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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Conseil communautaire du 30 juin 2026

Délibération CC20260630006

page 1/4

Nombre de membres en exercice : 81

PRÉSENTS : 65

Cyril CIBERT, Anne-Florence BOURAT, Franck BONNARD, Odile LANDREAU, Jacques SABOURIN, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Julia KURNIKOWSKI, Lucien JUGE, Elisabeth MICHEL, David SIMON, Dominique CHAINE, Amine MESSAOUDENE, Thomas BAUDIN, Aurélie LEPAGE, Lydie BARBOTTIN, Axel PAGES, Eric BAILLY, David CATHELIN, Pascal BERNARD, Christophe CHATILLON, Francis VERDIN, Thierry TRIPHOSE, Florence GUILLEMOTO, Vivian BOURDEAU, Valérie BARBOT, Patrick CABARET, Franck REBY, Bernard HENEAU, Laurent ROY, John BOUDOUIN, Jennifer BAUDOUIN, Bruno LAVILLE, Jean-Romuald MINEREAU, Romain MARTINEAU, Frédéric BRAILLARD, Claudie MELQUIOND, Franck VALLET, Monique THIOLLET, Amandine BERGER, Didier VIOLET, Xavier BROUARD, Luigi PINHEIRO, Hager JACQUEMIN, Jean-Michel BREGEAT, Katya COLLIN, Marie-Astrid RABIT, Dominique PASQUET, Nathalie MARQUES-NAULEAU, Nicolas DELLIERE, Philippe BIGOT, Valérie LEAU, Henri COLIN, Isabelle RABUSSIER, Serge MIGEON, Philippe GUENAIRE, Francis SOURIAU, Claude MERLEAU, Philippe DJERBIR, Michel PERDRIAU, Pascal LECLERC, Julie AVIRON, Paulette POUPIN, Pascal RICHARD, Delphine JUMEAU

POUVOIRS : 9

Manuel COSTA NOBRE donne pouvoir à Valérie BARBOT, Johnny BOISSON donne pouvoir à Delphine JUMEAU, Nicolas GASNIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Hervé GUEDJALI donne pouvoir à Julia KURNIKOWSKI, Benjamin BAUDRY donne pouvoir à Claudie MELQUIOND, Malika BERRY donne pouvoir à Monique THIOLLET, Stéphane MAINGAULT donne pouvoir à Eric BAILLY, David BOIGNET donne pouvoir à Cyril CIBERT, Béatrice MONOT donne pouvoir à Aurélie LEPAGE

EXCUSÉS: 7

Vincent GILBERT, Eric PEIFFER, Rose-Marie MARCEAU, Bruno BERTON, Gérard PEROCHON, Philippe FOUCTEAU, Thierry DAULARD

Nom du secrétaire de séance : Marie-Astrid RABIT

RAPPORTEUR : M. Cyril CIBERT

OBJET : Adoption du règlement des fonds de concours 2026-2028

Le dernier Pacte Financier et Fiscal (PFF) a été adopté par le conseil communautaire lors de la séance du 5 juillet 2021.

Cet outil de gestion du territoire, articulé au Projet de territoire, identifie les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. L’objectif est de réduire les disparités de ressources et de charges au sein du territoire communautaire en mobilisant des outils de péréquation directe ou indirecte. Le fonds de concours communautaire est un des outils de péréquation que Grand Châtellerault a souhaité instaurer pour aider ses communes membres à financer leurs projets.

Comme cela a été abordé lors de la dernière conférence des maires réunie le 16 juin 2026, il est proposé de renforcer le soutien aux communes, via le fonds de concours : - d’une part en maintenant le fonds de concours consacré à l’investissement, mais en assouplissant les conditions de bénéfice de ce fonds ;

- d’autre part en créant un fonds de concours consacré au fonctionnement, permettant à l’Agglomération de soutenir le financement des équipements des plus petites communes. Ce fonds de concours « fonctionnement » sera appliqué pour une 1ère année en 2026 (sur la base des dépenses éligibles de 2025). Ce fonds de concours sera destiné à contribuer aux dépenses de fonctionnement des communes, lorsque ces dépenses concernent un équipement communal, au sens du patrimoine bâti propre à la commune (exemples : mairie, salle des fêtes, atelier municipal, église… ).Délibération CC20260630006

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Dans une logique de péréquation et de solidarité au sein de l’agglomération, il est proposé de réserver le bénéfice de ce fonds aux communes de moins de 500 habitants de l’agglomération.

