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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0176433-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23
DELIBERATION N° 23/153 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LES ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES DU LABORATOIRE D'ANALYSES PUMONTI
CHÌ AUTORIZEGHJA L'AMMISSIONE IN NON VALORE È CRIDENZE SPINTE DI U LABURATORIU D'ANALISI PUMONTI
SEANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le premier décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 novembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Paula MOSCA
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hervé VALDRIGHI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0176433-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIT ABSENT : M.
Pierre GUIDONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 18/011 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 décidant le maintien et la création des budgets annexes de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/024 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023 du budget annexe du Laboratoire d’analyses Pumonti,
VU la délibération n° 23/079 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2023 approuvant le Compte de Gestion du Laboratoire d’analyses Pumonti du Payeur de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 23/082 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2023 approuvant le Compte Administratif du Laboratoire d’analyses Pumonti pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour 2023,
VU la délibération n° 23/128 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 portant adoption du Budget Supplémentaire du budget annexe du Laboratoire d’analyses Pumonti pour l’exercice 2023,
CONSIDERANT les demandes d’admissions en non-valeur et en créances éteintes présentées par Mme le Payeur de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0176433-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23
A l’unanimité,
Ont voté POUR (48) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
SE SONT ABSTENUS (14) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Julia TIBERI.
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE en fonction du motif d’irrécouvrabilité, l’admission en non- valeur ou la comptabilisation en créances éteintes présentées par le comptable public pour un montant total de 2 158,95 €.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1er décembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E6/316
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DU 1ER DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AMMISSIONE IN NON VALORE È CRIDENZE SPINTE DI U
LABURATORIU D'ANALISI PUMONTI
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
LABORATOIRE D'ANALYSES PUMONTI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par bordereau de transmission, Mme le Payeur de Corse fait état de créances devenues définitivement irrécouvrables pour un montant de 2 158,95 € et sollicite à ce titre la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes, en fonction du motif d’irrécouvrabilité.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable, mais ne constitue pas pour autant un abandon de créance.
Les créances éteintes sont, quant à elles, des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Ces décisions relèvent de l’Assemblée de Corse dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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