Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du lundi 5 août 2024

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10019 portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

Spécial n° 3 d’août 2024

n° 2024 08 03

Lundi 5 août 2024PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10019

portant délégation de signature

à Monsieur François MENGIN LECREULX

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l ’ É t a t dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires,

Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département de l’Orne et l’agence régionale de santé de Normandie, signé le 19 mars 2018 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Au titre des compétences du P réfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M o n s i e u r François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :

A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

La délégation du Préfet a u d i r e c t e u r g é n é r a l de l'agence r égionale de s anté sera mise en œuvre pour :

1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;

2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Délégation de signature est donnée au directeur général de l’agence régionale de santé à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d’exécution d’office. (Cf. liste des délégations par domaine en annexe)

C) comité médical des praticiens hospitaliers

La délégation du Préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique,

2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique,

3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique,

4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique,

5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Demeurent réservées à la signature du Préfet de département l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :

- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à destination des maires des communes du département ;

- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Monsieur Sébastien DELESCLUSE, directeur général adjoint, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX et de Monsieur Sébastien DELESCLUSE, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :

pour les matières énumérées à l’article 1er A :

- Monsieur Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins ;

- Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

- Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;

- Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;

- Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;

- Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins.

pour les matières énumérées à l’article 1er B :

- Madame Nathalie VIARD, directrice de la santé publique,

- Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement,

- Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale santé environnement de Seine-Maritime,

- Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,

- Madame Audrey PARIS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,

- Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieur d’études sanitaires contractuelle.pour les matières énumérées à l’article 1er C :

- Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé,

- Madame Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de l'appui à la performance ;

- Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.

ARTICLE 4 - Toutes les dispositions antérieures sont abrogées, notamment l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX.

ARTICLE 5 - Le directeur général de l'agence régionale de s anté de Normandie, le secrétaire général de la préfecture du département de l’Orne, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Orne ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.

Alençon, le 2 août 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ANNEXE N° 1

à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature

au profit de Monsieur MENGIN LECREULX,

directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Domaines Nature de la délégation

B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.

Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ; Eaux destinées

à la consommation

humaine

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ; Eaux destinées

à la consommation

humaine

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures : - de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,

- d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ; Piscines

et baignades

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;

Eaux minérales

et thermes

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance et d’autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ; Eaux minérales

et thermes

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;

Pêche à pied

de loisir

Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ; Plomb

et amiante

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L.1334-1 ; L.1334-2 ; L.1334-11 ; L.1334-15 ; L.1334-16; L.1334-16-1 ; L.1334-16-2 et R.1334-3 à R.1334-8 ; R.1334-13 ; R.1334-29-8 ; R.1334-29-9 du code de la santé publique ;

Habitat insalubre

et dangereux

pour la santé

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articles L.1311-4 ; L.1331-22 ; L.1331-23 du code de la santé publique et L.511-1 ; L.511-2-4° ; L.511-4-2° ; L.511-8 ; L.511-10 ; L.511-11 ; L.511-12 ; L.511-14 ; L.511-19 ; L.511-21 du code de la construction et de l'habitation ;

Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13 du code de la santé publique ; Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articles L 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 ; RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L 3115-1 à L3115-13 et R3115-1 à R3115-8 ; D 3115-9 , R 3115-10 à R 3115-54 ; R3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique ;

Prévention

des maladies

vectorielles

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L 3114-5 et R 3114- 9 à 14 du code de la santé publique ;

Déchets d’activités

de soins

à risques infectieux

Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.