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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 25 du lundi 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 25 du lundi 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2024-058 autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation des Sœurs de la Miséricorde de Sées
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Arrêtéreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) - La société Coop des Territoires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2023-0145 portant consignation administrative de fonds auprès de la direction départementale des finances publiques à l’encontre de Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE afin de procéder à la vidange de leur plan d’eau sis sur les parcelles cadastrées OD n° 156, 157, 160, 326 et 527, commune de Vimoutiers
Spécial n° 25 de janvier 2024
n° 2024 01 25
Lundi 29 janvier 2024 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL – ALENÇON-MAMERS
Direction des Affaires générales
Décision n° 2024-04 portant délégation de signature pour la Direction des Affaires Médicales (DAM) (annule et remplace la décision antérieure n° 2023.01 du 09/01/2023) PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2024-058
autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation
des Sœurs de la Miséricorde de Sées
Le Préfet de l’Orne,
chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article 910 du Code Civil ;
Vu l’article 795-10 et 1039 du Code Général des Impôts ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, notamment son article 6 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le dossier présenté par l’étude de Maître Pierre Violet, notaire à Sées, en vue de la vente d’une chapelle appartenant à la congrégation des Sœurs de la Miséricorde de Sées , à Monsieur Nicolas DROUET, demeurant 4 rue du Doyenné 72000 Le Mans ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Congrégation des Sœurs de la Miséricorde de Sées, représentée par Madame Grégoria CANCHO, est autorisée à vendre à Monsieur Nicolas DROUET, domicilié 4 rue du Doyenné 72000 Le Mans, suivant les clauses et conditions de la promesse de vente signée entre les deux parties, une chapelle, située rue de La Paille 72000 Le Mans, cadastrée section CT n° 379, d’une contenance totale de 00 ha 01 a 78 ca. Le montant de la vente s’élève à 108 730,00 euros.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet
Le Sous-préfet
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité
Fraternité
Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 modifié fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ou- vrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Pro- duction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 04 octobre 2023 nommant Monsieur Thier- ry LANDAIS, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS- PP) de l’Orne ;
Vu les arrêtés n° 1122-23-10-030 et 1122-23-10-031 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 53 et 91 ;
Vu la demande déposée par la société Coop des Territoires, sise Putanges le Lac (61210) sollicitant son inscription sur la liste des Sociétés coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 janvier 2024 à la demande formulée par la société Coop des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Société Coop des Territoires est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 ce code du code des marchés publics.
ARTICLE 3 - L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 - Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
Signé
Thierry LANDAIS Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du Préfet du département de l’Orne
- recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Direction Générale du Travail, 39-45 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen Cedex également dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du code de justice administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-0145
portant consignation administrative de fonds auprès de la direction
départementale des finances publiques à l’encontre
de Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE
afin de procéder à la vidange de leur plan d’eau
sis sur les parcelles cadastrées OD n° 156, 157, 160, 326 et 527,
commune de Vimoutiers
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, et R. 214-1 à R. 214-56 et R. 214-112 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion de risques inondation du bassin de la Seine Normandie ;
Vu les articles 5 et 8 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1906 modifié portant règlement de police des cours d’eau non domaniaux, précisant d’une part, que « toute réalisation d’ouvrage permanent ou temporaire, de barrage dans le lit d’un cours d’eau » et d’autre part, que « toute prise d’eau, quel qu’en soit le mode, tout déversement susceptible de modifier d’une manière appréciable le débit d’un cours d’eau » ne peut être effectué, soit directement, soit indirectement à titre permanent ou
temporaire, qu’après avoir été autorisé par l’Administration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1972 autorisant Monsieur BLONDEAU, gérant de la société civile immobilière du Vitou à Vimoutiers, à aménager un enclos piscicole alimenté par le Ruisseau du « Vitou » pour une durée de trente ans à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le courrier de Monsieur Jean AUDOYE du 21 janvier 2008 attestant être le propriétaire du plan d’eau du « Vitou » susvisé ;
Vu le dossier de déclaration reçu complet le 18 septembre 2014 présenté par Monsieur Emmanuel FOURÉ relatif à l’aménagement d’une pisciculture au lieu-dit « Le Vitou », commune de Vimoutiers ;
