Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CR som
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - DELIb
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - DelibC
Déliberation - delib ville 17XII24
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CRS 03
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - pv cm
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib ville 17XII24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib ville 17XII24)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Dépenses
d'équipement avant le
vote du Budget
Primitif 2025 - Budget
PRINCIPAL
DVV2024_0129
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
En l’absence de vote du Budget Primitif en décembre 2024, il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager et mandater les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent.
• Contexte – Problématique Les crédits ouverts par anticipation sont répartis comme suit : voir tableau en annexe
• Cadre et solution(s) proposée(s)
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’au vote du Budget Primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’équipement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Gérard STCHERBININE
AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d’équipement avant le vote du Budget Primitif 2025 selon les crédits ouverts par anticipation comme présenté dans l’annexe ci-jointe.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits n°5 - Budget
PRINCIPAL
DVV2024_0130
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés et d’anticiper le Compte Administratif 2024.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
Il s’agit principalement de prendre en compte l’évolution de la subvention d’équilibre versée au CCAS, ainsi que l’augmentation du versement de l’attribution de compensation liée à l’exercice de la compétence sociale, sous réserve de l’avis favorable de la CLECT.
Il convient également d’ajuster à la baisse les crédits des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes, en lien avec les cessions réalisées et la comptabilité des stocks des budgets lotissement (Miribel et Plat de Bevaux).
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la décision modificative de crédits n°5 du Budget PRINCIPAL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits n°5 - Budget
PRINCIPAL
DVV2024_0130
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés et d’anticiper le Compte Administratif 2024.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
Il s’agit principalement de prendre en compte l’évolution de la subvention d’équilibre versée au CCAS, ainsi que l’augmentation du versement de l’attribution de compensation liée à l’exercice de la compétence sociale, sous réserve de l’avis favorable de la CLECT.
Il convient également d’ajuster à la baisse les crédits des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes, en lien avec les cessions réalisées et la comptabilité des stocks des budgets lotissement (Miribel et Plat de Bevaux).
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la décision modificative de crédits n°5 du Budget PRINCIPAL.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits n°1 - Budget
Annexe MIRIBEL
DVV2024_0132
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative de crédits permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes (voir annexes).
Il s’agit de prendre en compte les arrondis de TVA pour la régularisation des écritures en fin d’exercice.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe MIRIBEL,
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Procès verbal séance
du 25 novembre 2024
DVV2024_0121
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Le procès verbal de la séance du 25 novembre 2024 figure en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport du 25 novembre 2024.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Maintien régime
indemnitaire - Police
Municipale
DVV2024_0143
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
Le décret n°2024-614 a mis en place un nouveau régime indemnitaire pour les policiers municipaux (ISFE) se rapprochant du RIFSEEP. Ce dispositif n’a pu être mise en place et ne le sera qu’à compter du début d’année 2025. Afin de ne pas pénaliser les agents, il est proposé de maintenir le régime antérieur avant une mise en œuvre définitive de l’ISFE.
• Contexte – Problématique Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres est venu modifier les dispositions liées au régime indemnitaire des Policiers municipaux.
Aussi, en lieu et place d’une Indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et technicité, le législateur a créé un seul et unique régime : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
Cette indemnité se rapproche du RIFSEEP : elle composée d’une part fixe, assise sur un pourcentage du traitement indiciaire de l’agent, et d’une part variable déterminée en fonction, notamment, d’objectifs réalisées par les agents.
Cette prime entre en vigueur au 1er janvier 2025 mais n’a pas pu être mise en place compte tenu de contraintes organisationnelles. diverses Elle sera opérationnelle en début d’année 2025 mais nécessite une saisine du comité social territorial préalable à la délibération du Conseil Municipal.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Afin de ne pas pénaliser les agents, il est proposé un maintien exceptionnel du régime antérieur concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et l’indemnité d’administration de technicité jusqu’à la délibération de l’assemblée délibérante en début d’année 2025 concernant la mise en œuvre de l’ISFE
Ce délai permettra un passage en bonne et due forme devant les instances paritaires notamment.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MAINTIENT le régime indemnitaire antérieur des Policiers Municipaux jusqu’à la délibération mettant en œuvre l’ISFE.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Rachat du réseau de
chaleur urbain à la
SIEMVVSM
DVV2024_0123
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
La Ville de Verdun a constitué avec la commune de Saint Mihiel et des partenaires privés une SEM
locale à vocation principale d’habitat social. Dans le cadre de ses activités, la SEM a entrepris de
doter l’ensemble des locataires d’un réseau de distribution de chauffage qui a progressivement été
étendu auprès d’autres acteurs (Centre Hospitalier, Communauté de communes de Verdun, Ville de Verdun, etc.) permettant ainsi, par l’augmentation de nombre de client, de bénéficier de tarifs plus
avantageux.
Aujourd’hui, la SIEMVVSM n’a plus vocation à perdurer en raison de sa taille critique pour gérer
des logements sociaux. Elle sera donc amenée à disparaître. Cependant, la Ville a un intérêt majeur
à récupérer l’ensemble de cette infrastructure, développée par la SIEMVVSM, dans son patrimoine.
En effet, la SIEMVVSM a procédé à des opérations de renouvellement de ces réseaux confiés par
convention après mise en concurrence à la société DALKIA.
La fin de la SIEMVVSM va conduire à se prononcer sur le devenir du réseau avec les risques
identifiés suivants :
• soit la déconstruction du réseau pour remettre en état la domaine public à l’identique avant
construction. Ceci imposerait des tiers à trouver d’autres solutions de production de chaleur;
• soit le risque de vente du réseau à un opérateur privé ou public ne permettant plus ainsi d’exercer un contrôle sur les prix par un acteur public.
Suite à la création du service public de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de
réseaux de chaleur ou de froid urbain, la ville de Verdun a donc un intérêt légitime local pour
racheter les réseaux au prix convenu entre les parties selon une évaluation financière préalable.
Le rachat du réseau doit entraîner le transfert de l’ensemble des droits et obligations y afférent
notamment le transfert du contrat de gestion du réseau par Dalkia et la nécessité également pour la
Ville de reprendre des études diligentées par la SIEMVVSM en lien avec le verdissement du
réseau.
