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Arrêté - 2022 34ARR Reglementation climatisation chauffage commerces
Document publié le Dimanche 7 août 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 34ARR Reglementation climatisation chauffage commerces)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement,
Registre
des
Arrêtés
2022
n°
34
—
2 août
2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrête
2022 344RR
Limitation
de
l'impact
des
systèmes
de
climatisation
/chauffage
dans
les
établissements
commerciaux
ou
de
services
LE
MAIRE,
Vu
l'arrêté
n°2022_29ARR
du
11 juillet
2022
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
dite
loi «
Climat
et
résilience
»,
‘Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.
2212-2,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Considérant
les
vagues
de
chaleur
observées
à
Nantes
et
les
alertes
canicules
des
mois
de
juin
et
juillet
ainsi
que
les
vagues
de
froid
constatées
en
période
hivernale,
Considérant
l'impact
de
ces
vagues
de
chaleur
et/ou
de
froid
sur
la
santé
publique
et
sur
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
Considérant
qu'en
période
de
forte
chaleur
et/ou
froid,
le
recours
aux
systèmes
de
climatisation
et/ou
chauffage
est
très
important
sur
l'ensemble
du
territoire
nantais
et
augmente
la
chaleur
urbaine
par
rejet
de
calories
dans
l'air,
._
ainsi
que
les
consommations
énergétiques,
Considérant
qu'il
a
été
observé
qu'un
certain
nombre
de
magasins
laissent
leurs
portes
ouvertes
alors
que
leur
. système
de
climatisation
et/ou
chauffage
est
en
fonctionnement,
Considérant
que
ces
pratiques
ont
pour
effet
de
limiter
la
performance
de
ces
systèmes
et
d'augmenter
leur
impact
sur
la chaleur
urbaine,
et
d'accroître
les
consommations
énergétiques,
Considérant
la
charte
des
commerçants
et
artisans
éco-engagés
du
Centre-Ville
de
Nantes,
élaborée
par
l'association
Plein
Centre,
dont
l’article
numéro
1.1
relatif
à
l'énergie
dispose
«
Fermer
les
portes
de
ma
boutique
quand
la
climatisation
ou
le chauffage
est
en
route
»,
Considérant
que
le
sujet
de
la
limitation
de
l'impact
des
systèmes
de
climatisation/chauffage
est
travaillé
depuis
plusieurs
années
en
coopération
étroite
avec
la
CCI
et
les
associations
de
commerçants,
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20220802-2022_34ARR-AR Date de télétransmission : 02/08/2022 Date de réception préfecture : 02/08/2022 ARRETE
Article
1
À
compter
du
1°
août
2022,
les
établissements
commerciaux
ou
de
services
utilisant
un
système
de
climatisation
(pour
la
période
estivale)
ou
de
chauffage
(pour
la
période
hivernale)
ne
seront
pas
autorisés
à
maintenir
leurs
portes
ouvertes
pendant
que
leur
système
de
climatisation
et/ou
chauffage
est
en
cours.de
fonctionnement.
Article
2
- Qualification
d'infraction
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès
verbaux
par
les
agents
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Police
Municipale,
les
procès
verbaux
étant
transmis
à
M.
le procureur
de
la
République
aux
fins
de
poursuite.
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.610-5
et
131-13
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2e
classe.
Article
3
- Autorités
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
M.
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Nantes,
et
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
-
Recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
5
Les
dispositions
du
présent arrêté
prennent
effet
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site .
internet
de
la
Ville,
laquelle
interviendra
après
la
transmission
au
Service
du
Contrôle
de
Légalité
de
la
Préfecture,
conformément
à
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au Regttre
des
Actes
de
la
Ville
et
copie
en
sera
adressée
à
M.
le
Préfet
de
Loire-
Atlantique.
En l'Hôtel de Ville, le
7 AOÛT 2022
7
De
Gildas-SALAUN Adjoint
délégué
au
commerce,
Pour
Madame
la Maire
Transmis
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
"
2
AQUT
2022
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20220802-2022_34ARR-AR Date de télétransmission : 02/08/2022 Date de réception préfecture : 02/08/2022