Pour ce qui concerne le volet investissement du fonds de concours, les membres de la conférence des maires ont validé les principes suivants :

- conserver les mêmes critères (population, superficie et potentiel fiscal inversé) pour établir le droit de tirage des communes,

- maintenir le principe réglementaire que le montant total du fonds de concours sollicité ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, - élargir les dépenses éligibles à l’ensemble des investissements des communes (et non plus 7 domaines d'intervention déterminés), à l’exception des dépenses afférentes aux remboursements d’emprunt et les subventions obtenues ( pour éviter les « financements en cascade »),

- autoriser l'étude de plusieurs demandes de financement sur un même projet si celui-ci est phasé sur plusieurs exercices avec des dépenses distinctes ou s'il a fait l'objet d'un surcoût non prévisible par rapport au dépôt initial,

- maintenir le nombre maximal de dossiers déposés par commune à 2 par an, - conserver le montant minimal de 5 000 € HT d'investissement par projet, - opter pour les délais d'exécution (démarrage des travaux : 12 mois, fin des travaux : 36 mois),

- établir le nouveau règlement pour 3 années : 2026, 2027 et 2028, avec une possibilité de report du droit de tirage sur l’exercice suivant, soit au maximum le 31 décembre 2029. - permettre l’utilisation de la totalité du droit de tirage sur 3 ans pour un ou plusieurs projets , le cas échéant dès 2026.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Pour faciliter la gestion des investissements pluriannuels du dispositif régi par l’article R2311- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure d’autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) sera mise en place. Cette dérogation au principe d’annualité budgétaire permet de mieux identifier les budgets alloués au dispositif, valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiements inscrits sur l’année, et non sur la totalité de la dépense inscrite dès la première année. Les reports de crédits seront ainsi évités.

Il est donc proposé de délibérer sur le nouveau règlement du fonds de concours comprenant deux volets, joint en annexe, :

- le volet investissement pour les années 2026, 2027, et 2028 (avec une possibilité de report du droit de tirage dans la limite de la période considérée, sur l’exercice suivant, soit au maximum le 31 décembre 2029),

- et le volet fonctionnement pour 2026, pour les communes de moins de 500 habitants. Ce règlement précise le cadre juridique du dispositif ainsi que les nouvelles modalités de demande et d’attribution des aides communautaires. Les projets présentés devront continuer à être en cohérence avec le Projet de territoire de Grand Châtellerault.Délibération CC20260630006

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Le vote annuel du budget annuel de Grand Châtellerault prévaut sur toutes les obligations de versement.

Il est en corollaire proposé d’abroger le règlement des fonds de concours tel qu’adopté le 9 février 2026. Toutefois, les dossiers éventuellement déjà transmis par les communes depuis le 1er janvier 2026 sont pris en compte dès leur réception, et instruits au regard du nouveau dispositif, tel qu’adopté.

* * * * *

VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-28-2 concernant les dispositions financières des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que l’article L 5216-5-VI qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple » ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-3 et R 2311-9 relatifs aux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements ;

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI ;

VU les statuts de la communauté d’agglomération Grand Châtellerault ;

VU la délibération n°4 du conseil communautaire du 30 avril 2026 déléguant une partie des attributions du conseil au bureau communautaire ;

VU la délibération communautaire n°5 du 5 juillet 2021 adoptant le pacte fiscal et financier ;

VU les orientations souhaitées par les membres de la conférence des maires le 16 juin 2026 ;

VU les projets de règlements des fonds de concours ci-annexés ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les projets d’équipements des communes, en investissement comme en fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que dans une logique d’aménagement du territoire, de renforcement des solidarités au sein de l'agglomération, et de maintien des services publics en zone rurale en particulier, il est nécessaire d’assurer une péréquation en faveur des plus petites communes ;

CONSIDÉRANT que ces orientations ont été étudiées en conférence des maires le 16 juin 2026 ;Délibération CC20260630006

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CONSIDÉRANT la nécessité pour Grand Châtellerault de déterminer les règles de versement de fonds de concours entre Grand Châtellerault et ses communes membres ;

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d’abroger le règlement adopté par délibération du conseil communautaire du 9 février 2026 pour le volet investissement du fonds de concours ;

- d'adopter le règlement des fonds de concours ci-annexé, comprenant un volet investissement (annexe 1) et un volet fonctionnement (annexe 2) ;

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier ; étant précisé que les Crédits de Paiement au budget principal de Grand Châtellerault seront à adopter par le conseil communautaire.

Vote : Adopté à l'unanimité

POUR : 74

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques

Sandra CAYROL

#signature#

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr