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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CR som
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - Delib
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib 10XII25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Compte rendu des
décisions des Bureaux
du 18 novembre 2025
et du 3 décembre 2025
DGV2025_0184
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci
après la liste des décisions du Bureau communautaire prises par délégation de l’assemblée délibérante.
Bureau du 18/11/2025
Tableau des effectifs au 31.12.2024 Unanimité Enrichissement, renouvellement et modification du parc scénique de l'église Jeanne d'Arc Unanimité Marché de réhabilitation d'une bibliothèque en Médiathèque à l'hôtel des sociétés - lot 1 avenant 3 - programme 07 1 15 10 Unanimité Marché de réhabilitation d'une bibliothèque en Médiathèque à l'hôtel des sociétés - lot 10 avenant 1 - programme 07 1 15 10 Unanimité Marché de réhabilitation d'une Bibliothèque en médiathèque à l'Hôtel des Sociétés - Lot 13 Avenant 5 - Programme n° 07 1 15 10 Unanimité Marché de réhabilitation d'une bibliothèque en médiathèque à l'Hôtel des Sociétés - lot 15 avenant 6 - 07 1 15 10 Unanimité Marché de réhabilitation d'une Bibliothèque en médiathèque à l'Hôtel des Sociétés - Lot 16 Avenant 2 - Programme n° 07 1 15 10 Unanimité Marché de réhabilitation d'une bibliothèque en Médiathèque à l'hôtel des sociétés - Marché similaire Thouraud - programme 07 1 15 10 Unanimité Construction d'une crèche intercommunale sur l'espace Miribel - Lot 1 avenant 3 - Programme n° 07 1 16 06 Unanimité
Construction d'une crèche intercommunale sur l'espace Miribel - Lot 14 avenant 3 - Programme n° 07 1 16 06 Unanimité
Construction d'une crèche intercommunale sur l'espace Miribel - Lot 20 avenant 4 - Programme n° 07 1 16 06 Unanimité Marché de requalification de la Ville Haute à Verdun - lot 3 avenant 3 - programme 07 1 17 03 Unanimité
Bureau du 03/12/2025
Admission en non valeur de produits irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes Unani mité
Subvention association Plume Unani mité
Dons Livres Médiathèque Unani mité
Charte numérisation Fonds médiévaux Unani mité
Charte des dons Pôle Livre et Médiathèque Unani mité
Tableau des effectifs Unani mité
Vacations Recensement Unani mité
Subvention 2025 pour la continuité du référent de parcours du programme de réussite éducative
Unani
mité
Construction d'une crèche intercommunale sur l'espace Miribel - Lot 18 avenant 3 - Programme n° 07 1 16 06
Unani
mité
Construction d'une crèche intercommunale sur l'espace Miribel - Lot 19 avenant 3 - Programme n° 07 1 16 06
Unani
mité
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE des décisions du Bureau
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention de
fourniture d'eau
potable à la commune
de Regnéville-sur-
Meuse et achat du
captage de Regnéville-
sur-Meuse
DGV2025_0218
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS, Monsieur Pascal BURATI
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Depuis le 1er janvier 2021, la CAGV exploite le captage de Regnéville-sur-Meuse et fournit de l’eau à cette dernière selon une répartition des frais proportionnelle à la population.
Le passage en délégation du service d’eau potable ne permet plus ce mode de fonctionnement.
Il est proposé de formaliser un nouvel accord : acquérir le captage situé à Regnéville-sur- Meuse et fournir l’eau potable à la commune de Regnéville-sur-Meuse selon de nouvelles conditions définies dans une convention.
• Contexte – Problématique
Le Syndicat des Eaux du Breuil regroupait les communes de Regnéville-sur-Meuse, Samogneux et Champneuville pour l’utilisation en commun, le maintien en bon état de fonctionnement et l’exploitation des installations d’adduction et de distribution d’eau potable pour ce qui concerne la partie intercommunale, c’est-à-dire les canalisations « intercommunales » de refoulement et de distribution, le forage et la station de pompage situés sur le territoire de Regnéville-sur-Meuse et le réservoir situé sur le territoire de Samogneux.
La distribution, la relève des consommations et la facturation aux usagers étaient alors assurées par chaque commune.
Parmi ces communes adhérentes au syndicat du Breuil, Samogneux et Champneuville font partie de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV), la commune de Regnéville-sur-Meuse fait partie de la Communauté de Communes Argonne-Meuse.
En vertu des dispositions de la Loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, la CAGV a repris la compétence « Adduction en Eau potable » sur son territoire à compter du 1er janvier 2020.
La Communauté de Communes Argonne-Meuse n’a pas repris cette compétence; la commune de Regnéville-sur-Meuse est donc compétente en matière d’adduction d’eau potable
Au 1er janvier 2021, d’un commun accord entre la CAGV et les communes de Champneuville, Samogneux et Regnéville-sur-Meuse, le Syndicat des Eaux du Breuil a été dissous et la CAGV a exploité en régie le forage de Regnéville-sur-Meuse par le biais d’une convention. Les frais d’exploitation du forage et des équipements intercommunaux étant partagés proportionnellement à la population des trois communes.
La CAGV a décidé de déléguer la gestion de l’eau potable sur l’ensemble de son territoire à compter de 2026. Ce mode d’exploitation ne permet cependant plus de tracer les dépenses spécifiques à l’exploitation des installations intercommunales. Par ailleurs, la convention conclue posait certaines limitations concernant les investissements sur le captage.
Enfin, suite à la réforme des redevances des agences de l’eau, certains termes de la précédente convention devenaient imprécis.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La volonté commune d’une exploitation du captage de Regnéville-sur-Meuse pour l’alimentation en eau potable des communes de Champneuville, Regnéville-sur-Meuse et Samogneux, avec un partage équitable des frais reste toutefois inchangée.
Il est proposé de formaliser un nouvel accord : la CAGV deviendra propriétaire du captage situé à Regnéville-sur-Meuse et fournira de l’eau potable à la commune de Regnéville-sur-Meuse dans les conditions prévues par une nouvelle convention.
A. Achat du captage de Regnéville-sur-Meuse
L’eau alimentant les communes de Champneuville, Samogneux et Regnéville-sur-Meuse provient du forage BSS 01354X0153 implanté sur la parcelle ZA 19 à Regnéville-sur-Meuse, et dont la commune est propriétaire.
Il est proposé d’acquérir ce captage.
Afin de connaître la valeur vénale de ce bien, la CAGV a consulté les domaines. Ces derniers ont évalué le bien à 1450 € précisant toutefois que « le bâti en bien technique n’est pas évalué ».
Les équipements techniques du captage représentent pourtant la majorité de la valeur du bien, mais l’estimation exacte du montant de ces équipements, anciens pour certains mais tous en parfait état de fonctionnement, est délicate.
La valeur à neuf des équipements électriques (armoire, télésurveillance, pompes, …) a été estimée à 18 000 € TTC, à laquelle il convient d’ajouter la valeur des équipements hydrauliques (vannes, canalisation, …) et le forage lui-même.
Aussi, une valeur totale de 15 000 € semble plus appropriée.
B. Convention de fourniture d’eau potable
Il est proposé de conclure une nouvelle convention qui viendra définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre la CAGV et la commune de Regnéville-sur-Meuse. Une copie de ce projet de convention est jointe au présent rapport.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes les formalités nécessaires à l’aquisition du captage de Regnéville-sur-Meuse,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de fourniture d’eau potable entre la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et la Commune de Regnéville-sur- Meuse.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Compte-rendu annuel
sur la Délégation du
Service Public d'eau
potable - Exercice 2024
DGV2025_0187
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Chaque année, le délégataire est dans l’obligation de transmettre à la collectivité, le rapport de l’activité de l’année n-1. Cette délibération a pour objet de présenter le compte-rendu annuel sur la délégation du service eau potable de l’exercice 2024.
• Contexte – Problématique
Par convention de délégation de service public entrée en vigueur à compter du 1er avril 2010, le fermier a le droit exclusif d’assurer le service de distribution publique de l’eau potable aux usagers et d’exploiter la totalité des installations de distribution. En contrepartie de ses obligations, il est autorisé à percevoir auprès des abonnés du service une rémunération évolutive.
L’activité du service concerne la gestion, l’entretien, la surveillance des installations du service et les relations avec les usagers.
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) conserve la responsabilité des travaux de renforcement du réseau et la réalisation éventuelle de nouveaux ouvrages. Les investissements correspondants sont financés par la CAGV en partie grâce à la redevance qui lui revient.
• Le rendement du réseau de la Ville de Verdun pour l’année 2024 est en net hausse (+ 7,4 points par rapport à 2023) et atteint 91,3 %. Il est ainsi nettement supérieur au rendement imposé par la loi Grenelle 2 qui fixe, pour la commune de Verdun, un objectif de 69,3 %,
• 100 % des analyses microbiologiques réalisées en 2024 sur l’eau distribuée pour la Ville de Verdun étaient conformes,
• 510 ml de canalisations ont été renouvelées à Verdun par le délégataire : 415 ml Rue du Docteur Pelas (34 branchements) et 95 ml Rue Nicolas Beauzée (10 branchements),
• 1 branchement plomb identifié lors d’une réparation de fuite a été renouvelé,
• Les équipes de Véolia ont participé à des actions de sensibilisation aux écogestes avec les services de la CAGV dans l’objectif de promouvoir la sobriété des consommations en eau : tenu d’un stand lors du Grand Festival et de Verdun Expo. Au cours de ces opérations, 800 kits économiseurs d’eau ont été distribués (co-financé par Véolia et la CAGV),
Ce rapport a été présenté en commission consultative des services publics locaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- PREND ACTE du présent rapport.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Compte-rendu annuel
sur la délégation du
service des transports -
Exercice 2024
DGV2025_0189
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Chaque année, le délégataire est dans l’obligation de transmettre à la collectivité le rapport de l’activité n-1.
Cette délibération a pour objet de présenter le compte-rendu annuel sur la délégation du service des transports de l’exercice 2024.
• Contexte – Problématique
Il s’agit de la cinquième année complète d’exploitation de la convention.
Les transports urbains du verdunois assurent le service public de transport de voyageurs sur les communes du ressort territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
Le réseau est composé de :
• 6 lignes urbaines régulières : L1, L2, L3, L5, L6 et L7,
• 7 lignes scolaires : S1 à S7 et 1 service cantine,
• un service de Transport à la Demande : Proxy et Proxy PMR,
• des navettes évènementielles jusqu’à 15 fois par an,
• un service de ticket SMS pour acheter des titres de transport à l’unité,
• une application « zen bus » pour les voyageurs qui permet de connaître le temps d’attente en temps réel aux arrêts, liée à la géolocalisation des véhicules.
Les tarifs sont restés identiques aux dernières années, au niveau des bus et du TAD.
En 2024, 6 493 tickets SMS ont été vendus soit une légère baisse de 2,5 % par rapport à 2023.
Le nombre de voyages en 2024 est en augmentation de 9,2 % par rapport à 2023 pour un total de 505 829 voyages. On note une hausse de la fréquentation pour une offre en augmentation de 7,2 %.
Les recettes commerciales enregistrent une augmentation par rapport à 2023 pour un total de 237 880 € TTC.
Enfin, le bilan de l’année 2024 se présente globalement de la façon suivante : - nombre de personnes transportées : 505 829 voyages, - kilomètres parcourus : 474 702 km (haut de pied, commerciaux et techniques), - ratio V/K : 1,06,
- montant des recettes commerciales : 237 880 € TTC,
- coût de la DSP : 1 957 193, 76 €
Ce rapport a été présenté en commission consultative des services publics locaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- PREND ACTE du présent rapport
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention Cos 2026
DGV2025_0213
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel REVEANI,
Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le Comité des Œuvres Sociales a pour objet de rechercher l’amélioration des conditions
matérielles et morales des agents actifs et retraités, d’acquérir si besoin est les biens meubles et
immeubles nécessaires à l’accomplissement de son action sociale, et d’organiser des activités de
loisirs et de culture en faveur de ses membres. Afin de favoriser l’action de ladite association, la
collectivité met à disposition du C.O.S. des moyens matériels, financiers et humains via une
convention d’objectifs. Il convient de renouveler la convention pour 2026,
• Contexte – Problématique
Le Comité des Œuvres Sociales a pour objet de rechercher l’amélioration des conditions
matérielles et morales des agents actifs et retraités, d’acquérir si besoin est les biens meubles et
immeubles nécessaires à l’accomplissement de son action sociale, et d’organiser des activités de
loisirs et de culture en faveur de ses membres. Afin de favoriser l’action de ladite association, la
collectivité met à disposition du C.O.S. des moyens matériels, financiers et humains via une
convention d’objectifs qui a pour objet :
• le versement de la subvention annuelle de fonctionnement,
• la mise à disposition pour une durée d’un an d’un agent à mi-temps ayant pour missions
principales l’accueil et le secrétariat de l’Association (rédaction et suivi des courriers,
gestion et suivi financier du C.O.S, des billetteries, des stocks, organisation des
manifestations, archivage et classement),
• la mise à disposition pour une durée d’un an à concurrence de 200 heures par an
(représentant 0.124 ETP) d’un agent effectuant des missions de coordination de l’action
de l’association (gestion et suivi financier du C.O.S, des billetteries, des stocks, des
locations de vacances, organisation des assemblées générales et réunions de bureau,
correspondance avec le CNAS), étant précisé qu’actuellement cette disposition n’est pas
mise en œuvre puisque la personne en charge de cette mission est à la retraite
• la mise à disposition de locaux et d’équipements. 1. La subvention annuelle de fonctionnement
Auparavant versée au prorata du poids de la masse salariale de la collectivité, la subvention
a d’abord été figée en 2016 en raison de la reprise en régie de la gestion des tickets restaurant au
01.09.2015 mais depuis 2020 la subvention annuelle est calculée selon 2 critères :
• une attribution principale liée au rapport « nombre d’adhérent au COS pour l’année N /
effectif permanent de la collectivité au 31.12.N-1 ». Ce coefficient s’applique à une base
zéro correspondant à la subvention 2019 soit 114 447 €, étant précisé que seule la
diminution des effectifs du COS sous le niveau de 2019 (338 adhérents) pourra entraîner
une subvention inférieure à 114 447 €.
• une bonification visant une meilleure utilisation des prestations du CNAS par les
adhérents actifs. Ainsi le rapport « utilisateurs actifs du CNAS en N-1 / total des
adhérents actifs au CNAS en N-1 » générera une bonification de 1500€ s’il est compris
entre 85% et moins de 90%, 3000€ s’il est compris entre 90% et moins de 95% et 5000€
au-delà de 95%.
2. Le personnel mis à disposition
Pour plus de lisibilité et de transparence dans les relations de la collectivité avec le C.O.S.,
la convention sus-visée conditionne ces différentes mises à disposition au remboursement par
l’association des charges directes et indirectes inhérentes à ces mises à disposition. La volonté de
la collectivité étant de maintenir le niveau d’action sociale en faveur de ses agents, la convention
prévoit une compensation financière par le versement d’une subvention en fin d’année
correspondant au montant des différentes mises à disposition.
En outre, afin de simplifier ces différents flux financiers et dans la logique de mutualisation
des services initiée depuis 2002, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun versera ces
différentes subventions. Les remboursements s’effectueront à travers les flux financiers de la
convention de de mutualisation.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les mises à disposition d’agent ne pouvant dépasser une année civile, une nouvelle
convention doit être signée chaque année.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, AUTORISE la signature de la convention avec le comité des œuvres sociales pour l’année 2026
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Communication des
rapports d'activités
2023 et 2024
DGV2025_0185
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l’EPCI accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Celui-ci a été présenté lors du conseil d’agglomération du 18 juin 2025 et est joint au présent
rapport.
Le rapport d’activités fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
La loi ne précise pas le contenu du rapport d’activités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE des rapports d’activités 2023 et 2024 de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Communication des
rapports d'activités
2023 et 2024
DGV2025_0185
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l’EPCI accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Celui-ci a été présenté lors du conseil d’agglomération du 18 juin 2025 et est joint au présent
rapport.
Le rapport d’activités fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
La loi ne précise pas le contenu du rapport d’activités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE des rapports d’activités 2023 et 2024 de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Compte-rendu annuel
sur la délégation du
service assainissement
- Exercice 2024
DGV2025_0188
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Le Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d’assainissement pour l’exercice 2024 vous est présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Contexte – Problématique
Après le décret 2005-236 du 14 mars 2005 imposant de nouvelles obligations sur le contenu du rapport annuel du délégataire instauré par la loi n°95-127 du 8 février 1995, le décret 2007-675 du 2 mai 2007 introduit dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement la mesure de la performance sur de nombreux critères, comme la qualité du service au client, la maîtrise des impacts environnementaux ou la qualité de l’eau distribuée.
Voici quelques chiffres marquants :
• 3 977 135 m³ d’effluents ont été traités à la station d’épuration (STEP) de Belleville-sur- Meuse, soit une hausse de 24 % par rapport aux volumes traités au cours de l’année 2023 (3 202 012 m³). Cette forte progression est liée à la hausse de pluviométrie également mesurée pour l’année 2024 (+23%) et au fait que le réseau d’assainissement soit majoritairement unitaire.
• Le tonnage des boues brutes évacuées en 2024 depuis la station d’épuration vers la serre de compostage est en hausse de 15 % et atteint 433,24 t MS,
• La surveillance accrue des déversoirs d’orage et notamment ceux de type ISMA a abouti au déclenchement de 240 nettoyages préventifs,
• Dans le cadre du programme d’entretien préventif du réseau d’assainissement, 5 039 avaloirs ont été nettoyés et 12 682 mètres linéaires de collecteurs ont été curés,
• Le collecteur unitaire situé Rue de l’Abreuvoir à Regret (Verdun) présentait des défauts d’étanchéité, générant une intrusion d’eaux usées dans la cave d’une habitation riveraine. Un tronçon de ce collecteur a été renouvelé en avril 2024 avec la pose de 18 ml de collecteur et la reprise d’un branchement, • La canalisation de refoulement du PR Scance à Verdun présentait un état de vétusté important et les vannes sur les conduites étaient hors service. La canalisation de refoulement a été renouvelée au cours du mois de juin 2024 et une chambre de vanne, avec pose d’un débitmètre sur la conduite de refoulement, a été créée à l’aval immédiat du PR,
• Du fait de la configuration complexe du point de mesure réglementaire A2 (situé à l’aval immédiat du refoulement du PRA6 et sous forte influence du niveau de la Meuse), la CAGV avait mandaté une étude hydraulique de ce point. L’étude, confiée au bureau d’études ARTELIA, avait abouti à la préconisation d’installer un inclinomètre sur le clapet équipant la surverse et à l’installation de sondes de mesure de niveau en amont et en aval du clapet, et l’étude avait également conclu à diverses lois de calcul du débit surversé selon les hauteurs mesurées en amont/aval de l’ouvrage.
L’équipement et le paramétrage des calculs des volumes surversés ont été réalisés au cours du mois de juillet.
• Le renouvellement du dégrilleur M103 à la STEP de Belleville-sur-Meuse a été réalisé au cours du mois de juillet,
• Au cours de l’été 2024 a également été mis en route une pompe de relevage en complément des vis de relevage en entrée de la STEP de Belleville-sur-Meuse. Au débit variable de 120 à 180 m3/h, elle permet de lisser par temps sec les charges polluantes à traiter par la STEP au cours de la journée. En cas de pluie, l’augmentation du niveau en entrée de STEP déclenche la marche des vis de relevage,
• Dans le cadre de l’avenant 12 au contrat de DSP, des travaux de renouvellement ont été réalisés au cours de l’été 2024 au niveau de la STEP de Belleville-sur-Meuse : • renouvellement de l’armoire électrique de commande des systèmes d’aération, • nettoyage des bassins par une équipe de scaphandriers,
• remplacement des 24 rampes de diffusion d’air dans le bassin d’aération de la file 1,
• remplacement des 4 surpresseurs d’air alimentant la file biologique du traitement par des équipements moins énergivores
L’ensemble des travaux a été finalisé au cours du mois d’octobre 2024.
• Une opération de maintenance importante des centrifugeuses s’est déroulée au cours des mois juillet et octobre. L’arbre excentrique et le moyeu vis de la centrifugeuse 2 ont été renouvelés au cours de ces opérations.
• Le collecteur unitaire situé entre l’impasse des Sorbiers à Verdun et la Rue du Commandant l’Herminier, en amont immédiat du PR FPA, présentait des défauts d’étanchéité et des obstructions liées à des intrusions de racines. Ce collecteur a fait l’objet d’un renouvellement par la pose en parallèle d’un collecteur DN300 PVC sur 96 ml avant déconnexion du réseau détérioré.
• Un îlot du centre-ville de Verdun, situé entre le canal du Puty et le canal des Minimes, présentait un défaut de collecte des eaux usées. Bien que situé en zone d’Assainissement Non Collectif (ANC), le manque d’espaces extérieurs pour ces immeubles ne permettait pas d’installer de filière ANC conforme. Un réseau d’assainissement a été créé permettant la collecte des effluents des immeubles de ce secteur. Un poste de refoulement a été installé Rue Nicolas Beauzée, avec l’installation d’une conduite de refoulement en encorbellement sur le pont du canal des Minimes.