• Contexte – Problématique
La Ville de Verdun a constitué avec la commune de Saint Mihiel et des partenaires privés une SEM locale
à vocation principale d’habitat social. Dans le cadre de ses activités, la SEM a entrepris de doter
l’ensemble des locataires d’un réseau de distribution de chauffage qui a progressivement été étendu
auprès d’autres acteurs (Centre Hospitalier, Communauté de communes de Verdun, Ville de Verdun, etc.)
permettant ainsi, par l’augmentation de nombre de client, de bénéficier de tarifs plus avantageux.
La consistance du réseau est annexée à la présente délibération.
Aujourd’hui, la SIEMVVSM n’a plus vocation à perdurer en raison de sa taille critique pour gérer des logements sociaux. Elle sera donc amenée à disparaître. Cependant, la Ville a un intérêt majeur à
récupérer l’ensemble de cette infrastructure, développée par la SIEMVVSM, dans son patrimoine.
En effet, la SIEMVVSM a procédé à des opérations de renouvellement de ces réseaux confiés par
convention après mise en concurrence à la société DALKIA.
La fin de la SIEMVVSM va conduire à se prononcer sur le devenir du réseau avec les risques identifiés suivants :
• soit la déconstruction du réseau pour remettre en état le domaine public à l’identique avant
construction. Ceci imposerait des tiers à trouver d’autres solutions de production de chaleur ;
• soit le risque de vente du réseau à un opérateur privé ou public ne permettant plus ainsi d’exercer un contrôle sur les prix par un acteur public.
Suite à la création du service public de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain, la ville de Verdun a donc un intérêt légitime local pour racheter les réseaux au prix convenu entre les parties selon une évaluation financière préalable. Le rachat du réseau doit entraîner transfert de l’ensemble des droits et obligations y afférent notamment le transfert du contrat de gestion du réseau par Dalkia.
Ce rachat intègre également l’ensemble des droits et obligations permettant à la Ville de Verdun de
permettre la gestion future du réseau notamment le rachat du résultat de l’assistant à maîtrise de la
SIEMVVSM mettant en place un schéma directeur.
Le coût global de rachat de l’ensemble de ces charges a été estimé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la SIEMMVVSM à 1 240 000 € HT.
Pour autant, et afin de prévenir des risques de dépassement de cet enveloppe pour des frais annexes (frais d’actes notariés, etc.), il est proposé d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant désigné à négocier et signer l’ensemble des documents permettant le rachat du réseau en intégrant les contrats annexes nécessaires à la gestion du futur réseau. Afin de pallier toute difficulté future, il serait alloué une enveloppe financière correspondant aux coûts indiqués dans la présente proposition à hauteur de 1 500 000 € HT.
S’agissant d’un bien immobilier par nature, l’acquisition nécessitera l’avis de la Direction immobilière de l’État (ex France Domaine) sur la base de l’évaluation produite par le vendeur. Une fois racheté, ce réseau intégrera le domaine privé de la ville. Après une décision de classement, il aura vocation à intégrer son domaine public et sera par conséquent affecté au service public de chauffage urbain.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser monsieur le Maire à négocier et à signer
l’ensemble des documents permettant le rachat du réseau en intégrant l’indemnisation de la SIEMVVSM des pertes de recette sur le contrat en cours et en intégrant les contrats annexes nécessaires à la gestion du futur réseau. Afin de pallier toute difficulté future, il sera alloué une enveloppe financière correspondant aux coûts indiqués dans la présente proposition. Ce rachat sera toutefois conditionné à un avis concordant de la Direction immobilière de l’État (ex France Domaine) si celle-ci estime son avis nécessaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
3 sans participation : Samuel HAZARD, Bernard GOEURIOT, Jean-François THOMAS
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à signer l’ensemble des documents permettant le rachat du réseau de chaleur en intégrant les contrats annexes nécessaires à la gestion du futur réseau.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subventions aux
associations - Mises à
disposition de locaux :
Année 2024
DVV2024_0141
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
La valorisation de la mise à disposition de locaux au profit des associations s’effectue sans flux financier ; le loyer (ou redevance) est immédiatement compensé par une subvention équivalente.
Le montant des subventions en nature octroyées aux associations pour la mise à disposition de locaux communaux s’élève à la somme de 205 568,01 € au titre de l’année 2024. • Contexte – Problématique
Dans le cadre de sa politique patrimoniale, la Ville de Verdun met à disposition des locaux à des associations afin qu’elles puissent exercer leurs activités.
Cette mise à disposition est gratuite conformément aux dispositions du code la propriété des personnes publiques.
Le loyer est ainsi immédiatement compensé par une subvention équivalente au montant du loyer prévu dans la convention.
Il convient d’acter ce principe et ces montants par délibération.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le montant des subventions en nature octroyées aux associations pour la mise à disposition de locaux communaux s’élève à la somme de 205 568,01 € au titre de l’année 2024.
La mise à disposition de locaux est assimilée à une subvention en nature devant figurer au compte rendu financier des associations.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la compensation des loyers pour l’année 2024 dans les conditions fixées par la présente délibération.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Création compétence
réseau de chaleur
urbain
DVV2024_0122
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
La Ville de Verdun peut exercer une compétence prévue à l’article L3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. Le service public de chauffage urbain est un service public à caractère industriel et commercial. Il a pour objet la distribution collective de chaleur et la production d’eau chaude sanitaire (ECS) pour tous types de bâtiments et processus situés sur son périmètre.
Les enjeux de création d’un réseau de chaleur urbain public sont multiples : • baisser les consommations d’énergie
• multiplier la production locale d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur notre territoire ;
• maîtriser le coût du service à l’usager avec un prix concurrentiel pour les abonnés, • mettre en place une haute qualité de service pour les abonnés et usagers du réseau, y compris en matière d’accompagnement à la sobriété énergétique,
• développer un réseau substantiel sur le périmètre Verdunois ;
• atteindre une performance technique optimisée,
• s’assurer de la durabilité et la stabilité de l’approvisionnement en énergie,
Ce nouveau service permettra également de réduire les coûts énergétiques pour les gros consommateurs (centre hospitalier, établissements publics, bailleurs sociaux, etc.). Ce service est également rendu nécessaire dans un contexte international de plus en plus incertain obligeant à se réinterroger sur l’approvisionnement énergétique et éviter toute dépendance énergétique tout en recherchant des objectifs de préservation de l’environnement en favorisant les filières vertes.
Le contexte international notamment les difficultés d’approvisionnement énergétique, l’augmentation des matières premières et les engagements en matière de préservation de l’environnement invite les collectivités territoriales à initier ou encourager toute initiative permettant notamment de valoriser les filières vertes.
• Contexte – Problématique
La Ville de Verdun peut exercer une compétence prévue à l’article L3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. Le service public de chauffage urbain est un service public à caractère industriel et commercial. Il a pour objet la distribution collective de chaleur et la production d’eau chaude sanitaire (ECS) pour tous types de bâtiments et processus situés sur son périmètre.
Les enjeux de création d’un réseau de chaleur urbain public sont multiples : • baisser les consommations d’énergie
• multiplier la production locale d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur notre territoire ;
• maîtriser le coût du service à l’usager avec un prix concurrentiel pour les abonnés, • mettre en place une haute qualité de service pour les abonnés et usagers du réseau, y compris en matière d’accompagnement à la sobriété énergétique,
• développer un réseau substantiel sur le périmètre Verdunois ;
• atteindre une performance technique optimisée,
• s’assurer de la durabilité et la stabilité de l’approvisionnement en énergie,
Ce nouveau service permettra également de réduire les coûts énergétiques pour les gros consommateurs (centre hospitalier, établissements publics, bailleurs sociaux, etc.). Ce service est également rendu nécessaire dans un contexte international de plus en plus incertain obligeant à se réinterroger sur l’approvisionnement énergétique et éviter toute dépendance énergétique tout en recherchant des objectifs de préservation de l’environnement en favorisant les filières vertes.
Le contexte international notamment les difficultés d’approvisionnement énergétique, l’augmentation des matières premières et les engagements en matière de préservation de l’environnement invite les collectivités territoriales à initier ou encourager toute initiative permettant notamment de valoriser les filières vertes.
La création du réseau futur pourra être opposable aux nouvelles constructions en fonction d’un ensemble de critères dont le verdissement du réseau.
La création de ce service public pourra s’accompagner de missions annexes comme de l’accompagnement et du conseil sur la maîtrise de l’énergie auprès des particuliers et entreprises.
Ce service public répond également aux objectifs en termes de développement durable du projet de territoire de la CAGV, de SRADDET de la région Grand Est et des dernières lois de transition énergétique.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La Ville de Verdun peut exercer une compétence prévue à l’article L3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. Le service public de chauffage urbain est un service public à caractère industriel et commercial. Il a pour objet la distribution collective de chaleur et la production d’eau chaude sanitaire (ECS) pour tous types de bâtiments et processus situés sur son périmètre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la création du service public de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Garantie d'emprunt à
l'OPH MEUSE
DVV2024_0134
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’OPH de la Meuse a engagé la construction de 4 logements à Verdun – Rue Jean Bouin.
Cette demande de garantie d’emprunt s’inscrit dans le cadre de la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse concernant la mise en place d’un système de co-garantie avec les collectivités territoriales pour les projets d’investissements entrepris par l’OPH de la Meuse.
A cet effet, je vous propose de voter une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt Caisse des Dépôts et Consignations n°165006 pour un montant de 199 199 € selon les modalités ci-dessous.
• Contexte – Problématique
Accord de garantie d’emprunt pour les établissements ou sociétés chargés de la construction et/ou rénovation des logements sociaux.
• Enjeux
Niveau de soutien de la collectivité pour le projet en faveur du logement social.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Le contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n°165006 est constitué de 2 lignes de prêt :
- PLUS, d’un montant de cent-trente-trois mille cinq-cent-vingt-trois euros (133 523,00 euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 40 ans.
- PLUS foncier, d’un montant de soixante-cinq mille six-cent-soixante-seize euros (65 676,00 euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à échéance annuelle aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 50 ans.
La garantie d’emprunt sera accordée à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 199 199,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 165006 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 99 599,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vous trouverez ci-joint le plan de financement de l’OPH de la Meuse et le contrat de prêt CDC n°165006 pour un montant de 199 199,00 € signé entre l’OPH de la Meuse et la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la délibération du 23 mars 2017 prise par le Conseil Départemental de la Meuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 sans participation : Samuel HAZARD
VOTE la garantie d’emprunt à l’OPH de la Meuse selon les conditions suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 199 199,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 165006 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 99 599,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Mode de gestion du
réseau public de
chauffage urbain.
DVV2024_0124
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
La Ville de Verdun a pris la compétence en matière de réseau de chauffage urbain. Elle peut donc l’exercer directement ou choisir un mode de gestion externalisé.
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau service public industriel et commercial, la Ville de Verdun a recruté un AMO, assisté d’un service juridique, pour opérer une démarche comparative sur les modes de gestion pour proposer le plus adapté à la situation de la Ville de Verdun. Celle-ci a été soumise à la commission consultative des services publics locaux réunie le 17 décembre 2024. Son avis sera présenté en séance.
En raison de la complexité en matière de gestion et notamment des risques pesant sur les usagers (nécessité d’assurer la continuité du service public), le mode de gestion par régie ne semblait pas le plus adapté à la situation.
L’externalisation a donc été le mode de gestion privilégié.
Classiquement, l’externalisation peut être exercée par différentes modalités contractuelles. Les plus usuels sont le marché public et la concession qui garantissent un contrôle de la collectivité sur la gestion confiée.
La voie de la concession est, pour des raisons essentiellement juridiques, la voie la plus adaptée à ce mode de gestion. En effet, le gestionnaire du réseau se rémunère directement sur les usagers et supporte les risques d’exploitation du service.
La concession peut classiquement être confiée par contrat à un tiers privé suite à mise en concurrence. Or, étant donné l’importance économique et stratégique autour de la mise en place d’un service public nouveau, la solution proposée tend vers la création d’une Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Ce type de montage juridique constitue un outil efficace au service de l’intérêt général. Il s'agit d’une société anonyme créée afin de réaliser une opération unique, définie et encadrée par un contrat de la commande publique. Forme novatrice, la société d’économie mixte à opération unique est constituée pour les projets publics pilotés par des collectivités qui souhaitent s’adjoindre un ou plusieurs co-actionnaires privés, opérateur expert de l’activité déléguée.
Contrairement à une Société d’économie mixte « classique », ce n’est pas la structure qui est mise en concurrence mais son futur actionnaire privé.
