Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - seance 14 10 2021 03 Delegations de pouvoir du CM
Compte-Rendu - seance 10 08 2021 CR Seance 10082021
Séance - seance 10 08 2021 01 Indemnites de fonction aux me
Conseil Municipal - 02 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au M
Séance - seance 05 08 2021 01 02 Election commisison specia
Séance - seance 14 04 2014 01.Delegations de pouvoir du Con
Conseil Municipal - Copie 01 delegations de pouvoir du CM au Maire tam
Conseil Municipal - Copie 02 delegations de pouvoir du CM emprunt tamp
Séance - seance 10 08 2021 03 Recrutement agents contractue
Séance - seance 14 10 2021 02 Fixation des indemnites aux e
Séance - seance 10 08 2021 02 Delegation de pouvoir a la delegation speciale
Document publié le Mardi 10 août 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 10 08 2021 02 Delegation de pouvoir a la delegation speciale)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sôtétu
Nombre de
membres en
exercice : 3
Présents : 3
Votants : 3
Pour : 3
Contre: /
Abstentions : /
Objet :
Délégations de
pouvoir de la
délégation spéciale
chargé de
l'administration de
la commune à son
Président
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le ses
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEU ID :064:216401406:20210810-02 10 08 2021-DE
DE LA DELESATION SPÉCIALE
SEANGE DU 40 AOUT 20241
DELIBERATION N°2
L'an deux mille-vingt-un, le dix août à seize heures trente, la délégation spéciale
chargée de l’administration de la Commune de Boucau, s’est réunie à la mairie
sous la présidence de Monsieur Thierry MAZAURY, son Président
Membres présents : T. MAZAURY, A. FINZI, S. PEYRELONGUE
Monsieur Arthur FINZI, Vice-Président, explique aux membres de la délégation
spéciale que par transposition aux règles de délégation du Conseil au Maire selon
les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la délégation spéciale peut déléguer à son Président des attributions.
Les attributions qu'il est proposé de déléguer relèvent de l'administration des
affaires courantes de la Commune.
Il est proposé à la délégation spéciale de conférer à son Président les délégations
suivantes :
1) Prendre toute décision concernant la signature l'exécution et le règlement des
marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
2) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
3) Accepter les indemnités de sinistre afférentes au contrat d'assurance ;
4) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
5) Fixer et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
6) Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Il est précisé que les décisions prises par le Président, dans ces conditions, sont
soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
La délégation spéciale,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le ses
. approuve les délégations accordées au Président ci- d'i5 :664516401406-20210810-02 10 08 2021-DE
Fait à Boucau, le 10 août 2021
Monsieur Thierry MAZAURY,
Président de la délégation spéciale chargée de
l'administration de la Commune de Boucau