• Le collecteur situé entre l’Avenue de l’Etang Bleu à Thierville-sur-Meuse et le siphon sous la Meuse est dans un fort état de dégradation et les intrusions de racines sont multiples. Une intervention d’un robot fraiseur s’est déroulée au cours du premier semestre 2024 afin de garantir le bon écoulement des effluents. L’avenant 14 au contrat de DSP a fixé les conditions de renouvellement de ce collecteur et les travaux de renouvellement ont débuté au mois de novembre.
• Dans le cadre des avenants 13 et 14 au contrat de DSP, 1300 récupérateurs d’eau de pluie ont été distribués sur l’ensemble du périmètre de la CAGV,
• Concernant les mises en demeure des immeubles pour lesquels un rejet direct d’eaux usées en milieu naturel a été identifié, 25 courriers de relance ont été envoyés.
• La réglementation de l’Assainissement Non Collectif impose un contrôle périodique des installations d’au moins tous les 10 ans. La précédente campagne de contrôle ayant débuté en 2011, la nouvelle campagne d’est poursuivie en 2024 avec la réalisation de 96 diagnostics périodiques (24 installations conformes).
• Le renouvellement des compteurs et des têtes émettrices permettant la télérelève s’est poursuivi, 2 764 compteurs équipés ont été remplacés au cours de l’année. Au 31/12/2024, le nombre de modules présumés hors service était de 1 863, soit 13 % du parc (contre 2 264 HS au 31/12/2023), le renouvellement des compteurs et modules se poursuit au cours de l’année 2025.
Ce rapport a été présenté en commission consultative des services publics locaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- PREND ACTE du présent rapport
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Avenant 8 au contrat
de concession du
service public de
production, transport
et distribution d'eau
potable de la Ville de
Verdun
DGV2025_0214
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La Collectivité a confié au Concessionnaire l’exploitation du service public d’eau potable de la Ville de Verdun par un contrat en en date du 30 mars 2010 et modifié depuis par sept avenants. La date d’échéance de ce contrat était fixée au 31 décembre 2025.
• Contexte – Problématique
La collectivité a initié en mars 2025 une procédure de délégation de service public pour la concession de ses services d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2026. Suite à une erreur matérielle, cette dernière a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, par un arrêté visé en Préfecture le 5 septembre 2025.
Une nouvelle procédure a été publiée le 20 octobre 2025. Compte-tenu des délais inhérents à ce type de procédure et la nécessaire période de tuilage avant démarrage du nouveau contrat, la date de démarrage du futur contrat de concession des services d’eau et d’assainissement est prévue le 1er juillet 2026. Cependant, le processus électoral municipal prévu lors du premier semestre 2026 incite à prévoir d’ores et déjà, la possibilité d’une prolongation supplémentaire de six mois par simple décision de la Collectivité.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Afin de garantir la continuité de services aux usagers, dans l’attente de l’aboutissement de la procédure d’attribution du futur contrat de concessions, la Collectivité à demandé au Concessionnaire de prolonger le contrat de concession actuel. Le Concessionnaire accepte cette prolongation pour une période de six mois et d’une éventuelle période de prolongation de six mois.
→ Travaux de renouvellement : Les engagements du Concessionnaire vis-à-vis du renouvellement des équipements sont identiques au contrat initial. Les enveloppes allouées aux travaux de renouvellement sont réduites de moitié du fait de la prolongation. A ce titre, le montant du renouvellement patrimonial réseau de l’article 36.3.2 du contrat est fixé à 102 500 € HT pour les six premiers mois de l’année 2026. Dans l’hypothèse d’une prolongation supplémentaire de six mois, un montant identique sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2026. → Maintien de la part investissement : la rémunération du Concessionnaire était composée d’une part Exploitation, variable selon les tranches de consommations mises en place par un avenant au contrat, et d’une part investissement.
La part Investissement étant initialement calculée sur une fin de contrat au 31 décembre 2025, celle-ci ne devrait ainsi plus être maintenue au premier semestre 2026. Afin de garder une cohérence dans le prix de l’eau vis-à-vis des usagers, la Collectivité a demandé au Concessionnaire de maintenir cette part Investissement.
Le montant perçu par le Concessionnaire à ce titre sera affecté à un Fond de travaux d’investissement permettant de réaliser des travaux définis en concertation avec la Collectivité. Les travaux de comblement des anciens forages de tests sur le périmètre de la collectivité pourront être inclus à ces travaux.
Initialement d’un montant I = 0,1893 €m3, cette part Investissement s’élève à 0,2609 €/m³ au second semestre 2025. Cette part sera actualisée au 1er janvier 2026 selon les coefficients d’actualisation fixés au contrat.
Sur la base des volumes vendus et des tarifs 2024, ce fonds de travaux d’investissement, pour une durée de six mois, est estimé à 110 000 € HT.
Si, en fin de contrat, le solde du fonds de travaux d’investissement est positif, il sera reversé à la Collectivité au terme du présent contrat, après la période de facturation et d’encaissement de fin de contrat.
Le même mécanisme sera mis en œuvre en cas de prolongation supplémentaire de six mois.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°8 au contrat d’affermage d’eau potable ainsi que toutes pièces utiles à la réalisation de cette décision.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Achat d'une parcelle à
Regret
DGV2025_0217
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Avec les pluies estivales de plus en plus importantes, il est constaté depuis ces dernières années des ruissellements importants générant de nombreuses problématiques au niveau du hameau de Regret
• Contexte – Problématique
Le hameau de Regret est régulièrement impacté lors de fortes précipitations : débordements sur la Route Départementale, entreprise et habitations inondées, fossés saturés. Par délibération du 27 novembre 2024, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) a signé une convention d’information foncière avec la SAFER permettant d’alerter la collectivité lors des notifications de projet de ventes issues des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) portées à la connaissance de la SAFER.
Ainsi, la CAGV a la possibilité d’acquérir une parcelle agricole (prairie) au dessus de Regret. Il s’agit de la parcelle 545 ZP 101 d’une superficie de 3 ha 59 a 51 ca qui appartient au Département de la Meuse et qui est actuellement exploitée par Monsieur CURFS Frédéric.
L’objectif serait d’y réaliser des aménagements comme :
• La création d’une noue discontinue facilitant l’infiltration à la parcelle,
• La plantation d’essences locales et rustiques,..
• La mise en place d’une clôture 5 fils,
• le maintien en prairie permanente.
Ces travaux permettraient ainsi de lutter contre les risques d’inondations du secteur.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le 17 septembre 2025, une rencontre s’est déroulée à la Mairie en présence de la SAFER, de l’exploitant et de la CAGV afin de discuter des modalités d’acquisition de cette parcelle et ainsi permettre à la SAFER de se positionner au prochain comité technique quant à l’attribution de cette parcelle.
Ainsi, l’ensemble des parties a convenu qu’une promesse unilatérale d’achat en substitution de la parcelle ZP 101 sur la commune de Verdun serait signée. Dans ce cadre, il est convenu que l’attributaire (CAGV), futur propriétaire sera tenu d’exécuter fidèlement pour une durée minimum de quinze ans les conditions spéciales ci-après :
• Le bien acquis conservera une destination agricole ou forestière, • L’ensemble du bien acquis sera loué à l’exploitant ou à l’associé exploitant, Monsieur CURFS par un bail rural de 9 ans sur 3,40 ha à prendre dans les 3,5951 ha au cadastre, avec un loyer de 100 €/ha (indice 2025 – 123.06) avec l’intervention de la SAFER,
• L’ensemble des travaux à engager (nature, localisation et dimensionnement) sur la parcelle devra être mené en concertation avec l’exploitant : clôture 5 fils, passages à engins et animaux, haies, noue,…). Les parties reconnaissent une emprise au sol avoisinant les 15-20 ares le long de la clôture Nord de la parcelle (partie « en flèche »),
• La CAGV s’engage à initier une réflexion avec Monsieur CURFS pour le 31/12/2030 (possible également à tous moments), puis à défaut au maximum le 31/12/2035, pour la vente au fermier en place de la parcelle, avec intervention de la SAFER. En effet, cette vente reste tributaire de la bonne réalisation des travaux, de l’appréciation technique du dispositif, d’un juste recul sur le fonctionnement, le suivi et l’évaluation, de la dynamique de la végétation et des mesures concrètes et d’avenir à faire émerger pour maintenir en place ces aménagements avec le(s) futur(s) propriétaire(s) de type ORE,…Au cas où avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le bail viendrait à cesser, l’attributaire sera dans l’obligation de consentir un nouveau bail rural sur les biens acquis à un nouvel exploitant désigné ou agréé par la SAFER.
Le coût d’acquisition de cette parcelle s’élève à 15 160 €. La CAGV aura également à sa charge :
• Les frais d’acte de rétrocession à régler directement au notaire le jour de la signature dudit acte,
• Les impôts et taxes diverses assises sur le bien à compter de la date d’acquisition par la SAFER.
L’exploitant sera également tenu à des exigences telles que définies dans la promesse unilatérale d’achat en substitution.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la promesse unilatérale d’achat en substitution ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes démarches nécessaires à l’achat de cette parcelle.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Avenant n°15 au
contrat de concession
du service de
l'assainissement
collectif et non collectif
DGV2025_0215
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame
Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique
SANTUS, Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal
BURATI, Monsieur Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La Collectivité a confié au Concessionnaire l’exploitation de son service public d’assainissement par un contrat en date du 7 mai 2010, modifié depuis par quatorze avenants. La date d’échéance de ce contrat était fixée au 31 décembre 2025.
• Contexte – Problématique
La Collectivité a initié en mars 2025 une procédure de délégation de service public pour la concessions de ses services d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2026. Suite à une erreur matérielle, cette dernière a été déclarée sans suite, pour motif d’intérêt général, par un arrêté visé en Préfecture le 05 septembre 2025.
Une nouvelle procédure de concession des services de l’eau et d’assainissement de la Collectivité a été publiée le 20 octobre 2025. Compte-tenu des délais inhérents à ce type de procédure et la nécessaire période de tuilage avant démarrage du nouveau contrat, la date de démarrage du futur contrat de concession est prévue au 1er juillet 2026. Cependant, le processus électoral municipal prévu lors du premier semestre 2026 incite à prévoir d’ores et déjà la possibilité d’une prolongation supplémentaire de six mois par simple décision de la Collectivité.
Afin de garantir la continuité de services aux usagers, dans l’attente de l’aboutissement de la procédure d’attribution du futur contrat de concession, la Collectivité a demandé au Concessionnaire de prolonger le contrat de concession actuel. Le Concessionnaire accepte cette prolongation pour une période de six mois et d’une éventuelle seconde période de prolongation de six mois.
Par ailleurs, les communes de Belrupt-en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse, raccordées au système d’assainissement de la Collectivité (respectivement via les communes d’Haudainville et Belleray) figuraient dans le Syndicat Mixte d’Assainissement et de Transports du Verdunois (SMATUV) et donc dans le périmètre concédé du contrat. Le SMATUV ayant été dissous à la constitution de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) et ces deux communes n’étant pas sur le territoire de la CAGV, ces communes devaient sortir du périmètre du contrat de concession au 1er janvier 2026.
L’avenant n°15 acte la sortie des deux communes du périmètre concédé. Le déversement et le traitement des effluents des deux communes dans le système d’assainissement de la CAGV sera conventionné ultérieurement entre les Collectivités concernées. • Cadre et solution(s) proposée(s)
→ Modification du périmètre de l’affermage : les dispositions de l’article 8 du contrat d’affermage sont modifiées : les communes de Belrupt-en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse sortent du périmètre d’affermage.
Les effluents collectés sur ces communes restent connectés au système d’assainissement de la Collectivité et donc traités à la station d’épuration de Belleville-sur-Meuse.
A l’aval du réseau d’assainissement de chacune de ces deux communes, un débitmètre est opérationnel, permettant le relevé des volumes introduits dans le système d’assainissement de la Collectivité.
Les modalités de facturation des volumes ainsi introduits par ces communes sont définies par une convention entre la Collectivité et chacune de ces deux communes.
→ Modification du mode de traitement des boues : Conformément à la demande de la Collectivité, les boues produites par la station d’épuration ne seront plus compostées sur le site de la serre de la Blancharderie. Le Concessionnaire est chargé d’assurer l’évacuation des dites boues vers une filière de traitement conforme à la réglementation en vigueur, et préalablement validée par la Collectivité.
Le mode de valorisation des boues par compostage sur une plateforme externe située à moins de soixante kilomètres de la station d’épuration de Belleville-sur-Meuse n’entraîne pas de modification significative des charges d’exploitation du Concessionnaire.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour des raisons indépendantes de la volonté du Concessionnaire, un nouvel exutoire plus éloigné devait être retenu, la Collectivité et le Concessionnaire se rencontreront afin de définir conjointement les modalités de prise en charges des surcoûts éventuels.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°15 relatif au contrat de concession du service de l’assainissement collectif et non collectif ainsi que toutes pièces utiles à la réalisation de cette décision.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Autorisation de
lancement du marché
de restauration
scolaire
DGV2025_0236
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Demande d’autorisation de lancement et d’attribution d’un appel d’offres pour la confection et la livraison des repas dans le cadre de la restauration périscolaire et extrascolaire pour une période de 3 années maximum, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
• Contexte – Problématique
Le marché de restauration périscolaire et extrascolaire de la collectivité arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il convient de procéder à son renouvellement afin de garantir la confection et la livraison des repas pour :
▪ le service de restauration périscolaire gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (14 sites), incluant les mercredis organisés sur 3 sites
▪ les accueils de loisirs sans hébergement gérés par la Communauté d’Agglomération du Grand, couvrant les périodes de petites et grandes vacances (1 à 4 sites à livrer selon les périodes)
En complément, et sur demande, des repas pour adultes destinés aux enseignants des écoles, peuvent être commandés.
L’appel d’offres est organisé en deux lots distincts :
• lot n°1 : liaison froide positive
• lot n°2 : liaison chaude
Estimation du nombre de repas, au maximum, pour une année scolaire :
Lot 1 : liaison froide Lot 2 : liaison chaude
Jours
scolaires Mercredis
Petites
vacances
Grandes
Vacances
Jours
scolaires Mercredis
Grandes
vacances
74 444 3 840 2 838 4 115 55 507 1 154 1 125
Le nouveau marché couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est renouvelable tacitement 2 fois, comme suit :
- du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027,
- du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Un point d’étape sera effectué en fin d’année scolaire, courant de l’été 2026, entre le prestataire et les services de la collectivité, et permettra de déterminer la reconduction sur la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. La seconde reconduction tacite sera étudiée selon les mêmes dispositions courant été 2027.
Si la collectivité ne souhaite pas reconduire le marché, elle en informera le titulaire de manière express a minima 3 mois avant l’échéance annuelle (soit avant le 1er octobre de l’année en cours).
Les modalités de résiliation sont définies dans le Cahier des clauses administratives générales et techniques « fournitures et service » applicable à la date de remise des offres.
Le montant estimé du marché pour toute sa durée, et ses deux lots, est de 1 852 636,08 € TTC.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
Dans le cadre du marché de restauration scolaire, la Communauté d’Agglomération du
Grand Verdun s’attache à répondre aux exigences de la loi EGALIM, tout en menant une
réflexion active sur la gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Afin d’accompagner la mise en œuvre quotidienne du présent cahier des charges, la
Communauté s’est dotée d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Ce dernier a pour mission
de soutenir le pôle Enfance, les agents et le prestataire dans l’application des dispositions
prévues, dans une logique d’amélioration continue des pratiques.
L’objectif est d’assurer un service de restauration de qualité, au bénéfice des enfants accueillis.
Par ailleurs, l’AMO est également chargé du suivi et du contrôle de la bonne exécution du cahier
des charges inhérent.
En parallèle, la collectivité travaille sur la reconduction du Projet Éducatif Territorial à compter
de janvier 2026, au sein duquel les questions liées à la pause méridienne seront centrales, tant sur
la qualité des repas servis, que sur les équipements, les locaux et l’animation de ce temps.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Dans le cadre du renouvellement du marché de restauration périscolaire et extrascolaire, une procédure d’appel d’offres a été engagée le 30 octobre 2025. La date limite de remise des plis a été fixée au 1er décembre 2025 à 16h00.
Comme pour la précédente consultation, le marché est organisé en deux lots, sans tranche : • Lot n°1 : liaison froide positive
• Lot n°2 : liaison chaude
La sélection des candidatures ainsi que le jugement des offres seront réalisés dans le strict respect des principes fondamentaux de la commande publique :
Critères de sélection des candidatures :
• Garanties et capacités techniques et financières.
Critères de jugement des offres :
Prix 40 %, décomposé comme suit :
- 50/100 points : tarification des repas et coût pour la collectivité ; - 50/100 points : cohérence de l’offre et justification des montants proposés.
Valeur technique – 60 %, décomposée comme suit :
- 35/100 points : moyens matériels et humains ;
- 45/100 points : prestations proposées ;
- 20/100 points : relations avec la collectivité et engagements.
Au terme de la procédure, le ou les candidats retenus pour chacun des lots devront être en mesure de mobiliser les moyens nécessaires afin d’assurer le démarrage des prestations à compter du 1er janvier 2026, conformément au cahier des charges publié.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à lancer et attribuer le marché de restauration scolaire.
AUTORISE le Président à signer tout acte relatif au bon déroulement et fonctionnement de ce marché.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Projet de loi de
finances - Message
type envoyé aux
sénateurs de la Meuse
DGV2025_0186
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Dans le prolongement du conseil d’administration et d’orientation d’Intercommunalité de France le 18 novembre dernier, un message-type a été formalisé afin que chaque intercommunalité interpelle les sénateurs de son département.
Le sénat s’apprête en effet à examiner le Projet de loi de finances, qui , en l’état, pénalise le bloc local, particulièrement les intercommunalités et les territoires industriels.
Du fait des pertes budgétaires très conséquentes que cela génèrerait pour la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, fortement intégrée, il est demandé aux conseillers communautaires d’approuver par délibération ce courrier type ci-après annexé.
• Contexte – Problématique
La réduction très sensible des marges de manœuvre de la collectivité qui résulterait de dispositions législatives liées au contexte financier national aurait des répercussions très négatives sur la réalisation des projets d’équipements à venir et le soutien à l’économie locale.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Interpellation du Gouvernement par l’officialisation d’une délibération votée par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le message type proposé par Intercommunalité de France à destination des sénateurs de la Meuse.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Accord transactionnel
dans le cadre de la
construction de la
crèche "Mes premiers
pas"
DGV2025_0237
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser la signature d’un protocole d’accord transactionnel concernant les travaux de construction de la crèche intercommunale.
• Contexte – Problématique
Le contexte global des travaux de construction de la crèche fait apparaître un décalage calendaire.
Le chantier s’est réalisé sur 36 mois, alors que celui-ci devait initialement se dérouler en 18 mois, soit 18 mois de retard. Ce retard est consécutif à l’absence de mesures coercitives à l’encontre d’une entreprise, par rapport au risque d’abandon de chantier et le risque de ne pas retrouver de nouvelle entreprise pour le lot concerné.
Des actions seront engagées afin d’obtenir une indemnisation des préjudices subis. En application du principe de transparence sur la bonne gestion des deniers publics, il en sera prochainement rendu compte à la présente assemblée.
La jurisprudence rappelle que la maîtrise d'œuvre peut prétendre à l’indemnisation pour un décalage calendaire important dès lors qu’elle est liée à des aléas, à des demandes du maître d’ouvrage ou - selon une Jurisprudence plus récente - à des faits reprochés à la maîtrise d’ouvrage.
C’est dans ce contexte que s’inscrit une demande de revalorisation indemnitaire.
Le maître d'œuvre accepte une indemnisation ne portant que sur 13 mois de retard.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Une étude interne par le service juridique a évalué le bien fondé juridique des prétentions indemnitaires s’inscrivant dans le courant jurisprudentiel. Pour information, les nouveaux CCAG PI prévoient aujourd’hui cette hypothèse de revoyure avec le maître d’œuvre dès lors que le calendrier d’exécution fluctue de plus de 10 %, suite à une période marquée par un contexte international difficile (Covid 19, guerre en Ukraine, augmentation et pénurie des matières premières,etc.).
Aussi, les solutions suivantes ont été négociées :
Le montant total de l’indemnisation s’élève à 131 291,13 € HT.
Ce montant sera versé au Cabinet Paul LE QUERNEC qui fera son affaire de la répartition éventuelle avec ses cotraitants.
Le cabinet LE QUERNEC s’engage également à ce que ses cotraitants ne réclame pas d’indemnisation supplémentaire liée à l’allongement de la durée de chantier.
Au terme de l’accord, le cabinet Paul LE QUERNEC renonce à toute réclamation, demande d’instance ou d’actions pour les mêmes faits. La maîtrise d’ouvrage sera donc dégagée de toute responsabilité à l’égard du cabinet Paul LE QUERNEC et des co-traitants qui ne pourront prétendre à de nouvelles demandes indemnitaires pour les mêmes faits ;
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel avec le cabinet Paul LE QUERNEC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel avec le cabinet Paul LE QUERNEC.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Participation de la
CAGV à l’organisation
du « DÉFI J’Y VAIS !