Cette mise en concurrence s’effectue via un contrat de la commande publique, une concession en l’espèce. L’opérateur classé en première position à l’issue de cette procédure sera appelé à rejoindre la SEMOP crée dans le même temps, en tant qu’actionnaire soit majoritaire - avec 66% de parts au maximum- soit minoritaire- 15% à minima
C’est donc la SEMOP qui signera la contrat de concession avec la ville et en sera l’opérateur d’exécution.
Quelle que soit la composition de son actionnariat, la SEMOP devra etre présidée par un élu de la
ville.
La SEMOP nécessite donc une mise en concurrence portant sur deux points : • le choix du futur actionnaire avec la constitution de futur contrat sociétal ; • la réponse à la concession sur le futur réseau.
L’objet de la concession telle que souhaitée par la Ville de Verdun serait la suivante : • L’exploitation du réseau que la Ville a racheté à la SIEMVVSM
• Le verdissement de ce réseau ;
• L’extension de ce réseau sur le périmètre de Verdun selon les besoins et les faisabilités économiques ou techniques.
• Éventuellement, l’approvisionnement de ce réseau en fournissant l’énergie nécessaire. Les caractéristiques essentielles du future contrat seront les suivantes :
• distribution et vente de chaleur aux abonnés et futur abonnés du RCU
• gestion de la chaufferie gaz existante
• rachat de la chaleur ENR à la SAS LTE
• durée entre 25 et 30 ans
• Contexte – Problématique
La Ville de Verdun a pris la compétence en matière de réseau de chauffage urbain. Elle peut donc l’exercer directement ou choisir un mode de gestion externalisé.
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau service public industriel et commercial, la Ville de Verdun a recruté un AMO, assisté d’un service juridique, pour opérer une démarche comparative sur les modes de gestion pour proposer le plus adapté à la situation de la Ville de Verdun.
Le comparateur joint en annexe propose le meilleur choix de gestion.
L’externalisation a donc été le mode de gestion privilégié.
Étant donné l’importance économique et stratégique autour de la mise en place d’un service public nouveau, la solution proposée tend vers la création d’une Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Ce type de montage juridique constitue un outil efficace au service de l’intérêt général. Il s'agit d’une société anonyme créée afin de réaliser une opération unique, définie et encadrée par un contrat de la commande publique. Forme novatrice, la société d’économie mixte à opération unique est constituée pour les projets publics pilotés par des collectivités qui souhaitent s’adjoindre un ou plusieurs co-actionnaires privés, opérateur expert de l’activité déléguée
Contrairement à une Société d’économie mixte « classique », ce n’est pas la structure qui est mise en concurrence mais son futur actionnaire privé
Cette mise en concurrence s’effectue via un contrat de la commande publique, une concession en l’espèce. L’opérateur classé en première position à l’issue de cette procédure sera appelé à rejoindre la SEMOP crée dans le même temps, en tant qu’actionnaire soit majoritaire - avec 66% de parts au maximum- soit minoritaire- 15% à minima.
C’est donc la SEMOP qui signera la contrat de concession avec la ville et en sera l’opérateur d’exécution.
Quelle que soit la composition de son actionnariat, la SEMOP devra etre présidée par un élu de la ville.
La SEMOP nécessite donc une mise en concurrence portant sur deux points : • le choix du futur actionnaire avec la constitution de futur contrat sociétal ; • la réponse à la concession sur le futur réseau.
L’objet de la concession telle que souhaitée par la Ville de Verdun serait la suivante : • L’exploitation du réseau que la Ville a racheté à la SIEMVVSM
• Le verdissement de ce réseau ; • L’extension de ce réseau sur le périmètre de Verdun selon les besoins et les faisabilités économiques ou techniques.
• Éventuellement, l’approvisionnement de ce réseau en fournissant l’énergie nécessaire.
Les caractéristiques essentielles du future contrat seront les suivantes :
• durée entre 25 et 30 ans
• distribution et vente de chaleur aux abonnés et futur abonnés du RCU
• gestion de la chaufferie gaz existante
• rachat de la chaleur ENR à la SAS LTE
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il ressort donc des éléments qui précèdent et du rapport de présentation joint que la SEMOP apparaît le meilleur outil juridique pour exploiter le nouveau réseau de chauffage urbain.
D’un point de vue purement procédural, le calendrier prévisionnel proposé est le suivant : • lancement de la publicité en janvier 2025 ;
• réception des dossiers en février 2025 ;
• examen des candidatures et établissement de la liste des candidats retenus apte à déposer une offre ;
• réception des offres : avril 2025 ;
• examen des offres puis négociations : juin 2025
• attribution du contrat : juillet 2025
De ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le lancement de la procédure de passation de la SEMOP portant sur la création, la gestion et l’extension d’un réseau de chaleur urbain.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation de la SEMOP portant sur la création, la gestion et l’extension d’un réseau de chaleur urbain.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Adhésion symbolique
de la Ville de Verdun
au réseau des “Villes
pour la vie, villes
contre la peine de
mort”
DVV2024_0144
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
La journée mondiale « Villes pour la vie, Villes contre la peine de mort » réunit des milliers de villes pour dénoncer l'injustice de la peine capitale et promouvoir son abolition. Verdun souhaite s’associer à ce mouvement, affirmant son attachement à la justice, la dignité humaine et l’humanisme.
Ce combat pour une justice humaine s’inscrit dans l’histoire de Verdun, ville de mémoire et de réconciliation. La Ville de Verdun souhaite adhérer symboliquement au réseau des « Villes pour la vie », afin d’affirmer son opposition à cette pratique inhumaine et sa volonté de bâtir un monde plus juste, respectueux des droits humains. Par ces initiatives, elle espère accélérer la marche vers l’abolition universelle de la peine capitale.
• Contexte – Problématique
Chaque année se déroule la Commémoration annuelle de la première abolition de la peine de mort par un Etat, le Grand Duché de Toscane, le 30 novembre 1786. Cette commémoration a pour objectif d'affirmer la valeur de la vie et de s'opposer à la peine de mort. Partout à travers le monde,
les villes s'illuminent pour s’opposer à l'unisson contre la peine de mort, aux côtés d’associations qui œuvrent pour le respect des droits de tout être humain à l’instar d’Amnesty International et de l’ACAT.
