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Arrêté - 2022 44ARR Commerces dimanche 15dec2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 44ARR Commerces dimanche 15dec2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
Registre des Arrêtés 2022
| n° 44 — 15 décembre 2022
VILLE DE
Nantes
Arrêté 2022_444RR Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail
LE MAIRE,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-25-4, L.3132-26, L. 3132- 26-i, L.3132-27, L.3132-27-1 et R.3132-21 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122- 19, L.2131-1 et L.2131-2, et R.2122-7,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment l'article 257 ;
Vu l'accord territorial, signés le 26 septembre 2022, par lequel les partenaires sociaux et acteurs du commerce sont favorables à l'ouverture des commerces, à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2, de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
+ ouverture des commerces uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et du centre-ville de Nantes tels que définis par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 26 novembre 2023, de 12 heures à 19 heures ;
° ouverture de l'ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 10 décembre 2023, de 12 heures à 19 heures ;
«ouverture de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 17 décembre 2023, de 12 heures à 19 heures.
Vu l'avis du Conseil Municipal du 14 octobre 2022 portant sur l'ouverture des commerces le dimanche en 2023,
Vu les courriers du Maire de Nantes du 10 novembre 2022 adressés aux organisations d'employeurs et de salariés intéressés en vue de recueillir leur avis, conformément à l’article R.3132-21 du Code du Travail, sur une ouverture des commerces les dimanches 26 novembre, 10 décembre et 17 décembre 2022,
Vu les avis émis en réponse par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
Considérant que l'ouverture des commerces trois dimanches en fin d'année pourrait avoir un impact positif sur leur chiffre d'affaires;
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20221215-2022_44ARR-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Acte mis en ligne le : 15/12/2022 ARRETE
Article 1
Les établissements situés sur le territoire de la Ville de Nantes dont l'activité exclusive ou principale, relève des branches commerciales et activités suivantes :
- Commerce de détail spécialisé non alimentaire,
- Commerce de détail spécialisé alimentaire,
- Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire
Sont autorisés à employer léurs salariés les dimanches 26 novembre, 10 et 17 décembre 2023 de 12h à 19h.
Article 2
Les commerces de détails non spécialisé à prédominance alimentaire ne sont pas autorisés à employer leurs salariés les dimanches 26 novembre, 10 et 17 décembre 2023 de 13h à 19h.
Article 3
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 doivent déduire des dimanches désignés par le présent arrêté les jours fériés travaillés, à l'exception du 1° mai.
Article 4
Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel.
Ce repos compensateur sera accordé par roulement dans les 15 jours qui précèdent ou suivent chaque dimanche travaillé et dans le respect de l’article L.3132-1 du Code du Travail.
Les salariés privés du repos dominical devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles, ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
Article 5
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches concernés par le présent arrêté.
La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de son affichage, lequel interviendra après la transmission au Service du Contrôle de Légalité de la Préfecture, conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des Actes de la Ville et copie en sera adressée à M. le Préfet de Loire- Atlantique. |
En l'Hôtel de Ville, à Nantes, le 1 : DEC, 2022
Johanna ROLLAND
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 1 ) DEC 202?
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20221215-2022_44ARR-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022