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Séance - seance 10 08 2021 01 Indemnites de fonction aux membres de la delegation speciale
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 10 08 2021 01 Indemnites de fonction aux membres de la delegation speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sétrébu
Nombre de
membres en
exercice : 3
Présents : 3
Votants : 3
Pour : 3
Contre: /
Abstentions : /
Objet : Indemnités
de fonction -
membre de la
délégation spéciale
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le ses
EXTRAUT DU REGISTRE DES DEU ID :064:21640140620210810-01 10 08 2021-DE
DE LA DELEGATION SPÉCIALE
SEANGE DU 10 AOÛUrT 2021
DELIBERATION N° 1
L'an deux mille-vingt-un, le dix août à seize heures trente, la délégation spéciale
chargée de l’administration de la Commune de Boucau, s’est réunie à la mairie
sous la présidence de Monsieur Thierry MAZAURY, son Président
Membres présents : T. MAZAURY, A. FINZI, S. PEYRELONGUE
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités
territoriales,
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction
Publique,
VU la décision du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2021 annulant les opérations
électorales auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin 2020 à Boucau,
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2021 instituant
une délégation spéciale dans la Commune de Boucau,
Vu l'arrêté du Président de la délégation spéciale en date du 6 août 2021 donnant
délégation à Monsieur Serge PEYRELONGUE,
Vu l’arrêté du Président de la délégation spéciale en date du 9 août 2021 donnant
délégation à Monsieur Arthur FINZI,
Considérant que la Commune compte 8 657 habitants,
Considérant qu'il appartient à la délégation spéciale de décider d’attribuer des
indemnités de fonction au Président et aux membres faisant fonction d’adjoints
dans la limite des taux maxima fixés par la loi pour les communes située dans la
tranche des villes de 3 500 à 9 999 habitants,
Considérant la volonté de la délégation spéciale de s'inscrire dans la continuité en
conservant les taux des indemnités de fonctions fixées respectivement pour le
Maire et les adjoints par délibération en date du 5 juillet 2020,
La Délégation Spéciale,
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré,
Décide :
d'attribuer au Président une indemnité de fonction au taux de 46.75 % de l'indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
d'attribuer aux deux membres faisant fonction d’adjoints et ayant délégation de
fonction une indemnité de fonction au taux de 18.70 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, que les indemnités de fonction seront automatiqueme
Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20210810-0110 08 2021-DE
de l’évolution de la valeur du point d'indice
Précise :
que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2021
que le versement de ces indemnités prend effet à compter du 10 août 2020
Annexe
Tableau récapitulatif des indemnités allouées
aux membres de la délégation spéciale
1. Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maxi en % de Valeur de Indemnité totale
l’1B 1027 l'indemnité
Président 55% 2139.17€ 2139.17€
Membres faisant 855.67 X 2 membres = . RE 22% 855.67€
fonction d’adjoints 1711.34 €
Montant de l’enveloppe à ne pas dépasser 3850.51 €
2. Indemnités votées par la délégation spéciale
Taux voté par la délé on Montant de
FONCTION NOM/PRENOM 4 l'indemnité spéciale en % de mensuelle brute l'IB 1027
Président Thierry MAZAURY 46.75 % 1818.29 €
Membre faisant
| un Arthur FINZY 18.70 % 727.32 € fonction d’adjoint
Membre faisant | Es Serge PEYRELONGUE 18.70 % 727.32€
fonction d’adjoint
Montant global des indemnités allouées 3272.93 €
Fait à Boucau, le 10 août 2021
Le Président de la délégation spéciale
chargée de l'administration de la
Commune de Boucau,
Thierry MAZAURY