La peine de mort constitue une violation des droits humains fondamentaux. Elle est irréversible, inhumaine et, dans de nombreux cas, appliquée de manière arbitraire ou discriminatoire. Verdun, en tant que ville attachée aux valeurs de paix et de respect de la dignité humaine, s'oppose fermement à cette pratique et soutient les efforts internationaux visant à son abolition totale. Nous croyons que la justice doit être rendue dans le respect des droits de chaque individu, sans recours à la violence d'État.
La Ville de Verdun souhaite contribuer à ce message fraternel et affirmer son engagement profond en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
La journée mondiale « Villes pour la vie, Villes contre la peine de mort » est un moment fort de mobilisation internationale, où des milliers de villes à travers le monde s’unissent pour dénoncer l'injustice de la peine de mort et promouvoir l'abolition. La Ville de Verdun souhaite participer activement à cette initiative mondiale, témoignant ainsi de son attachement aux valeurs d'humanisme, de justice et de dignité humaine. En se joignant à ce mouvement, Verdun souhaite porter haut la voix de l'humanisme et rappeler l'importance de protéger la vie humaine, quelles que soient les circonstances.
En tant que « Ville pour la vie », Verdun s'engage à mener des actions de sensibilisation auprès de ses citoyens, notamment à travers des conférences, des expositions, et des débats publics. La Ville de Verdun invitera également les écoles et les associations locales à participer à ces initiatives, afin de promouvoir une culture de paix et de tolérance. Par ces actions, Verdun entend contribuer à l'abolition universelle de la peine de mort et à l'établissement d'une justice plus humaine et équitable.
En participant à cette journée mondiale, le Conseil Municipal de Verdun rappelle que chaque vie humaine est précieuse et qu'aucun crime, aussi grave soit-il, ne justifie la privation arbitraire de la vie. L'abolition de la peine de mort est un combat pour la dignité humaine, et nous sommes fiers que notre ville se positionne résolument en faveur de cette cause.
Cet engagement s'inscrit dans une tradition de Verdun, ville de mémoire et de réconciliation, de promouvoir des valeurs de paix, de justice et de respect des droits humains. En affirmant notre opposition à la peine de mort, nous réaffirmons notre volonté de construire un monde plus juste, où la vie est respectée et protégée. La Ville de Verdun souhaite adhérer symboliquement au réseau « Villes pour la vie, Villes contre la peine de mort » et ainsi apporter sa voix à ce mouvement international pour l'abolition de la peine capitale. Nous espérons que cet engagement contribuera à sensibiliser l'opinion publique et à accélérer la marche vers l'abolition universelle de cette pratique inhumaine à travers le monde.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’adhésion symbolique de la
Ville de Verdun au réseau des “Villes pour la vie, villes contre la peine de mort”
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de
fourniture de chaleur
entre la SAS LTE et la
ville de Verdun
DVV2024_0125
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Une convention de fourniture de chaleur entre une collectivité (comme la Ville de Verdun) et un
fournisseur (comme la SAS LTE) est un contrat qui établit les modalités selon lesquelles le
fournisseur s'engage à fournir de la chaleur, souvent issue d'énergies renouvelables, au réseau de distribution géré par la collectivité.
Elle définit les responsabilités de chaque partie, les conditions techniques et financières de la livraison, la qualité et la continuité du service, ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation
des performances. Ce type de convention s’inscrit généralement dans une démarche de transition
énergétique et d’optimisation des ressources locales.
Pour la collectivité, c’est également un impératif juridique car il convient de fixer un prix transparent de rachat de chaleur à la SAS LTE pour l’ensemble des futurs candidats de la procédure SEMOP.
• Contexte – Problématique
:
Le 27 juin 2023, le Conseil Municipal délibérait en faveur d’une prise de participation à la SAS LTE par la Ville de Verdun.
Pour mémoire, la SAS LTE a pour objet social :
• le financement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable, notamment d’énergie solaire, d’énergie issue du biogaz et de la biomasse; • l’étude, la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de tout ouvrage requis à cette fin, dans le respect de l’objet social relatif à la production d’énergies renouvelables visé à l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales ; • l’ensemble des études, recherches, travaux, achats et prestations requis à cet effet ; • la commercialisation des services fournis par ces installations et équipements et notamment la vente d’énergie en résultant ;
• la construction, la location et l’exploitation de tous immeubles et installations nécessaires la
réalisation de l’objet social ;
• tous actes aux fins de fournir de la chaleur au profit de clients situés à Verdun et dans toute zone géographique compatible avec l’implantation des équipements et ouvrages définis ci- dessus, et plus généralement, toutes opérations techniques, financières, juridiques, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou accessoires, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Considérant :
• Ladite délibération du 27 juin 2023 ;
• Le schéma directeur du réseau de chaleur urbain de la ville de Verdun;
• La procédure SEMOP pour l’extension et le verdissement du réseau de chaleur de la Ville de
Verdun et la sécurisation juridique de cette dernière visant au traitement équitable entre les futurs
candidats ;
• La proposition de la SAS LTE, société spécialisée dans la production et la fourniture de chaleur
renouvelable, qui offre une solution performante et respectueuse de l’environnement ; • Les avantages de cette collaboration, incluant une réduction des coûts énergétiques à moyen terme, une contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, et le développement de l’économie circulaire sur le territoire.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver la convention de fourniture de chaleur renouvelable entre la Ville de Verdun, en tant que gestionnaire du réseau de chaleur, et la SAS LTE, en tant que fournisseur de chaleur renouvelable ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire de Verdun, à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre. A noter que ladite convention a fait l’objet d’une étude et validation technique et juridique de la part de l’assistance à maîtrise d’ouvrage « réseau de chaleur » de la Ville de Verdun.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de fourniture de chaleur renouvelable entre la Ville de Verdun, en tant que gestionnaire du réseau de chaleur, et la SAS LTE, en tant que fournisseur de chaleur renouvelable ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire de Verdun, à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Cession de la parcelle
545 AW 82 au profit du
CHVSM - Complétude
à la délibération
DVV2024_0098
DVV2024_0142
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
La délibération DVV2024_0098 a entériné la cession de la parcelle 545 AW 82 au profit du Centre Hospitalier Verdun Saint-Mihiel au prix de 11,50 € m².
