Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 7 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 7 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 7 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Direction

Arrêté n° 2300-2024-011 portant modification des membres de la Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration de proximité de la direction départementale des territoires de l’Orne

Arrêté n° 2300-2024-012 portant modification des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la direction départementale des territoires de l’Orne

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Offre de Soins

Décision du 3 septembre 2024 portant rejet de la demande de transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie d’Hautvie » située a La Ferté Macé (61600)

Spécial n° 4 d’octobre 2024

n° 2024 10 4

Lundi 7 octobre 2024HÔPITAL DE SÉES

Direction

Décision n° 2024-05 portant délégation de signature pour les directions fonctionnelles (annule et remplace la décision antérieure n° 2024-01 au 2 janvier 2024)

Décision n° 2024-06 portant délégation générale permanente de signature pour la direction de l’établissement et portant délégation pour la présidence du CSE (annule et remplace la décision antérieure n° 2024-02 du 2 janvier 2024)

Décision n° 2024-07 portant délégation de signature pour les astreintes administratives (annule et remplace la décision antérieure n° 2024-04 du 4 mars 2024)PRÉFET Direction DE L’ORNE départementale Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2300-2024-011

portant modification des membres de la Formation Spécialisée

du Comité Social d’Administration de proximité

de la direction départementale des territoires de l’Orne

Le directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne à compter du 15 mars 2020,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale des territoires de l’Orne ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Vu l’arrêté n° 2300-2023-001 du 19 février 2023 portant désignation des membres de la Formation, spécialisée du Comité Social d’Administration de proximité de la direction départementale des territoires de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-2023-10-017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la direction départementale des territoires de l’Orne est composée comme suit :

• Représentants de l'administration :

Le président : le directeur départemental des territoires de l’Orne ou le directeur adjoint.

• Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

ARTICLE 2 - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration susmentionnée :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’UNSA

RICHARD Céline PERIGAULT Karen

MICHEL Barbara BORDELET Nathalie

BECK Daniel FLEURY Patrick

Au titre de la CFDT

COUPÉ–MARTINEZ Sylvie HAMARD Laurent

LE HOUEDEC–PELLETIER Marie DOYEN Karine

ARTICLE 3 - Le mandat des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.ARTICLE 4 - Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. À ce titre, seront notamment appelés à nourrir les échanges pour les sujets relevant de leurs compétences :

- Le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant ;

- La référente de proximité en charge de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 24 septembre 2024

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé

Patrick PLANCHONPRÉFET Direction DE L’ORNE départementale Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2300-2024-012

portant modification des membres du

Comité Social d’Administration de proximité

de la direction départementale des territoires de l’Orne

Le directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne à compter du 15 mars 2020,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 2300-2022-011 portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la direction départementale des territoires de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-2023-10-017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des territoires de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale des territoires de l’Orne est composé comme suit :

• Représentants de l'administration :

Le président : le directeur départemental des territoires de l’Orne ou le directeur adjoint.

• Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

ARTICLE 2 - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’UNSA

BORDELET Nathalie RICHARD Céline

QUÉRÉ Jean-Jacques THIBAULT Sylvain

FLEURY Patrick PESCHEUX Maryvonne

Au titre de la CFDT

COUPÉ–MARTINEZ Sylvie HAMARD Laurent

LE HOUEDEC–PELLETIER Marie DOYEN Karine

ARTICLE 3 - Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.ARTICLE 4 - Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

A ce titre, seront notamment appelés à nourrir les échanges pour les sujets relevant de leurs compétences :

- Le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant ;

- La référente de proximité en charge de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 24 septembre 2024

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé

Patrick PLANCHONRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision du 3 septembre 2024

portant rejet de la demande de transfert

de l’officine de pharmacie « Pharmacie d’Hautvie »

située a La Ferté Macé (61600)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

VU le décret du 26 juin2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l’arrêt n°324109 rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2010 ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne le 30 janvier 1943 portant attribution d’une licence sous le n° 35 pour l’exploitation d’une pharmacie située 3 rue d’Hautvie à La Ferté Macé (61600) ;

VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne le 17 juillet 1987 portant déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie ayant fait l’objet de la licence n°35 délivrée le 30 janvier 1943, au 3-5 rue d’Hautvie à La Ferté Macé (61600) ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la demande adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie le 29 février 2024, déclarée complète le 31 mai 2024, par Madame Amandine LE ROLLAND CAILLARD, titulaire de l’officine de pharmacie « Pharmacie D’Hautvie » sise 3-5 rue d’Hautvie – 61600 La Ferté Macé en vue de son transfert vers le Centre commercial E.Leclerc sis route de Bagnoles, ZI du Parc – 61600 La Ferté Macé ;