» - 2026
DGV2025_0223
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Madame Régine MUNERELLE,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER,
Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO,
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET,
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE,
Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Claude ANTION, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE,
Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider la participation de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à l'édition 2026 du « Défi J’y Vais ! », organisé du 1er au 31 mai 2026. Cet événement régional, porté par l'association Initiatives Durables, vise à promouvoir les mobilités durables (marche, vélo, covoiturage, transports en commun) pour les trajets domicile-travail et domicile-école. Il est proposé d'approuver la convention de partenariat fixant la participation financière de la collectivité à 2 100 € pour cette édition
• Contexte – Problématique
Le secteur des transports représente une part majeure des émissions de gaz à effet de serre dans le Grand Est (24 %). Pour répondre à cet enjeu, le « Défi J’y Vais ! » incite depuis plusieurs années au changement de comportement en favorisant le report modal vers des solutions alternatives à l'autosolisme.
L'organisation de l'événement a évolué : l'association Initiatives Durables assure désormais le portage et la coordination régionale du Défi, soutenue par l'ADEME dans une logique dégressive jusqu'en 2027.
Les territoires partenaires doivent ainsi contribuer à la pérennisation du dispositif et à la professionnalisation des outils (plateforme web, communication).
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
Cette action s'inscrit pleinement dans la politique de transition écologique du Grand
Verdun.
• Enjeux environnementaux : Réduction des émissions de CO2 et amélioration de la
qualité de l'air.
• Enjeux de santé publique : Promotion de l'activité physique via les mobilités actives
(marche, vélo).
• Intérêt communautaire : Le projet s'inscrit dans les démarches volontaires et
réglementaires du territoire. Il permet également de fédérer les employeurs et les
établissements scolaires locaux autour d'une animation clé en main et ludique. • Solidarité : Les kilomètres parcourus sont convertis en dotation financière pour une
entité œuvrant dans les mobilités ou la solidarité.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Pour l'édition 2026, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite
renouveler son engagement. Une convention de partenariat avec l'association Initiatives Durables
est nécessaire pour formaliser cette participation. Cette convention définit les engagements
respectifs :
• L'association fournit les outils de communication, la plateforme d'inscription et de
comptage, et assure la coordination régionale.
• La collectivité relaie l'opération localement et s'acquitte d'une contribution financière.
Le montant de la participation financière pour le Grand Verdun est fixé à 2 100 € HT pour
l'année 2026 (contre 1 500 € précédemment), reflétant l'évolution du modèle économique du
Défi. La dépense est inscrite au budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE de renouveler la participation de la Communauté d'Agglomération du Grand
Verdun au « Défi J'y Vais ! » qui se déroulera du 1er mai au 31 mai 2026.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'association
Initiatives Durables, jointe en annexe, définissant les modalités d'organisation et de financement
de l'événement.
DÉCIDE d'attribuer et de verser une participation financière d'un montant de 2 100 €
(deux mille cent euros) à l'association Initiatives Durables pour l'organisation de l'édition 2026.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous les documents afférents à ce dossier.
ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Procès Verbal Séance
du 22 novembre 2025
DGV2025_0183
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Le Procès Verbal de la séance du 22 novembre 2025 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le procès verbal.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Rapport annuel
déchets 2024
DGV2025_0191
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Rapport annuel 2024 : prix et qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la communauté d’Agglomération du Grand Verdun
• Contexte – Problématique
En application des articles D2224-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge su service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SPPGDMA) ont l’obligation de présenter un « Rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public ».
Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 précise que le rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif, quel que soit le mode d’exploitation du service public d’élimination des déchets.
Ledit décret précise, en son annexe, les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Ce rapport annuel a un double objectif :
- rassembler et mettre en perspective les données existantes sur le fonctionnement du SPPGDMA de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
- permettre l’information des citoyens sur le coût, le financement et la qualité du SPPGDMA en favorisant une prise de conscience des enjeux de prévention, de tri des déchets, et plus globalement d’économie circulaire par la mise en avant de leur propre rôle dans la gestion des déchets.
Ce rapport annuel constitue donc pour les collectivités une opportunité pour présenter les enjeux du dispositif de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur leur territoire et rendre compte de l’exhaustivité et de la sincérité des coûts du service public.
Ledit rapport est disponible en annexe, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à le notifier aux communes membres et à signer toutes pièces afférentes.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Protocole d'accord
avec la commune de
BRAS SUR MEUSE
pour les travaux
d'enfouissement des
réseaux du
Lotissement "Les
Pergolas"
DGV2025_0205
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Ce protocole d’accord vise à régulariser les relations financières entre la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et la commune de Bras-sur-Meuse pour les travaux réalisés à Bras-sur-Meuse au lotissement « Les Pergolas ».
• Contexte – Problématique
La communauté d’Agglomération du Grand Verdun a conclu avec le bureau d’étude SAFEGE un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des travaux de voirie/réseaux sur plusieurs communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
Pour la commune de Bras-sur-Meuse, il s’agissait d’enfouissement des réseaux et l’aménagement du lotissement des Pergolas.
Une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été votée le 23 mai 2022. En effet, lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. La convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
L’article 7 de la convention précise les clauses financières et notamment que la répartition du coût total des travaux s’effectuera au prorata du montant des travaux et de leurs compétences respectives auquel sera ôté le montant des subventions FUCLEM pour laquelle la commune de Bras-sur-Meuse était éligible dans le cadre de cette opération et qui sera pris en charge par la CAGV.
A ce titre, il a été facturé à la commune de Bras-sur Meuse la somme de 88 001.36 €. Une facture ENEDIS de 16 859,76 € est restée en attente de demande de remboursement. En parallèle, la CAGV a remboursé à la commune de Bras-sur Meuse le montant équivalent à la participation FUCLEM, soit 20 242,10 euros
Cependant, le suivi opérationnel des travaux n’a pas été satisfaisant dans la mesure où la commune de Bras-Sur Meuse n’a pas été informée de l’évolution du coût des travaux qui devait, in fine, lui être refacturé. La répartition analytique des dépenses par entité n’a pas fait l’objet d’un suivi rigoureux et la convention de co-maîtrise d’ouvrage ne fixait aucun objectif budgétaire. Il existe par conséquent un écart proche de 50 000 euros entre les dépenses prévisionnelles prévues initialement par la commune de Bras-sur-Meuse (57 000 euros) et le coût final (104 861,12 euros). Or cette prise en charge par la commune est inéluctable puisque cela correspond à des travaux affectés à une compétence communale.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La signature du protocole d’accord met définitivement fin à tout litige et permet une clarification financière.
Le protocole prévoit l’annulation du titre de recette n° 12979/2023 de 88 001,36€ et la facture ENEDIS de 16 859,76€ ne sera pas émise. En parallèle, le remboursement par la commune de Bras-Sur-Meuse de la somme totale de 104 861,12 euros sera échelonnée avec un paiement de 54 861,12 euros en 2025, 20 000 euros en 2026, 20 000 euros en 2027 et 10 000 euros en 2028.
En retour, la commune de Bras-sur Meuse renonce à tout recours concernant le litige objet de la présente transaction.
Le détail du protocole figure en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Stéphane GRZYMLAS
AUTORISE :
- la signature du projet de protocole joint à la présente délibération.
- l’annulation du titre de recette n° 12979 de 88 001.36 euros émis le 19 octobre 2023 - l’encaissement des remboursements prévus dans le protocole d’accord
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Recours au Service
Civique
DGV2025_0228
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Michel
PONCELET, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE,
Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le Service Civique , créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
• Contexte – Problématique
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Une demande d’agrément doit être déposée. Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation des missions. • Cadre et solution(s) proposée(s)
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé de :
- D’autoriser Monsieur le Président à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l’État compétents, - D’autoriser la formalisation des missions,
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par le Code du service national,
- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l’État compétents, AUTORISE la formalisation des missions,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par le Code du service national,
AUTORISE l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Protection des
captages d'eau potable
par des Zones
Soumises à
Contraintes
Environnementales
DGV2025_0220
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Afin de garantir la qualité de l’eau sur le long terme, il est proposé de mettre en place de Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) pour l’ensemble des aires d’alimentation de captages « prioritaires » de la CAGV.
• Contexte – Problématique
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) gère huit captages destinés à l’alimentation en eau potable sur son territoire.
Certains de ces captages sont aujourd’hui classés « prioritaires », en raison de la présence de nitrates ou de produits phytosanitaires. Ainsi, le captage « forage de la Croix » sité sur la commune de Belleray est classé « Grenelle », la « source Saint Nicolas situé sur la commune de Chattancourt est classée « Conférence environnementale » et le captage « Pont Noir 3 » alimentant la Ville de Verdun est classé « Sensible ».
La CAGV a déjà engagé des actions pour reconquérir la qualité de l’eau de ces ressources, et notament la mission animation captage menée en partenariat avec la Chambre d’Agriculture sur les captages de Belleray et de Chattancourt. Il convient de préciser que ces actions restent basées sur le volontariat des exploitants agricoles.
La SAFER accompagne également la CAGV dans la mise en place d’actions foncières dans les aires d’alimentation des captages concernés, afin de pouvoir orienter les pratiques agricoles vers des méthodes plus favorables au maintien et à l’amélioration de la qualité de l’eau (échanges, acquisitions, etc…)
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Bien que la qualité de l’eau soit actuellement satisfaisante, la CAGV souhaite aller plus loin pour garantir une eau de qualité sur le long terme.
Ainsi, il est proposé d’engager la démarche de mise en place de Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) pour l’ensemble des aires d’alimentation de captages « prioritaires » de la CAGV.
Cette démarche vise à protéger durablement les captages d’eau potable en agissant sur les pressions susceptibles d’altérer la qualité de la ressource. Elle comprend : • La délimitation de l’Aire d’Alimentation des Captage (AAC) sur la base d’études hydrogéologiques ;
• L’identification des pressions et des risques pesant sur les ressource (pollutions diffuses, usages du sol, vulnérabilité) ;
• L’élaboration d’un programme d’actions concerté avec les acteurs des territoires concernés (agriculteurs, propriétaires, partenaires institutionnels) ;
• La mise en place de mesures adaptées, pouvant inclure actions volontaires, bonnes pratiques, aménagements ou mesures réglementaires ;
• L’instruction par les services de l’État ;
• L’adoption arrêtés préfectoraux définissant officiellement les ZSCE et leur programme d’actions.
En pratique, cette démarche est déjà avancée à différents niveaux pour les 3 captages. Concernant Belleray, la procédure a abouti dès 2012 avec la prise des arrêtés préfectoraux de délimitation de l’AAC et de mise en place du programme d’actions. L’AAC du captage de Chattancourt a pu être déterminé dans le cadre de la procédure de DUP en cours. Pour Verdun cependant, même si des études et modélisations ont pu être menées par le passé, aucun document ne définit clairement l’AAC et des études hydrogéologiques complémentaires seront probablement nécessaires.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
CONFIRME la prise de la compétence « Préservation de la ressource en eau », telle que définie à l'article L.2224-7-5 du CGCT
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser ou faire réaliser les études nécessaires à la définition de l’AAC du captage du Breuil à Verdun, au besoin par le recrutement d’un bureau d’étude spécialisé.
AUTORISE Monsieur le Président à saisir Monsieur le Préfet de la Meuse afin d’inscrire la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages captages « prioritaires » de la CAGV dans des arrêtés préfectoraux
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes autres démarches ou formalités nécessaires à la mise en place de ZSCE pour les trois captages prioritaires
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour cette démarche
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Régularisation
convention de
Mutualisation 2024 -
Commune de
Montzéville
DGV2025_0230
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La commune de Montzéville a intégré la convention de mutualisation au 1er janvier 2025. Toutefois, un agent a été recruté et rémunéré par la CAGV dès 2024 tout en étant mis à disposition de la commune.
Il convient donc de régulariser cette situation financière.
• Contexte – Problématique
Depuis le 1er janvier 2025, la commune de Montzéville a officiellement intégré la convention de mutualisation. Au même titre que les autres communes ou structures adhérentes, le secrétaire de mairie de la commune est désormais un agent CAGV sous l’autorité fonctionnelle du maire et la commune bénéficie d’un soutien logistique des services supports de la CAGV.
D’un point de vue financier, une partie de la rémunération du secrétaire de mairie est prise en charge par la CAGV (50 % pour la commune et 50 % pour la CAGV) et la commune contribue en partie au financement des frais logistiques de la structure (coût des services supports, du matériel informatique etc.)
Si la convention a réellement débuté en janvier 2025 avec la mutualisation, notamment, des logiciels de la CAGV sur la commune, un certain nombre de mesures ont été prises et mises en place dès l’année 2024, notamment pour pallier le départ du secrétaire de mairie en place sur la commune. De fait, un agent a été recruté par la CAGV et a presté en partie de son temps de travail pour la commune de Montzéville dès 2024.
Le salaire de l’agent a intégralement été pris en charge par la CAGV à titre transitoire même si les prestations ont été réalisées pour la commune de Montzéville. Il convient de régler la situation pour 2024.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’agent a été recrutée sur le dernier trimestre 2024. Une rémunération totale de 12 151 € a été versée. L’agent a presté à hauteur de 20% pour la commune de Montzéville. La CAGV a donc versé un montant de 2 430,20 €. à l’agent pour les besoins de la commune de Montzéville.
Afin de régulariser la situation, un titre de recette d’un montant de 2 430,20 € peut être émis vis à vis de la commune de Montzéville pour régulariser l’exercice 2024. Pour 2025, la convention de mutualisation s’appliquera strictement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à émettre un titre de recette d’un montant de 2 430,20 € à l’encontre de la commune de Montzéville, correspondant à l’agent mis à disposition dès 2024.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Signature d'une
promesse et d'une
convention de foretage
avec l'entreprise
Heidelberg Materials
France Granulats -
Charny sur Meuse -
Parcelle AH 25 et 26.
DGV2025_0231
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La société Heidelberg Materials France Granulats, dont l’activité est l’exploitation de carrières, la production et la commercialisation de granulats à destination du marché du BTP, exploite une carrière et une installation de traitement sur la Commune de Charny sur Meuse. Pour permettre la pérennité de leur activité sur la carrière de Charny sur Meuse, la société Heidelberg Materials France Granulats mène une campagne de prospection sur la base des données géologiques disponibles à l’heure actuelle.
La signature d’une convention de foretage sur les parcelles cadastrées AH 25 ET AH 26 est nécessaire.
• Contexte – Problématique
Promesse et convention de foretage
L’autorisation administrative d’exploitation de la société Heidelberg Materials France Granulats a été renouvelé en 2017 pour une durée de 19 ans. La carrière et l’installation produisent, chaque année, environ 150 000 tonnes d granulats d’origine alluvionnaire de al Meuse qui rentrent dans la fabrication des bétons hydrauliques dont certains de haute performance pour les ouvrages d’art notamment.
L’installation a pour client principaux des acteurs importants du secteur du BTP local et s’intègre donc de manière forte dans le tissu économique de proximité.
Afin de garantir la pérennité de leur activité, la société Heidelberg Materials France Granulats souhaite mettre en place un projet d’extension de leur activité de carrière sur les parcelles AH 25 et AH 26, attenantes à leur installation de traitement de Charny sur Meuse.
C’est dans ce cadre que la société Heidelberg Materials France Granulats a pris de nouveau contact avec la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, propriétaire des parcelles cadastrées AH 25 et AH 26, après fusion des communautés de communes de Charny sur Meuse et de Verdun par arrêté n°2014-3940 du 27 novembre 2014.
Les cartes géologiques permettent de cibler des zones pouvant représenter un intérêt pour leur activité à moyen-long terme si possible le plus proche de leur installation de traitement afin de réduire l’impact des transports.
Pour permettre à l’entreprise de sonder ce terrain, une promesse débouchant sur une convention de foretage doit être signée. Cette convention permettra à la société Heidelberg Materials France Granulats de réaliser des sondages géologiques, idéalement 1 sondage à l’hectare. Un sondage est un trou de 60 cm de diamètre pouvant aller jusqu’à 7 mètres de profondeur.
Par la suite, des études d’impact (hydraulique, hydrogéologiques…) seront réalisées lorsque le potentiel géologique de la parcelle est révélé.
Le droit d’exploiter le gisement est accordé moyennant une indemnisation de foretage.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Ce processus doit donc se faire en deux étapes :
1°) Promesse de foretage jusqu’au 31 décembre 2033 – pour permettre le dépôt initial du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière en Préfecture, ainsi que les sondages géologiques exposés ci-avant.
2°) Levée d’option de la promesse et application de la convention de foretage, dès l’obtention de l’autorisation d’exploiter.
La convention de foretage aura une durée équivalente à la durée qui aura été fixée par l’autorisation administrative d’exploitation de carrière et ses éventuels renouvellement.
La convention prendra normalement fin à la date du Procès-verbal de récolement attestant de la réalisation conforme des travaux d’exploitation et de remise en état, établi par l’autorité administrative compétente ainsi que l’exige les textes réglementaires en vigueur.
La convention donnera lieu au versement d’une redevance en contrepartie des droits concédés, prenant en compte les droits d’exploitation et de traitement du gisement exploitables à extraire hors découverte et stériles, les droits de remblayage éventuels par des matériaux inertes d’apport externe et les droits d’occupation et d’immobilisation liés aux terrains concernés. La redevance de foretage convenue est fixée contractuellement à un prix unitaire (PU) de : 1,30€/m³, exploité en carrière ainsi qu’il en résultera des relevés d’avancement d’exploitation qui seront établis annuellement par un géomètre agréé par les parties, dépêché sur le site à la diligence et aux frais de la société Heidelberg Materials France Granulats. Le géomètre contrôlera également des volumes exploités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la promesse de convention de foretage avec la société Heidelberg Materials France Granulats, qui débouchera sur la réalisation de la convention de foretage à la levée d’option.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires relatifs à cette promesse et à la réalisation de celle-ci. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Régularisation des
écritures liées aux frais
d'études suivis de
travaux depuis 2022
DGV2025_0204
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
Afin de percevoir le FCTVA sur les frais d’études suivis de travaux depuis 2022, il convient de procéder à des écritures de régularisation.
Le montant de FCTVA à percevoir par la CAGV est de 638 672 €.
• Contexte – Problématique
Les frais d'études intervenant après la décision de lancer l'opération, mais avant le lancement des travaux, sont à imputer en 2031 « Frais d’études ».
Les immobilisations liées doivent être typées en non amortissable et sont transférées sur un article en 23, « immobilisations en cours », lors du lancement des travaux, ou amorties sur 5 ans si non suivies de travaux.
Les frais d'études intervenant après le lancement des travaux peuvent être imputés directement en chapitre 23.
Au sein de la collectivité, l'ensemble des études en 2031, suivies ou non de travaux, faisaient l'objet de la création d'une immobilisation amortissable sur 5 ans et ne respectaient donc pas la règle citée ci-dessus.
Il est donc proposé de procéder à la régularisation des écritures liées au frais d’études suivis de travaux depuis 2022 de la manière suivante :
Première étape : Concernant les fiches immobilisations sorties de l’actif :
Les études suivies de travaux ont été amorties à tort au lieu d’être transférées au compte d’immobilisation en cours lors du lancement des travaux (23) voire au compte d’imputation définitive (21).
Pour régulariser la situation, il convient d’autoriser le comptable à recréer une fiche immobilisation globale correspondant à la totalité des fiches figurant au 2031 (suivant détail ci- joint).
Cette fiche sera d’un montant de 1 478 687.75 € en débit du compte 2031 et de même montant au crédit du 28031. Il convient d’autoriser le comptable à mouvementer le compte 1068 (débit 28031 et crédit 1068) pour 1 478 687.75 € dans le cadre des corrections d’erreurs sur exercices antérieurs.
A l’issue de ces opérations, un titre sera émis par la CAGV au compte 2031 (chapitre 041) et un mandat au 21351 (chapitre 041) pour 1 478 687.75 €.
Il est proposé d’autoriser le comptable à constater les amortissements de cette immobilisation au compte 21351 en mouvementant le compte 1068 (débit 1068 crédit 281351) pour 1 478 687.75 € (amortissement sur 5 ans).
Deuxième étape : Concernant les fiches immobilisations présentes dans l’actif :
Il convient de procéder à l’annulation des amortissements 2025 pour un montant de 157 895.18 €.
Il convient d’autoriser le comptable à mouvementer le compte 1068 (débit 28031 et crédit 1068) pour le montant des amortissements antérieurs soit 1 034 986.45€.
Un titre sera émis par la CAGV au compte 2031 (chapitre 041) et un mandat au 21351 (chapitre 041) pour 2 414 706.65 €, durée d’amortissement 5 ans.
Une seule fiche immobilisation sera créée avec une date de mise en service au 31/12/2025.
Il est proposé d’autoriser le comptable à constater les amortissements de cette immobilisation et à les ré-imputer au compte 21351 en mouvementant le compte 1068 (débit 1068 crédit 281351) pour le montant des amortissements antérieurs soit 1 034 986.45 €.
Le solde de l’immobilisation ainsi constituée sera amorti sur 5 ans à partir du 1er janvier 2026.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La validation collégiale d’une solution comptable efficiente permet l’encaissement du FCTVA depuis 2022.