Il convient de compléter la première délibération car cette cession porte également sur la parcelle 545 CW 22
• Contexte – Problématique Par délibération DVV2024-0098 en date du 8 octobre 2024, le conseil municipal a acter la cession de la parcelle 545 AW 82 au profit du Centre Hospitalier Verdun Saint-Mihiel au prix de 11,50 € m².
Il s’avère que la vente porte également sur les parcelles 545 CW 22 – Assise cadastrale de l’ncien centre social Anthouard qui va être démoli.a
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il convient de compléter la délibération DVV2024_0098, en ajoutant par la présente la parcelle 545 CW 22 comme faisant partie de la cession.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
2 sans participation : Samuel HAZARD, Pierre JACQUINOT
INTEGRE la parcelle cadastrée 545 CW 22 à la cession au profit du Centre Hospitalier Verdun Saint-Mihiel.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Extension et
verdissement du
réseau de chaleur
urbain - Approbation
des études préalable -
Approbation du plan
de financement
prévisionnel - Création
du programme
DVV2024_0128
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette délibération permet de proposer au conseil municipal d’approuver le projet suivant :
Objet : Verdissement et extension du Réseau de Chaleur Urbain (RCU)
Lieu : Ville de Verdun
PPI : La dépense globale est actuellement estimée à hauteur de 1 500 000 € HT. Evolution : Ce projet sera affiné au stade du choix de candidat-actionnaire de la future SEMOP.
Contenu :
La délibération retrace les contours du projet et notamment les points suivants : • l’intérêt du projet (intégrant l’intérêt communautaire ou municipal)
• l’évaluation du besoin (pré-programmation) ;
• le budget et le plan de financement prévisionnel ;
• le déroulement juridique prévisionnel ;
• le calendrier ;
• la détermination de la direction pilote du projet.
• les outils d’évaluation proposés pour évaluer le projet.
• Intérêt
Verdir et étendre le réseau de chaleur à Verdun permet de réduire les émissions de dioxyde de carbone du territoire, améliorer la qualité de l'air, stabiliser les coûts énergétiques, et valoriser les ressources locales (bois ou énergies renouvelables).
Cela renforce la résilience énergétique et positionne Verdun comme un modèle de durabilité et d'attractivité. • Évaluation du besoin
Un cadre national :
Depuis le premier choc pétrolier (1973) et jusqu’à récemment à travers la loi Energie climat (2019),
en passant par la COP21, puis la loi de transition énergétique (2015), l’engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre le réchauffement climatique ainsi que la maîtrise des dépenses énergétiques n’ont cessé de croître.
En 2015, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi vise à définir les principaux objectifs d’un nouveau modèle énergétique français en vue de lutter contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Le principal objectif de cette loi est l'atteinte de la neutralité carbone de la France en 2050.
Cet objectif est réaffirmé dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, au nom de « l’urgence écologique et climatique » :
• Une diminution de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 et une neutralité carbone en 2050.
• Une diminution de 40 % de la consommation d’énergie fossiles en 2030 par rapport à 2012.
• Une augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) à 33 %
de la consommation d’énergie finale en 2030.
• Une réduction de la consommation d’énergie finale de 20% en 2030 et de 50% en 2050 par
rapport à 2012.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) est juridiquement opposable pour le secteur public. Une décision du conseil d’état de novembre 2020 (recours déposé en décembre 2018, par la commune de Grande-Synthe) confirme que « les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants ».
Il en découle principalement que la SNBC ne peut être ignorée et que les écarts ont vocation à être explicités et argumentés. Ainsi, les orientations stratégiques de la SNBC, si elles sont engageantes pour toutes les entreprises et tous les citoyens, s’adressent aux décideurs publics, en particulier aux échelons nationaux, régionaux et intercommunaux.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), issue de ces lois, décompose les objectifs secteur par
secteur et par périodes. Le secteur résidentiel/tertiaire a émis à hauteur de 83,7 Mt CO2eq en 2018, soit 19 % des émissions nationales. Pour ce secteur, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) vise l’atteinte des objectifs
suivants :
• Réduction de 49% des émissions de GES en 2030 par rapport à 2015
• Une décarbonation complète du secteur à l’horizon 2050
En 2018, les émissions pour le secteur bâtiment étaient à +14,5% par rapport à l’objectif.
Le secteur de la production d’énergie doit atteindre l’objectif suivant :
• Réduction de 33% des émissions de GES en 2030 par rapport à 2015
• Une décarbonation complète du secteur à l’horizon 2050
La part d’ENR&R dans la consommation de chaleur finale de tous les secteurs confondus doit atteindre 38% en 2030.
Ces objectifs ambitieux nécessitent une implication forte de l’ensemble des acteurs de la société comme les collectivités, les syndics de copropriété, les bailleurs sociaux, les usagers, …
Schéma directeur de réseau de chaleur :
A l’échelle du territoire, la transposition des objectifs supra et la faisabilité de l’atteinte des objectifs suscités doit faire l’objet d’une étude dite « schéma directeur ».
Le schéma directeur est un document dont l’objectif est d’amener le maître d’ouvrage d’un réseau de chaleur à réaliser un exercice de projection sur le devenir de son réseau à l’horizon d’une dizaine d’années, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux concernés – notamment les abonnés. Le schéma directeur propose différents scénarios qui permettront de décider d’une programmation de travaux à entreprendre durant cette période.
Cette vision à long terme, partagée entre tous les acteurs locaux concernés par le réseau, permet par la suite de mieux coordonner les projets, de renforcer les liens entre énergie, aménagement et construction, de réduire le coût des évolutions du réseau par une meilleure planification.
Elle alimente par ailleurs (directement ou indirectement) différents dispositifs juridiques ou financiers, notamment :
• le fonds chaleur (le schéma directeur étant obligatoire pour l’obtention des aides) ; • l’établissement des zones prioritaires de développement dans le cadre de la procédure de classement du réseau ;
• les démarches de planification énergie-climat tels que le PCAET.
Cette étude a été réalisée par anticipation du devenir du réseau par la SIEMVVSM cette année avec le concours de la collectivité, notamment en croisant la programmation de voirie et les besoins énergétiques du patrimoine de la Ville et de la Communauté d’Agglomération. Ledit schéma directeur est annexé à la présente délibération.
Le rapport fait la conclusion suivant :
« L’état des lieux des installations existantes a montré qu’elles sont en bon état et pourront être récupérées par la ville sans investissement lourd […].
