Procès Verbal - pv conseil municipal 15 02 2024

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Procès Verbal - pv conseil municipal 15 02 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 15 02 2024)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de Chalautre La Petite

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mme BELLACHE, M. FONTAINE, M. HUCK, Mme ROULET, M. LE COZE, Mme ROLLET, Mme GALLAY M. MILLET

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme DA MOTA, Mme DOMINGUES, M. GRANDET, M.DUBOIS

ABSENTS NON-EXCUSÉS

POUVOIRS : Madame Fanny DA MOTA à Madame Marie-Christine ROLLET, M. David DUBOIS à M. Jérôme MILLET et M. Denis GRANDET à Madame Marina GALLAY.

Quorum : atteint à l'ouverture de la séance avec 8 conseillers en exercice effectivement présents.

Madame ROULET est désignée secrétaire de séance à l'unanimité (9 voix).

Le compte rendu de la séance du 7 Décembre 2023 ne soulève aucune observation de la part du conseil municipal : l'est adopté à l'unanimité.

Ilest procédé ensuite à l'examen des affaires suivantes inscrites à l'ordre du jour.

1. DELIB 2024_ 001 - REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES

DU SIRPSBEC ET DU SIVOS DE LA REGION DE PROVINS

Madame le maire informe le conseil municipal,

Par une lettre commune en date du 18 janvier 2024 parvenue en mairie le 19 janvier 2024, neuf des 12 conseillers municipaux en exercice constituant la majorité des membres de l'assemblée communale, ont demandé au maire de Chalautre la petite de convoquer le conseil municipal afin de réexaminer la question de la représentation du conseil municipal auprès des instances délibérantes du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy- Bouy- Chalautre la petite et du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Provins. Cette délégation a été confiée en début de mandat à monsieur Denis Grandet.

Cette demande, faite en application des dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, impose au maire de réunir le conseil municipal au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception en mairie.

C'est pourquoi, cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Par délibération en date du 5 juin 2020, le conseil municipal de Chalautre la petite a désigné à l'unanimité de ses membres, monsieur Denis Grandet, conseiller municipal, pour le représenter au sein des instances délibérantes du SIRPSBEC et du SIVOS de la région de Provins.

En mars 2023, à la suite du retrait par le maire de la délégation de fonctions qu'il avait confiée à monsieur Grandet, en sa qualité de deuxième adjoint au maire chargé des affaires scolaires, de la sécurité et de l'animation, le conseil municipal consulté, en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, a décidé, à la majorité de ses membres, de ne pas maintenir monsieur Grandet dans ses fonctions d’adjoint au maire et de ramener à trois le nombre d'adjoints au maire en exercice .

À compter de cette date, les relations entre Monsieur Grandet et l'administration municipale, déjà tendues depuis plusieurs mois, se sont complètement dégradées.Régulièrement convoqué aux séances du conseil municipal, monsieur Grandet n'a plus participé aux travaux de l'assemblée communale et a rompu tout contact que ce soit avec cette dernière ou avec le maire et les agents municipaux.

Iln'a produit auprès de l'assemblée communale aucun retour formel d'information sur son activité de représentation de

ses pairs auprès des deux syndicats intercommunaux précités.

Le conseil municipal s'interroge par conséquent sur l'intérêt pour la commune de maintenir la délégation confiée à l'intéressé.

Au cours du débat, il est rappelé que :

- L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

- Cette possibilité de remplacement à tout moment est confimée par la jurisprudence administrative lorsque l'intérêt communal le justifie (Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, commune d'Issoire, n° 363653).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

e CONSTATE que les conditions dans lesquelles monsieur Grandet exerce depuis plusieurs mois sa délégation de représentant du conseil municipal auprès des deux syndicats intercommunaux précités desservent l'intérêt de la commune de Chalautre la petite ;

Y_ Par 9 voix pour et 2 voix contre (M. GRANDET, Mme GALLAY),

e DECIDE de mettre fin à la délégation confiée à monsieur Denis Grandet pour le représenter auprès des comités du SIRPSBEC et du SIVOS de la région de Provins ;

Le conseil municipal procède ensuite à l'élection, par un vote à bulletin secret, des nouveaux délégués suivants :

Délégués auprès du SIRPSBEC :

Candidatures présentées : M. MILLET, M. FONTAINE

Y_ Résultat du vote : 4 voix pour monsieur MILLET et 6 voix pour monsieur FONTAINE et 1 blanc.

Madame Julia DOMINGUES étant arrivée à 18 h 50 n'a pas pris pas au vote,

Délégué auprès du SIVOS de la région de Provins :

Candidatures présentées : Chantal BELLACHE

Y”_ Résultat du vote : 11 voix pour et 1 blanc

2. DELIB 2024__ 002 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE

L'EXERCICE BUDGETAIRE 2023 -BUDGET PRINCIPAL

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

— Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

— Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes

— Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Et lequel peut se résumer ainsi :

e En Fonctionnement un excèdent de 94 400€

e En investissement un déficit de - 132 296.51€

e Soit le résultat de l'exercice est de - 37 896.51€

Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE par 11 voix et 1 contre (M. GRANDET)

— De Valider le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, et de dire qu'il n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. DELIB 2024_003 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE

L'EXERCICE BUDGETAIRE 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

Conformément au code général des collectivités territorial notamment le L2121.14 le maire ne participe pas au vote du compte

administratif et ne préside pas la séance.

Le conseil municipal élit un président de séance.

e Monsieur Jérôme MILLET propose sa candidature

Ÿ_ Par 11 Voix Pour 1 Contre: (M. GRANDET) 0: Abstention

Y__ M. Jérôme MILLET est élu président de séance

Le conseil municipal réunit sous la présidence de Jérôme MILLET

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par BELLACHE Chantal après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble Libellé Dépenses ou Recettes ou |Dépenses ou| Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés 64 673.28 281 123.30 345 796.58 Opérations exercice 187 226.46 54 929.95] 498 915.08 593 315.08 686 141.54 648 245.03 Total 187 226.46 119 603.23] 498 915.08 874 438.38 686 141.54 994 041.61

Résultat de clôture - 67 623.23 + 375 523.30 + 307 900.07 Restes à réaliser + 17 356.80 17 356.80

Résultat définitif 84 980.03 +375 523.30) 17 356.80] +307 900.07— Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. — Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil municipal par 10 voix pour et 1 voix contre (M. GRANDET) Madame Chantal BELLACHE, n'a pas pris part au vote,

— APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

4. DELIB 2024 004 - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET

PRINCIPAL SUR LE BUGET PRIMITIF 2024-

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BELLACHE Chantal

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- _ Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de : + 375 523.30

-__ Décide par 11 voix pour, 1 voix contre (M. GRANDET) d’affecter le résultat comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) En 002 recettes Fonct 2023 281 123.30

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) Équilibre entre section 021 249 741.20

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 2023 + 94 400.00

Résultat cumulé au 31/12/2023 375 523.30

EXCEDENT AU 31/12/2023 375 523.30

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

À la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068- RECETTE) 84 980.03

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 290 543.27

DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Et d’affecter en dépenses d'investissement au compte 001 la somme de 67 623.23 € au BP 2024 Eten recettes de fonctionnement au compte 002, la somme de 290 543.27€ au Budget primitif- 20245. DELIB 2024 005 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE

L'EXERCICE BUDGETAIRE 2023 - BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur

et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

Y_ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée

complémentaire ;

Ÿ_ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes

Y_ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir constaté que le compte de gestion peut se résumer ainsi :

En fonctionnement un excédent de : 5 499.86 €

En investissement un excédent de : 33 360.77 €

Soit un résultat d'exercice de 38 860.63€ ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE par 11 voix pour et 1 voix contre (M. GRANDET)

-__ De Valider le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, et de dire qu'il n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

6. DELIB 2024 006 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

DE L'EXERCICE - BUDGETAIRE 2023- BUDGET ANNEXE —

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territorial article le L2121.14 le maire ne participe pas au vote du compte administratif et ne préside pas la séance au cours de laquelle il est examiné.

Le Conseil Municipal procède donc à l'élection d'un président de séance

Madame Pascale ROLLET propose sa candidature

e Par 10 Voix Pour 1 voix Contre : 0 Abstention

Y_ Madame Pascale ROULET est élue présidente de séance

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Pascale ROULETDélibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par BELLACHE Chantal après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent | Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent | Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent

Résultats reportés 239 299.04 5777.70 5777.70 239 299.04

Opérations exercice 29 567.51 62 928.28 97 288.13 102 787.99 126 855.64 165 716.27

Total 29 567.51 302 227.32 103 065.83 102 787.99 132 633.34 405 015.31

PAURMEENES 272 659.81 277.84 272 38197 2023

Restes à réaliser

Résultat définitif 272 659.81 - 277.84 +272 381.97

Y_ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Y_ Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil municipal par 10 voix pour et 1 voix contre (M. GRANDET)

Madame Chantal BELLACHE, n'ayant pas pris part au vote,

- D'APPROUVER le compte de gestion administratif, pour l'exercice 2023 budget annexe de l'assainissement collectif et d'arrêter les résultats définitifs résumés ci-dessus.