VU l’avis défavorable du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie du 11 juillet 2024 ;

VU l’avis défavorable émis par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 5 août 2024 ;

VU l’avis favorable émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines (USPO) le 7 août 2024 ;

CONSIDERANT que Madame Amandine LE ROLLAND CAILLARD (RPPS n° 10100546489), titulaire de l’officine de pharmacie LE ROLLAND CAILLARD - « Pharmacie d’Hautvie » sise 3-5 rue d’Hautvie – 61600 La Ferté Macé (licence 61#000035) sollicite le transfert de son officine de pharmacie située 3-5 rue d’Hautvie – 61600 La Ferté Macé vers un nouveau local situé au Centre commercial E.Leclerc sis route de Bagnoles, ZI du Parc – 61600 La Ferté Macé;

CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux conditions minimales d’installation prévues au R.5125-8 et R.5125-9 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie permettent la conduite des missions du pharmacien prévues au L.5125- 1-1A du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la commune de La Ferté Macé – 61600 comprend au moins quatre quartiers tels que défini à l’article L.5125-3-1 du Code de la santé publique qui sont le quartier Antoigny, le quartier Sud, le quartier Centre historique et le quartier Nord ;

CONSIDERANT que l’officine de pharmacie « Pharmacie d’Hautvie » se trouve actuellement au sein du quartier nommé " Centre historique ", délimité :

- au Sud par le ruisseau de Fimbrune (La Maure) traversé par la rue de l’Oisivière et la route de Bagnoles,

- à l’Est et à l’Ouest par des limites communales,

- au Nord par la route de Flers, le boulevard André Hamonic, l’avenue du Président Coty, la rue d’Argentan et la voie communale n°19 La Perrière ;CONSIDERANT que l'officine de pharmacie « Pharmacie d’Hautvie » souhaite se déplacer dans le quartier « Sud » délimité :

- au Nord par le ruisseau de la Fimbrune (La Maure) traversé par la rue de l’Oisivière et la route de Bagnoles, et le plan d’eau (base de loisirs communale) se trouvant dans la continuité du ruisseau,

- au Sud par la limite communale et la forêt domaniale des Andaines ;

CONSIDERANT que, au regard de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique, la demande déposée a pour objet un transfert intra-communal dans un quartier différent de celui où l’officine de pharmacie « Pharmacie d’Hautvie » se situe actuellement ;

CONSIDERANT que le quartier de départ comprenant une autre officine de pharmacie située à une distance de 45 mètres à pied, aucune compromission d’approvisionnement n’est constatée ;

CONSIDERANT que le quartier « Sud » de la commune de La Ferté Macé – 61600, où le transfert est projeté, comprenait selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) en 2017 moins de 500 habitants ; que la population municipale de la commune de La Ferté Macé – 61600 telle que définie à l’article L.5125-4-III du Code de la santé publique, est de 5116 habitants ; que la population municipale de la commune a diminué entre 2010 et 2021 passant de 5936 habitants à 5116 habitants;

CONSIDERANT qu’au regard de l’article L5125-3-2 du Code de la santé publique, il n’est pas annexé à la présente demande un permis de construire ou tout autre document permettant d’envisager une augmentation de la population du quartier dans lequel est envisagé le transfert ; que la population de ce quartier est par ailleurs déjà desservie par une officine de pharmacie « Pharmacie Blouet » sise 51 rue Félix Desaunay – 61600 La Ferté Macé, soit à la limite du quartier « Centre historique » et du quartier « Sud » tel que définit précédemment ;

CONSIDERANT que la demande vise également à desservir une population de passage du Centre commercial E.Leclerc, situé à la conjonction de deux axes transcommunaux, les routes départementales D402 et D916 ;

CONSIDERANT que le caractère optimal de la réponse apportée par le projet de transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine ;

CONSIDERANT qu’au regard de ce qui précède, il n’est pas démontré que le transfert sollicité par Madame Amandine LE ROLLAND permet une amélioration de l’offre pharmaceutique ; que la demande n’est pas conforme aux dispositions du Code de la santé publique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La demande présentée par l’officine de pharmacie SELARL - « Pharmacie d’Hautvie » représentée par Madame Amandine LE ROLLAND, tendant au transfert de son officine sise 3-5 rue d’Hautvie à La Ferté Macé – 61600 vers le Centre commercial E.Leclerc sis Route de Bagnoles, ZI du Parc – 61600 La Ferté Macé est rejetée.