Vu la notification d’information relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques du 29 février 2016 au représentant du domaine du lac, Monsieur Emmanuel FOURÉ, du classement de la digue du plan d’eau du Vitou en classe C ;
Vu le rapport d’inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie du 18 mai 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie du 18 août 2022 mentionnant un manque d’entretien important depuis de nombreuses années, voire un délaissement total, un défaut de réalisation d’une visite technique approfondie de l’ouvrage, une absence de vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité, un manque de fonctionnalité de la vanne
de vidange de retenue, la présence d’une végétation arbustive sur la crête de la digue de l’ouvrage portant préjudice à sa bonne tenue et la présence d’une fuite en rive gauche de la retenue susceptible de mettre en cause la sécurité de l’ouvrage de retenue ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 mettant en demeure le représentant du domaine du lac, notamment, de remettre en état de fonctionnement la vanne de vidange, de faucher les abords du barrage en supprimant la végétation arbustive et de remettre en état l’installation électrique du local de collecte des eaux ;
Vu les courriers adressés le 1er février 2023 à Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE, propriétaires de l’ouvrage de retenue, leur précisant qu’en leur qualité de propriétaires de l’ouvrage leur responsabilité était susceptible d’être engagée en cas de dommage occasionné par ce dernier et attirant leur attention sur les nombreux manquements administratifs et techniques dans l’entretien et la surveillance de l’ouvrage ,
Vu le courrier adressé le 26 avril 2023 à Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE, propriétaires de l’ouvrage de retenue, les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’absence d’observations des intéressés dans le délai imparti de 15 jours ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant mise en demeure à l’encontre de Messieurs Jean AUDOYE et Pierre CHICHE de procéder à la mise en sécurité et à la mise en conformité de leur plan d’eau sis sur les parcelles cadastrées OD n°s 156, 157, 160, 326 et 527 avec la législation sur l’eau en vigueur et prescrivant notamment la vidange du plan d’eau avant le 21 juillet 2023 ;
Vu le courrier du 14 septembre 2023 adressé à MM. AUDOYE et CHICHE les informant qu’à défaut de procéder eux-mêmes aux opérations de vidange requises, une procédure d’exécution d’office sera engagée par l’administration ;
Vu le courrier adressé le 26 octobre 2023 à Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE, propriétaires de l’ouvrage de retenue, les invitant à faire part de leurs observations sur le présent projet d’arrêté portant consignation administrative, en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations des intéressés sur le projet d’arrêté susvisé dans le délai imparti de 8 jours ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau susvisé, situé en barrage du lit du Ruisseau du « Vitou », n’a plus d’existence légale dans la mesure où les propriétaires actuels ne bénéficient pas d’une autorisation administrative en vigueur et que, de ce fait, son alimentation est illégale ;
CONSIDÉRANT qu’un tel aménagement ne permet pas le respect des objectifs rappelés par les dispositions de l’article L. 211- 1 du code de l’environnement ayant pour objectif d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la restauration de la qualité des eaux et leur régénération ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ci-dessus doit permettre de satisfaire la vie biologique du milieu récepteur et le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, cette mise en demeure étant fondée sur l’irrégularité de l’alimentation dudit plan d’eau dans la mesure où celle-ci ne dispose pas d’une autorisation administrative valable, ni ne présente de caractère fondé en titre ;
CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie du 18 août 2022, le plan d’eau présente un risque avéré pour la sécurité publique compte tenu du défaut notoire d’entretien de la digue qu’il présente ;
CONSIDÉRANT que l’activité piscicole sur le plan d’eau du « Vitou » n’est plus exercée depuis de nombreuses années et qu’à ce titre il convient d’acter la cessation d’activité en application des dispositions de l’article R. 214-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aucune suite n’a été réservée à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 juin 2023, que le risque au titre de la sécurité publique persiste et qu’il convient d’y mettre fin ;
CONSIDÉRANT que l’estimation du montant des travaux liés à la vidange arrêtée à la somme de quatre vingt mille euros, basée sur des devis présentés, permettra de financer les opérations de vidange et de pêche ;
CONSIDÉRANT que les travaux susvisés permettront aux propriétaires de se conformer à la mise en demeure de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2023 et de faire cesser tout risque lié à la sécurité publique des personnes et des biens sis en aval ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La procédure de consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, est engagée à l’encontre de Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE, domiciliés respectivement 29 rue Duret 75016 Paris et 22 avenue Émile Zola 75015 Paris, pour un montant total de quatre-vingt mille euros (80 000 euros), correspondant au coût prévisionnel des travaux de vidange et de pêche de leur plan d’eau, sis sur les parcelles cadastrées OD n°s 156, 157, 160, 326 et 527, commune de Vimoutiers.
La demande de vidange ordonnée par l’arrêté susvisé du 15 juin 2023 de mise en demeure, n’a pas été exécutée à ce jour.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de quatre-vingt mille euros (80 000 euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Orne.
ARTICLE 2 - Après avis du service en charge de la police de l’eau, les sommes consignées pourront être restituées aux propriétaires susvisés au fur et à mesure de l’exécution par leurs soins des mesures prescrites.
ARTICLE 3 - En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE perdront le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des opérations de vidange. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean AUDOYE et Monsieur Pierre CHICHE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 24 janvier 2024
le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
Signé
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1er du II de l’article L 171-8 du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. CHIC Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
Décision n° 2024-04
Portant délégation de signature
pour la Direction des Affaires Médicales (DAM)
(annule et remplace la décision antérieure n° 2023.01 du 09/01/2023)
Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à compter du 5 Septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20/12/2022 titularisant, Monsieur Alexandre MONTEIRO, élève-directeur d'hôpital à l'École des Hautes Études en Santé Publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans le corps des directeurs d'hôpital à compter du 1er Janvier 2023, et l’affectant en qualité de directeur adjoint (classe normale), au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne à Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne) ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Alexandre MONTEIRO en tant que Directeur-Adjoint en charge des Affaires Médicales du CHICAM à compter du 1er Janvier 2023 ;
VU la décision en date du 1er octobre 2023 nommant Madame Nathalie LAMENDOUR en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière (AAH) au CHICAM ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 janvier 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente pour la direction des Affaires Médicales (DAM)
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Alexandre MONTEIRO, directeur-adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, notamment :
Les contrats d’engagements,
Les avenants aux contrats,
Les conventions de mise à disposition des médecins,
Les documents relatifs à la gestion des carrières des praticiens,
Les documents relatifs à la gestion du temps de travail (tableaux de service, tableaux des gardes et astreintes, autorisations d’absence, assignation en cas de grève…), au temps additionnel, formation continue médicale
Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Affaires médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels médicaux.
La signature de toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel placé sous sa responsabilité (les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation…).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par Monsieur Christophe MAZIN, autorité investie du pouvoir de nomination. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ce pouvoir disciplinaire est confié à Monsieur Alexandre MONTEIRO. ARTICLE 2 - Délégations en l’absence ou cas d’empêchement
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, et de Monsieur Alexandre MONTEIRO, directeur-adjoint, Madame Nathalie LAMENDOUR, AAH affectée à la DAM, reçoit délégation de signature à compter du 25/01/2024 pour l’article 1, en dehors du pouvoir disciplinaire
ARTICLE 3 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, dans le cadre des astreintes administratives, Monsieur Alexandre MONTEIRO, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :
Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès du directeur.
ARTICLE 3 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
Cette délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 25 Janvier 2024.
M. Alexandre MONTEIRO, M. Christophe MAZIN
Signé Signé
Directeur-Adjoint Directeur du CHICAM Affaires Médicales du CHICAM
Mme Nathalie LAMENDOUR
Signé
AAH
Affaires Médicales du CHICAM