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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 30 juin 2026
Délibération CC20260630026
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 67
Cyril CIBERT, Anne-Florence BOURAT, Franck BONNARD, Odile LANDREAU, Jacques SABOURIN, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Julia KURNIKOWSKI, Lucien JUGE, Elisabeth MICHEL, David SIMON, Dominique CHAINE, Amine MESSAOUDENE, Thomas BAUDIN, Laurence LETURGEZ, Aurélie LEPAGE, Lydie BARBOTTIN, Axel PAGES, Eric BAILLY, David CATHELIN, Pascal BERNARD, Christophe CHATILLON, Francis VERDIN, Thierry TRIPHOSE, Florence GUILLEMOTO, Vivian BOURDEAU, Valérie BARBOT, Patrick CABARET, Franck REBY, Bernard HENEAU, Laurent ROY, John BOUDOUIN, Jennifer BAUDOUIN, Bruno LAVILLE, Jean-Romuald MINEREAU, Frédéric BRAILLARD, Claudie MELQUIOND, Franck VALLET, Monique THIOLLET, Amandine BERGER, Didier VIOLET, Xavier BROUARD, Luigi PINHEIRO, Hager JACQUEMIN, Jean-Michel BREGEAT, Katya COLLIN, Marie-Astrid RABIT, Nathalie MARQUES-NAULEAU, Nicolas DELLIERE, Philippe BIGOT, Valérie LEAU, Henri COLIN, Isabelle RABUSSIER, Serge MIGEON, Philippe GUENAIRE, Francis SOURIAU, Claude MERLEAU, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Michel PERDRIAU, Pascal LECLERC, Julie AVIRON, Gérard PEROCHON, Paulette POUPIN, Pascal RICHARD, Philippe FOUCTEAU, Delphine JUMEAU
POUVOIRS : 9
Manuel COSTA NOBRE donne pouvoir à Valérie BARBOT, Johnny BOISSON donne pouvoir à Delphine JUMEAU, Nicolas GASNIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Hervé GUEDJALI donne pouvoir à Julia KURNIKOWSKI, Benjamin BAUDRY donne pouvoir à Claudie MELQUIOND, Malika BERRY donne pouvoir à Monique THIOLLET, Stéphane MAINGAULT donne pouvoir à Eric BAILLY, David BOIGNET donne pouvoir à Cyril CIBERT, Béatrice MONOT donne pouvoir à Aurélie LEPAGE
EXCUSÉS: 5
Eric PEIFFER, Romain MARTINEAU, Dominique PASQUET, Rose-Marie MARCEAU, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Marie-Astrid RABIT
RAPPORTEUR : M. Jacques SABOURIN
OBJET : Garantie accordée à l'office public de l'Habitat de la Vienne pour la réalisation d'un emprunt d'un montant de 1 571 807 € - Financement de l'acquisition en VEFA de 12 logements situés 14 rue Pierre Mendès France à Vouneuil-sur-Vienne
L’Office Public de l’Habitat de la Vienne a décidé l’acquisition en VEFA de 12 logements situés 14 rue Pierre Mendes France sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et souhaite souscrire un emprunt constitué de 4 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de cette opération.
C’est la raison pour laquelle l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a sollicité Grand Châtellerault afin d’obtenir sa garantie pour un montant total de 785 903,50 € représentant 50 % d’un emprunt de 1 571 807 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 186 030 constitué de 4 lignes de prêt.
L’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts se compose de 4 lignes de prêt selon l’affectation suivante :
• PLAI, d’un montant de 418 774 €,
• PLAI foncier d’un montant de 135 061 €,
• PLUS d’un montant de 779 472 €,
• PLUS foncier d’un montant de 238 500 €,
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque ligne de prêt.
La garantie serait apportée aux conditions suivantes : Délibération CC20260630026
page 2/3
- la garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- sur notification de l’impayé, par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Il est donc proposé d’accorder la garantie de Grand Châtellerault pour l’emprunt que l’Office Public de l’Habitat de la Vienne se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions décrites ci-dessus, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4 et L 5216- 1 et suivants,
VU le code civil et notamment l’article 2305,
VU la délibération CC20260430005 du conseil communautaire du 30 avril 2026, déléguant une partie des attributions du conseil au bureau,
VU le contrat de prêt n° 186030 en annexe, signé entre l’Office Public de l’Habitat de la Vienne, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDÉRANT la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat de la Vienne, sollicitant une garantie pour un prêt destiné à l’acquisition en VEFA de 12 logements situés 14 rue Pierre Mendès France sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 571 807 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 186030 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 785 903,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Délibération CC20260630026
page 3/3
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à la majorité absolue
POUR : 75
CONTRE : 1
Nicolas DELLIERE
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr