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Séance - seance 10 08 2021 03 Recrutement agents contractuels de remplacement
Document publié le Mercredi 4 août 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 10 08 2021 03 Recrutement agents contractuels de remplacement)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
pôbéeu
Nombre de
membres en
exercice : 3
Présents : 3
Votants : 3
Pour : 3
Contre: /
Abstentions : /
Objet : Recrutement
agents contractuels
de remplacement
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRANT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA DELEGATION SPECIALE
SEANGE DU 10 AOÛUT 20241
DELIBERATION N° 3
L'an deux mil-vingt-un, le dix août à seize heures trente, la délégation spéciale
chargée de l'administration de la Commune de Boucau, s’est réunie à la mairie
sous la présidence de Monsieur Thierry MAZAURY, son Président
Membres présents : T. MAZAURY, A. FINZI, S. PEYRELONGUE
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2021 instituant
une délégation spéciale dans la Commune de Boucau,
VU le procès-verbal en date du 5 août 2021 procédant à l'installation de la
délégation spéciale,
En application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il:est possible
de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’un
fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible, notamment
pour les motifs suivants :
= congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
« congé de maladie, de grave ou longue maladie,
= congé de longue durée,
Afin de pouvoir assurer la continuité des services publics, il est proposé à la
délégation spéciale d'autoriser son Président à signer les contrats de travail en
fonction des besoins de remplacement en précisant l’emploi et le niveau de
rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire où de l'agent
contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent afin
de faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, À, B ou C
selon les besoins du service appréciés par le Président de la délégation spéciale.
La rémunération sera fixée par la délégation spéciale lors du recrutement selon les
fonctions assurées. Elle comprendra le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues par le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées
et selon les modalités définies par la délibération fixant le régime indemnitaire de
la collectivité.
La Délégation Spéciale,
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président de la délégation spéciale à signer les contrats de travail pour
remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible
pour les motifs suivants: congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS), congé de maladie, de grave ou longue maladie, congé de longue durée.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2021.
Fait à Boucau, le 10 août 2021
Le Président de la délégation spéciale
chargée de l’administration de la
Commune de Boucau,
Thierry MAZAURY