À compter de 2025, les immobilisations des frais d'études sont par défaut créées en « non amortissable » et chaque année, un travail permettant d'identifier celles ayant donné, ou non, lieu à des travaux sera mené afin d’effectuer les transferts et percevoir annuellement le FCTVA sur les frais d’études suivis de travaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE les écritures de régularisation telles qu’elles ont été présentées afin de percevoir le FCTVA depuis 2022 sur les frais d’études suivis de travaux.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Versement d'une
subvention de
fonctionnement Centre
Mondial de la Paix
DGV2025_0226
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine
GERARD, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur
Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Jean-Luc DURET, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Madame Stéphanie
COUPADE, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE,
Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Le Centre Mondial de la Paix, des libertés et des droits de l’Homme (CMP) est un lieu d’expositions et d’événements qui vise à offrir une mise en perspective de l’Histoire des deux guerres mondiales et de la guerre froide, ainsi que de la construction d’un avenir pacifique sur le continent européen.
Une phase de croissance et de renouvellement significative du Centre Mondial de la Paix en faveur de ses visiteurs étant en cours depuis un peu plus d’un an, la CAGV souhaite s’associer à cette dynamique afin d’accompagner et soutenir la structure dans cette démarche. Une convention entre la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et L'association Centre Mondial de la Paix, des libertés et des droits de l’Homme doit être signée en 2025.
• Contexte – Problématique
L’objectif du Centre Mondial de la Paix, des libertés et des droits de l’Homme est de créer un lieu vivant où les visiteurs puissent débattre et approfondir l’étude historique, mémorielle et citoyenne. Il vise à promouvoir la compréhension et la paix entre les Nations, en particulier entre la France et l’Allemagne.
L’association met en œuvre un projet qui la positionne sur le territoire comme un site complémentaire des sites mémoriels et un acteur majeur du tourisme.
Il participe en cela au rayonnement culturel et historique de Verdun et de son territoire et répond aux exigences du projet de territoire de la CAGV.
La CAGV soutient donc financièrement l’action du CMP à hauteur de 50 000 € par an, selon les
dispositions de la convention pluriannuelle qui doit être signée en 2025 afin de permettre au CMP de poursuivre l’ensemble de ses activités.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Une convention pluriannuelle doit être signée en 2025, engageant la CAGV à verser une subvention de 50 000 € au CMP pour l’année 2025. Cette convention est établie pendant 3 ans. Elle est ainsi valable jusqu’au 31 décembre 2027. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention et à verser une subvention au Centre Mondial de la Paix.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Subvention au Centre
Intercommunal
d'Action Sociale
DGV2025_0201
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
La subvention versée au Centre Intercommunal d’Action Sociale est une subvention d’équilibre permettant le financement des missions actuelles. Elle est proposée à hauteur de 430 000 € pour l’année 2025.
• Contexte – Problématique
En 2024, afin de tenir compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle du CCAS et suite à une première clarification de la compétence action sociale par délibération du conseil communautaire du 18/07/24, les subventions aux associations, dont les centres sociaux, sont transférées du CCAS au CIAS.
En 2025, un travail de finalisation des statuts est toujours en cours, il est donc proposé de maintenir la subvention d’équilibre de la CAGV à hauteur de 430 000 €.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’assemblée doit se prononcer sur l’attribution de cette subvention à hauteur de 430 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention au CIAS d’un montant de 430 000 €.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Validation de la
programmation de la
Dotation Politique de
la Ville 2025 annule et
remplace la précédente
délibération
DGV2025_0227
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La ville de Verdun, et par transfert de compétence la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV), est éligible au dispositif de Dotation Politique de la Ville (DPV) en 2025 à hauteur de 239 690€. Ces crédits sont attribués afin de réaliser des projets d’investissement dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV), mais aussi afin de participer aux dépenses de fonctionnement d’actions correspondants aux critères fixés par le contrat de ville. Il vous est demandé ici de valider la programmation de cette année qui a été modifié suite à l’inéligibilité du projet Graff Saint Victor,
Contexte – Problématique
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer ayant la compétence politique de la ville, particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Suite à la réforme instaurée par l’article 141 de la loi du 29 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est éligible à ce dispositif et bénéficie pour 2025 d’une enveloppe de 239 690€. Conformément aux modalités de gestion lorsque la compétence politique de la ville est portée par l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier de la dotation politique de la ville pour le compte de la commune éligible. Les actions éligibles à un financement visent les quartiers prioritaires de la politique de la ville et doivent s’inscrire dans les orientations du Contrat de Ville conclu à l’échelle intercommunale. Il peut s’agir de projets de fonctionnement (sans disposition particulière de plafond de subventionnement) ou d’investissement (avec un plafond de 80% de subvention publique).
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Ainsi, il est proposé que les projets suivants soient soutenus dans le cadre de la dotation politique de la ville 2025 : Enveloppe Dotation Politique de la ville 2025
Investissement (montants HT)
Pri
orité
Montant
total Financement DPV
Autofinancem
ent
City Stade Pré l'Evêque 1 148 619,47€ 118 895,57€ 29 723,90€
Matériel Eglise Jeanne
d’Arc 2 38 996,83€ 31 197,46€ 7 799,37€
Ecole Louise Michel 3 82 745.45€ 66 196.36€ 16 549.09€
Demos 4 7 916.67€ 6 333,36€ 1 583,31€
Casser les Codes 5 33 097,23 € 10 000€ 23 097,23€
TOTAL Investissement 311 375,65 € 232 622,75€ 78 752,90€
TOTAL DEMANDE DPV 2025 311 375,65€ 232 622,75€ 78 752,90€
Ces crédits feront l’objet d’une contractualisation entre l’État et la Communauté
d’Agglomération du Grand Verdun via la signature d’une convention attributive de subvention
qui interviendra prochainement pour chaque projet.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun certifie que les
dossiers suivants sont inscrits au budget principal de la Communauté d’Agglomération du Grand
Verdun :
- City stade au Pré L’Évêque
- Matériel scénique Église Jeanne d’Arc
- Travaux de réhabilitation École Louise Michel
- DEMOS
- Casser les codes
PRECISE que le budget principal de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est non
assujetti à la TVA puisque ses activités sont hors du champ d’application de la TVA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions Dotation Politique de la Ville 2025, ainsi que tous les documents y afférents et à percevoir la Dotation Politique de la Ville. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Subventions CTG 2025
DGV2025_0200
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Régine MUNERELLE, 2eme Vice Président,
Synthèse de la délibération
La Convention Territoriale Globale, conclue entre la collectivité et la CAF, prévoit
l’attribution de subventions d’équilibre destinées à soutenir les actions en faveur de la petite
enfance, de l’enfance et de la jeunesse inscrites dans le cadre de la CTG.
La présente délibération définit le montant des subventions attribuées aux différentes
structures au titre du reliquat 2024, de l’acompte 2025 et du reliquat 2025 (à verser en 2026),
ainsi que les conventions financières y afférentes.
• Contexte – Problématique
Par délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2022, la Convention Territoriale Globale (CTG) du Grand Verdun a été signée avec la CAF. Son renouvellement a été acté le 1 er juillet 2025 par la signature d’une nouvelle convention.
La CAF verse aux gestionnaires les bonus territoire aux structures dès lors que l’action est intégrée dans la CTG et bénéficie d’une subvention d’équilibre versée par la collectivité, favorisant la mise en œuvre des différentes actions au profit du territoire.
Par délibération du conseil communautaire, en date du 03 septembre 2024, les acomptes des subventions d’équilibre sollicitées pour l’année 2024 ont été versées aux structures après signature d’une convention financière. Il convient de verser le reliquat 2024 et l’acompte 2025 aux structures, sur présentation de leurs données réelles 2024 et prévisionnelles 2025.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les données réelles 2024 et prévisionnelles 2025 des structures ayant été transmises à la collectivité, les subventions peuvent être versées comme suit :
1- Les Petits Lutins Reliquat 2024
Action
Montant
total des
charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Acompt
e versé * Reliquat à verser
EAJE Les Petits Lutins 335
391,00 €
40
200,00 €
28
140,00 €
12 060,00 €
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montan
t prévisionnel
des charges
Monta
nt de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montant
de la
subvention
d’équilibre
accordée
Acom
pte proposé
(70%)
Reliquat
maximum à verser
en 2026 sur
présentation des
données réelles
EAJE Les
Petits Lutins
360
810,00 €
40
200,00 €
40
200,00 €
28
140,00 € 12 060,00 €
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 40 200 € au profit de l’association Les Petits Lutins.
2- Association ALYS
Suite à la délibération du bureau communautaire du 03 septembre 2024, les reliquats de 2023 et les acomptes de 2024 ont été versés à ALYS après signature d'une convention financière, basée sur la présentation des données réelles de 2023 et prévisionnelles de 2024. Suite à la décision du Conseil communautaire du 27 novembre 2024, et en raison d'une erreur de calculs relevée après la signature de la convention financière de l'association ALYS, il convient d'allouer un versement complémentaire de 90 € à l'association ALYS au titre du reliquat 2023 pour l'EAJE Les Libellules. Le montant corrigé est reporté ci-après.
Reliquat 2023
Action Montant total des charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Acompt
e versé
(suite à
la délibération
du 03/09/
2024)
Reliquat
à verser
EAJE Les Coccinelles 1 245
931,65 €
241
566,00 €
169
096,20 €
72
469,80 €
EAJE Les Libellules 720 386,36 41 29 12 € 740,00 € 128,00 € 612,00 €
TOTAL 1 966
318,01 €
283
306,00 €
198
224.20 €
85
081.80 €
TOTAL (déduction faite des subventions versées en novembre 2024 pour un montant total de 84 991.80 € ) 90,00 €
Reliquat 2024
Action Montant total des charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Acompt
e versé*
Reliquat
à verser
EAJE Les Coccinelles 1 312
040,00 €
234
826,00 €
164
378,20 €
70
447,80 €
EAJE Les Libellules 751 124,00
€
36
719,00 €
25
703,30 €
11
015,70 €
TOTAL 2 063
164,00 €
271
545,00 €
190
081,50 €
81
463,50 €
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montant
prévisionnel
des charges
Montant
de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montant
de la
subvention
d’équilibre
accordée
Acompt
e 2025
proposé
(70%)
Reliquat
maximum à
verser en 2026
sur présentation
des données
réelles
EAJE
Les
Coccinelles
1 318
475,62 €
249
992,17 €
234
826,00 €
164
378,20 €
70 447,80
€
EAJE
Les
Libellules
770
563,57 €
37
526,82 €
36 719,00
€
25
703,30 €
11 015,70
€
TOTA
L
2 089
039,19 €
287
518,99 €
271
545,00 €
190 081,
50€
81 463,50
€
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 271 635 € au profit de l’association ALYS.
3- MJC Contre-Courant
Le reliquat prévisionnel 2024 était initialement estimé à 4 344,90 €.
Cependant, en raison d’une période de vacance de poste du coordonnateur jeunesse en 2024, et au vu des données réelles transmises par la structure, il convient de réajuster le montant des subventions à hauteur de 4 178,40 €. Reliquat 2024
Action Montant total des charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Acompt
e versé * Reliquat à verser
Séjour Ados - mars 8 898,83 € 3 000,0 0 € 2 100,00 € 900,00 €
Séjour Ados - été 15 727,50 € 3 127,5 0 € 2 189,25 € 938,25 €
Accueil Ados 43 180,00 € 14 483, 00 € 10 138,1 0 € 4 178,40 €
Accueil de loisirs
extrascolaire 3-12 ans 53 400,00 €
15 000,
00 €
10 500,0
0 €
4 500,00
€
TOTAL 121 206,33 € 35 610,50 € 24 927,35 € 10 516,65 €
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montant
prévisionnel
des charges
Montant
de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montant
de la subvention
d’équilibre
accordée
Acompt
e proposé
(70%)
Reliquat
maximum à
verser en 2026
sur
présentation
des données
réelles
Accueil
Ados
43
200,00 €
14 493,0
0 €
14
483,00€
10 138,1
0 €
4 344,90
€
ALSH
Ados – été /
hiver
28
848,87 €
6 127,50
€ 6 127,50 €
4 289,25
€
1 838,25
€
Accueil
de loisirs
extrascolaire
3-12 ans
86 280,0
0 €
15 000,0
0 €
15 000,00
€
10 500,0
0 €
4 500,00
€
TOTAL 158
328,87 €
35
620,50 €
35 610,50
€
24
927,35 €
10
683,15 €
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 35 444 € au profit de Contre Courant MJC.
4- Centre Social et Culturel La Cascade
Reliquat 2024
Action Montant Montan Acompt Reliquat total des charges
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
e versé * à verser
Festival K Pop Random 16 245,00 € 2 180,0
0 €
1 526,00
€
654,00 €
Accueil de loisirs
périscolaire
9 870,00 € 2 000,0
0 €
1 400,00
€
600,00 €
Accueil de loisirs
extrascolaire 12 802,00 €
3 500,0
0 €
2 450,00
€
1 050,00
€
TOTAL 38 917,00 € 7
680,00 €
5 376,00
€
2 304,00
€
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montant
prévisionnel
des charges
Montant
de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montant
de la subvention
d’équilibre
accordée
Acompt
e proposé
(70%)
Reliquat
maximum à
verser en 2026
sur
présentation
des données
réelles
Festival
K Pop Random
31
940,00 €
2 180,00
€ 2 180,00 €
1 526,00
€ 654,00 €
Accueil
de loisirs
périscolaire
6 886,00
€
2 000,00
€ 2 000,00 €
1 400,00
€ 600,00 €
Accueil
de loisirs
extrascolaire
11 620,0
0 €
3 500,00
€ 3 500,00 €
2 450,00
€
1 050,00
€
TOTAL 50
446,00 €
7 680,00
€
7 680,00 € 5 376,00
€
2 304,00
€
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 7 680 € au profit du Centre Social et Culturel La Cascade.
5- Centre Social et Culturel Glorieux - Cité Verte
Les données réelles communiquées pour l’année 2024 révèlent que le montant total des charges liées aux activités d’accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires est inférieur aux prévisions de la structure. En conséquence, le reliquat initial à verser, fixé à 1 811,15 €, doit être ajusté. Il convient ainsi de réduire la subvention d’équilibre de l’action par un versement de 339,07 €, ce qui permettra à l’association de couvrir le déficit déclaré. Reliquat 2024
Action Montant total des charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Acompt
e versé *
Reliquat
à verser
Accueils de loisirs
périscolaire et extrascolaire
3-12 ans
38 964,39 € 6 037,17 € 4 226,02 € 339,07€
Accueil de loisirs
extrascolaire adolescents 17 288,00 €
2
000,00 €
1 400,00
€ 600,00€
LAEP La Maison des
Petits Pas 51 400,00 €
2
000,00 €
1400,00
€ 600,00 €
TOTAL 107 652,39
€
10
037,17 €
7 026,02
€
1 539,07
€
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montan
t prévisionnel
des charges
Montant
de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montant
de la
subvention
d’équilibre
accordée
Acom
pte proposé
(70%)
Reliquat
maximum à
verser en
2026 sur
présentation
des données
réelles
LAEP La
Maison des Petits
Pas
51
400,00 €
2 000,00
€
2 000,00
€
1
400,00 € 600,00 €
Accueil de
loisirs périscolaire
3-12 ans
14
564,00 €
3 000,00
€
3 000,00
€
2
100,00 € 900,00 €
Accueil de
loisirs
extrascolaire 3-12
ans
20
660,00 €
2 500,00
€
2 500,00
€
1
750,00 € 750,00 €
Séjours ados 12
153,50 €
2 000,00
€
2 000,00
€
1
400,00 € 600,00 €
TOTAL 98
777,50 €
9 500,00
€
9 500,00
€
6
650,00€
2 850,00
€
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 8 189,07 € au profit du Centre Social et Culturel Glorieux Cité Verte.
6- CENTRE SOCIAL ET CULTUREL KERGOMARD
Reliquat 2024 Action
Montant
total des
charges
Montant de
la subvention
d’équilibre
sollicitée
Acomp
te versé *
Reliquat
à verser
EAJE Les Papillons 338
017,00 €
40 230,00
€
28
161,00 €
12
069,00 €
LAEP Arc-en-Ciel 19 418,73
€ 1 923,00 €
1
346,10 € 576,90 €
Accueil de loisirs
périscolaire 3-12 ans
43 728,63
€ 1 045,80 €
732,06
€ 313,74 €
Accueil de loisirs
extrascolaire 3-12 ans
77 833,34
€ 3 144,00 €
2
200,80 € 943,20 €
TOTAL 478
997,70 €
46 342,80
€
32
439,96 €
13
902,84 €
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montant
prévisionnel
des charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
accordée
Acompt
e proposé
(70%)
Reliquat
maximum à
verser en 2026
sur présentation
des données
réelles
EAJE Les
Papillons
330
409,00 €
41
000,00 €
40
230,00 €
28
161,00 €
12 069,00
€
LAEP Arc-
en-Ciel
28
885,00 €
6735,00
€
1
923,00 €
1 346,10
€ 2 020,50 €
Accueil de
loisirs
périscolaire 3-12
ans
21
832,96 €
5
847,22 €
1
045,80 € 732,06 € 313,74 €
Accueil de
loisirs
extrascolaire 3-
12 ans
46
359,00 €
3
144,00 €
3
144,00 €
2 200,80
€ 943,20 €
TOTAL 427
485,96 €
56
726,22 €
46
342,80 €
32
439,96 €
13 902,84
€
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 46 342,80 € au profit du Centre Social et Culturel Kergomard.
7- AMATRAMI
Reliquat 2024
Action Montant
total des charges
Montan
t de la
Acompt
e versé *
Reliquat
à verser subvention
d’équilibre
sollicitée
Accompagnement à la
scolarité des enfants
allophones
48 925,00 € 2 000,00 € 1 400,00 € 600,00 €
TOTAL 48 925,00 € 2
000,00 €
1 400,00
€ 600,00 €
*suite à la délibération du 03 septembre 2024
Acompte 2025
Action
Montant
prévisionnel
des charges
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
sollicitée
Montan
t de la
subvention
d’équilibre
accordée
Acompt
e proposé
(70%)
Reliquat
maximum à
verser en 2026
sur présentation
des données
réelles
Accompag
nement à la
scolarité des
enfants
allophones
48
925,00 €
2
000,00 €
2
000,00 €
1 400,00
€ 600,00 €
TOTAL 48
925,00 €
2
000,00 €
2
000,00 €
1 400,00
€ 600,00 €
Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé le versement, après signature d’une convention financière de 2 000 € au profit de l’AMATRAMI.
• Conclusion sur les subventions à verser :
Les subventions d’équilibre proposées sont prévues au chapitre 65 des directions suivantes :
53- Pôle Enfance et 59- Solidarités.
Le montant total à verser est de 411 490,87 €.
Gestionnaire Reliquat
2024
Acompte
2025
Total
53 – Pôle Enfance 114 605,41 € 270 261,46
€
384 866,87 €
59 - Solidarités 7 870,65 € 18 753,35
€
26 624,00 €
Total 122 476,06 € 289 014,81
€
411 490,87 €
Le montant maximum du reliquat des subventions d’équilibre 2025 à verser au 2ème trimestre 2026 représente 123 863,49 €. Gestionnaire Reliquat 2025 maximum
53 – Pôle Enfance 115 826,34 €
59 - Solidarités 8 037,15 €
Total 123 863,49 €
Le reliquat au titre des actions 2025 sera versé après transmission des données réelles 2025 à la collectivité par l’ensemble des gestionnaires, comme prévu par la convention financière. En pièce-jointe de la présente délibération, un modèle de convention financière est proposé.
Les mentions en italique seront mises à jour et complétées pour correspondre à chaque structure, en cohérence avec les éléments présentés ci-avant.
Dès signature de la convention par la structure et la collectivité, le versement des subventions sera réalisé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions financières et à verser aux structures les subventions CTG correspondantes.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Régime Indemnitaire -
Police Municipale
DGV2025_0209
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le projet de délibération vise à établir le régime indemnitaire de la Police Municipale, dans le cadre du transfert du service de Police Municipale de la Ville de Verdun à la CAGV. Le régime est identique à la délibération du Conseil Municipal de la ville de Verdun en date du 2 juin 2025.
Les bénéficiaires incluent les directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que les gardes champêtres, à l'exclusion des contractuels. Le régime indemnitaire comprend une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) avec une part fixe et une part variable. Ce régime est proche du régime applicable pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP.
Les autres régimes liées aux astreintes ou aux heures supplémentaires sont maintenus. Ce régime sera appliqué à compter du 1er juillet en remplacement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
• Contexte – Problématique
En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
- Gardes-champêtres (catégorie C). Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Dans le cadre du transfert du service de Police Municipale de la Ville de Verdun à la CAGV dans le cadre de la convention de mutualisation, il convient de transférer les dispositions prises par la ville de Verdun en CAGV.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
I. Régime indemnitaire général
A. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette indemnité :
• Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ;
• Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
• Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
Sont donc exclus les agents contractuels saisonniers, vacataires, en accroissement temporaire d’activité, en remplacement, en contrat de projet, ou en apprentissage. Sont également exclus les agents contractuels de droit privé qui bénéficient d’un régime indemnitaire issu du droit privé (convention collective).