Dans ce rapport nous avons identifié un potentiel de développement chaleur vendue aux abonnés de 19GWh/an à 45GWh/an. […] Toutefois nous avons surtout retenu un potentiel global réaliste à environ 37GWh/an.
Nous avons montré dans ce rapport que Verdun possédait des ressources ENR&R lui permettant de
décarboner et de développer son réseau de chaleur.
Les 3 principales ressources retenues, permettant d’obtenir un prix moyen de chaleur attractif sont :
• Géothermie (chaud et froid)
• Solaire
• Biomasse »
Il préconise le plan d’action suivant :
• Transférer le réseau de chaleur existant de la SIEMVVSM à la ville de Verdun • Sélectionner un cabinet juridique afin de choisir le montage contractuel à mettre en place pour décarboner et développer le réseau de chaleur
• Se rapprocher de l’ADEME pour valider le montant de subventions mobilisables • Lancer la consultation pour choisir l’opérateur qui aura la charge du réseau de chaleur
Extension et verdissement :
C’est dans ce cadre qu’intervient le projet de la Ville, en accord avec les conclusions de l’étude. Ainsi, au regard les éléments suscités, ce projet peut être résumé aux éléments suivants :
• Transition énergétique : Réduire la dépendance aux énergies fossiles en privilégiant des sources renouvelables (biomasse, géothermie) pour lutter contre le changement climatique.
• Réduction des coûts : Offrir une alternative énergétique plus stable et économique pour les habitants et entreprises face à la volatilité des prix des combustibles fossiles.
• Qualité de l'air : Remplacer les systèmes de chauffage individuels et collectifs polluants pour diminuer les émissions de particules fines et améliorer la santé publique.
• Evolution démographique ou urbanistique : Répondre à la demande croissante en énergie liée au développement de nouveaux quartiers ou équipements publics.
• Modernisation des infrastructures : Adapter le réseau existant aux nouvelles normes environnementales et renforcer sa capacité.
• Amélioration du cadre de vie : Contribuer à une ville plus verte et agréable à vivre en intégrant des solutions énergétiques durables.
• Attractivité et exemplarité : Positionner Verdun comme une ville pionnière en matière de durabilité et attirer investisseurs et habitants sensibles aux enjeux écologiques.
Toutefois, afin de mobiliser et « réserver » les crédits d’État pour le projet d’extension porté par la future SEMOP, il convient de solliciter le « Fonds Chaleur » de l’ADEME.
Le Fonds Chaleur de l'ADEME est un dispositif public visant à financer le développement des énergies renouvelables thermiques (biomasse, solaire, géothermie) et la récupération de chaleur fatale. Il soutient des projets pour les collectivités, industries et réseaux de chaleur, avec des subventions pour études et investissements. Créé en 2009, il contribue à la décarbonation et à la transition énergétique en France. • Budget et le plan de financement prévisionnel ;
A noter que les crédits afférents aux études préalables d’AMO réalisés ou en cours via le PPI « récurent » sur l’exercice 2024 seront rattachés à la présente opération.
• Déroulement juridique prévisionnel
Compte tenu des caractéristiques administratives et techniques propres au projet, la collectivité s’est doter de l’accompagnement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ayant abouti au lancement de ladite procédure SEMOP. L’objectif des missions confiées à un groupement bureaux d’études et un cabinet d’avocat vise à accompagner la maîtrise d’ouvrage dans la réalisation de ce projet en réalisant les études juridiques, technico-économiques et financières.
• Calendrier
Le date de début de ce projet est fixée à la fin 2024, date du présent conseil, pour un réseau verdit, étendu et opérationnel à la saison de chauffe 2026-2027.
• Pilote
Eu égard aux enjeux environnementaux suscités, la direction pilote de ce dossier sera la Direction du Développement Durable et plus particulièrement son Directeur qui en sera le chef de projet.
Le projet implique la création d’un comité de pilotage ad-hoc regroupant les compétences techniques des services
• Outils d’évaluation
Les indicateurs suivants seront mis en place pour évaluer le projet au fil de l’eau ainsi qu’en fin de programme :
• respect du calendrier prévisionnel : nb jours de retard éventuels, nb jours intempérie • respect de l’enveloppe financière : écart enveloppe projet / enveloppe finale • taux d’ENR du nouveau réseau avant / après
• taux de baisse du prix pour les clients avant / après
• taux de variabilité du prix : facteur de résilience énergétique
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les montants précités au PPI de la Ville de Verdun,
PREND ACTE du Schéma Directeur du Réseau de Chaleur Urbain de Verdun ci annexé,
PREND ACTE du projet d’extension et de verdissement du Réseau de Chaleur Urbain de Verdun,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financements « Fonds Chaleur » de l’ADEME et à signer tous documents s’y rapportant.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Ajustement de
l'attribution de
compensation de la
commune de Verdun
DVV2024_0133
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Synthèse de la délibération
L’attribution de compensation, hors mutualisation, versée par la Ville de Verdun est actuellement de 2 474 102 euros. Il est proposé que le montant annuel soit ajusté à 2 689 102 euros soit une augmentation de 215 000 euros, sous réserve de l’avis favorable de la CLECT qui se réunira le 18 décembre 2024.
• Contexte – Problématique Lors de son contrôle en 2023 au sein du Centre Communal d’Action Sociale, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé une clarification de la répartition des compétences sociales entre le CCAS et le CIAS afin de mieux dissocier ce qui relève de la gestion de proximité (CCAS) et ce qui rélève de l’action intercommunale.
Ainsi, elle a estimé notamment que la gestion des centres sociaux, même si ces derniers étaient uniquement localisés sur Verdun, avait une dimension intercommunale.
Une instruction a été menée par les services pour préciser l’intérêt communautaire de la compétence action sociale et évaluer les transferts budgétaires entre le CCAS et le CIAS qui en découlent. Le financement de ces nouveaux transferts justifie l’ajustement de l’attribution de compensation.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Par délibération du 9 décembre 2020, les statuts de la CAGV ont été modifiés pour ajuster la compétence optionnelle action sociale et permettre la création du CIAS. L’installation du CIAS n’a été effective que le 7 juin 2022 avec les missions suivantes :
- la coordination du Projet Social de Territoire
- l’animation du Contrat Local de Santé
- la coordination de l’aide alimentaire à l’échelle de l’agglomération
- la prévention et l’avenir
- l’économie sociale et solidaire (chantier d’insertion)
- la gestion des différents plans (canicule, grand froid….)