ARTICLE 2 - Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

ARTICLE 3 - Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame Amande LE ROLLAND, titulaire de l’officine de pharmacie SELARL - « Pharmacie d’Hautvie » sise 3-5 rue d’Hautvie à La Ferté Macé – 61600, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie du département de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 3 septembre 2024

Le Directeur Général,

Signé

François MENGIN LECREULXHÔPITAL

de

SÉES

Décision n° 2024-05

Portant délégation de signature

pour les directions fonctionnelles

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.01 au 2 janvier 2024)

La Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sées,

Madame Sonia NEURRISSE, désignée par arrêté de l’Agence Régionale de Santé à compter du 9 septembre 2024,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28 juin 2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant à compter du 1er Janvier 2024, Mme Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à Rennes (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 1er janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 2 janvier 2024,

Vu la décision en date du 1er mai 2022 nommant Monsieur Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 1er juillet 2023, nommant Madame Joëlle BERNARDI en qualité d’attachée d’administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 5 décembre 2023, nommant Madame Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 1er octobre 2021, nommant Madame Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 1er juillet 2012, nommant Madame Clara MULLER en qualité d’Adjoint administratif au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 4 juillet 2016, nommant Madame Mathilde MENUISEMENT en qualité de Technicien supérieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 1er juin 2022, nommant Madame Anaïs LEMEE en qualité d’Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Madame Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er mars 2019 nommant Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de Sées,

DÉCIDE

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sées, et de Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site ayant délégation générale permanente de la Directrice par Intérim, délégation particulière de signature est reçue par les directions fonctionnelles suivantes :

ARTICLE 1er - Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Article 1.1 : délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical.Article 1.2 : délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière et/ou Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.

ARTICLE 2 - Direction de la qualité

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Anaïs LEMEE, Ingénieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.

ARTICLE 3 - Direction des soins

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social, chargé de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.

ARTICLE 4 - Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, délégation de signature est donnée à Madame Mathilde MENUISEMENT, Technicien Supérieur Hospitalier pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication.

ARTICLE 5 - Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle

Article 5.1 : gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.

Article 5.1.2 : délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE, Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.

Article 5.2 : comptabilité des services économiques et financiers :

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Madame Clara MULLER, Adjoint administratif, pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques et financiers, en application des textes en vigueur.

Article 5.3 : gestion de la patientèle

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au Bureau des Entrées reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Laura CHEMINEAU, Madame Aurélie GODET, Technicien hospitalier et/ou Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social reçoivent délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.

ARTICLE 6 - gestion et commande de la pharmacie

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Sonia NEURRISSE et de Madame Marie SOURDAINE, Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, conformément à l'instruction budgétaire et comptable sur la comptabilité des établissements publics de santé,

 les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,

 les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.

ARTICLE 7 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.ARTICLE 8 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

A Sées, le 9 septembre 2024.

Madame Sonia NEURRISSE, Madame Marie SOURDAINE

Directrice par Intérim, Directrice déléguée

Centre Hospitalier de Sées du Centre Hospitalier de Sées

Signé Signé

Madame Joëlle BERNARDI Monsieur Kébir ROUIMI

Attachée d’Administration Hospitalière Adjoint des cadres hospitaliers

Signé Signé

Madame Laura CHEMINEAU Madame Angéla CUREY

Adjoint des cadres hospitaliers Cadre supérieure de santé du secteur médico-social

Signé Signé

Madame Aurélie GODET Madame Clara MULLER

Technicien hospitalier Adjoint Administratif

Signé Signé

Madame Anaïs LEMEE Madame Mathilde MENUISEMENT,

Ingénieur Hospitalier Technicien supérieur hospitalier

Signé Signé

Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON

Praticien hospitalier,

Responsable de la pharmacie à usage intérieur

SignéHÔPITAL

de

SÉES

Décision n° 2024-06

Portant délégation générale permanente de signature

pour la direction de l’établissement

et portant délégation pour la présidence du CSE

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.02 du 2 janvier 2024)

La Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sées,

Madame Sonia NEURRISSE, désignée par décision de l’Agence Régionale de Santé à compter du 9 septembre 2024,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le code de la santé publique et son décret 2021-1570 avec ses articles 4 à 6 concernant la présidence du CSE,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28 juin 2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant à compter du 01 Janvier 2024, Madame Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à Rennes (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 1 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 2 janvier 2024,

CONSIDERANT l’organigramme de Direction en vigueur au 9 septembre 2024,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation générale permanente

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sées, Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion courante de l’Etablissement pouvant engager juridiquement ou financièrement l'établissement, notamment tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4, de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement, quel que soit le montant engagé.