B. Type d’indemnité
1. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
a. Contenu de l’indemnité
LA PART FIXE DE L’ISFE
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le taux individuel applicable à chaque cadre d’emplois dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
33 % le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
31 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
25 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
LA PART VARIABLE DE L’ISFE Part Variable assise sur la « Manière de servir »
Elle correspond à l’appréciation de la manière de servir de l’agent sur la base de l’entretien professionnel relatif à l’année N-1 et organisé au cours du 1er semestre de l’année N (sous réserve de maintien de ce calendrier)
Le montant individuel dépend de l’enveloppe annuelle attribuée à la direction à laquelle appartient l’agent.
L’évaluateur fixe des critères d’évaluation pouvant être à titre indicatif :
• L'implication au sein de la collectivité
• Les aptitudes relationnelles
• Le sens du service public
• La réserve, la discrétion et le secret professionnel
• La capacité à travailler en équipe et en transversalité
• L’adaptabilité et l’ouverture au changement
• La ponctualité et l'assiduité
• Le respect des moyens matériels
• Le travail en autonomie
• La rigueur et la fiabilité du travail effectué
• La réactivité face à une situation d’urgence
• La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
• L’implication dans les projets de la collectivité
• Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent
• La disponibilité
• L’esprit d’innovation et de créativité
Un versement unique est prévu par an pour cette composante.
Le montant de l’enveloppe globale pour cette part variable est définie en prenant une base de 150 brut par agent. Cette prime étant assise sur les résultats de l’agent, les montants individuels versés sont compris dans une fourchette de 0 €à 150 * nombre d'agents présents au service de la Police Municipale.
Pour bénéficier de cette prime en année n, l’agent doit être présent dans les effectifs de la collectivité au 31/12 de l’année n-1.
Une part variable du même montant peut le cas échéant être attribuée en accord avec la direction générale en cas de circonstances exceptionnelles dans le cadre de l’enveloppe budgétaire spécifique visant à récompenser les directions grandement sollicitées au cours de l’année. Cette enveloppe n’est donc ni annuelle ni automatique.
Part Variable « Partage»
La collectivité souhaite favoriser le partage des métiers, des expériences de chacun au bénéfice du plus grand nombre, à l’intérieur d’un service ou d’une direction ou à destination de l’ensemble des agents de la collectivité, que ce soit sous la forme de mentorat ou de tutorat, de formation interne, de partage d’expérience ou de témoignage, ou sous toute autre forme qui permettra de valoriser les compétences et les talents de chacun. Cette démarche suppose d’aller au-delà des missions habituellement dévolues à chacun dans sa fiche de poste, par un temps supplémentaire qui se traduira par une rémunération complémentaire versée annuellement, via cette part variable
Ainsi, à partir d’une année complète d’expérience dans la fonction publique (quel que soit le versant), un agent de Police Municipale ayant partagé son savoir faire ou son expérience de manière concrète et à hauteur d’au moins l’équivalent d’une demi-journée de travail au cours de l’année N, percevra une part variable exceptionnelle de l’ISFE de 175 € brut par an, non indexé et non proratisé.
Pour un versement à l’année n, l’agent devait être présent dans les effectifs au 31/12 de l’année n-1.
L’effectivité de ce temps de partage sur l’année N fera l’objet d’une mention spécifique dans l’entretien annuel d’évaluation, ce qui déclenchera ou non le versement.
Part Variable « Fin de Carrière »
Dans le cadre de la préparation de l’admission à la retraite d’un agent, la collectivité souhaite valoriser l’expérience professionnelle et favoriser la transmission et le partage des connaissances au profit des agents du service, de sa direction ou d’une autre, en vue de faciliter la passation des missions dont l’agent avait la charge et de permettre à la collectivité de s’améliorer par le biais d’un bilan de carrière et/ou d’un mission d’audit interne au service.
Son montant est fixé à 1500 € brut, non indexé, non proratisé à la durée hebdomadaire de service, et versé via une part variable de l’ISFE avec le dernier salaire de l’agent quittant la collectivité pour faire valoir ses droits à la retraite.
Son versement est conditionné à la présence effective de l’agent, en position d’activité, au cours des 12 derniers mois de sa vie professionnelle, sur production de supports écrits permettant la préparation de la succession de l’agent dans ses fonctions qu’elle soit par un recrutement interne, externe ou par un redéploiement des missions exercées (ex : fiches techniques, fiches procédure, mémos, synthèse de dossier….), et/ou la réalisation avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines d’un bilan de carrière ou d’une mission d’audit interne du service.
Le directeur du service dans lequel est affecté l’agent ou la DRH fourniront une attestation signée de bonne réalisation de cette exigence, ce qui déclenchera ou non le versement.
Une note interne précisera les modalités de transmission sans que celles-ci ne soient figées.
b. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet d’un arrêté par type d’indemnité.
L’indemnité sur la part fixe fait l’objet d’un arrêté permanent, les parts variables feront chacunes l’objet d’un arrêté spécifique par an
c. Modulation Les calculs de modulation se font en 30ème si l’évènement intervient en cours de mois pour les primes à versement mensuel, et en 360ème pour les primes à versement annuel.
Les parts variables ne sont pas modulables, elles sont versées en fonction des résultats définis dans la présente délibération.
- Modulation liée au contrat et à la prise / sortie de fonction
La part fixe est proratisée :
• à hauteur de la durée hebdomadaire de service calculée en 35ème
• au regard de la date d’arrivée ou de départ de l’agent dans la collectivité
- Modulation liée à la position administrative de l’agent
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter
Cas n’entraînant aucune modulation:
• congés annuels et RTT
• autorisations d’absences
• maternité, paternité, adoption
• mise à disposition
Cas où le régime indemnitaire suit le sort du traitement :
• congé de maladie ordinaire
• maladie professionnelle
• accident de service
Cas de modulation non liée au traitement
• temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire est proratisé au temps de présence effectif de l’agent
Cas de suspension du versement du régime indemnitaire
• congé de formation professionnelle
• disponibilité
• détachement
• grève
• suspension de fonction, y compris à titre conservatoire
• exclusion temporaire de fonction
• maintien en surnombre
• congé longue durée
Cas de maintien partiel du versement
• congé longue maladie
Dans le cadre, le maintien est de 33 % de la part fixe la première année et 60% les deuxième et troisième année.
En cas de requalification d’un CLM en CLD, le régime indemnitaire versée n’est pas restitué par l’agent.
II. Indemnités liés à des contraintes spécifiques A. indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaire, les agents de catégorie C et de catégorie B appartenant à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
La réalisation et la rémunération d’heures supplémentaires pour les agents de droit privé sont autorisées.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent. Ce contingent est proratisé à la quotité de travail pour les agents à temps partiel (ex : agent à 80% => 20h). Si les heures ont été réalisées sur plusieurs mois, leur rémunération globalisée sur un seul mois pourra dépasser ce plafond de 25 heures (ex : 20h réalisées en janvier et 10h réalisées en février permettent de rémunérer les 30h sur un seul mois).
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (qui deviendra Comité Social Territorial à compter de décembre 2022).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.
Les suppléments horaires sont rémunérés de la manière suivante :
1. Agent à temps complet
• taux horaire de base : (traitement brut annuel + NBI) / 1820
• 14 premières heures : taux horaire de base x 1,25.
• 11 heures suivantes : taux horaire de base x 1,27.
• heures réalisées les dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 1.25 (ou 1.27 selon la situation) puis majoration de 2/3
• heures réalisées de nuit (entre 22h et 7h) : taux horaire de base x 1.25 (ou 1.27 selon la situation) puis majoration de 100%
NB : Les deux dernières majorations ne sont pas cumulables. L’administration retient la situation la plus favorable à l’agent.
2. Agent à temps partiel (article 3 du décret 82.624 du 20.07.1982)
• taux horaire de base : (traitement brut annuel d’un agent à temps plein positionné sur le même indice + NBI) / 1820
NB : Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit (QE AN n°25019 du 27 décembre 1982). Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures).
Exception : Afin de faciliter l’organisation des scrutins électoraux et des grandes manifestations estivales et le volontariat des agents mobilisés lors de ces journées, le taux horaire des agents à temps partiel sera exceptionnellement majoré selon les modalités applicables aux agents à temps complet pour les heures effectuées lors de ces mobilisations.
3. Agent à temps non complet
Par application du décret 2020-592 du 15.05.2020, il est décidé la majoration de la rémunération des heures complémentaires à hauteur de 10% pour chacune des deux premières heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25% pour les heures suivantes.
A compter de la 35ème heure de travail hebdomadaire, l’heure supplémentaire est calculée selon la procédure normale visée ci-dessus.
En cas de réalisation d’heures les nuits, dimanches et jours fériés, la majoration prévue pour ces situations pour les agents à temps complet s’appliquera.
NB : Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires et complémentaires seront récupérées. Le temps de récupération est alors égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, le temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
B. Une indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Une indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes est instituée au bénéfice des agents ayant en charge une régie, ainsi qu’à leur suppléant, au prorata de l’absence du titulaire.
Elle vise à compenser la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent qui peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé.
Son montant annuel est déterminé en fonction de l’importance des fonds maniés (selon les montants fixés par l’arrêté ministériel du 28.05.1993 modifié) et du temps de présence et d’exercice réel des missions de régisseur (calculé à la semaine, donc en 52ème).
C. Indemnité d’astreinte
Une indemnité d’astreinte est instituée au bénéfice de la filière police municipale pour le personnel exerçant effectivement des périodes d’astreinte.
Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des interventions. Si ces interventions conduisent à un dépassement des obligations de services du cycle de travail, ces interventions constituent des heures supplémentaires qui sont rémunérées ou compensées par un repos compensateur.
Les agents sont tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile, soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Ils doivent être joignables par téléphone.
Rémunération de l’astreinte (montants bruts) :
• Astreinte une semaine complète 149,48 €.
• Astreinte une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,05 €
• Astreinte fractionnée inférieure à 10 heures 8,08 €
• Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 €
• Astreinte le week-end (vendredi soir au lundi matin) 109,28€
• Astreinte le samedi 34,85 €
• Astreinte le dimanche ou jour férié 43,38€
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50%. Un planning d’astreinte annuel doit dans ce cadre être validé au plus tard en décembre de l’année n-1 pour l’année n.
L'indemnisation horaire des interventions est faite par application de l’IHTS et des règles de majoration qui s’y appliquent.
III. Indemnité et compléments de rémunération versés en application de l’article l714-11 du code général de la fonction publique
Rappel : Les compléments de rémunérations versés en application de l’article L714-11 du Code Général de la Fonction Publique (avantages collectivement acquis) ne sont applicables qu’aux agents employés par une collectivité ayant mis en place ces avantages avant 1984.
Les dispositions indemnitaires visées à cet article sont cumulables avec le cadre indemnitaire défini aux articles précédents.
A. Une prime de fin d’année
Son montant au 01.01.2020, indexé sur l’indice 100 des salaires de la fonction publique, est de 1218 € brut pour un agent à temps complet en poste toute l’année.
Elle est versée dans le respect des dispositionsavec le salaire de décembre (ou en même temps que le dernier salaire pour les agents quittant la collectivité en cours d’année).
Elle est modulée selon les mêmes dispositions que pour la part fixe de l’ISFE.
B. Prime d’assiduité
Son montant au 01.01.2020, non indexé, est de 185 € brut pour un agent à temps complet présent toute l’année.
Elle est versée avec le salaire de juin de l’année N+1 (ou en même temps que leur dernier salaire pour les agents quittant la collectivité en cours d’année). Elle est minorée en fonction de l’absentéisme de l’année N-1 (au titre des situations de maladie, accident de travail, maternité, paternité, absence injustifiée, service non fait) et selon les modalités suivantes :
Nombre de jours
d’absence
Taux de Versement Soit pour un ETP
Pas d’absence 100 % 185 € De 1 à 5 jours 95 % 175,75 € De 6 à 10 jours 70 % 129,50 € De 11 à 15 jours 55 % 101,75 € De 16 à 20 jours 40 % 74 € De 21 à 25 jours 20 % 37 € Au delà de 25 jours 0 % 0 €
Elle n’est pas versée aux agents en situation de responsabilité (directeur et directeur adjoint, chef de service de police et son adjoint).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE l’application des dispositions définies ci dessous pour le régime indemnitaire de la police municipale à compter du 1er janvier 2026, date de transfert des agents à la CAGV.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Subventions 2025
versées par la CAGV
dans le cadre du
Régime d'aides
directes aux
entreprises
commerciales et
artisanales de
l'Agglomération du
Grand Verdun (6ème
Comité)
DGV2025_0207
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser le versement aux entreprises des subventions 2025 au titre du Règlement des aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, conformément au tableau de synthèse indiqué dans la présente délibération.
Ce tableau fait suite à la réunion du 6ème Comité d’attribution des aides directes TPE/PME en date du 5 novembre 2025 au cours de laquelle les dossiers éligibles ont été présentés.
• Contexte – Problématique
Le commerce et l’artisanat sont des acteurs essentiels de la dynamique du développement local. Face aux profondes mutations des modes et rythmes de vie des ménages et de leur corollaire en termes de comportement d’achat, force est de constater qu’il est devenu aujourd’hui difficile pour un artisan ou un commerçant indépendant de faire face aux défis qui se présentent à lui.
Par ailleurs, les enjeux de mobilité, de dématérialisation des modes de consommation (e- commerce), la recherche d’une bonne articulation entre développement économique et développement durable complexifient le «métier» d’entrepreneur, constat accentué par le fait que le consommateur est devenu à la fois mieux informé et plus exigeant.
Dès lors, le « facteur risque », inhérent à tout développement commercial, s’en trouve plus difficile à gérer en raison de la démultiplication des facteurs exogènes à l’entreprise.
C’est pourquoi, le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a souhaité apporter une réponse commune à ces enjeux, à travers d’une part, une forte implication des services et d’autre part, en mobilisant notamment les financements du Règlement des aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire.
Ce dispositif constitue un outil adapté aux besoins de notre collectivité en matière de développement économique local, dans la mesure où il bénéficie non seulement aux TPE qui constituent l’essentiel de notre tissu, mais aussi aux habitants en améliorant leur qualité de vie et en favorisant l’emploi. • Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
La démarche du Règlement des aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire s’inscrit dans le cadre des actions de redynamisation du commerce local. Les enjeux sont les suivants :
• promouvoir une offre de proximité, en particulier dans les villes moyennes du plan « Action cœur de ville », qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils numériques ;
• promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie de la cité ;
• préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ;
• favoriser la redynamisation des territoires ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
Les actions sont menées sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
La CAGV accordera, dans la limite maximum d’un montant 25 000 € hors taxes d’investissements éligibles, une subvention à hauteur de 20 %, soit 5 000 € maximum par projet.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Lors du Comité d’attribution du 5 novembre 2025, après analyse, et sous réserve de l’autorisation par la Région Grand Est dans le cadre de la complémentarité de l’action publique dans le champ des aides aux entreprises », les membres du comité ont décidé de subventionner les dossiers suivants :
Nom commercial
(Nom de l’entreprise) Projets
Monta
nt HT de
l’investisseme
nt
(*
plafonné à
25 000
€ par projet)
Subve
ntion
sollicitée
(20%)
CARROSSERIE 137
(EI LANGLOIS Jérôme)
Ouverture et équipement
d’une carrosserie
2 591,1
5 €
518,23
€ LA PETITE MARMITE
(SAS SOCRATE)
Investissement dans des
équipements professionnels de
cuisine dans le cadre de la création
d’un restaurant traditionnel
29 165,
95 €
5 000,0
0 €
LM BOHEME
(EI LOUIS Manon)
Investissement (enseigne
commerciale) relatif à la création
d’un salon de coiffure à Bras-sur-
Meuse
2 742,4
3 €
548,49
€
MOBIUS PUBLICITE
(SARL MOBIUS
PUBLICITE)
Investissement dans du
matériel de production lié à la
presse
14 772,
81 €
2 954,5
6 €
LES DELICES DE FATI
(EI ASSAOUD Fatima)
Investissement dans du
matériel professionnel de cuisine
1 043,6
6 €
208,73
€
TEA TIME
(SAS TEA TIME)
Fourniture et pose d’une
enseigne avec lettre relief
1 650,0
0 €
330,00
€
BOUCHE BEE
(EI GOSSET Bérangère)
Acquisition de matériel
professionnel de production en
pâtisserie
74 774,
20 €
5 000,0
0 €
HALLEY, BOOKS &
COFFEES
(SARL HALLEY,
BOOKS & COFFEES)
Travaux de rénovation du
local
24 509,
57 €
4 901,9
1 €
LA RESIDENCE
(SARLU LA
RESIDENCE)
Fourniture et pose de
menuiserie
79 669,
00 €
5 000,0
0 €
LE LAPIN QUI FUME
(SARL MDLB)
Fourniture et pose d’une
chaudière et matériel de sécurité
11 161,
33 €
2 232,2
7 €
TOTAL
242 080
,10 €
26 694,
19 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, AUTORISE au titre du Règlement des aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, le versement des subventions validées lors du 6ème comité du 5 novembre 2025 aux entreprises éligibles présentées dans le tableau ci-dessus.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Validation du RPQS
Eau Régie 2024
DGV2025_0190
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Il est proposé d’adopter le RPQS élaboré pour l’année 2024 sur le périmètre de la Régie d’Eau du Grand Verdun.
• Contexte – Problématique
Le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Il contient notamment des données techniques (volumes prélevés, volumes vendus, pertes réseau, …) et économiques (prix de l’eau, …).
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Ce document est obligatoirement rédigé chaque année, et pour les communes et EPCI de plus de 3500 habitants, publié sur le site de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (services.eaufrance.fr)
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La Régie d’Eau du Grand Verdun, assurant la gestion de l’eau potable pour les communes de Belleray, Belleville-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Douaumont-Vaux, Haudainville, Marre, Montzéville, Samogneux, Thierville-sur- Meuse et Vacherauville a élaboré un RPQS pour l’année 2024. Ce document est joint au présent rapport.
Les membres du conseil d’exploitation de la Régie d’Eau du Grand Verdun se sont réunis le 19 novembre 2025 et ont approuvé son contenu à l’unanimité.
Il est maintenant proposé d’adopter ce rapport en Conseil d’Agglomération. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Alimentation en Eau Potable de la CAGV sur le périmètre de la Régie d’Eau du Grand Verdun
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Versement d'une
subvention au groupe
scolaire Sainte-Anne
DGV2025_0234
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Le groupe scolaire Sainte-Anne est une école privée sous contrat avec l’Éducation Nationale. À ce titre, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun se doit de lui allouer chaque année une subvention pour les élèves qui résident sur son territoire et y sont accueillis en classes de maternelle et élémentaire.
La subvention 2025 basée sur les effectifs 2024 fournis par l’établissement et le compte administratif 2024 du Grand Verdun s’élève à 287 017,56 €.
• Contexte – Problématique
L’article L 442-5-1 du Code de l’Éducation précise l’obligation de prise en charge par les communes, ou intercommunalités lorsque la compétence est transférée, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, pour les élèves qui résident sur leur territoire. Cela répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, et impose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
En complément, la loi Blanquer de 2019 en faveur d’une école de la confiance, abaisse l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Dès lors, le versement de la subvention est obligatoire pour les élèves de maternelle et d’élémentaire.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Par application des dépenses prises en compte et prévues par le texte cité ci-avant, le détail du coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, sur la base du compte administratif 2024, est le suivant :
Préalable :
Sur la base du compte administratif 2024, la fonction 211 (écoles maternelles) et la fonction 212 (écoles élémentaires) – hors article 6248 – sont prises en compte, ainsi que : • chapitre 011 – article 6248 – transports collectifs ; pour un montant global de 136 775,09 €
• chapitre 012 – fonction 81 – transports scolaires ; pour un montant global de 160 237,02 € Ces montants sont proratisés en fonction du nombre d’élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire, et additionnés au compte administratif des fonctions 211 et 212 dans le calcul du coût de ces élèves.
Sur la base du compte administratif 2024, aux fonctions 211 (écoles maternelles) et 212 (écoles élémentaires), les articles suivants sont déduits, comme indiqué dans le Bulletin Officiel n°11 du 15 mars 2012 :
• article 6574 – subvention au groupe scolaire Sainte-Anne versée par la collectivité • article 6811 – dotation aux amortissements
Coût d’un élève scolarisé en maternelle :
• Compte administratif 2024 – fonction 211 – hors article 6248 : 2 279 126,48 € • Article 6248 proratisé : 48 563,69 €
• Fonction 81 proratisée : 56 894,14 €
◦ Sous-total : 2 384 584,32 €
• Article 6574 : 187 441,80 €
• Article 6811 : 321 972,24 €
◦ Sous-total à déduire : 509 414,04 €
- Charges totales prises en compte pour le calcul du coût d’un élève de maternelle : 1 875 170,28 €
- Nombre d’élèves de maternelle scolarisés dans les écoles publiques du territoire : 768 - Coût d’un élève de maternelle en 2024 : 2 441,63 €
Coût d’un élève scolarisé en élémentaire :
• Compte administratif 2024 – fonction 212 – hors article 6248 : 1 357 510,90 € • Article 6248 proratisé : 88 211,40 €
• Fonction 81 proratisée : 103 342,88 €
◦ Sous total : 1 549 065,17 €
• Article 6574 : 109 665,57 €
• Article 6811 : 298 809,63 €
◦ Sous total à déduire : 408 475,20 €
- Charges totales prises en compte pour le calcul du coût d’un élève d’élémentaire : 1 140 589,97 €
- Nombre d’élèves d’élémentaire scolarisés dans les écoles publiques du territoire : 1 395 - Coût d’un élève d’élémentaire en 2024 : 817,63 €
Calcul de la subvention à verser au groupe scolaire Sainte-Anne :
Le calcul du forfait est établi sur la base du nombre d’élèves scolarisés en classes de maternelle et d’élémentaire qui résident au sein des communes de l’agglomération du Grand Verdun, inscrits au groupe scolaire Sainte Anne au 1er janvier 2024, communiqués par l’établissement.