7. DELIB 2024 007 AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET

ANNEXE 2024 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BELLACHE Chantal

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Déficit 2023 de - 277.84- _ Décide par 11 voix pour, 1 voix contre (M. GRANDET) d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) investissement du BP 2023 -5 777.70

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT fonctionnement 2023 5 499.86

Résultat cumulé au 31/12/2023 - 277.84

EXCEDENT AU 31/12/2023

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002)

DEFICIT AU 31/12/2023 - 277.84

Déficit résiduel à reporter - budget primitif en 002 en DF - 277.84

Sur la ligne 001 : résultat d'exécution de la section d'investissement reporté (recettes Inv) +272 659.81

Sur la ligne 002 - Déficit à reporter en dépenses de Fonctionnement sur le BP du 2024 - 277.84

8. DELIB 2024 008-AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - RÉPARTITION DES CRÉDITS

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal les dispositions suivantes de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.IL permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précèdent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette (chapitre 16).

Iles précisé que les crédits correspondants, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Après avoir entendu l'exposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 11 pour et 1 voix contre (M. GRANDET)

- AUTORISE madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, en fonction des besoins des chapitres et selon le tableau.

Chapitre Montant du BP 2023 | Autorisation pour 2024

(25%)

Immobilisations corporelles Chap 21 Total Chapitre 2023 306 024.13€ 76 Ses €

Art 2152 _ [Installation de voire 100 000,00 € __ 2500000€ Art2158 |Autres installat°, matériel et outillage 10 000,00 € 2 500,00 €

Art21318 | Autres bat Public 40 000,00 € 10 000,00 €

Art2188 |Autres immo corporelles 6 000,00 € 1 500,00 €

TOTAL Autorisation des 25 % --> Dans l'attente du vote

du BP 156 000,00 € 39 000,00 €

9. DELIB 2024_009 - ÉCLAIRAGE PUBLIC-MODERNISATION DES FOYERS LUMINEUX REALISATION D'UNE DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX

Demande de Subvention État (D.E.T.R)

La commune de Chalautre la petite dispose sur son territoire d'un réseau d'éclairage public de 133 foyers lumineux.

Une première tranche de 17 foyers a été remise aux normes en 2018 pour un montant de 12950 € hors taxes.

Afin d'améliorer l'efficacité de ce service public et d'en réduire les coûts de fonctionnement, le conseil municipal

a décidé en séance du 12 septembre 2023 de faire procéder à la réalisation d'une deuxième tranche de travaux de rénovation portant sur 40 foyers lumineux répartis sur 11 rues.

Le devis estimatif établi par la société STPEE s'élève à 29 788,17 € hors taxes soit 35 745 € toutes taxes comprises. Cette opération étant susceptible d'être soutenue financièrement par le SDESM à hauteur de 20% de son montant hors taxes, l'assemblée communale a autorisé le maire à faire les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide financière.

Il apparaît que l'État, via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), pourrait également apporter son soutien financier.

Ilest donc proposé au conseil municipal de prendre une délibération complémentaire à celle du 12 septembre 2023

afin de réajuster le plan de financement de cette opération en fonction des différents concours financiers qui seront sollicités et d'autoriser le maire à réaliser les demandes de subvention correspondantes auprès de l État

et du SDESM.

8Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour et 1 contre (M. GRANDET)

— D'ajuster le plan de financement de ce projet comme suit :

Dépense hors taxes 29 788,17 €

Subvention du SDESM (20% du coût hors taxes) 5 957,60 €

Subvention de l'Etat (DETR 50% du coût hors taxes) 14 894,00 €

Fonds propres (30% du coût hors taxes) 8 93657€

Et autorise le maire à solliciter la subvention de l'État (D.E.T.R) et à signer tous les documents s'afférents à cette demande de subvention.

10. DELIB 2024_009 - MODIFICATIONDE LA DÉLIBÉRATION DU 7 DÉCEMBRE

2023 - Erreur matérielle sur l'indice de rémunération de l'emploi

d’adjoint administratif à temps non complet

Madame le maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°044_2024 du 7 décembre 2023, il a actualisé la délibération prise le 31 mars 2009 relative à la création d'un poste d'adjoint administratif de deuxième classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de17 heures 30.

Cette actualisation permet la création d’un emploi de secrétaire de mairie et d'ouvrir cet emploi aux agents contractuels de droit public.

À la suite d'une erreur matérielle, l'indice de la rémunération rattachée à cet emploi indiqué dans la délibération du 7 décembre 2023 correspondant au 9ème échelon du grade d'adjoint administratif territorial (indice brut 401- indice majoré 375) apparaît erroné.

Il convient de le rétablir de la manière suivante :

— 9ème échelon du grade d'adjoint administratif territorial :

e Indice brut : 401 indice majoré : 376

IL'est proposé au conseil municipal de modifier en conséquence la délibération n°044_2023 du 7 décembre 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver la modification proposée par 11 voix pour et 1 voix contre (M. GRANDET)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30. IP Vasco Qocler

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