Le mode de financement du CIAS a été construit sur la base d’une diminution de la subvention d’équilibre de la Ville de Verdun au CCAS, le versement exclusif d’une AC de la Ville de Verdun à la CAGV et enfin le versement d’une subvention d’équilibre de la CAGV au CIAS.
Dans une approche à moyens constants (CCAS de Verdun et CIAS) ; il a été proposé à partir de 2022, le versement d’une AC complémentaire de la Ville de Verdun de 130 000 euros au titre de la compétence sociale.
Par délibération du 18 juillet 2024, il a été voté la modification de l’intérêt communautaire de la compétence sociale pour permettre notamment au CIAS de soutenir et financer des acteurs locaux ayant vocation à répondre aux différents enjeux de la compétence action sociale intercommunale telle que déjà définie mais également à intégrer d’autres acteurs contribuant par leur mode de fonctionnement ou leurs actions à la lutte contre l’exclusion.
A ce titre, le « CIAS est compétent pour contractualiser tout partenariat et accorder toute aide financière aux structures locales ou nationales à vocation sociale ayant soit un domaine d’intervention social porté sur l’ensemble de l’agglomération, soit ayant un objet social conforme aux missions principales confiées au CIAS et/ou pouvant participer aux objectifs poursuivis dans le cadre de politiques sociales mises en place et poursuivies par le CIAS.
Le CIAS pourra plus précisement contractualiser des partenariats et aides financières aux centre sociaux sur son territoire. Ces centres, placés au cœur de la vie des quartiers et ouverts à la population, concourent à toute forme d’exclusion et participent par ses modalités d’organisation et ses actions d’animation et d’éducation à l’intégration des populations fragilisées. Ils ont donc vocation à renforcer les liens sociaux et intergénérationnels conformément aux objectifs des politiques sociales ».
Il est proposé de fixer cette attribution de compensation complémentaire à hauteur de 215 000 euros au vu des dépenses constatées en 2024 soit :
- 91 500 € pour les centres sociaux (69 000 € + 22 500 € pour le remboursement des fluides)
- 41 400 € pour le solde 2023 des centres sociaux
- 36 000 € pour l'AMATRAMI (20 000 €), le CIDFF (15 000 €) et la Banque alimentaire (1 000 €)
- 46 820 € pour les autres subventions.
Cette AC pourra être éventuellement ajustée à la hausse pour tenir compte des dépenses à venir sur l'entretien patrimonial des centres sociaux.
On pourrait retirer dans le calcul de l'AC le versement unique de 41 400 € pour le solde 2023 de la subvention aux centres sociaux, mais il faut également prendre en compte le transfert à venir des moyens humains du CCAS au CIAS, notamment au niveau de l'équipe dirigeante.
Il semble logique que le financement du transfert des compétences soit exclusivement financé par la Ville de Verdun puisque cela concerne uniquement le CCAS de Verdun. En revanche, si, à l'avenir, de nouvelles missions et de nouvelles charges de fonctionnement ont vocation à être prises en charge par le CIAS, il pourrait être envisagé le financement de l'augmentation de la subvention d'équilibre par une AC complémentaire à verser par toutes les communes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la fixation de l’attribution de compensation de la Ville de Verdun, hors compensation à 2 689 102 euros à partir de 2024.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Election des membres
de la commission de
délégation de service
public
DVV2024_0126
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Synthèse de la délibération
La création d’un nouveau service public de réseau de chauffage urbain conduit la Ville de Verdun a mettre en place une commission de délégation de service public.
Aussi, il est proposé à l’assemblée de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission. • Contexte – Problématique
Les articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent la composition et le rôle de la Commission de Délégation de Service Public. Les membres de la Commission DSP sont élus par application des dispositions des articles D1411-3, D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission de délégation de service public a pour mission :
- L’examen des candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public)
- L’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre
- L’analyser des offres,
- La formulation d’un avis
- L’établissmeent d’un procès-verbal d’analyse des offres
- La formulation d’ un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %
La commission est composée de 5 membres titulaires et 5 suppléants à voix délibérative.
Les membres titulaires de la Commission de délégation de service public sont élus par l’assemblée délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Il est procédé, selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Il est proposé à l’assemblée de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission délégation de service public.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCLARE élu : (une seule liste déposée - l’ensemble des votants favorables à la liste) En tant que membres titulaires, Mesdames et Messieurs
GRETZ Dominique ; BAL Eric ; THOMAS Jean-François ; ROUARD Guillaume ; GOEURIOT Bernard
En tant que membres suppléants, Mesdames et Messieurs
DE PALMA-ANCEL Angélina ; JACQUINOT Pierre ; STCHERBININE Gérard ;
LAHAUSSE Jean-Bernard :; HOUSSON Mathieu M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre à 20 heures 00,
le Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l’Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Décision Modificative
de crédits n°1 - Budget
Annexe PLAT DE
BEVAUX
DVV2024_0131
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie
BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana
MOUNZER, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Patrick CORTIAL, Monsieur Eric BAL, Monsieur Philippe
DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur
Mathieu HOUSSON, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pascal BURATI
Absents-excusés :
Monsieur Antoni GRIGGIO, Madame Jacqueline BRABANT,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer GHEWY, Madame
Julia RICHARD, Madame Nasra ANRIFIDINE, Madame Christel
RENAUD
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Christine PROT à Monsieur Gérard STCHERBININE
- Madame Agnès GIROUX à Madame Maryvonne COLLIGNON
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Synthèse de la délibération
Cette Décision Modificative de crédits permet de proposer des ajustements budgétaires afin de prendre en compte l'évolution des crédits consommés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces inscriptions budgétaires. • Contexte – Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes (voir annexes).
Il s’agit de prendre en compte les ventes réalisées, la subvention d’équilibre du budget Principal de la Ville de Verdun qui compense la différence entre le coût de revient et le prix de vente des terrains vendus ainsi que des écritures techniques concernant la tenue des stocks.
• Cadre et solution(s) proposée(s)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe PLAT DE BEVAUX.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé électroniquement par : Samuel
HAZARD
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : Maire de Verdun