Classes Nombre d’élèves Coût d’un élève dans le public Montant de la subvention à verser
Maternelle (PS à GS) 70 2 441,63 € 170 914,10 €
Élémentaire (CP au CM2) 142 817,63 € 116 103,46 € TOTAL 212 - 287 017,56 €
Il convient donc de verser au groupe scolaire Sainte-Anne, au titre de l’année 2025 et sur la base des données 2024, une subvention de 287 017,56 €, après signature de la convention financière afférente.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention financière et à verser la subvention au groupe scolaire Sainte-Anne au titre de l’année 2025.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Versement d'un fonds
de concours de la Ville
de Verdun à la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Verdun dans le
cadre du budget
participatif 2022
DGV2025_0202
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
Conformément à la délibération du 14 juin 2023, il est proposé l’attribution d’un fonds de concours en 2025 de la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour le financement des projets proposés dans le cadre du budget participatif 2022 qui relèvent de compétences intercommunales.
• Contexte – Problématique
Plusieurs projets proposés par les habitants dans le cadre du budget participatif 2022 de la Ville de Verdun relèvent de compétences intercommunales. A ce titre, la Communauté d’Agglomération est seule compétente pour effectuer ces réalisations.
Les projets concernés sont les suivants :
- Création d'un parcours enchanteur au Parc Japiot
- Cabine téléphonique du Quai de Londres
- Création d'un parcours patrimonial et artistique le long de la Voie Verte
- Sécuriser les espaces piétons
- Création d'une aire de jeux inclusive
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser la signature de la convention ci- jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 34 689.91 euros par la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (7 536.37 € en fonctionnement et 27 153.54 € en investissement).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention ci-jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 34 689.91 euros d’euros par la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (7 536.37 € en fonctionnement et 27 153.54 € en investissement).
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Dépenses
d'équipement avant le
vote du Budget
Primitif 2026 - Budget
Annexe TRANSPORT
DGV2025_0196
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
En l’absence de vote du Budget Primitif en décembre 2025, il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager et mandater les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent.
• Contexte – Problématique
Les crédits ouverts par anticipation sont répartis comme suit :
Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2025 sans Restes à
Réaliser
Crédits ouverts
jusqu’au vote du
Budget Primitif 2026
(25 % de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 0 0 204 - Subventions d’équipements
versées
0 0
21 - Immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 23 - Immobilisations en cours 0 0
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’au vote du Budget Primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’équipement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 selon les crédits ouverts par anticipation comme suit : Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2025 sans Restes à Réaliser Crédits ouverts jusqu’au
vote du Budget Primitif
2026 (25 % de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 0 0 204 - Subventions d’équipements
versées
0 0
21 - Immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 23 - Immobilisations en cours 0 0
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Décision Modificative
de crédits n°1 - Budget
Annexe
ASSAINISSEMENT
DGV2025_0193
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires.
• Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
Il s’agit principalement d’un transfert de crédits pour une étude de vulnérabilité aux inondations du Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel du chapitre 65 vers le chapitre 011.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget annexe ASSAINISSEMENT,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention Mise
disposition personnel
de la Police Municipale
de Verdun - Astreinte
alarme 2025
DGV2025_0210
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Les bâtiments intercommunaux, situés sur le territoire de plusieurs communes membres
de l’EPCI, étant protégés par des systèmes d’alarmes, leur surveillance implique la mise en
place d’astreintes assurées par des personnels formés.
Considérant que les agents de police municipale de la ville de Verdun, membre de la
Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté
d’Agglomération, il est nécessaire de signer avec la ville une convention de mise à disposition.
Cette convention a pour objet de régler les flux financiers pour 2025. Elle est tardive
cette année mais sera la dernière dans ce format puisque l’intégration de la Police Municipale
de Verdun à la convention de mutualisation permettra de régler les flux financiers.
• Contexte – Problématique
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la décision du bureau de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun en date du 02 Novembre 2015,
Les bâtiments intercommunaux, situés sur le territoire de plusieurs communes membres de l’EPCI, étant protégés par des systèmes d’alarmes, leur surveillance implique la mise en place d’astreintes assurées par des personnels formés.
Considérant que les agents de police municipale de la ville de Verdun, membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d’Agglomération,
La mise en œuvre des pouvoirs de police générale du Maire territorialement compétent implique la mise à disposition des agents de police municipale pour le temps strictement nécessaire à la levée de doute dans le cadre de la surveillance des bâtiments intercommunaux, ce qui correspond aux missions suivantes :
• Dès la réception d’un SMS précisant une intrusion dans un des bâtiments intercommunaux, la patrouille de la PM constituée de deux personnels de la filière police municipale, se rend dans les plus brefs délais sur les lieux de l’intrusion • Information de nuit dès le départ de la patrouille auprès de la Circonscription de Sécurité Publique ou du Centre Opérationnel de la Gendarmerie Nationale.
• Sur place, reconnaissance extérieure et intérieure du bâtiment, levée de doute. • Information au 1er magistrat de la Ville en cas d’intrusion avérée.
Seule la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun supportera la charge de ces interventions. Elle remboursera à la Ville de Verdun le montant des interventions effectuées au cours de l’année selon les modalités suivantes :
• Coût total des indemnités d’astreinte
• Coût total des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’interventions Alarme
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les mises à disposition d’agent ne pouvant dépasser une année civile, une nouvelle convention doit être signée chaque année, et la présente convention est prévue pour l’année 2025. Elle est tardive cette année mais sera la dernière dans ce format puisque l’intégration de la Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation permettra de régler les flux financiers.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition du personnel de la police municipale avec la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour assurer la gestion des astreintes alarme sur les bâtiments intercommunaux sur l’année 2025.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Décision Modificative
de crédits n°4 - Budget
PRINCIPAL
DGV2025_0192
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative de crédits permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires.
• Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
En dépenses d’investissement, concernant les opérations de projet, il s’agit d’ajustements liés à des avenants consécutifs aux Fiches Techniques Modificatives (FTM) pour les travaux de la médiathèque, Crèche Intercommunale, Théâtre, Maternelle Jules Ferry, …
Il s’agit également d’inscrire des écritures techniques correspondant à la régularisation des frais d’études, en dépenses et recettes d’investissement.
En fonctionnement, il convient d’ajuster les crédits liés aux dépenses de personnel ainsi que d’inscrire des recettes imprévues telles qu’une subvention de l’Adelphe concernant le tri des déchets ou encore un remboursement de sinistre concernant le Pavillon Japiot.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VOTE la décision modificative de crédits n°4 du Budget PRINCIPAL. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Versement d'un fonds
de concours de la Ville
de Verdun à la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Verdun
DGV2025_0199
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
En application de l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales, il est
proposé l’attribution d’un fonds de concours en 2025 de la Ville de Verdun à la Communauté
d’Agglomération du Grand Verdun.
Le fonds de concours est une participation versée par une collectivité ou un établissement
public local à un organisme assurant la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’équipement.
• Contexte – Problématique
Cette délibération permet d’acter la participation effective de la Ville de Verdun pour le versement du fonds de concours 2025 à hauteur de 3.5 millions d’euros permettant à la Communauté d’Agglomération d’assurer le financement de ses investissements sur le territoire de Verdun.
L’objectif est de limiter, pour chacune des collectivités, le recours à un emprunt complémentaire pour équilibrer la section d’investissement alors que cela ne serait pas justifié par un besoin de trésorerie.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
Le versement de ce fonds de concours résulte de la stratégie financière développée lors du Débat d’Orientation Budgétaire et les crédits afférents sont également prévus aux budgets primitifs des deux structures.
Cette mesure doit permettre la poursuite sans discontinuité des projets d’équipement à réaliser sur le territoire de Verdun. Les fonds de concours constituent en effet des subventions attribuées à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et favorisent le lancement prioritaire des projets situés sur le territoire de la collectivité contributive.
L’objectif est d’assurer une solidarité intercommunale (maîtrise de la fiscalité) tout en privilégiant les projets prévus géographiquement sur le territoire de Verdun.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser la signature de la convention ci- jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 3.5 millions d’euros par la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention ci-jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 3.5 millions d’euros par la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Dépenses
d'équipement avant le
vote du Budget
Primitif 2026 - Budget
Annexe de
l'ASSAINISSEMENT
DGV2025_0197
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
En l’absence de vote du Budget Primitif en décembre 2025, il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager et mandater les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent.
• Contexte – Problématique
Les crédits ouverts par anticipation sont répartis comme suit :
Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2025 sans Restes à Réaliser Crédits ouverts jusqu’au vote
du Budget Primitif 2026
(25 % de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 439 500.00 109 875.00 204 - Subventions d’équipements
versées
0 0
21 - Immobilisations corporelles 0 0 23 - Immobilisations en cours 1 396 000.00 349 000.00
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’au vote du Budget Primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’équipement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 selon les crédits ouverts par anticipation comme suit : Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2025 sans Restes à Réaliser Crédits ouverts jusqu’au vote
du Budget Primitif 2026
(25 % de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 439 500.00 109 875.00 204 - Subventions d’équipements
versées
0 0
21 - Immobilisations corporelles 0 0 23 - Immobilisations en cours 1 396 000.00 349 000.00
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Immeuble 17 rue des
Tanneries affecté à la
compétence
'Intercommunale' :
Procès-verbal de fin de
mise à disposition
DGV2025_0232
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
L’immeuble sis 17 rue des Tanneries, propriété de la commune de Verdun, est mis à disposition, depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération du grand Verdun issue de la fusion des communautés de communes de CHARNY sur MEUSE et de VERDUN avec adjonction de la commune de BELLERAY, en application de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; il est affecté à la compétence intercommunale.
Cet immeuble, ancienne maison d’habitation, datant de 1963, dénommé ‘Ateliers administratifs’ a été libéré en 2025 ; les services intercommunaux (sports) ont été relogés à l’aquadrome.
La commune de Verdun l’a mis en location.
Au vu de ce qui précède, et en vertu de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de décider la sortie de cet immeuble de la compétence intercommunale de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et d’autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal de fin de mise à disposition afférent.
Ainsi, cet immeuble réintègre le patrimoine immobilier de la Ville de Verdun.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE la sorite de l’immeuble 17 rue des Tanneries de la compétence intercommunale de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun
AUTORISE Monsieur le Président à signer le procès-verbal de fin de mise à disposition afférent.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Evolution du prix de
l'eau potable au
premier semestre 2026
DGV2025_0221
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun délibère chaque année sur le prix de l’eau qui sera appliqué au premier semestre de l’année n+1.
• Contexte – Problématique
En vertu des dispositions de la Loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV) a repris la compétence « Adduction d’Eau Potable » sur son territoire à compter du 1er janvier 2020.
Pour diverses raisons, plusieurs modes de gestion de l’adduction d’eau potable coïncident actuellement sur le périmètre de la CAGV:
• DSP pour la Ville de Verdun,
• Syndicats des eaux pour 5 communes (Béthelainville, Béthincourt, Fromeréville-les- Vallons, Ornes et Sivry-la-Perche), la CAGV s’étant substituée à ces communes au sein des syndicats,
• Régie pour 13 communes (Belleray, Belleville-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Douaumont-Vaux, Haudainville, Marre, Montzéville, Samogneux, Thierville-sur-Meuse et Vacherauville)
Depuis le 1er juillet 2024, les tarifs sont harmonisés dans leurs montants et dans leurs structures tarifaires sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération, hors syndicats des eaux. L’évolution des tarifs s’applique donc à l’ensemble des usagers.
L’année 2025 a vu l’évolution des redevances des agences de l’eau pour prendre en compte notamment la performance des services d’eau potable et d’assainissement. Ainsi, trois redevances viennent maintenant s’appliquer sur la consommation d’eau potable : • redevance sur la consommation d’eau potable,
• redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,
• redevance de prélèvement.
Le taux de ces redevances peut varier en fonction des performances du réseau d’eau potable. Il convient également de délibérer sur le tarif de l’eau mais également sur le montant de ces redevances.
• Cadre et solution(s) proposée(s) La Ville de Verdun, étant en délégation de service publique, une « part collectivité » et une « part délégataire » s’appliquent.
Aux termes du contrat, deux coefficients viennent réactualiser la « part délégataire » du tarif de l’eau potable, aux fins de tenir compte de l’évolution du coût de la vie, traduit dans les indices légaux de référence, et de l’évolution de la consommation d’eau potable sur le territoire.
Concernant la « part CAGV », l’augmentation annuelle de 2%, appliquée depuis plusieurs années, est conservée, pour maintenir une capacité stable face à l’évolution des coûts.
Les tarifs de l’eau évoluent donc comme suit au 1er janvier 2026 :
Le tarif unique (applicable aux entreprises, logements collectifs non individualisables, etc..) est fixé à :
Afin de prendre en compte les familles nombreuses, les foyers de 6 personnes et plus peuvent bénéficier du tarif unique sur demande auprès du service Eau/Assainissement de la CAGV et sur présentation d’un justificatif.
Pour les communes de Belleray, Belleville-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Douaumont-Vaux, Haudainville, Marre, Montzéville, Samogneux, Thierville-sur-Meuse et Vacherauville, le même tarif (« tarif total » dans les tableaux ci-dessus) est appliqué à l’usager, et dans les mêmes conditions.
Afin de ne pas pénaliser l’activité agricole, importante dans ces communes, et dans la continuité des décisions prises, un abattement de 55% est appliqué aux agriculteurs et aux entreprises directement liées à l’activité d’élevage.
Le tarif agricole est donc fixé à :
L’ensemble des tarifs des redevances des agences de l’eau a été publié au journal officiel du 29 octobre 2025.
Le tarif de la redevance sur la consommation d’eau potable évolue de 0,39 €/m3 à 0,40 €/m3. Cette redevance s’applique aux abonnés domestiques et assimilés, aux professionnels, aux industriels et aux agriculteurs. Seules les activités d’élevage en sont exonérées à condition de disposer d’un comptage spécifique.
Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est fixé 0,12€/m3. Cette redevance est pondérée par un coefficient de modulation global (variant entre 0,2 et 1) et calculé sur la base de différents paramètres liés à la performance du réseau et la gestion patrimoniale. Pour 2026, ce coefficient, basé sur les données 2024 est calculé à 0,35, portant le tarif facturé à l’abonné à 0,0420€/m3.
Enfin, le tarif de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau évolue de 0,0832€ /m3 à 0,08473€ /m3. Cette redevance est applicable sur le volume prélevé (pompé). Afin de refacturer cette redevance à l’usager sur le volume consommé, il convient de prendre en compte les pertes sur le réseau et le volume de service, le taux appliqué à l’usager est donc fixé à 0,1003 €/m3.
Les redevances apparaitront dans la catégorie « organismes publiques » sont donc définies comme suit :
A l’ensemble de ces tarifs et redevances s’applique la TVA en vigueur soit 5,5% pour l’eau potable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- ACTE l’évolution des tarifs des redevances s’appliquant sur l’eau potable au 1er janvier 2026,
- ACTE l’évolution du prix de l’eau potable au 1er janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de ces décisions.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Dépenses
d'équipement avant le
vote du Budget
Primitif 2026 - Budget
Annexe de l'EAU
DGV2025_0198
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
En l’absence de vote du Budget Primitif en décembre 2025, il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager et mandater les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent.
• Contexte – Problématique
Les crédits ouverts par anticipation sont répartis comme suit :
Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2025 sans RAR Crédits ouverts
jusqu’au vote du BP
2026 (25 % de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 100 193.00 25 048.25 204 - Subventions d’équipements versées 0 0 21 - Immobilisations corporelles 0 0 23 - Immobilisations en cours 1 753 521.00 438 380.25
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’au vote du Budget Primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’équipement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 selon les crédits ouverts par anticipation comme suit : Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2025 sans RAR
Crédits ouverts
jusqu’au vote du BP
2026 (25 % de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 100 193.00 25 048.25 204 - Subventions d’équipements versées 0 0 21 - Immobilisations corporelles 0 0 23 - Immobilisations en cours 1 753 521.00 438 380.25
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Décision Modificative
de crédits n°2 - Budget
Annexe Projet
Réussite Educative
(PRE)
DGV2025_0195
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires.
• Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
Il s’agit principalement d’ajuster les dépenses de personnel.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VOTE la décision modificative de crédits n°2 du Budget Annexe PRE.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Evolution du prix de
l'assainissement au
premier semestre 2026
DGV2025_0219
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun délibère chaque année sur le prix de l’assainissement qui sera appliqué au premier semestre de l’année n+1.
• Evolution du prix de l’assainissement au premier semestre 2026
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, étant en délégation de service publique, une « part collectivité » et une « part délégataire » s’appliquent.
Aux termes du contrat, deux coefficients (K et Kv) viennent réactualiser la « part délégataire » du tarif de l’assainissement :
• K qui correspond à l’actualisation de différents indices INSEE (coût horaire de travail, coût de l’électricité, prix matériel,…),
• Kv qui a été introduit avec la mise en place de la tarification progressive qui permet de compenser la diminution des volumes et de permettre d’assurer une rémunération constante du délégataire.
Concernant la « part CAGV », une augmentation annuelle de 2 % est appliquée pour maintenir une capacité stable face à l’évolution des coûts.
Les tarifs de l’assainissement évoluent donc comme suit au 1er janvier 2026 (€HT/m³ en valeur au 01.12.2025)):
• Tous usagers des communes ayant opté pour la télé relève : toutes les communes sont concernées à l’exception de Béthelainville, de Charny-sur-Meuse et de Sivry-la-Perche :
Tranche (m3/semestre) Part délégataire Part CAGV TOTAL
1 0 à 10 1,2106 1,0243 2,2349
2 11 à 40 1,7131 1,3590 3,0721
3 41 à 60 2,3596 1,7892 4,1488
4 61 à 75 4,4179 3,1591 7,577
5 76 à 500 5,0071 3,5511 8,5582
6 > à 500 2,4977 1,8809 4,3786 Le tarif unique et le tarif transitoire (applicable aux entreprises, logements collectifs non individualisables, etc) sont fixés à :
Part délégataire Part CAGV TOTAL
2,4287 1,8352 4,2639
• Tous les usagers des communes n’ayant opté ni pour la télé relève, ni pour la relève visuelle : concerne uniquement les communes de Béthelainville, de Charny-sur-Meuse et de Sivry-la-Perche :
Tranche (m3/semestre) Part délégataire Part CAGV TOTAL
1 0 à 10 1,0176 0,9879 2,0055
2 11 à 40 1,5201 1,3235 2,8436
3 41 à 60 2,1665 1,7540 3,9205
4 61 à 75 4,2248 3,1264 7,3512
5 76 à 500 4,8140 3,5192 8,3332
6 > à 500 2,3046 1,8460 4,1506
Le tarif unique et le tarif transitoire sont fixés à :
Part délégataire Part CAGV TOTAL
2,2356 1,8000 4,0356
L’ensemble des tarifs des redevances des agences de l’eau a été publié au journal officiel du 29 octobre 2025.
le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif évolue de 0,46 €/m³ à 0,38 €/m³. Cette redevance est pondérée par un coefficient de modulation calculé en fonction de trois grands axes :
• la validation de l’autosurveillance,
• la conformité réglementaire,
• l’efficacité du système d’assainissement.
Pour 2026, ce coefficient, basé sur les données est estimé à 0,68 portant le tarif facturé à l’abonné à 0,258 €/m³.
Cette redevance apparaîtra dans la catégorie « organismes public » comme suit :
Redevance Tarif (€/m³) Application
Performance des systèmes
d’assainissement collectif
0,258 Ensemble des usagers
A l’ensemble de ces tarifs et redevances s’applique la TVA en vigueur soit 10 % pour l’assainissement
La redevance VNF fixée à 0,049 €/m3 reste inchangée pour l’année 2026. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- ACTE la prise en compte de l’évolution du prix de l’assainissement au 1er janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de ces décisions.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Indemnisation
Télétravail - Mise à
jour 1er janvier 2026
DGV2025_0211
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La délibération DGV2022_2022 a instauré une indemnité de télétravail conformément à
la réglementation. Ce forfait « télétravail » est de 2,88 € par jour et dans la limite de 253, 44 €
par an était versé par anticipation et nécessitait une régularisation.
Dans la mesure où il est possible de verser au réel via une extraction du logiciel de
gestion du temps, il est proposé de modifier cette délibération en permettant une application
stricte au réel de l’indemnité de télétravail
• Contexte – Problématique
Le télétravail a été mis en place dès 2017 au sein de notre collectivité avec l’octroi d’une
participation financière aux frais supportés par l’agent.
Cette participation est réglementairement fixée à 2,88 € par jour dans la limite 253,44 € par
an. Conformément à un arrêté ministériel qui fixe les conditions d’octroi, l’indemnité est par
principe versée en avance, c’est à dire en début d’année pour les jours de télétravail à venir.
Ce principe fonctionne dans les organismes où le télétravail est fixe. Or, la collectivité a
développé de manière importante le télétravail flottant selon les principes de flexibilité du temps
de travail qui tendent à s’appliquer au sein de la collectivité. De fait, les agents font parfois plus,
parfois moins de jours de télétravail qu’initialement prévue ce qui implique de réaliser des
régularisations en positif ou négatif en fin d’année.
Ce principe n’est pas satisfaisant, à la fois pour l’agent qui ne dispose pas des « recettes »
immédiates liées à ses dépenses pour l’activité télétravail, mais également pour la DRH puisque
ce dispositif est assez fastidieux à réaliser et contrôler alors que d’autres modèles plus simples
existent.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Depuis le début de l’année, une expérimentation est menée pour verser cette indemnité au
réel, en fonction des jours réellement effectués par les agents via une extraction réalisé sur le
logiciel de gestion. Concrètement, par trimestre, les services de la direction des ressources
procèdent à une extraction du logiciel de gestion du temps reprenant l’ensemble des jours de
télétravail réalisés. Celle-ci est directement intégré au logiciel et le calcul est automatique. Ce mécanisme fonctionne parfaitement, est plus juste et beaucoup moins impactant pour
les services des ressources humaines et les agents même s’il ne correspond pas totalement à la
lettre de l’arrêté ministériel précité.
Il est ainsi proposé d’appliquer ces modalités d’attribution au réel de l’indemnité de
télétravail à compter du 1er janvier 2026, au réel et par trimestre dans les limites précités, pouvant
réglementairement être modifiées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à appliquer et attribuer les indemnités de télétravail au réel selon les modalités précitées à compter du 1er janvier 2026
ABROGE la délibération DGV2022_0015 au 31 décembre 2025
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Dépenses
d'équipement avant le
vote du Budget
Primitif 2026 - Budget
PRINCIPAL
DGV2025_0203
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
En l’absence de vote du Budget Primitif en décembre 2025, il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager et mandater les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent.
• Contexte – Problématique
Les crédits ouverts par anticipation sont répartis comme suit : voir tableau en annexe
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’équipement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 selon les crédits ouverts par anticipation comme présenté dans l’annexe ci-jointe.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Dons mobilier
Médiathèque
DGV2025_0225
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine
GERARD, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur
Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Jean-Luc DURET, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Madame Stéphanie
COUPADE, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE,
Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Le déménagement prochain de la Médiathèque L’Ancre vers ses locaux rénovés s’accompagne de l’achat de mobilier neuf, rendant une partie du mobilier actuel inutile. Celui-ci étant totalement amorti, il n’a plus de valeur comptable. Afin d’adopter une gestion responsable des biens publics, une réaffectation prioritaire du mobilier encore utilisable sera proposée aux services de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun. Le mobilier non réemployé sera donné gracieusement à des associations locales, notamment des centres sociaux, culturels ou structures œuvrant pour la solidarité, l’insertion, la jeunesse ou la culture. Cette démarche s’inscrit dans une politique de développement durable, de bonne gestion des ressources et de coopération territoriale. Il est donc proposé au Conseil d’autoriser ces réaffectations internes ainsi que les dons aux associations du territoire.
• Contexte – Problématique
Dans le cadre du futur déménagement des services de la Médiathèque L’Ancre vers ses nouveaux locaux rénovés, il est prévu l’acquisition de mobilier neuf, adapté à la nouvelle configuration des espaces, aux usages des publics et aux besoins des agents. De ce fait, une partie du mobilier actuellement utilisé (tables, chaises, rayonnages, bureaux, armoires, etc.) ne sera plus nécessaire dans les nouveaux locaux. Ce mobilier, désormais amorti comptablement, ne présente plus de valeur résiduelle à l’actif de la collectivité.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Afin de favoriser une gestion éco responsable et solidaire des biens publics, il est proposé de procéder à une réaffectation prioritaire du mobilier encore en bon état vers d’autres services de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun qui pourraient en avoir l’usage. Les éléments non réemployés en interne pourront ensuite faire l’objet d’un don gracieux à des associations locales, notamment les centres sociaux et culturels, ainsi qu’à des structures partenaires œuvrant dans les domaines de la culture, de la jeunesse, de la solidarité ou de l’insertion.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans :
une politique de développement durable, par la réutilisation du matériel et la réduction des déchets ; une logique de bonne gestion des ressources publiques ;
et un esprit de coopération territoriale, en soutenant les acteurs locaux dans leurs missions d’intérêt général.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la réaffectation interne du mobilier amorti auprès des services de la collectivité qui en
exprimeront le besoin ;
AUTORISE le don à titre gracieux du mobilier restant aux associations locales identifiées.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Dérogation repos
dominical au titre de
l'année 2026
DGV2025_0241
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
L’article L3132-26 du Code de Travail permet au Maire d’accorder 5 dérogations annuelles au repos dominical pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche après avis du Conseil municipal, l’avis ne liant par le Maire.
Ce nombre peut être augmenté jusqu’à 12 dérogations annuelles mais avec avis conforme du conseil communautaire.
L’avis du conseil communautaire est donc sollicité pour permettre 12 dérogations annuelles.
• Contexte – Problématique
Le Maire de Verdun, sollicité par de nombreux commerces de détail et la Chambre de Commerce de la Meuse, souhaite autoriser l’ouverture en 2026 de 12 dimanches pour soutenir l’activité économique.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
Dans le cadre de sa vocation développement économique, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est naturellement intéressée pour prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître l’attractivité du commerce local.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est donc demandé au conseil communautaire de se prononcer sur 12 dérogations annuelles.
Pour l’année 2026, la liste prévisionnelle des dimanches concernés est la suivante :
- 4 et 11 janvier ;
- 31 mai ;
- 14, 21 et 28 juin ;
- 19 juillet ;
- 29 novembre ;
- 6, 13, 20 et 27 décembre. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ACTE l’ouverture des commerces les dimanches suivants pour l’année 2026: - 4 et 11 janvier ;
- 31 mai ;
- 14, 21 et 28 juin ;
- 19 juillet ;
- 29 novembre ;
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Marché de
réhabilitation d'une
bibliothèque en
Médiathèque à l'hôtel
des sociétés - Avenant
n°2 marché similaire
THOURAUD -
programme 07 1 15 10
DGV2025_0240
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
L’entreprise THOURAUD est titulaire d’un marché similaire relatif aux travaux de réhabilita- tion de la bibliothèque en médiathèque.
En raison d’aléas imprévisibles rencontrés en cours de chantier, il s’est avéré nécessaire de pas- ser un avenant n°2 avec cette entreprise. Ainsi, l’objet de l’avenant consiste à couvrir les frais de chantier complémentaires nécessaires à la poursuite de l’opération, selon le dernier planning établi par l’OPC.
• Contexte – Problématique
L’exécution du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation de la Bibliothèque a débuté le 26 juillet 2021.
En raison d’aléas rencontrés en cours d’exécution des prestations, il est apparu nécessaire de conclure un avenant n°2, afin de couvrir les frais de chantier complémentaires indispensables à la poursuite de l’opération, selon le dernier planning établi par l’OPC.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le présent avenant a pour objet la prise en charge des frais de chantier complémentaires,
Les coûts supplémentaires s’élèvent donc à 114 749,21 € HT, correspondant à 137 699,05 € TTC.
Montant total pour cet avenant :
HT TTC
Montant attribué 625 191,04 € 750 229,25 €
Avenant 1 58 488,16 € 70 185, 79 €
Avenant 2 114 749,21 € 137 699,05 €
Total marché + avenant 798 428,41 € 958 114,09 €
Pourcentage
augmentation
27,71% L’avenant étant supérieur à 5 %, l’avis de la commission d’appel d’offres est nécessaire et favorable (réunion du 01/12/2025).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant 1 avec la société THOURAUD.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Marché 22C6411 -
Gestion des déchets
autres que ménagers et
assimilés - Lot 1 & 2 -
Avenants de
prolongation
DGV2025_0238
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La présente délibération vise à autoriser la signature de deux avenants distincts, prolongeant de trois 3 mois (du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus) les marchés à bons de commande 22C6411, relatifs à la gestion des déchets autres que ménagers et assimilés (Lot 1 : Nettoyage manuel, titulaire Verdun Chantiers ; Lot 2 : Traitement des résidus, titulaire SUEZ). Cette prolongation, rendue nécessaire par les délais de passation de la nouvelle consultation, est indispensable pour assurer la continuité du service public de nettoiement et de salubrité de l'agglomération, sans rupture de prestations, jusqu'à l'attribution effective du futur marché.
• Contexte – Problématique
Le Conseil Communautaire a autorisé le lancement et l'attribution du marché de « Gestion des déchets autres que ménagers et assimilés : collecte et traitement » (référence 22C6411) par délibération en date du 11 octobre 2022. Ce marché, qui a été attribué en deux lots, est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
• Durée initiale : Un an.
• Reconduction : Deux fois pour un an.
• Date d'échéance contractuelle maximale : 31 décembre 2025.
Afin de garantir la poursuite des prestations de nettoyage de la voirie et de traitement des résidus, la collectivité doit relancer une procédure de consultation. Toutefois, compte tenu de la complexité de cette procédure et des délais incompressibles (préparation, publicité, analyse des offres, notification), le calendrier prévisionnel révèle un risque avéré de rupture de service au 1er janvier 2026, date de fin du marché actuel. Il est donc impératif de sécuriser la continuité des prestations par une prolongation du contrat actuel.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
L'intérêt communautaire de cette délibération réside dans le maintien sans interruption d'un service public essentiel de propreté et de salubrité de l'espace public.
Lot 1 (Verdun Chantiers - Marché Réservé) : La prolongation assure non seulement la continuité des prestations de nettoyage manuel, mais elle pérennise également l'engagement de la Communauté d'Agglomération en faveur de l'insertion professionnelle et de l'économie sociale et solidaire, ce lot étant un marché réservé aux Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE). Lot 2 (SUEZ) : La continuité du service de prise en charge et de traitement des résidus divers est vitale pour la chaîne globale de gestion des déchets de la collectivité.
La prolongation de trois mois est une mesure de précaution indispensable pour gérer la période de transition et la passation du nouveau marché.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Cadre juridique et financier
Le marché est un accord-cadre à bons de commande. La modification d'un marché public en cours d'exécution est régie par les articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique. La prolongation de 3 mois, non prévue initialement, est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité du service public face à un événement imprévu (le délai de passation de la nouvelle procédure).
L
ot Titulaire
Montant Max.
annuel (HT)
Montant max de
la prolongation (HT)
Augmentat
ion par rapport
au total max 3 ans
L
ot 1
Verdun
Chantiers 250 000 € 62 500 € 8,33 %
L
ot 2 SUEZ 200 000 € 50 000 € 8,33 %
Consultation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
L'augmentation du montant global du marché induite par cette prolongation (8,33 %) étant supérieure au seuil de 5 %, le projet d'avenant a été soumis pour avis à la Commission d'Appel d'Offres (CAO), conformément aux dispositions de l'article R. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’avis de la CAO sera communiqué en séance.
Solution proposée
Il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la signature de deux avenants distincts pour une période de trois 3 mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, aux conditions financières et techniques actuelles du marché :
• Avenant n°1 (Lot 1 - Nettoyage manuel) : Titulaire Verdun Chantiers, pour un montant maximum de 62 500 € HT.
• Avenant n°2 (Lot 2 - Prise en charge et traitement de résidus divers) : Titulaire SUEZ, pour un montant maximum de 50 000 € HT.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Karen SCHWEITZER AUTORISE la signature de l'avenant de prolongation pour le Lot 1 du marché 22C6411, relatif au nettoyage manuel, avec l'entreprise Verdun Chantiers, pour une durée de trois 3 mois du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, pour un montant maximum de 62 500 € HT.
AUTORISE la signature de l'avenant de prolongation pour le Lot 2 du marché 22C6411, relatif à la prise en charge et au traitement des résidus divers, avec l'entreprise SUEZ, pour une durée de trois 3 mois du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, pour un montant maximum de 50 000 € HT. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer lesdits avenants ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution des présentes.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Mise à disposition de
l'appartement situé 89
rue Robert Schumann
dans le cadre de la
compétence sociale
DGV2025_0233
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre des compétences exercées par la communauté d’agglomération du Grand Verdun, il
est proposé la signature d’un procès-verbal de mise à disposition entre la commune de Verdun et la communauté d’agglomération du Grand Verdun.
Ce procès-verbal concerne la mise à disposition de l’appartement situé 89 rue Robert Schumann à VERDUN.
• Contexte – Problématique
La communauté d’agglomération du Grand Verdun créée le 1er janvier 2015 a délibéré lors de son
conseil communautaire du 15 décembre 2016 sur la notion d’intérêt communautaire de la compétence SOCIALE.
Ainsi, l’appartement situé 89 Rue Robert Schumann à VERDUN ayant vocation à accueillir le chantier d’insertion est concerné par la mise à disposition.
Considérant qu’en application de l’article Article L1321-1 du CGCT : “Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci”.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il convient de régulariser la mise à disposition de l’appartement situé 89 Rue Robert Schumann à VERDUN au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
En effet, pour des raison de simplification de gestion administrative, juridique et financière, il convient de rattacher ces appartements à la compétence SOCIALE, le bâtiment ayant vocation à accueillir le chantier d’insertion. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’appartement situé 89 Rue Robert Schumann à VERDUN au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Mise à jour n°1 du
Règlement Budgétaire
et Financier (RBF) du
Budget PRINCIPAL et
des Budgets Annexes
PRE et TRANSPORT
DGV2025_0206
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Le passage à la M57 au 1er janvier 2023 a rendu obligatoire l’élaboration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), adopté au cours de la même année.
Comme indiqué dans la délibération du 06 avril 2023, ce document commun à l’ensemble des collectivités mutualisées (Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et budgets annexes, Ville de verdun et budgets annexes, Caisse des Ecoles Intercomunale, CCAS et CIAS) a pour vocation à évoluer en fonction des modifications législatives et règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Il est donc proposé de voter la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier.
• Contexte – Problématique
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes de la Collectivité dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Le RBF reprend le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables, l’élaboration et le vote du budget, l’exécution budgétaire et la gestion pluriannuelle des crédits.
Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion et ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents et des élus de la Communauté d’Agglomération dans l’exercice de leurs missions respectives.
La mise à jour proposée tient compte de plusieurs ajustements :
- le calendrier budgétaire a été révisé afin de prendre en compte les contraintes et les incertitudes liées au contexte national ;
- l’adoption du vote par opération, mis en place depuis 2024 pour les dépenses d’équipement, ce qui favorise une meilleure lisibilité et une transparence accrue ; - la création de Plans Pluriannuels d’Investissement Thématiques qui vise à réduire le nombre d’opérations récurrentes et favorise une planification pluriannuelle et continue ;
- le transfert des responsabilités en cohérence avec une organisation axée sur la déconcentration budgétaire ;
- enfin, la mention de validité limitée à la durée de la mandature est supprimée afin de conférer au RBF un caractère permanent.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
En tant que document de référence, le règlement Budgétaire et Financier a pour finalité de renforcer la cohérence de l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’assemblée doit se prononcer sur l’adoption de la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Modification
règlement Titres
restaurants au 1er
janvier 2026
DGV2025_0212
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel REVEANI,
Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le montant des titres restaurant est augmenté à compter du 1er janvier 2026 en passant de 4 à 6€ avec une participation employeur de 50%
Du reste, les modalités d’attribution seront désormais au réel.
• Contexte – Problématique
Depuis la mise en place et la reprise par la collectivité de l’attribution des titres restaurant, le montant de de la valeur faciale n’a pas été augmenté.
Par ailleurs, plusieurs mesures liées, notamment, aux modalités d’attribution de ces titres n’étaient plus conformes à la réglementation de telle sorte qu’il convenait de revoir le règlement d’attribution des ces titres restaurants. Ces points ont été mis en lumière lors du dernier contrôle URSSAF périodique mené au sein de la collectivité.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Dans ce cadre et à la suite d’une phase de négociation avec nos représentants du personnel, une augmentation du montant du titre est proposée pour que celui-ci passe de 4 à 6 € à partir du 1er janvier 2026. La participation de l’employeur est dans ce cadre de 50%.
Dans le même temps, alors qu’un montant forfaitaire par mois est attribué pour les agents éligibles, une attribution désormais au réel est acté. En effet, certains événements n'impliquent en principe pas de versement de titres ( congés, maladie, service non fait etc.). Ce traitement forfaitaire empêche tout automatisation du système et augmente donc le risque d’erreur.
Aussi, il est proposé d’attribuer les titres « au réel » c’est à dire en fonction du nombre de jours réellement réalisés qui ouvrent des droits aux titres restaurant. Cette possibilité est permise via le logiciel de gestion du temps qui, avec une mise à jour au réel, permettra d’établir avec certitude les cas d’application ou non des titres. Ainsi, le versement sera automatisé à M+1 ou M+2 en fonction des cas de figure.
D’autres dispositions plus anecdotiques ont également été mises à jour pour répondre aux besoins actuels ( éligibilité des titres en télétravail, situation des agents en alternance etc.) Il convient enfin de préciser que ce règlement s’applique bien au premier janvier mais que le premier impact réel aura lieu sur la paie de février.
Le règlement est annexé
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUGMENTE le montant du titre restaurant à 6 € à compter du 1er janvier 2026
MODIFIE le règlement d’attribution des titres restaurant ( en pièce jointe)
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Marché C185225 -
Marché exploitation
chauffage - Avenant
n°6
DGV2025_0239
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Marché C185225 - Marché exploitation chauffage - Avenant n°6
• Contexte – Problématique
Pour rappel , suite au conseil communautaire du 11 octobre 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV), coordonnateur du groupement de commande Ville de Verdun – CAGV, a lancé en 2018 une procédure de consultation visant à la mise en place d’un contrat d’exploitation sur l’ensemble du patrimoine de la ville de Verdun et de la CAGV.
Cela a abouti à l’attribution d’un marché d’exploitation des installations thermiques au 1er janvier 2019 à un nouveau titulaire, le groupement DALKIA – Lorraine Dépannage.
A savoir que la variante retenue, un contrat sur 10 ans, prévoit une économie annuelle globale sur la facture énergétique de 20% sur les bâtiments chauffés par des chaudières gaz et de 23 % pour les bâtiments reliés au réseau de chaleur de la SIEMVVSM par rapport aux consommations références des années 2016-2017-2018.
Suite au lancement du marché et compte tenu des diverses réunions travail ainsi que de l’évolution du périmètre des deux collectivités (patrimoine, chaufferies, etc.), un premier avenant a été proposé et délibéré à l’occasion Conseil Communautaire du 18 juin 2019 entraînant une augmentation du prix du marché de 63 185,65 euros hors taxes, soit 12,4 % du coût annuel initial du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Un second avenant d’évolution du périmètre a été délibéré au conseil communautaire du 16 décembre 2019 entraînant une augmentation du prix du marché de 45 789,65 euros hors taxes, soit 9,12 % du coût annuel initial pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Un troisième avenant d’évolution du périmètre a été délibéré au conseil communautaire du 09 décembre 2020 entraînant une augmentation du prix du marché de 43 770,91 euros hors taxes, soit 8,9 % du coût annuel initial pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Un quatrième avenant d’évolution du périmètre a été délibéré au conseil communautaire du 29 juin 2023 entraînant une augmentation du prix du marché de 53 335,07 euros hors taxes, soit 10,82 % du coût annuel initial pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2023. Un cinquième avenant d’évolution du périmètre a été délibéré au conseil communautaire du 18 juillet 2024 entraînant une augmentation du prix du marché de 47 445.82 euros hors taxes, soit 9,63 % du coût annuel initial pour la période du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le patrimoine de la collectivité étant en constante évolution, il convient d’actualiser le présent marché afin à ce que l’exploitant gère l’ensemble des installations énergétiques.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le présent avenant vise à :
• intégrer une nouvelle évolution du périmètre
• intégrer les prix du marché de fourniture gaz de la collectivité refacturer à l’euro • ajouter l’ensemble des installations CVC manquantes au contrat
• ajouter la maintenance du nouvel espace accueil et bureaux de Verdun Aquadrome • ajouter la maintenance CSC la Cascade
Ces modifications entraînent ainsi une augmentation du prix du marché de 65 512,23 euros hors taxes, soit 13,29 % du coût annuel initial à compter du 1er janvier 2025.
A noter que seuls les postes P1/9 (frais de gestion), P2 (entretien courant) et P3 (redevance garantie) sont pris en compte dans le calcul du montant du marché, les autres montants P1 étant de la refacturation à l’euro l’euro (consommation gaz, taxes, etc.)
Sur la durée totale du marché, dix années, le quantum définis par l’ensemble des avenants est de 581 088.25 euros hors taxes soit une augmentation de 11,79 % du montant total du marché.
S'agissant d'un avenant supérieur à 5 %, l'avis de la CAO sera communiqué en séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Conventions de
partenariat pour deux
projets fédérateurs
portés par le Pôle
Patrimoine
DGV2025_0224
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine
GERARD, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame
Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur
Samuel AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Jean-Luc DURET, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Madame Stéphanie
COUPADE, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE,
Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre du Contrat Territorial d’Éducation artistique et culturelle (CTEAC), le Pôle Patri-moine du service culturel assurera la coordination et le portage de deux projets d’Éducation Artis-tique (EAC) qui auront lieu durant l’année scolaire 2025/2026. Afin de mettre en œuvre ces projets, des conventions de partenariat précisant le cadre réglementaire et les moyens nécessaires doivent être établies entre les différentes parties.
• Contexte – Problématique
Suite à la validation des projets fédérateurs par le comité de pilotage du CTEAC du Pays de Verdun du 16/10/2025, le Pôle Patrimoine coordonnera deux projets d’EAC à destination du jeune public :
- un projet d’EAC sur le temps scolaire porté par le Musée de la Princerie : « La classe, l’œuvre : Scène de banquet ». Ce projet sera mis en œuvre en direction des 3 classes du RPI (Sivry-la-Perche, Fromeréville, Béthelainville), avec des interventions d’Hélène Géhin (compagnie Mamaille), d’Ivan Gruselle (espace Motu) et de Nathalie Bonafé (compagnie Demeure Drue).
Le budget prévisionnel de l’action se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Interventions artistiques 3 360 euros DRAC 2 400 euros
Frais de fonctionnement 1 043,70 euros Département Meuse 868,26 euros
Billetterie 435 euros CAGV dont CDEI 1 892,29 euros
Transports 950 euros Établissements scolaires 628,15 euros
TOTAL 5 788,70 euros TOTAL 5 788,70 euros - un projet d’EAC sur le « hors-temps scolaire » porté par le service culturel/label PAH : « A la découverte de l’Art Déco »
Ce projet sera mis en œuvre en direction des enfants de 8 à 11 ans des 3 centres périscolaires de la CAGV (centres Caroline Aigle, Château Couten à Verdun et centre de Bras- sur-Meuse), avec des interventions de 3 professionnels : Aurélie Adam (artisane créatrice verrière), Heruditatem (architectes), Olivier Chazot (artisan maitre verrier).
Le budget prévisionnel de l’action se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Interventions artistiques 4 680 euros DRAC 2 400 euros
Frais de déplacement 1 947,20 euros Département Meuse 1 231,52 euros
Achat de matériel 1 580,48 euros CAGV (via label PAH) 4 376,16 euros
CAGV (pôle enfance) 200 euros
TOTAL 8 207,68 euros TOTAL 8 207,68 euros
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Par son rôle de coordinateur, le PETR du Pays de Verdun centralise les subventions attribuées par la DRAC et le Conseil Départemental aux projets fédérateurs du territoire puis les reverse aux porteurs de projets identifiés.
Une convention liera le PETR du Pays de Verdun et la CAGV concernant :
- le versement des subventions de la DRAC pour les interventions artistiques soit 4 800 € (2400 € par projet).
- le versement des subventions du Conseil Départemental de la Meuse soit 2 099,78 € (868,26 € pour le Musée de la Princerie et 1 231,52 € pour le service culturel/label PAH). Le reste à charge pour le musée sera de 1 037,29 €.
Le reste à charge pour le service culturel/label PAH sera de 4 376,16 €
Une convention liera le Musée de la Princerie à chacun des trois artistes concernant le règlement des frais d’interventions et des frais annexes :
- compagnie Mamaille / Hélène Géhin (1 274 €)
- espace Motu / Ivan Gruselle (959,40 €)
- compagnie Demeure Drue / Nathalie Bonafé (1 720,30 €)
Une convention liera le service culturel/label PAH à chacun des trois intervenants concernant le ré-glement des frais d’interventions et des frais de déplacements : - Aurélie Adam (1 798,20 €)
- Association Heruditatem (2 880 €)
- Olivier Chazot (1 704 €) Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à accepter les plans de financement des deux projets fédérateurs et à signer tous les documents relatifs à ceux-ci.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention tripartite
pour la restauration
scolaire des élèves de
l'école élémentaire
Village
DGV2025_0235
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Les élèves de l’école élémentaire Village de Thierville-sur-Meuse déjeunent au restaurant du collège Saint-Exupéry de Thierville-sur-Meuse les jours scolaires. Une convention tripartite annuelle est signée à cet effet entre le Conseil Départemental, le collège Saint-Exupéry et la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, en fonction des tarifs réactualisés.
• Contexte – Problématique
Les élèves de l’école élémentaire Village de Thierville-sur-Meuse déjeunent au restaurant du collège Saint-Exupéry de Thierville-sur-Meuse les jours scolaires. Une convention tripartite annuelle est signée à cet effet entre le Conseil Départemental, le collège Saint-Exupéry et la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun. A chaque rentrée scolaire, l’Assemblée Départementale adopte les tarifs scolaires applicables dans les collèges départementaux.
• Cadre et solutions proposées
Dans la continuité des précédentes conventions tripartites, il est proposé la reconduction de celle-ci pour l’année 2026, aux conditions suivantes :
• Mise à disposition d’un agent de la CAGV auprès du collège Saint-Exupéry, à raison de 8h00 par semaine scolaire, réparties les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
• Coût du repas :
- Le tarif unitaire du repas est de 5.08 € avec mise à disposition de personnel en adéquation pour les 2349 premiers repas servis,
- Le tarif unitaire du repas est de 7.66 € sans mise à disposition de personnel au-delà de 2349 repas.
Pour 2026, dans un contexte où tous les regards sont tournés vers le pouvoir d’achat, les tarifs des repas (qu’il y ait mise à disposition de personnels ou non), restent inchangés. En moyenne, 60 convives (enfants et encadrants) déjeunent au collège chaque midi, les jours scolaires. Soit 8640 repas servis par an environ, pour un coût estimé en 2026 de 60121,98 €, qui sera inscrit au BP 2026.
Détail du calcul : 2349 repas x 5,08 € = 11932,92 € + 6291 repas x 7,66 € = 48189,06 €, soit un total de 11932,92 + 48189,06 = 60121,98 € Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention tripartite pour l’année 2026.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention de
déversement des eaux
usées de Belrupt-en-
Verdunois et Dugny-
sur-Meuse
DGV2025_0216
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis
BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Madame Stéphanie
COUPADE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Guillaume
ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel REVEANI,
Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Charles SAINT-
VANNE, Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Gérard STCHERBININE, Monsieur Jean
VERNEL, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur
Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur
Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Les communes de Belrupt-en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse vont reprendre la compétence « assainissement » sur leurs territoires respectifs.
La solution du traitement des effluents de ces deux communes par la station d’épuration de Belleville-sur-Meuse, reste toutefois la solution la plus rationnelle et techniquement pertinente.
Aussi, il est proposé de formaliser un nouvel accord sur le transfert et le traitement de ces effluents, par le biais de conventions de déversement.
• Contexte – Problématique
Les communes de Belleville-sur-Meuse, Thierville-sur-Meuse et Verdun s’associaient dès 1972 pour gérer en commun l’assainissement collectif sur leurs territoires en formant le SIAAV (Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de l’Agglomération Verdunoise). Cette union permettra la création d’une station d’épuration, située à Belleville-sur-Meuse, toujours en activité aujourd’hui.
En 1990, le SIAAV évolua en SIVOM qui vit l’adhésion d’autres communes, dont Belrupt- en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse.
En 2002, ce SIVOM évolua ensuite sous la forme d’un syndicat mixte, le SMATUV (Syndicat Mixte d’Assainissement et de Transport Verdunois). De nouvelles communes joignirent ce syndicat, qui gérait alors uniquement l’assainissement collectif.
En 2011, les compétences du SMATUV sont étendues à l’assainissement non collectif. D’autres communes adhérèrent alors à ce syndicat, qui regroupait alors 12 communes.
En 2015, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV) est créée et intègre les compétences du SMATUV, qui est dissout. Les communes de Belrupt-en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse n’intègrent pas la CAGV, mais lui transfèrent la compétence assainissement par le biais d’une convention. En pratique, l’assainissement y sera géré comme si ces communes adhéraient à la CAGV.
• Cadre et solution(s) proposée(s) En raison du transfert de la compétence assainissement prévu par la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi Notre », l’inclusion des communes de Belrupt-en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse au périmètre d’assainissement de la CAGV n’est plus possible dans les mêmes conditions.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les communes de Belrupt-en-Verdunois et Dugny- sur-Meuse exerceront directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, la compétence assainissement sur leurs territoires respectifs, que ce soit pour la collecte des effluents, la facturation aux usagers, etc.
Toutefois, la solution du traitement des effluents de ces deux communes par la station d’épuration de Belleville-sur-Meuse, reste la solution la plus rationnelle et techniquement pertinente. La volonté commune des parties de maintenir ce mode de traitement demeure inchangée.
Aussi, il est proposé de formaliser un nouvel accord sur le transfert et le traitement de ces effluents.
À la lumière des différents échanges entre la CAGV et ces deux communes, il est apparu que le tarif appliqué pour ce déversement était un élément déterminant. S’il doit permettre de couvrir les frais de transfert et de traitement des effluents, il ne constitue qu’une composante du tarif appliqué aux usagers de Belrupt-en-Verdunois et Dugny-sur-Meuse et doit rester compatible avec un prix abordable pour les ménages.
La solution la plus adéquate consiste à répartir les volumes d’effluents en une part « Eaux Usées », assise sur les volumes d’eau potable, et une part « Eaux Claires », mesurée au débitmètre, avec des tarifs différenciés, respectivement 1,20€ HT/m3 et 0,15€ HT/m3.
Ces tarifs seront réévalués annuellement. La CAGV étant en phase d’appel d’offres pour sa prochaine délégation du service public d’assainissement, il n’est pas possible de prendre en compte immédiatement le mécanisme d'actualisation qui aura été contractualisé avec le futur délégataire.
Aussi, en 2027 et 2028, les tarifs « Eaux Claires » et « Eaux Usées » de la présente convention, seront majorés de 2% annuellement.
A compter de 2029, la réactualisation annuelle des tarifs prendra la forme suivante : • Majoration annuelle de 2% pour les « Eaux Claires ».
• Majoration annuelle du tarif des « Eaux Usées » selon la formule suivante : • Majoration annuelle de 2% pour 47% des volumes facturés de l’année n-1. • Majoration identique à celle du contrat liant la CAGV à son délégataire assainissement pour 53% des volumes facturés de l’année n-1.
Ces conditions tarifaires, ainsi que les modalités administratives, techniques et juridiques seront formalisées par des conventions dont les projets sont annexés au présent rapport.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de déversement d’eaux usées domestiques et assimilées de la commune de Belrupt-en-Verdunois
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de déversement d’eaux usées domestiques et assimilées de la commune Dugny-sur-Meuse
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention de
proximité REP PMCB
avec Bricomarché
DGV2025_0222
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Madame Régine MUNERELLE,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD,
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN,
Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER,
Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO,
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET,
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE,
Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne
COLLIGNON, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean-
Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame
Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT, Monsieur
Patrick MAGISSON, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Claude ANTION, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Pascal
LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale
BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE,
Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La présente délibération vise à autoriser la signature d'une convention de proximité avec le distributeur Bricomarché VERDUN, dans le cadre de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB). Cette convention permettra à la déchetterie communautaire de Thierville sur Meuse de servir de point de reprise sans frais pour les déchets PMCB des particuliers
• Contexte – Problématique
La loi AGEC du 10 février 2020 a instauré la filière REP PMCB. En application de cette filière, les distributeurs de ces produits ont l'obligation d'organiser la reprise sans frais des déchets correspondants, sans obligation d'achat.
Le Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024, modifiant le Code de l'environnement, permet aux distributeurs de satisfaire à cette obligation en concluant une convention de proximité avec le gestionnaire d’une installation située à moins de cinq kilomètres de leur lieu de vente.
L'enseigne Bricomarché VERDUN a sollicité la CAGV pour que la déchetterie de Thierville sur Meuse soit conventionnée comme son point de proximité légal.
• Enjeux et intérêt communautaire de la délibération
La collectivité a procédé à la vérification de l'activité du distributeur. Il est confirmé que Bricomarché VERDUN exerce sous le Code APE 4752B (« Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces »), ce qui le classe comme une Grande Surface de Bricolage (GSB) orientée vers le particulier. Cet accord est ainsi en cohérence avec la mission de service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté.
De plus, il est notoire que la mise en place d'un point de reprise complet et conforme aux exigences réglementaires de la REP PMCB sur le site d'un distributeur, tel qu'une GSB, présente des contraintes logistiques, foncières et de sécurité extrêmement compliquées à gérer en interne. Le recours à la déchetterie communautaire, comme point de proximité, représente donc la solution la plus pragmatique et efficace pour satisfaire l'obligation légale de reprise tout en optimisant les infrastructures existantes.
• Cadre et solution(s) proposée(s) Le cadre juridique est l'article R. 541-161 du Code de l'environnement. La solution retenue est la signature de la convention de proximité, basée sur la trame type de la filière REP PMCB.
Afin d'anticiper l'évolution de la politique tarifaire de la collectivité, il est précisé que la convention devra faire l'objet d'une révision et d'un avenant dès la mise en place effective d'une tarification spécifique pour l'accès et l'utilisation de la déchetterie par les professionnels.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de la convention, sous réserve de la clause de révision, et d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de la mise à disposition de la déchetterie Thierville sur Meuse en tant que point de proximité pour l'obligation de reprise sans frais des déchets PMCB du distributeur Bricomarché VERDUN.
APPROUVE les termes de la convention de proximité avec Bricomarché VERDUN, dont le modèle est annexé à la présente délibération.
DÉCIDE que les termes de la convention de proximité REP PMCB feront l'objet d'une révision complète, notamment des clauses financières et opérationnelles, par voie d’avenant, en cas de mise en place effective de la tarification spécifique applicable aux professionnels en déchetterie communautaire.
AUTORISE Monsieur le Président, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents nécessaires à son exécution.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Convention de
Mutualisation -
Transfert Agents de la
Police Municipale à la
CAGV
DGV2025_0208
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sandrine JACQUINET-
DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice
BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur Michel
REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur Stéphane
GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Monsieur Philippe HENRY, Madame Pascale BATTOU, Madame
Jennifer GHEWY, Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin
BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE, Monsieur Pierre
WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD - Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre
JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La présente délibération a pour objet le transfert du service de Police Municipale de la
Ville de Verdun vers la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV). Initialement
impossible pour des raisons réglementaires, une modification de l'article L512-2 du code de la
sécurité intérieure permet désormais de mettre en place les principes de la mutualisation pour la
police municipale.
Les agents et le service peuvent désormais être transférés dans les effectifs de la CAGV,
leurs missions étant réglés par la convention de mutualisation et les clés de répartition des
agents.
• Contexte – Problématique
La convention de mutualisation, signée le 2 décembre 2020, s'inscrit dans un processus
initié en 2002 par la Communauté de Communes de Verdun, puis repris par la Communauté
d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV). La convention de 2020 visait à approfondir les
préceptes mis en place et fixaient plusieurs objectifs :
• Employeur unique et organigramme unique de métiers.
• Culture administrative partagée et solidarité quotidienne entre partenaires.
• Simplicité dans la compréhension et la répartition des flux financiers.
• Efficacité et proximité au service des citoyens-usagers.
• Sentiment d'appartenance des agents à la communauté d'agglomération.
La convention de mutualisation définit aujourd’hui une structure d’effectif organisée en 3
groupes :
• Services « CAGV » : Regroupent les agents exerçant des compétences liées, en tout ou
partie, aux compétences transférées.
• Services supports / logistiques : Services transversaux par nature (finances, RH,
juridique, informatique, etc.) non affectés à une compétence particulière. • Services communs territorialisés de proximité : Correspondent aux communes
adhérentes à la convention et à leurs agents, recrutés par l'agglomération mais travaillant
pour les communes concernées.
À ce jour, 12 communes, ainsi que le CIAS et le CCAS de Verdun, ont adhéré à ce
dispositif. L'adhésion est facultative pour chaque commune. Il convient de rappeler dans ce cadre
que le coût d’un agent affecté à une compétence strictement communale reposera uniquement sur
cette commune même s’il devient agent CAGV et qu’il sera, dans un premier temps, payé par la
CAGV.
Historiquement, la ville de Verdun a été la première à adhérer à la convention de
Mutualisation. En principe, tous les services et agents de la commune adhérente sont mutualisés
dans l’optique de réaliser des économies d’échelles via les services supports, le matériel
informatique mis à disposition, les logiciels utilisés etc.
Le service de la Police Municipale de la Ville de Verdun demeurait toutefois une exception
à la règle. En effet, les agents de police municipale disposaient d’un statut particulier qui
empêchait, réglementairement, une intégration à l’agglomération. De fait, le service est les
agents sont toujours « ville de Verdun » bien que la commune soit intégrée depuis longtemps. Ce
maintien d’un service spécifique à la ville de Verdun est, compte tenu des principes liés à la
mutualisation au sein de la collectivité, une anomalie organisationnelle. Aucune modification
n’était possible sans évolution réglementaire.
L'article L512-2 du code de la sécurité intérieure a, depuis la signature de la convention,
été modifié. Il permet désormais aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents de police municipale pour les mettre à
disposition des communes membres. D'un point de vue réglementaire, il est donc possible de
créer un service intercommunal de police municipale, renforçant ainsi la logique d'employeur
unique territorial.
Concrètement, il est désormais tout à fait possible de créer un service de Police Municipale
au niveau de l’organigramme de la communauté d’Agglomération tout en affectant les missions
des agents au périmètre des communes concernées, en l’occurrence la Ville de Verdun.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le comité de mutualisation du 16 janvier 2025 a validé à l'unanimité le principe du
transfert de la police municipale vers l'agglomération, motivé par la simplification administrative
et les préconisations d'un audit mené par la ville de Verdun fin 2024 sur le service de la Police
Municipale Dans ce cadre, le code de la sécurité intérieure prévoit une procédure spécifique pour créer
le service de Police Municipale. Les modalités d’intervention des agents doivent être fixées par
convention ainsi que les modalités de recrutement des agents.
Toutefois, la convention de mutualisation actuelle prévoit déjà ces dispositifs pour
l’ensemble des autres services. Le fonctionnement est connu et totalement intégré par les parties
à la convention. Il est proposé donc dans ce cadre d’appliquer strictement les dispositions de la
convention de mutualisation pour la Police Municipale
De plus, l'article 3.1.3 de la convention de mutualisation a prévu une intégration
automatique de la police Municipale à la convention de mutualisation en cas, notamment,
d'évolution législative le permettant, ce qui est le cas ici.
Il donc est donc proposé d’acter le transfert du service de la Police Municipale selon les
modalités suivantes :
• Transfert des agents : Les agents seront transférés à la CAGV, qui gérera les paies et
l'administration du personnel, en lien avec le maire de la commune concernée pour les
créations/suppressions de postes et rémunérations, comme pour les autres communes
mutualisées.
• Missions des agents : Les missions seront exercées sur le périmètre de la ville de Verdun,
à l'exception des missions liées à la vidéosurveillance et aux astreintes sur les bâtiments
communaux et intercommunaux.
• Clés de répartition : Elles seront validées en comité de mutualisation. Le service restera
de la compétence et du ressort territorial de la ville de Verdun, mais la clé de répartition
tiendra compte des interventions sur le territoire des autres communes mutualisées et sur
les bâtiments de la CAGV.
• Autorité fonctionnelle : Le maire de Verdun exercera l'autorité fonctionnelle pour toute
intervention relevant de ses pouvoirs de police administrative.
De futures évolutions politiques pourront permettre d'étendre les compétences des agents à
d'autres communes, ce qui impliquerait une révision des moyens matériels et humains ainsi que
l’ajustement des clés de répartition à valider par les membres du comité de suivi, instance
politique prévue dans la convention de mutualisation. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE l’intégration de la Police Municipale de Verdun au sein de la convention de Mutualisation au 1er janvier 2026 et l’application des dispositions de ladite convention
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix décembre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni , sous la présidence de Monsieur Samuel HAZARD,
Président,
Décision Modificative
de crédits n°1 - Budget
Annexe Activité
Economique en Milieu
Rural
DGV2025_0194
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Christine GERARD, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Samuel AMBROSIO, Monsieur
Bernard GOEURIOT, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur
Patrick LORANS, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Madame Stéphanie COUPADE, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON, Madame
Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL, Monsieur Fabrice
WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS,
Monsieur Michel REVEANI, Monsieur Pascal BURATI, Monsieur
Stéphane GRZYMLAS
Absents et excusés :
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe HENRY,
Madame Pascale BATTOU, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Pierre WEISS
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL
- Monsieur Jean-Pierre LAPARRA à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Diana MOUNZER à Madame Angélina DE PALMA-
ANCEL
- Monsieur Mickaël HIRAT à Madame Angélique SANTUS
- Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE à Monsieur Philippe
DEHAND
- Monsieur Jean-Pierre LIBERT à Madame Stéphanie COUPADE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires.
• Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
Il s’agit principalement de prévoir des crédits pour des petits travaux sur le bâtiment.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe Activité Economique en Milieu Rural
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 12/12/2025
Qualité : Président de la CAGV