ARTICLE 2 – Délégation à titre permanent pour la présidence du CSE

Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par Intérim, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du Centre Hospitalier de Sées, dans le cadre des astreintes administratives de l’Etablissement, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du site ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’Etablissement dont elle rendra compte sans délai auprès du directeur.ARTICLE 3 – Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

Cette délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Sées, le 9 septembre 2024

Sonia NEURRISSE, Marie SOURDAINE,

Directrice par Intérim Directrice Déléguée

du Centre Hospitalier de Sées du Centre Hospitalier de Sées

Signé SignéHÔPITAL

de

SÉES

Décision n° 2024-07

Portant délégation de signature

pour les astreintes administratives

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.04 du 4 mars 2024)

La Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sées,

Madame Sonia NEURRISSE, désignée par décision de l’Agence Régionale de Santé à compter du 9 septembre 2024,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28 juin 2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,

Vu l'arrêté en date du 22 août 2024, désignant Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par Intérim de la direction commune du CHICAM, CPO, CH de Sées, EHPAD de CHANU et TINCHEBRAY,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant à compter du 1 er janvier 2024, Madame Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à Rennes (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 1er janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 2 janvier 2024,

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 9 septembre 2024,

Vu la décision en date du 1er mai 2022 nommant Monsieur Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des Cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 1er juillet 2023, nommant Madame Joëlle BERNARDI en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 5 décembre 2023, nommant Madame Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Madame Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 8 mai 2020, nommant Madame Maryline FOUREAU, en qualité de Cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 21 mars 2023, nommant Madame Delphine SACHET, en qualité de Faisant Fonction Cadre au Centre Hospitalier de Sées,

Vu le contrat en date du 4 mars 2024, nommant Madame Alexandra PIERRE, en qualité de Faisant Fonction Cadre au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 1er octobre 2021, nommant Madame Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature pour les astreintes administratives

Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative chargé de la bonne marche du service public hospitalier au sein du Centre Hospitalier de Sées,

 Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée

 Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière

 Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers

 Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers

 Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé Madame Maryline FOUREAU, Cadre de santé paramédical

 Madame Delphine SACHET, Faisant fonction cadre

 Madame Alexandra PIERRE, Faisant fonction cadre

 Madame Aurélie GODET, Technicien Hospitalier

sont astreints à des gardes de direction durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sées, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :

 L’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelles du praticien dans l’exercice de son art,

 La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levées par un tiers d’une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d’une mesure de soins psychiatrique,

 La saisine des autorités de police, de gendarmerie ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l’établissement,

 L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier toute urgence.

 Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

ARTICLE 2 – Tableau des gardes administratives

Un tableau des gardes de direction est établi par la Directrice par Intérim faisant apparaître nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. Les gardes s’exercent sur une semaine du vendredi 8 h 30 au vendredi 8 h 30 suivant.

A l’issue de la garde, il doit être rendu compte sans délai auprès de la Directrice par Intérim et/ou de la Directrice Déléguée, de toute décision ou tout acte pris en urgence en son nom engageant juridiquement ou financièrement l’établissement des décisions lesquelles doivent être consignées dans le cahier de garde.

ARTICLE 3 – Exécution

Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 – Communication

La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Sées, le 9 septembre 2024.

Sonia NEURRISSE, Marie SOURDAINE

Directrice par Intérim, Directrice Déléguée

Centre Hospitalier de Sées du Centre Hospitalier de Sées

Signé Signé

Kébir ROUIMI Joëlle BERNARDI

Adjoint des cadres hospitaliers Attachée d’Administration Hospitalière

Signé Signé

Laura CHEMINEAU Angéla CUREY

Adjoint des cadres hospitaliers Cadre supérieure de santé du secteur médico-social

Signé Signé

Delphine SACHET Maryline FOUREAU

Faisant Fonction Cadre Cadre de santé paramédical

Signé Signé

Alexandra PIERRE Aurélie GODET

Faisant Fonction Cadre Technicien Hospitalier

Signé Signé