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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib CM 27juin23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib CM 27juin23)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Examen et vote du
Compte Administratif
2022 - Budget Annexe
MIRIBEL
DVV2023_0079
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération Le Compte Administratif est le bilan financier de l'ordonnateur (le Maire). Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes d'un exercice. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Les Balances Générales du Compte Administratif de 2022 pour le Budget Annexe Miribel s'arrêtent aux chiffres suivants :
Section Section de
2022 d'investissement | fonctionnement
Total des dépenses de l'exercice 1 857 876,62 2 373 503,76 4 231 380,38
Total des recettes de l'exercice 1 857 876,62 2 373 503,76 4 231 380,38
Résultat de l'exercice - - -
Résultat reporté 001 et 002 - -
Résultat cumulé - - -
Cumulé
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif établi suivant l'instluction comptable M14.
+ Contexte — Problématique
Le Budget afférent à l'exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Il s'agit maintenant de constater comment et dans quelles mesures ces prévisions se sont réalisées.
Cette constatation est opérée au moyen de comptes :
- le Compte de Gestion établi par le gestionnaire des deniers, le Service de Gestion Comptable de Verdun (SGC)
- le Compte Administratif établi par l'ordonnateur donc le Maire,
Le Compte Administratif fige le passé, mais il est la base d'appréciation de la situation financière de la collectivité. Son établissement est indispensable pour l'élaboration des documents budgétaires des exercices suivants.
Il reprend les mêmes rubriques que le Budget Primitif. Il est le relevé de toutes les opérations financières, recettes et dépenses, qui ont été effectuées dans le courant d'un exercice, en l’occurrence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 plus la journée complémentaire de janvier 2023.
Il est proposé de bien vouloir désigner un président pour la présentation du Compte Administratif 2022.
La présentation du Compte Administratif s’effectue au travers du document budgétaire notamment du détail par article tant en dépenses qu’en recettes de la section d’investissement et de la section de fonctionnement transmis en version dématérialisée. ° Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales :
- le Compte Administratif doit être voté après que l’assemblée délibérante se soit prononcée sur le Compte de Gestion. Ce vote doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice soit au plus tard le 30/06 de l’année suivante ;
- Cette présentation du Compte Administratif interviendra après l’élection d’un Président de séance ;
- Monsieur Le Maire se retire et ne participe pas au vote.
Pour information, le document budgétaire et l’annexe sont consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
ADOPTE le Compte Administratif 2022 du Budget Annexe MIRIBEL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lx
Signé éfectreniquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Compte Administratif Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
2022 - Budget Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard PRINCIPAL STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023 0076 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Le Compte Administratif est le bilan financier de l’ordonnateur (le Maire). Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes d’un exercice. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante. Les Balances Générales du Compte Administratif de 2022 pour le budget Ville de Verdun s'arrêtent aux chiffres suivants :
Section Section
2022 d'investissement |de fonctionnement Curulé
Total des dépenses de l'exercice 58 094 950,70 13 976 924 35 22 073 905,05
Total des recettes de l'exercice 10 143 651,66 16 060 534,73 26 224 486,39
Résultat de l'exercice 2 045 670,96 2 101 910,35 4 150 551,34
Résultat reporté 001 et 002 1 401 599,76 2 2172 863,07 3 674 762,83
Résultat cumulé 3 450 570,72 4 374 773,45 F 625 344,17
Le résultat de l'exercice de la section de fonctionnement se traduit par un excédent de 2 101 91038 € sur lequel une affectation à la section d'investissement sera déterminée par délibération.
RESTE À REALISER 2022
DÉPENSES 8 385 980.72
RECETTES 3 306 952.10
SOLDE RAR -5 079 028.62
BESOIN DE FINANCEMENT 5 079 028 62
EXCEDENT DE FINANCEMENT |
Il est demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif établi suivant l'instruction comptable M14 et la reprise des résultats du Budget Annexe Vierge des Pauvres suite à la clôture de ce budget au 31/12/29.
+ Contexte — Problématique
Le Budget afférent à l'exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Il s'agit maintenant de constater comment et dans quelles mesures ces prévisions se sont réalisées.
Cette constatation est opérée au moyen de comptes :
- le Compte de Gestion établi par le gestionnaire des deniers, le Service de Gestion Comptable de Verdun (SGC),
- le Compte Administratif établi par l'ordonnateur donc le Maire.
Le Compte Administratif fige le passé, mais il est la base d'appréciation de la situation financière de la collectivité. Son établissement est indispensable pour l'élaboration des documents budgétaires des exercices suivants.
Il reprend les mêmes rubriques que le Budget Primitif. Il est le relevé de toutes les opérations financières, recettes et dépenses, qui ont été effectuées dans le courant d'un exercice, en l’occurrence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 plus la journée complémentaire de janvier 2023.
Il est proposé de bien vouloir désigner un président pour la présentation du Compte Administratif 2022. La présentation du Compte Administratif s’effectue au travers du document budgétaire notamment :
- du détail par article tant en dépenses qu’en recettes de la section d’investissement et de la section de fonctionnement transmis en version dématérialisée.
- des informations générales où figurent les données financières afférentes aux ratios. Ceux-ci ont été calculés conformément aux méthodes de calculs des ratios nationaux et ne tiennent pas compte des spécificités propres à notre collectivité.
Vous trouverez ci-après le tableau retraçant les ratios obligatoires dont certains ont fait l'objet de retraitement ainsi que le tableau des ratios consolidés :
Fatios loi ATR Ratios retraités Eatios nationaux
apparaissant suivant n0S de la strate Année
au CA spécificités 2020
Dépenses réelles de fonctionnement / population 428 418 1095
Produits des impositions directes / population 153 153 594
Recettes réelles de fonctionnement / population 872 710 1305
Dépenses d'équipement brut / population 302 163 297
Encours de La dette / population 261 211 829
D.GF. population 397 397 170
Dépenses de personnel | 5,64 % 28,72 % 60.40 %
‘ dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement & remboursement de La dette 51,14% 62,49 % 91,00 % ‘recettes réelles de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut 34,689 22,97% 22.80 % ‘recettes réelles de fonctionnement 5
Encours ds la dette / recettes réelles de fonctionnement 29,92% 32.67% 53.50 %
La 1ère colonne correspond aux ratios calculés selon les normes comptables nationales (loi ATR)
La 2ème colonne correspond aux ratios calculés selon une méthode identique mais après isolement des flux entre collectivités.
La 3ème colonne est extraite du site collectivités locales.gouv.fr - rubrique collectivités locales en chiffres année 2022 correspondant au compte de gestion 2020 — strate de 10 000 à moins de
20 000 habitants.
Les retraitements concernent essentiellement la mutualisation d’une partie de l’encours de la dette et du personnel avec la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
Pour une information plus complète, compte tenu du niveau élevé de transfert de compétences et de la mutualisation globalisée des services, vous trouverez ci-après un tableau similaire qui reprend les données cumulées de l’ensemble des structures. Fatios Moyenne des
consolidés Eatios nationaux
Ville et CAGV 2021 VY+ AGGLO
2020
Dépenses: réelles de fonctionnement / population 1 455 1 501
Produit: des impositions directes population 515 815
Recettes réelles de fonctionnement / population 1 980 1787
Dépenses: d'équipement brut / population 7635 393
Encours de La dette / population 874 1205
D.GF.; populstion 506 257
Dépenses: de personnel ! dépenses réelles de fonctionnement 38.14 %
Dépenses de fonctionnement & remboursement de la dette / 78.77 % recettes réelles de fonctionnement EUR
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 41.08 %
Encours de la dette | recettes réelles de fonctionnement 46.43 %
Encours de la dette | éparzne brute 1.59
En conclusion, la situation financière de la Ville de Verdun reste très satisfaisante.
L’épargne nette (marge d’autofinancement courante) est de 4,6 millions d’euros. L’épargne brute représente 44% des recettes réelles de fonctionnement. Le remboursement de la dette par habitant est de 211 euros pour habitant à comparer à la moyenne nationale de 829 euros.
L'analyse budgétaire par section est présentée en annexe.
* Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte Administratif doit être voté après que l’assemblée délibérante se soit prononcée sur le compte de gestion. Ce vote doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice soit au plus tard le 30/06 de l’année suivante ;
- Cette présentation du Compte Administratif interviendra après l’élection d’un Président de séance ;
- Monsieur le Maire se retire et ne participe pas au vote.
Pour information, le document budgétaire et l’annexe sont consultables à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
ADOPTE le Compte Administratif 2022 du BUDGET PRINCIPAL tel qu'il lui est présenté.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lx
Signé éfectrerfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Procès verbal de la
séance du 11 avril 2023
DVV2023_0074
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Le procès verbal de la séance du 11 avril 2023 figure en annexe. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport du 11 avril 2023.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le
Signé éfectrorfiquément par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Compte Administratif Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
2022 - Budget Annexe Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard VIERGE DES STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre PAUVRES JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
DVV2023_ 0077 Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Le Compte Administratif est le bilan financier de l'ordonnateur (le Maire). Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes d’un exercice. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante Les Balances Générales du Compte Administratif de 2022 pour le budget annexe Vierge des Pauvres s'arrêtent aux chiffres suivants :
Section Section de Cumulé
2022 d'investissement | fonctionnement
Total des dépenses de l'exercice 134 989,44 134 989,44 269 978,88
Total des recettes de l'exercice 134 989,44 67 494,72 202 484,16
Résultat de l'exercice - - 67 494,72 - 67 494,72
Résultat reporté 001 et 002 - -
Résultat cumulé - - 67 494,72 |- 67 494,72
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif établi suivant l’instruction comptable M14 et la reprise des résultats au budget principal suite à la clôture de ce budget au 31/12/22.
+ Contexte — Problématique
Le Budget afférent à l'exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Il s'agit maintenant de constater comment et dans quelles mesures ces prévisions se sont réalisées.
Cette constatation est opérée au moyen de comptes :
- le Compte de Gestion établi par le gestionnaire des deniers, le Service de Gestion Comptable de Verdun SGC),
- le Compte Administratif établi par l'ordonnateur donc le Maire,
Le Compte Administratif fige le passé, mais il est la base d'appréciation de la situation financière de la collectivité. Son établissement est indispensable pour l'élaboration des documents budgétaires des exercices suivants.
Il reprend les mêmes rubriques que le Budget Primitif. Il est le relevé de toutes les opérations financières, recettes et dépenses, qui ont été effectuées dans le courant d'un exercice, en l’occurrence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 plus la journée complémentaire de janvier 2023.
Il est proposé de bien vouloir désigner un président pour la présentation du Compte Administratif 2022.
La présentation du Compte Administratif s’effectue au travers du document budgétaire notamment du détail par article tant en dépenses qu’en recettes de la section d’investissement et de la section de fonctionnement transmis en version dématérialisée.
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales : - le Compte Administratif doit être voté après que l’assemblée délibérante se soit prononcée sur le compte de gestion. Ce vote doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice soit au plus tard le 30/06 de l’année suivante ;
- Cette présentation du Compte Administratif interviendra après l’élection d’un Président de séance ;
- Monsieur Le Maire se retire et ne participe pas au vote.
Pour information, le document budgétaire et l’annexe sont consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
ADOPTE le Compte Administratif 2022 du Budget Annexe de la VIERGE DES PAUVRES.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lx
Signé éfectrenfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Compte Administratif Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
2022 - Budget Annexe Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard PLAT DE BEVAUX STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023_0078 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Le Compte Administratif est le bilan financier de l'ordonnateur (le Maire). Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes d’un exercice. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante. Les Balances Générales du Compte Administratif de 2022 pour le Plat de Bévaux s'arrêtent aux chiffres suivants :
Section Section de Cumulé
2022 d'investissement | fonctionnement
Total des dépenses de l'exercice 1 145 792,07 1 154 695,68 2 300 487,75
Total des recettes de l'exercice 1 145 792,07 1 154 695,68 2 300 487,75
Résultat de l'exercice - - _
Résultat reporté 001 et 002 - -
Résultat cumulé - - _
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif établi suivant l’instruction comptable M14.
° Contexte — Problématique
Le Budget afférent à l'exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Il s'agit maintenant de constater comment et dans quelles mesures ces prévisions se sont réalisées.
Cette constatation est opérée au moyen de comptes :
- le Compte de Gestion établi par le gestionnaire des deniers, le Service de Gestion Comptable de Verdun (SGC)
- le Compte Administratif établi par l'ordonnateur donc le Maire,
Le compte administratif fige le passé, mais il est la base d'appréciation de la situation financière de la collectivité. Son établissement est indispensable pour l'élaboration des documents budgétaires des exercices suivants.
Il reprend les mêmes rubriques que le budget primitif. Il est le relevé de toutes les opérations financières, recettes et dépenses, qui ont été effectuées dans le courant d'un exercice, en l’occurrence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 plus la journée complémentaire de janvier 2023.
Il est proposé de bien vouloir désigner un président pour la présentation du Compte Administratif 2022.
La présentation du compte administratif s’effectue au travers du document budgétaire notamment du détail par article tant en dépenses qu’en recettes de la section d’investissement et de la section de fonctionnement transmis en version dématérialisée.
* Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales : - le Compte Administratif doit être voté après que l’assemblée délibérante se soit prononcée sur le compte de gestion. Ce vote doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice soit au plus tard le 30/06 de l’année suivante ;
- Cette présentation du Compte Administratif interviendra après l’élection d’un Président de séance ;
- Monsieur Le Maire se retire et ne participe pas au vote.
Pour information, le document budgétaire et l’annexe sont consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
ADOPTE le Compte Administratif 2022 du Budget Annexe PLAT DE BEVAUX.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le
Signé éfectrenfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Affectation des Présents :
résultats - Budget Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
PRINCIPAL Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2023_0080 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’affectation du résultat permet de couvrir l’équilibre de la section d’investissement après prise en compte des engagements des dépenses et recettes d’investissement. Il vise également à autofinancer une partie ou la totalité des dépenses d’équipement pour réduire le recours à l'emprunt. L’amortissement généralisé des dépenses patrimoniales constitue un autofinancement structurel. Je vous propose d’affecter à la section d’Investissement la somme d’euros en lien avec le besoin de financement en investissement et les projets en cours.
Pour mémoire, les inscriptions budgétaires suivantes seront reprises dans le budget de la Ville de Verdun lors du vote du Budget Supplémentaire :
Chapitre 001 (recettes)
Résultat d’investissement reporté 3 450 570,72 €
Chapitre 002 (recettes)
Résultat de fonctionnement reporté 2 374 773,45 €
de 2 000 000
° Contexte — Problématique
Le résultat de fonctionnement à affecter est constitué comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Libellé
1)Détermination du résultat de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Résultat de fonctionnem ent antérieur reporté
Résultat de fonctionnement 2022 à affecter
2)Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Résultat d'investiss em ent de l'exercice
Résultat d'investiss em ent antérieur reporté
Résultat cumulé d'investissement 2022
3) Restes à réaliser au 31 décembre 2022
Dépenses
Recettes
Solde des restes à réaliser
4) Besoin de financement en investissement
Résultat d'investiss em ent 2022
Solde des restes à réaliser
Total
Montant
13 978 924,35
16 080 834,73
2 10191038
2 272 863,07
4317477345
8 094 980,70
10 14365166
2 048 670,96
1 401 899,76
3 450 570,72
8 385 980,72
3 306 952,10
-5 079 028,62
3 450 570,72
-5 079 02862
-1 628 457,90
+ Cadre et solution(s) proposée(s) Par application de la nomenclature M14 concernant le Budget Principal, il nous revient d'affecter les résultats de la section de fonctionnement constatés à la clôture de l'exercice et apparaissant au Compte Administratif 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à affecter à la section d’investissement la somme de 2 000 000 € en lien avec le besoin de de financement en investissement et les projets en cours.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Signé éfectroniquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à Présents :
l'OPH MEUSE - Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
ANNULE ET Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard REMPLACE STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023 0086 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’OPH de la Meuse a engagé la réhabilitation de 54 logements situés à Verdun, 6-8-10 Rue du Général Chrétien.
Cette demande de garantie d’emprunt s’inscrit dans le cadre de la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse concernant la mise en place d’un système de co-garantie avec les collectivités territoriales pour les projets d’investissements entrepris par l’OPH de la Meuse.
Lors du dernier conseil en date du 5 avril 2023, vous avez approuvé à l’unanimité la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse.
Suite à une demande de rectification du formalisme et sachant que les conditions initiales ne sont pas modifiées, l’'OPH nous demande de procéder à un nouveau vote.
A cet effet, je vous propose de voter une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt Caisse des Dépôts et Consignations n°140945 pour un montant de 769 370,00 € selon les modalités ci-dessous.
° Contexte — Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour les établissements ou sociétés chargés de la construction et/ou rénovation des logements sociaux.
° Enjeux
Niveau de soutien de la collectivité pour le projet en faveur du logement social.
* Cadre et solution(s) proposée(s)
Le contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n°140945 est constitué de 2 lignes de prêt :
- Le Prêt Amélioration/Réhabilitation (PAM) de 67 370,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 25 ans.
- Le Prêt Amélioration/Réhabilitation Eco-Prêt (PAM Eco-Prêt) de 702 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 25 ans;
La garantie d’emprunt sera accordée à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 769 370,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigntaions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 140945 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 384 685,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aïticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vous trouverez ci-joint le plan de financement de l’OPH de la Meuse et le contrat de prêt CDC n°140945 pour un montant de 769 370,00 € signé entre l’OPH de la Meuse et la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 769 370,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 140945 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 384 685,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aïticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Signé éfectrorfiquèment par : Samuel \
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V Eu ri ] Date de signature : 30/06/2023
NA Qualité : Maire de Verdun K Ù
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Bilan des acquisitions Présents :
2022 du musée de la Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Princerie et demande Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard de subvention STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023_0087 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
L’enrichissement des collections est l’une des missions fondamentales d’un Musée de
France (loi du 4 janvier 2002). A ce titre, le musée de la Princerie acquiert régulièrement de nouvelles oeuvres. ° Contexte — Problématique
En 2022, deux oeuvres ont ainsi été acquises, après avis favorable de la Commission Scientifique Régionale d’Acquisition de la DRAC Grand Est :
Titre/ Auteur Vendeur Prix Avis N°
dénomination /Procédure d’achat DRAC d’inv.
d’acquisition (TTC)
Paire de Nicolas Ader, 5 120,0 avis 2022.2.
salières, argent | SAINCTELETTE vente du 0 € favorable, 1.iet
et agate grise | (vers 1656-1712) 13/10/2022, saisine de la | 2022.2.1.2 préemption de délégation
l'État permanente le
05/10/2022
Coquetie Jean-François Ader, 2 avis 2022.53. r, argent SAINCTELETTE vente du 944,00 € favorable, 1 (1715-1779) 20/10/2022 saisine de la
délégation
permanente le
17/10/2022
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
Ces acquisitions sont éligibles à des subventions de l’État et de la Région au titre du Fonds Régional pour les Acquisitions des Musées (FRAM).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière, au taux le plus élevé possible, et à signer tous les documents relatifs à ces opérations.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lx
Signé éfectrorfiquèment par : Samuel
: Date de signature : 30/06/2023
NT / Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Remboursement mise
en fourrière
DVV2023_0089
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Gérard STCHERBININE, Troisième Adjoint,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre de l’exercice des missions de police municipale, un véhicule a été placé en fourrière automobile pour stationnement abusif par application de l’article R417-12 - Code de la route.
Or, le titulaire du véhicule a fourni la preuve matérielle d’un déplacement de son véhicule via une application informatique permettant ainsi de constater que le véhicule a été déplacé pendant le délai de 7 jours caractérisant le stationnement abusif.
Constatant que la mise en fourrière n’a plus de fondement factuel, il convient donc de rembourser le titulaire du véhicule du montant des frais de fourrière soit 121 € TTC.
+ Contexte — Problématique
Selon l’article R417-12 du code de la route, «Est considéré comme abusif Le stationnement
ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours »
Sur le fondement de cet article, la police municipale a décidé de déclencher la procédure de mise en fourrière à l’encontre du véhicule de monsieur Stéphane Rouillion. Ce dernier a écrit à la collectivité pour contester la mise en fourrière en apportant la preuve du déplacement du véhicule dans ce délai de 7 jours via une application. Il convient donc de lui rembourser les frais de fourrière.
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est donc proposé de rembourser les frais de fourrière pour un montant de 121 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE le remboursement de la somme de 121 € TTC en faveur de monsieur Stéphane Rouillion.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le
Signé éfectrorfiquément par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Prise de participation Présents :
à une société par Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
actions simplifiées Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard (SAS) STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023_0083 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND), Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Le contexte international notamment les difficultés d’approvisionnement énergétique, l’augmentation des matières premières et les engagements en matière de préservation de l’environnement invite les collectivités territoriales à initier ou encourager toute initiative permettant notamment de valoriser les filières vertes. C’est dans ce contexte que s’inscrit une demande de la société Dalkia visant à créer, sur le territoire de Verdun, une SAS destinée principalement au financement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable, Le détail de l’objet social figure dans les développements qui suivent.
Ce projet présente un intérêt public local manifeste. La Ville de Verdun souhaite donc participer ainsi au capital de la société à hautre de 10 000 €.
L’implantation de la SAS aura également des répercussions économiques sur le territoire.
+ Contexte — Problématique
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), du 17 août 2015 n°2015- 992, a pour objectif de formaliser un nouveau modèle énergétique pour la France. La loi précise les objectifs à long terme de production et de consommation d’énergie au niveau nationale.
Le législateur a notamment doté les collectivités territoriales d’outils permettant de lutter contre le dérèglement climatique mais aussi de renforcer l’indépendance énergétique de la France.
Les collectivités territoriales sont désormais compétentes pour agir en matière d’énergie. Elles peuvent mener des actions à différents niveaux : la production, la distribution et de la consommation d’énergie.
Dans ce contexte, l’article 109 de ladite loi prévoit une exception au principe d’interdiction au capital d’une société privée pour une collectivités territoriales.
Cette exception a été codifiée à l’article L.2253-1 du CGCT : les communes peuvent, sous conditions, participer au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable :
« Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2.
[...]
Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
446-15 du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements. Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %. »
° Enjeux
La demande de participation de la société Dalkia au capital de la SAS a fait l’objet d’une demande écrite par courrier.
Le cadre juridique actuel tend vers un partenariat public-privé pour répondre aux enjeux environnementaux, comme l’illustre une réponse ministérielle du Ministère de la transition écologique publiée le 17/09/2020
« Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise des consommations d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, l'amélioration de la qualité de l'air, les déchets, les enjeux de biodiversité ou de santé- environnement. En particulier, les collectivités ont la responsabilité de la planification (spécialement à l'échelle régionale) et de l'animation (spécialement à l'échelle intercommunale) de la transition énergétique [...]. Pour les territoires, l'enjeu recouvre à la fois celui de la transition énergétique en tant que tel, mais également l'attractivité et le dynamisme économique. C'est en agissant sur les politiques sectorielles, la fiscalité, l'exemplarité, l'animation et la sensibilisation des acteurs qu'elles peuvent engager la transition énergétique. [...] Les modalités de cette articulation devront continuer à être approfondies pour trouver des solutions pratiques respectueuses des compétences des différentes entités concernées. [..] Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales. Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4279.
La Ville de Verdun, conformément à ces orientations, a donc un intérêt public local à
participer à ces société. La Ville n’a pas transférée à la communauté d’agglomération la compétence en matière de production d'énergie renouvelable, justifiant ainsi sa participation directe à ce projet.
* Cadre et solution(s) proposée(s)
La société est une société par actions simplifiées et la composition et le capital social se départage
entre Dalkia et la Ville de Verdun. La SAS aura pour objet social :
- le financement, la construction et l’exploitation d'installations de production d’énergie
renouvelable, notamment d’énergie solaire, d’énergie issue du biogaz et de la biomassel, avec plus
particulièrement pour cette dernière source d’énergie une chaufferie biomasse ; - l’étude, la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de tout
ouvrage requis à cette fin, dans le respect de l’objet social relatif à la production d’énergies renouvelables
visé à l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
- l’ensemble des études, recherches, travaux, achats et prestations requis à cet effet ;
- la commercialisation des services fournis par ces installations et équipements et notamment la
vente d’énergie en résultant ;
- la construction, la location et l’exploitation de tous immeubles et installations nécessaires à la
réalisation de l’objet social ;
- tous actes aux fins de fournir de la chaleur au profit de clients situés à Verdun et dans toute zone
géographique compatible avec l’implantation des équipements et ouvrages définis ci- dessus, et plus
généralement, toutes opérations techniques, financières, juridiques, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié
ou à tous objets similaires, connexes ou accessoires, de nature à favoriser son extension ou son
développement.
La décomposition du capital social est fixé comme suit :
La Ville propose d’apporter au capital social 10 000 €
Dalkia apporte 90 000 €.
Le capital social initialement souscrit est donc fixé à la somme de cent mille euros
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années
Par conséquent, il est proposé :
- d'approuver la prise de participation à la SAS par la Ville de Verdun sous forme d’un apport en
capital à hauteur de 10 000 € ;
- d'approuver les statuts de la SAS joint en annexe (les statuts annexés à la délibération pourront
être amendés à la marge mais respecteront les contours de la présente délibération). Le projet de statuts
définitif sera au plus tard communiqué en séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
4 sans participation : Samuel HAZARD, Bernard GOEURIOT, Jacqueline BRABANT, Jean-François THOMAS
APPROUVE la prise de participation à la SAS par la Ville de Verdun sous forme d’un apport en
capital à hauteur de 10 000 € TTC ; APPROUVE les statuts de la SAS joint en annexe (les statuts annexés à la délibération pourront
être amendés à la marge mais respecteront les contours de la présente délibération). Le projet de statuts
définitif sera au plus tard communiqué en séance.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le
Signé éfectrenfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à Présents :
l'OPH MEUSE - Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
ANNULE ET Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard REMPLACE STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023_0085 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’OPH de la Meuse a engagé la réhabilitation de 102 logements situés à Verdun, 1 à 15 Quartier d’Anthouard.
Cette demande de garantie d’emprunt s’inscrit dans le cadre de la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse concernant la mise en place d’un système de co-garantie avec les collectivités territoriales pour les projets d’investissements entrepris par l’OPH de la Meuse.
Lors du dernier conseil en date du 5 avril 2023, vous avez approuvé à l’unanimité la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse.
Suite à une demande de rectification du formalisme et sachant que les conditions initiales ne sont pas modifiées, l’'OPH nous demande de procéder à un nouveau vote.
A cet effet, je vous propose de voter une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt Caisse des Dépôts et Consignations n°140955 pour un montant de 2 064 000 € selon les modalités ci-dessous.
° Contexte — Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour les établissements ou sociétés chargés de la construction et/ou rénovation des logements sociaux.
° Enjeux
Niveau de soutien de la collectivité pour le projet en faveur du logement social.
* Cadre et solution(s) proposée(s)
Le contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n°140955 est constitué de 2 lignes de prêt :
- Le Prêt Amélioration/Réhabilitation Eco-Prêt (PAM Eco-Prêt) de 1 292 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 25 ans;
- Le Prêt Amélioration/Réhabilitation (PAM) de 772 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 25 ans.
La garantie d’emprunt sera accordée à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 064 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140955 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 032 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aïticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vous trouverez ci-joint le plan de financement de l’OPH de la Meuse et le contrat de prêt CDC n°140955 pour un montant de 2 064 000€ signé entre l’OPH de la Meuse et la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 064 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140955 constitué de 2 ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 032 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aïticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Signé éfectreniquèment par : Samuel
Ë Fat ) HA,
Ê a) ] Date de signature : 30/06/2023
EEE Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Admission en non Présents :
valeur de produits Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
irrécouvrables Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2023_0082 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Un titre de recettes émis au cours de l’exercice 2018 n’a pu être recouvré. Il convient d’accorder l’admission en non-valeur de ce titre pour la somme de 143.55 € sur l’article 6541. + Contexte — Problématique
Le SGC nous informe qu’il n’a pu recouvrer le titre de recettes émis au cours de l’exercice 2018,
Il demande en conséquence l’admission en non-valeur de ce titre pour la somme de 143.55 € sur l’article 6541 et je vous propose de l’accorder.
Cette créance devra faire l’objet d’un mandat au chapitre 65, article 6541, d’une somme de 143.55 €.
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
Conformément à la demande du SGC du 6 mars 2023, ce titre concerne :
Année | Nature de la créance | Titres de Sommes restant à | Motifs d’irrécouvrabilité
recette n° recouvrer
2018 Revenus des 311 143.55 | NPAI et demande de
immeubles renseignement négative
TOTAL 143.55
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE l'admission en non-valeur de ce titre pour la somme de 143.55 € sur l’article 6541.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Signé éfectrorfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subvention au Centre Présents :
Communal d'Action Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Sociale de Verdun Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2023_0084 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
La subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale est une subvention
d’équilibre permettant le financement des missions actuelles. Elle est proposée à 440 000 € pour l’année 2023. ° Contexte — Problématique
La subvention versée au CCAS était de 608 900 euros chaque année de 2018 à 2021 suite au transfert du versement des subventions sociales aux associations.
Cependant, depuis 2017, le CCAS n’a plus d’endettement et perçoit d’importants revenus locatifs (UFASE et FAS Saint MAUR).
Compte-tenu de l’excédent cumulé et écritures de régularisations entre le CCAS et le CIAS à opérer au 31/12/2022, la subvention 2022 de la Ville de Verdun a été limitée à 200 000 €.
Le budget 2023 concerne maintenant uniquement les missions dévolues au CCAS.
La subvention d’équilibre versée au CCAS, hors régularisation, et correspondant à une gestion à moyen constant, est fixée à 440 000 euros.
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
L’assemblée doit se prononcer sur l’attribution de cette subvention à hauteur de 440 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 440 000€.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Signé éfectrerfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers. Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Création d’une voie de Présents :
mobilité douce entre Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Baleycourt et Verdun - Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard Approbation du projet STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre et du plan de JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur financement Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame prévisionnel Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
DVV2023_0090 BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
Cette délibération permet de proposer au Conseil Municipal d’approuver le projet de création d’une voie de mobilité douce entre Baleycourt et Verdun et son plan de financement prévisionnel. Elle s’inscrit dans le cadre de l’instruction du projet et permet de solliciter les financeurs, d’engager les études et, le cas échéant d’un fort subventionnement obtenu, d’engager les travaux.
+ Contexte — Problématique
Les quartiers de Regret, Baleycourt et Maison Rouge se situent à la sortie de Verdun en direction de Bar-le-Duc, entre la Voie Sacrée (qui est alors la Route Départementale n°603 à 4 voies) et la Voie Ferrée (qui est alors la ligne n°085 000 de Saint-Hilaire-au-Temple à Hagondange).
Ces quartiers ne sont pas reliés au secteur aggloméré de Verdun et à son réseau de mobilité douce par une voie adaptée et dédiée à ce type de déplacement.
Ce projet doit permettre la création de cette voie de mobilité douce sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Verdun.
° Enjeux
Les quartiers de Regret, Baleycourt et Maison Rouge se trouvent enclavés et déconnectés du point de vue des mobilités douces.
Malgré la réhabilitation des chemins ruraux entreprise par la Ville de Verdun depuis 2018 et qui propose des itinéraires de promenade, une liaison douce pratique et sécurisée pour des trajets domicile-travail ou de simple accès au centre-ville par exemple n’est pas assurée à ce jour.
Le site de la Voie Ferrée présente un intérêt fort en termes de praticité et de sécurité puisqu'il est sans réelle dénivelée et à l’écart de tout trafic routier et, à ce jour encore, ferroviaire.
L’objet du projet est la création de cette voie de mobilité douce au sein de cette emprise ferroviaire désaffectée afin que cet espace soit valorisé de manière utile et écologique.
Ce projet doit permettre de répondre aux contraintes du site néanmoins et d’offrir aux verdunois et aux visiteurs la possibilité de jouir d’un itinéraire cyclable de qualité pour à un prix abordable.
Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration, la feuille de route
Ce projet s’inscrit dans le cadre du Projet de Territoire et des politiques publiques déjà réalisées.
En effet, le Projet de Territoire vise l’exemplarité en matière de préservation de l’environnement ainsi que le développement l’attractivité par le renforcement des infrastructures.
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, dont Verdun est la ville centre, termine actuellement son programme « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ». Bien qu’indépendant de ce dispositif, ce projet est également en phase avec cette démarche. Le Projet d’ Administration et la Feuille de Route permettent à chacun de se situer dans le processus (acteurs d’un projet, ressources, calendrier, objectifs, avancement).
Ce projet s’inscrit dans le cadre du pragmatisme de la Feuille de Route, des opportunités de financement étant possibles a priori à l’heure actuelle dans le domaine de la promotion des mobilités douces.
A intégrer pour les nouveaux projets ou avec un enjeu important - ( enjeux politiques, liens avec les statuts, avec le projet de territoire, le projet d’administration, lien avec les feuilles de route etc.)
Procédure
Le Plan de Conception des Travaux sera réalisé de manière itérative en lien avec les études de Maîtrise d’Oeuvre pour tenir compte des dernières évolutions du projet et optimiser ce dernier.
Il sera donc examiné avec le Maître d’œuvre de la Ville de Verdun et l’ensemble des groupes technique et de pilotage dans le cadre des études d’avant-projet et de projet de création de cette voie de mobilité douce afin de parfaite conformité et optimisation globale.
Sous réserve de financements acquis, l’échéancier prévisionnel de l’opération pourrait être le suivant :
- Date de démarrage des études : 16-10-2023 (notification Maîtrise d’œuvre et études connexes)
- Date de dépôt du permis d’aménager et des diverses autorisations administratives: 15-03- 2024
- Bouclage effectif du plan de financement : entre le 05-01-2024 et le 31/12/2024 - Date de démarrage des travaux : 22-05-2025 (après préparation de 1 mois) - Durée envisagée des travaux : 4 mois
- Date fin de l’opération : 22-09-2025
° Cadre et solution(s) proposée(s)
Le site de la SNCF est une parcelle 3,900 km de terrain nu à 3 mêtres minimum du bord extérieur du rail entre le passage à niveau de l’ Avenue de Paris et l’usine LACTALIS.
La SNCF autorise la Ville de Verdun à occuper et utiliser ce site via une convention d’occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public sans exploitation économique non constitutive de droits réels.
La convention est conclue pour 10 ans et ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
La Ville est autorisée à réaliser, à ses frais, sur cette parcelle, les aménagements suivants :
- Etudes préalable à la construction de la piste cyclable
- Construction de la piste cyclable à 3 mètres minimum du bord extérieur du rail. Entre l’arrière de l’usine LACTALIS et la rue Saint Avit, il existe déjà une convention entre la SNCF et LACTALIS pour donner accès à un élément technique enclavé de l’usine. La voie cyclable pourra donc être reliée à la piste carrossable existante moyennant une organisation entre LACTALIS et la Ville pour aménager la partie jusqu’à la rue Saint Avit (panneaux de signalisation, entretien, ...). Pour ce tronçon, le titre d’occupation du site de la SNCF reste, à ce jour, à la charge de LACTALIS.
Du point de vue réglementaire, le site est en Zone Naturelle et Agricole du PLUi.
Ce projet et les autorisations d’urbanisme qui y sont relatives devront donc être conformes à la réglementation urbanistique en vigueur et préserver la qualité du site, du paysage et des équilibres écologiques.
Du point de vue financier, les dépenses prévisionnelles de l'opération sont les suivantes : Volets Dépenses Montant-HTs: fai
CSPS: 3000 €HT: cr
Créométre 10-000 .00-€HT:= jai
Géotechmquez 10000,00 €HT:= Le
Volet 1 Etudes- Dagnostics-gestion- des-déchets,- HAP -amuante-| 1500.00 €HT= fa préalables: et-plomb-le-cas-échéantt
Contréleur-Techmique-le-cas-échéant 10000 €HT= las
(C£ convention-SNCF}=
Maïîtnise-d'œuvre-qusqu'à-APD:= 30-000,00 €HT= js
SOUS-TOTAL-ETUDES-PREALABLES: 80-000,00€HT: ja
Maïîtnise-d'œuvre-pour-la-dépollution-de- DCE- 30-000,00-€HT= los ACT à-DET-AOR et-Suvi-des-Réserves=
rolet22-Travauxs | Estimation-du-montant-global-HT-des travaux -de- 412-725,00€HT- los évalués-au-stade-Programme-de- Maîtrise-d'œuvre4 (revétement-en-stabilisé- calcaire}:
SOUS-TOTAL-TRAVAUX+ 442-725,00 €HT: jai
Frais-d’'acquisition-du-foncier-{ Sans-Objetf om
Müise-à-disposition-par-la- SNCF -dans-le- t
cadre-d'aménagement-d'intérêt-public-à-
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Du-point-de-vue-technique.-afin-de-produire-les-dossiers-de-demandes-de-subventions-et-d'affiner-et- boucler-le-plan- de- financement. -1l-est-nécessaire-d'engager-les-études- pré-opérationnelles- pour-un- montant-global-évalué-à-110-000 €HT {Maîtrise-d'œuvre,-CSPS. -Géomètre, Géotechnique, Diagnostics- Amuante/Plomb/'Déchets HAP-le-cas-échéant, Contrôleur Techmique-le-cas-échéant).f
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Fi Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de création d’une voie de mobilité douce entre Baleycourt et Verdun,
APPROUVE le coût prévisionnel de l’opération à la somme de 679 725,00 €HT soit 815 670,00 € TTC,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet qui ne pourra se concrétiser que s'il bénéficie d'un fort subventionnement sollicité à hauteur de 80 % du montant hors taxes des travaux,
AUTORISE M. le Maire à déposer les autorisations administratives et solliciter toutes les aides financières possibles,
AUTORISE M. le Maire à lancer les Avis d’Appel Public à la concurrence et à passer les commandes pour les études et travaux correspondants,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Signé éfectrorfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Application du régime
forestier au niveau de
la Forêt Communale
de Verdun
DVV2023_0088
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND), Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Application du régime forestier sur le périmètre de la Forêt Communale de Verdun ° Contexte — Problématique
Pour mémoire, la Ville de Verdun a récemment diligenter des travaux de restauration totale chemin dit de Baleycourt à Landrécourt et du chemin stratégique du Bois la ville.
Depuis l’acquisition desdits chemin auprès des Ministères des Armées, ces derniers n’ont jamais fait l’objet d’un régime spécifique (règlement de circulation, etc).
Il convient, au regard de ce qui précède, de définir un régime sur les emprises concernées.
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’appliquer le régime forestier pour les parcelles concernées, à savoir :
Désignations cadastrales
Personne morale Département VE | N° des | | Contenance (ha)| Territoire communal
propriétaire Section Lieux-dits parcelles
A 15 Bois la Ville 1,4568 Verdun
A 115 Bois la Ville 0,1050 Verdun Commune de MEUSE
Verdun
TOTAL : 1,5618
Par cette application du régime forestier, ces parcelles pourront bénéficier d'une gestion forestière durable dans le cadre du plan de gestion actuellement en cours de révision et servir à la desserte de la forêt communale.
Cette soumission au régime forestier permet également de restreindre les accès au site et d’appliquer l’ensemble des prérogatives prévues au code forestier.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la mise en application du régime forestier sur les emprises concernées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à cette affaire.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
Signé éfectrorfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Approbation des Présents :
Comptes de Gestion Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
2022 - Budget Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard PRINCIPAL et STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre budgets annexes JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur VIERGE DES Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame PAUVRES, PLAT DE Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur BEVAUX et MIRIBEL Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
DVV2023_0075 COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Les Comptes de Gestion du budget principal et des budgets annexes étant concordants avec les Comptes Administratifs, il convient d’approuver chaque Compte de Gestion du Service de Gestion Comptable de Verdun (SGC). ° Contexte — Problématique
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le SGC établit un Compte de Gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le Compte de Gestion est le rapport de synthèse dressé par le comptable qui est chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Les Comptes de Gestion 2022, les Comptes Administratifs 2022 et les documents annexés seront déposés dans les archives de l'Hôtel de Ville.
+ Cadre et solution(s) proposée(s)
Le vote du Compte de Gestion doit intervenir préalablement à celui du Compte Administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
ADOPTE les Comptes de Gestion du SGC.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Signé éfectreniquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE
Extrait du Registre des Délibérations
VERDUN DU CONSEIL MUNICIPAL CITÉ UNIVERSELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Budget Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Supplémentaire 2023 - Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard Budget PRINCIPAL STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2023_ 0081 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL,, Monsieur
Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline
BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Karen SCHWEÏITZER, Madame Dominique
GRETZ, Monsieur Mathieu HOUSSON, Madame Julia
RICHARD
Absents-excusés :
Madame Agnès GIROUX, Madame Cécile HAROS, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame
Christel RENAUD, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL à Madame
Christine PROT
- Madame Pascale BATTOU à Madame Sylvie BOURDIN
WATRIN
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Quentin BROCHET à Monsieur Philippe COLAUTTI
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Le Budget Supplémentaire fait suite à l'adoption du Compte Administratif de l'année précédente et constitue un document de liaison. Il a pour rôle principal de reprendre les résultats des années passées et d’inscrire l’affectation. Le Budget Supplémentaire permet également de proposer des ajustements budgétaires tels que la reprise des résultats du budget annexe Vierge des Pauvres suite à la suppression de ce budget annexe, conformément à la délibération du 20/12/2022 et également quelques régularisations.
L’assemblée doit se prononcer sur les prévisions proposées et procéder au vote par nature au niveau du chapitre.
° Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes (voir annexes).
* Cadre et solution(s) proposée(s)
Le Budget Supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du Compte Administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin. A ce titre, il présente la même structure que le Budget Primitif.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2023 du Budget PRINCIPAL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Signé éfectrorfiquèment par : Samuel
Date de signature : 30/06/2023
Qualité : Maire de Verdun
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage.