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Compte-Rendu - seance 10 08 2021 CR Seance 10082021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - seance 10 08 2021 CR Seance 10082021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
Membres présents : T.MAZAURY, A.FINZI, S.PEYRELONGUE
Monsieur le Président, Thierry MAZAURY ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour :
01. Indemnités de fonction aux membres de la délégation spéciale
02. Délégations de pouvoir de la délégation spéciale chargée de l’administration de la Commune à son
Président
03. Recrutement d’agents contractuels de remplacement
04. Marché de restauration scolaire - Conclusion avec la Société Bertakoa pour la période du 1er septembre
2021 au 31 aout 2024 - Autorisation accordée à Monsieur le Président de la délégation spéciale de le signer
-1-
Indemnités de fonction
Membres de la délégation spéciale
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
VU la décision du Conseil d’Etat en date du 30 juillet 2021 annulant les opérations électorales auxquelles il a
été procédé les 15 mars et 28 juin 2020 à Boucau,
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2021 instituant une délégation spéciale
dans la Commune de Boucau,
Vu l’arrêté du Président de la délégation spéciale en date du 6 août 2021 donnant délégation à Monsieur
Serge PEYRELONGUE,
Vu l’arrêté du Président de la délégation spéciale en date du 9 août 2021 donnant délégation à Monsieur
Arthur FINZI,
Considérant que la Commune compte 8 657 habitants,
Considérant qu’il appartient à la délégation spéciale de décider d’attribuer des indemnités de fonction au
Président et aux membres faisant fonction d’adjoints dans la limite des taux maxima fixés par la loi pour les
communes située dans la tranche des villes de 3 500 à 9 999 habitants,
Considérant la volonté de la délégation spéciale de s’inscrire dans la continuité en conservant les taux des
indemnités de fonctions fixées respectivement pour le Maire et les adjoints par délibération en date du 5
juillet 2020,
La Délégation Spéciale,
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré,
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU 10 AOUT 2021
DE LA DELEGATION SPECIALE 2
Décide :
. d’attribuer au Président une indemnité de fonction au taux de 46.75 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
. d’attribuer aux deux membres faisant fonction d’adjoints et ayant délégation de fonction une indemnité de
fonction au taux de 18.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
. que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur
du point d’indice.
Précise :
. que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2021
. que le versement de ces indemnités prend effet à compter du 10 août 2020
Annexe
Tableau récapitulatif des indemnités allouées
aux membres de la délégation spéciale
1.Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maxi en % de
l’IB 1027
Valeur de
l’indemnité
Indemnité totale
Président 55% 2139.17€ 2139.17€
Membres faisant
fonction d’adjoints 22% 855.67€
855.67 × 2 membres =
1711.34 €
Montant de l’enveloppe à ne pas dépasser 3850.51 €
2.Indemnités votées par la délégation spéciale
FONCTION NOM/PRENOM
Taux voté par la
délégation
spéciale en % de
l’IB 1027
Montant de
l’indemnité
mensuelle brute
Président Thierry MAZAURY 46.75 % 1818.29 €
Membre faisant
fonction d’adjoint Arthur FINZY 18.70 % 727.32 €
Membre faisant
fonction d’adjoint Serge PEYRELONGUE 18.70 % 727.32 €
Montant global des indemnités allouées 3272.93 €
VOTE :
Pour : 3 : unanimité 3
-2-
Délégations de pouvoir de la délégation spéciale
chargée de l’administration de la commune à son Président
Monsieur Arthur FINZI, Vice-Président, explique aux membres de la délégation spéciale que par
transposition aux règles de délégation du Conseil au Maire selon les dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la délégation spéciale peut déléguer à son Président des
attributions.
Les attributions qu’il est proposé de déléguer relèvent de l’administration des affaires courantes de la
Commune.
Il est proposé à la délégation spéciale de conférer à son Président les délégations suivantes :
1) Prendre toute décision concernant la signature l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze
ans.
3) Accepter les indemnités de sinistre afférentes au contrat d’assurance ;
4) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
5) Fixer et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
6) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
Il est précisé que les décisions prises par le Président, dans ces conditions, sont soumises aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant
sur les mêmes objets.
La délégation spéciale,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
. approuve les délégations accordées au Président ci- dessus énumérées.
VOTE :
Pour : 3 : unanimité
-3-
Recrutement d’agents contractuels de remplacement
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2021 instituant une délégation spéciale
dans la Commune de Boucau,
VU le procès-verbal en date du 5 août 2021 procédant à l’installation de la délégation spéciale,
En application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au
statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le 4
remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible, notamment pour
les motifs suivants :
▪ congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
▪ congé de maladie, de grave ou longue maladie,
▪ congé de longue durée,
Afin de pouvoir assurer la continuité des services publics, il est proposé à la délégation spéciale d’autoriser
son Président à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement en précisant l’emploi
et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite
de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet
avant le départ de cet agent afin de faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service
appréciés par le Président de la délégation spéciale.
La rémunération sera fixée par la délégation spéciale lors du recrutement selon les fonctions assurées. Elle
comprendra le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues par le cadre d’emplois
correspondant aux fonctions assurées et selon les modalités définies par la délibération fixant le régime
indemnitaire de la collectivité.
La Délégation Spéciale,
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président de la délégation spéciale à signer les contrats de travail pour remplacer un
fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants : congé pour
invalidité temporaire imputable au service (CITIS), congé de maladie, de grave ou longue maladie, congé de
longue durée.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2021.
VOTE :
Pour : 3 : unanimité
-4-
Marché de restauration scolaire
Conclusion avec la Société Bertakoa pour la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2024
Autorisation accordée à Monsieur le Président de la délégation spéciale de le signer
Le marché de restauration scolaire conclu avec la Société BERTAKOA va prendre fin au 31 août 2021.
Afin de continuer à assurer cette prestation dans le cadre du groupement de commande constitué avec le
Centre Social Dou Boucaou, une consultation selon la procédure d’appel d’offres ouvert (articles L 2124-2 et
R.2124-2 du Code de la commande publique) a été organisée du 21 mai au 2 juillet 2021. 5
A l’issue de cette période de consultation, une seule offre a été remise.
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes qui s’est réunie les 5 et 15 juillet 2021,
après analyse de l’offre, a décidé d’attribuer le marché à la Société BERTAKOA, Coopérative AUSOLAN, pour
la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.
Les prix proposés dans le marché sont les suivants :
- Repas « maternelle » : 3,07 € TTC
- Repas « élémentaire/centre de loisirs » : 3,13 € TTC
- Repas « adulte » : 3,29 € TTC
- Pique-nique : 3,13 € TTC
- Goûter (Centre de loisirs) : 0,76 € TTC
La Délégation Spéciale,
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Président à signer le marché de restauration scolaire avec le représentant de la Société
BERTAKOA pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.
VOTE :
Pour : 3 : unanimité
LA SEANCE EST LEVEE A 16 H 40