et 2 déposés en ligne) conformément à l’arrêté de la Ville de Marnes-La-Coquette définissant les modalités de consultation du public relative au projet de Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE- m). Parmi les contributeurs, 1 déclare résider sur la commune et 2 en sont extérieurs ou se positionnent sur un territoire plus large.

Est également présentée dans ce document, la synthèse des avis des acteurs institutionnels.

1. Analyse des avis du public

Sur les 3 avis recueillis, l’ensemble des contributeurs n’expriment pas clairement leur adhésion ou leur opposition au projet de ZFE.

Le point de vue des contributeurs « neutres » ou qui n’expriment pas clairement leur adhésion ou leur opposition à la ZFE

Un contributeur fait des suggestions d’actions

complémentaires à la mesure, afin de réduire

efficacement les émissions de polluants :

« Il serait bien de ne pas limiter l'arrêté à

l'interdiction de circulation de certains véhicules

jugés trop polluants, mais de coupler ces mesures

avec des actions de sensibilisation et d'incitation à

l'usage de mobilités douces, notamment le vélo,

mais aussi les transports publics. Cela aura un effet

majeur non seulement sur les émissions de

particules fines, de gaz à effets de serre, mais aussi

sur la pollution sonore et visuelle. »

Enfin on trouve parmi les avis recueillis du public, deux avis exposés par la FFB (Fédération Française du Bâtiment Grand Paris) et le STD3C (Syndicat Territorial des Distributeurs de Combustibles-Carburants et services Chauffage).

La FFB Grand Paris s’associe à la Métropole du

Grand Paris dans la lutte contre la pollution de l’air

et s’engage à encourager la transition écologique

en soutenant l’instauration de la ZFE sur le territoire.

Pour autant, elle note que cette mesure doit prendre

en considération les difficultés que peuvent

rencontrer les professionnels afin d’allier impératifs

environnementaux et réalités économiques du

territoire. Pour cela, elle attire l’attention sur la

nécessité : d’adopter des dérogations harmonisées

dans toutes les communes de la ZFE, pour les

véhicules de son périmètre d’activités qui ne

trouvent pas d’autres alternatives, notamment

certains portant mention VASP sur le certificat

d’immatriculation (ou anciennement VTSU). Elle

propose un report du calendrier ou une période

transitoire de non verbalisation pour les poids

lourds, afin de leur permettre de s’adapter. Les

restrictions à compter de juillet 2022 sont

incompatibles avec l’offre de solutions de mobilité

propre existante pour ces véhicules. Enfin, elle

propose la création un guichet d’informations

unique dédié à l’achat de véhicules propres,

notamment de poids lourds, pour les

professionnels.

Le STD3C salue la dérogation prévue notamment

pour les véhicules citernes dont le certificat

d’immatriculation porte les mentions CIT ou CARB.

Il précise les spécificités des camions citernes

concernés notamment les délais importants de

commande/livraison, l’investissement important,

l’impossibilité de commander un camion de moins

de 19 tonnes avec un moteur électrique ou gaz,

auxquelles s’ajoutent les incertitudes sur l’avenir de

la distribution du fioul domestique et celles liées à la

crise sanitaire touchant tous les secteurs d’activité.Synthèse des avis de la consultation des acteurs institutionnels et du public préalable à la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions à l’intérieur du périmètre de l’A86 – Marnes-La-Coquette - 2 -

2. Synthèse des avis des acteurs institutionnels

Au terme de la consultation des acteurs institutionnels, 9 avis ont pu être réceptionnés par la Ville de Marnes- la-Coquette. Les autres avis simples non rendus dans les 2 mois sont réputés favorables.

Avis conforme : le Préfet des Hauts-de-Seine émet un accord sur le projet de ZFE mobilité (ZFE-m) sous réserve :

• de prévoir l’exclusion temporaire des itinéraires de substitution permettant le contournement en cas de fermeture totale ou partielle de l’A86

Il indique que ce projet est indispensable à l’amélioration de la qualité de l’air en Ile-de-France, celle-ci faisant l’objet de contentieux au niveau national et régional pour manquement au respect des seuils sanitaires et insuffisance des politiques publiques correctrices. Il prend note des éléments suivants : • Considérant l’intégration du boulevard périphérique dans la ZFE parisienne depuis le 1er juillet 2019, les radiales du réseau routier national incluses dans le périmètre intra-A86 ont vocation à être intégrées dans les Zones à Faibles Emissions.

• La Rocade A86 et ses bretelles d’entrée /sortie seront exclues de la ZFE pour assurer les continuités d’itinéraire de transit et la capacité à contourner l’agglomération. Les itinéraires permettant de sortir/accéder à l’A86 seront exclus également pour garantir aux usagers la libre circulation. Les communes traversées par l’A86 devront lister dans leur arrêté les voies à exclure du dispositif. • S’agissant des routes à grande circulation, il prend note que les convois exceptionnels seront bien exclus du dispositif, par l’instauration d’une dérogation mentionnée dans le projet d’arrêté. • S’agissant des besoins de délestage ou de déviation du trafic suite à un accident/incident sur le réseau routier national, il indique la nécessité de pouvoir suspendre provisoirement les restrictions de circulation, sur les itinéraires de délestage ou déviation pendant la durée des mesures. A défaut, les stratégies d’exploitation de trafic sur le réseau magistral maillé d’Île-de-France devront être reconsidérées au détriment de la fluidité du réseau.

• Il précise que les restrictions de circulation correspondantes pourront prendre effet après prise des arrêtés et mise en place des signalisations directionnelle et de police correspondantes, les modalités n’étant pas définies à ce jour.

Avis conforme : Par courrier le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine émet un avis favorable sur le projet d’intégration de la commune de Marnes-la-Coquette à la Zone à Faibles Emissions (ZFE-m métropolitaine), comprenant sur son territoire des routes départementales hors agglomération : la RD 182, boulevard de Jardy.

Avis simple :la Direction des Routes d’Île-de-France émet un avis favorable sur le projet de ZFE-m sous réserve de l’intégration des remarques formulées ci-après. Le présent avis porte sur les voies du réseau routier national (Autoroute A13) dont la Direction des routes Ile- de-France est gestionnaire.

• Considérant le projet d’intégration du boulevard périphérique dans la ZFE-m parisienne à compter du 1er juillet 2019, l’intégration des « radiales » du réseau routier national qui sont dans le périmètre intra-A86 et qui traversent la commune (autoroute A13) apparait cohérente car cette radiale se connecte directement au boulevard périphérique parisien.

• La nécessité, dans le cas d’évènements sur l’A86 nécessitant un délestage ou une déviation de trafic renvoyant l’ensemble des véhicules vers le boulevard périphérique, de suspendre l’interdiction d’accéder et de circuler dans le ZFE-m ainsi que les dispositifs de contrôles inerrants, sur les itinéraires de délestage ou de déviation qui pourraient traverser la commune.

• Les restrictions de circulation correspondantes ne pourront effet après prise des arrêtés et après mise en place des signalisations directionnelle et de police correspondantes sur le terrain.

Avis Simple : Le Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) émet un avis favorable sur les arrêtés municipaux des villes du territoire, créant la Zone à Faibles Emissions mobilité qui interdit à compter du 1ER juin 2021, les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés (y compris sur le boulevard périphérique et dans les bois de Vincennes et de Boulogne). GPSO prend acte de l’étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. L’EPT Grand Paris Seine Ouest confirme son rôle, en qualité de gestionnaire de voiries incluses dans le périmètre concerné par laSynthèse des avis de la consultation des acteurs institutionnels et du public préalable à la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions à l’intérieur du périmètre de l’A86 – Marnes-La-Coquette - 3 -

mise en place de la Zone à Faibles Emissions mobilité, pour la mise en œuvre de la signalétique routière adaptée.

Avis simple : délibération d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) émettant un avis sur les projets d’arrêtés instaurant des Zones à Faibles Emissions mobilité dans certaines communes situées à l’intérieur de l’A86. IDFM demande à la Métropole du Grand Paris d’apporter des justifications complémentaires sur les conséquences économiques et sociales de la mise en place de la ZFE-m et de mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation de ces impacts en l’y associant étroitement. Il est également demandé à l’Etat et à la métropole de prendre des mesures d’accompagnement supplémentaires pour limiter les impacts des restrictions de circulation pour les particuliers et les professionnels. Les aides à l’achat d’un véhicule moins polluant, doivent être étendues aux salariés et indépendants travaillant dans la ZFE-m (notamment les habitants de la grande couronne). Il est demandé de relever les plafonds de ressources pour réduire le reste à charge des ménages. Il est demandé aux collectivités locales qui mettront en œuvre la ZFE-m d’apporter leur appui à IDFM dans la poursuite de sa politique en matière de transports collectifs. Enfin, IDFM souhaite que les Départements de grande couronne soient associés, au même titre qu’IDFM, à la gouvernance de la ZFE-m.

Avis simple - La Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine (CCI 92), en accord avec la CCI Régionale, émet un avis réservé sur le projet d’arrêté ZFE.

Elle approuve l’esprit des mesures proposées, estimant nécessaire d’agir pour répondre aux enjeux climatiques et au problème de santé publique que représente la pollution atmosphérique. Elle considère que l’incitation au renouvellement du parc vers des véhicules à faibles émissions apparait comme une mesure positive en ce sens. Cependant, elle appelle à une meilleure prise en compte des impacts de ces mesures sur les entreprises, particulièrement dans le contexte actuel de crise économique liée à la crise sanitaire de la COVID 19, qui affecte la situation financière des entreprises et leurs capacités d’investissement. La CCI demande ainsi, pour l’étape de juin 2021, des mesures dérogatoires et d’accompagnement adaptées au contexte de crise sanitaire, notamment pour les entreprises les plus fragilisées, et insiste sur la nécessité de réévaluer le calendrier des étapes ultérieures de la ZFE-m afin de tenir compte des enjeux sociaux- économiques.

Avis simple – La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine (CMA 92), en accord avec la

CMA régionale, partage les objectifs d’amélioration de la qualité de l’air que s’est fixée la Métropole du

Grand Paris. Elle adresse toutefois des préconisations :

• harmoniser les modalités d’exclusion des voies pour les communes partiellement incluses dans le

périmètre de l’A86 ;

• élargir les dérogations à certaines TPE en situation de fragilité, liée notamment à la crise sanitaire ;

• communiquer sur le projet de ZFE et faire connaitre les dispositifs d’aides au remplacement des

véhicules polluants ;

• mettre en place un observatoire économique et social à l’échelle métropolitaine pour l’analyse des

impacts de la ZFE ;

• adapter l’échéance de 2024 sur la fin du diésel afin de prendre de compte de la réalité du terrain.

Avis simple des communes limitrophes :

• Le conseil municipal de la Ville de Vaucresson émet un avis favorable sur la mise en place d’une ZFE-m sur le territoire de la Ville de Marnes-la-Coquette.

• Le conseil municipal de la ville de Ville-d’Avray donne un avis favorable sur le projet d’arrêté du maire de Marnes-la-Coquette, instaurant une Zone à Faibles Emissions mobilité sur son territoire à compter du 01/06/21, pour une période de 3 ans pour les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés.