Procès Verbal - 20220916 CM du 16 sept 2022 pv

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Procès Verbal - 20220916 CM du 16 sept 2022 pv Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220916 CM du 16 sept 2022 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, M. DONNET Louis, maire

À

Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. FABRE Benoit, M. FAYAD

Ghassan, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin, M. MANGIN Jean-

Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale

A Domazan le 26/08/2022

Objet : Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Du 16 septembre 2022 à 18h30

Madame, Monsieur, Cher (ou Chère) collègue,

Je vous prie de trouver ci-après le procès-verbal du Conseil du 16 septembre 2022 :

Le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.

Date de la convocation : 26/08/2022

Présents : 11/14 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique, Mme CREPEL Christine, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit,

Absents : 3 /14 : Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme REUTER Dominique a été nommée secrétaire

1. Approbation du PV du 29 juin 2022

2. Point urbanisme et DIA

Lecture faite des derniers traitements de dossiers d’urbanisme, pas de préemption sur les DIA 501 et 502.

3. CCPG

Monsieur le Maire fait part au Conseil des différents sujets en lien avec la Communauté de Commune du Pont du gard

3.1. Mobilité :

Création de 5 places de parking dédiées au covoiturage à côté du nouveau cimetière 3.2. Taxe aménagement (délib 2022-821)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune et le département, lorsque qu’une personne physique ou morale entreprend des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager et autorisation préalable.La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

La commune de Domazan ayant institué la taxe d’aménagement et la communauté de communes du Pont du Gard doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal que la commune reverse le pourcentage de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pont du Gard. Ce pourcentage est fixé à 1,00 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 331-2,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son article 109,

Vu la délibération 2019-606 du conseil municipal de la commune de Domazan en date du 04 octobre 2019 relative à l’institution de la taxe d’aménagement,

Considérant que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les clefs de partage et de reversement de ladite taxe.

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) ADOPTE le principe de reversement de 1,00 % de la part communale de la taxe d’aménagement perçue nette compte tenu des éventuels reversements effectués en cas d’annulation d’autorisations d’urbanisme à la communauté de communes du Pont du Gard. 2°) DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des recettes de taxe d’aménagement perçues au 1er janvier 2022.

3°) APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement. 4°) DIT qu’une révision sera obligatoirement effectuée dès que la charge des équipements publics portée par la communauté de communes du Pont du Gard sera modifiée et notamment par la création de zones d’activités.

5°) DIT que les dépenses sont inscrites au budget principal, chapitre 10, article 10226

3.3 Médiathèque / culture

La commission culture maintient les festivals pour l’année en cours et 2023. Elle porte la création d’un système de navettes pour le transfert des livres entre les médiathèques de l’intercommunalité afin d’optimiser la gestion des prêts d’ouvrages.

4. Marchés publics

4.1. 2020-02 Réaménagement maisons parcelles AD213-214 – avenant n°1 augmentation du forfait provisoire de la maitrise d’œuvre au regard du bilan définitif des travaux (délib 2022-807)

Le Conseil décide de finaliser une augmentation du forfait de la maitrise d’œuvre au regard du bilan définitif des travaux, ainsi l’autoriser à établir à cet effet un avenant n°1 portant lebudget de 24 750€HT à 30 635€HT. Ceci ne porte pas d’incidence sur le taux initial de 11% du montant des travaux.

4.2. 2022-03 Vidéoprotection – avenant n°2 prolongation délai (délib 2022-808) Le Conseil délibère favorablement sur la prolongation du délai nécessite à la finalisation des travaux suite aux contraintes techniques rencontrées, à savoir jusqu’au 30 novembre 2022. Le montant du marché reste inchangé.

4.3. 2022-05 AMO pour requalification Saint Sylvestre : choix du prestataire (délib 2022-809) Vu l’offre présentée par la société CETUR, la société ELLIPSE et la société RX Ingénierie

Le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire, et après délibération, décide à l’unanimité, d’attribuer le marché de mission de maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du chemin Saint Sylvestre à la société RX Ingénierie pour une prestation telle qu’indiquée dans l’Acte d’engagement.

Il précise que la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation de mission de maitrise d’œuvre est de 12 mois (hors période de garantie), dit que la mission se termine après expiration du délai d’un an de parfait achèvement des travaux.

4.4. 2022-04 Architecte conseil – attribution du marché (délib 2022-810)

Vu la seule offre reçue dans le cadre du marché de mission d’architecte conseil au sein du service urbanisme de la commune, vu la pertinence du dossier relativement au besoin de la commune, le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire, et après délibération, décide à l’unanimité, de retenir le dossier de Mme JUSKIWIESKI Christelle. Le montant est accepté pour 216€HT par vacation de demi-journée, révisable suivant l’indice en vigueur mentionné dans le cahier des clauses particulières. La durée d’exécution de la prestation est de 1 an, renouvelable 3 fois et débutera le 1er octobre, pouvant donc aller jusqu’au 30 septembre 2026.

5. Enedis – convention de servitude pour postes électriques sur parcelle AB108 (délib 2022-811) Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’installation par ENEDIS d’un coffret de renforcement pour la distribution d’électricité de la commune sur la parcelle AB 108. Vu l’occupation du terrain d’une superficie de 15m² sur la parcelle AB 108 par une armoire de coupure COUCHET 30103P0006 et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité,

Vu le besoin de valider l’implantation et la desserte en alimentation de ce coffret par convention, vu les droits et obligation de chaque partie, le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire, et après délibération, décide à l’unanimité, de valider par convention préalablement signée concernant l’implantation sur la parcelle AB108 du coffret de renforcement, la desserte afférente, le droit de passage et d’accès à ENEDIS ou prestataire(s) désigné(s) par lui ; d’accepter la redevance unique et forfaitaire de 50€ à ENEDIS. La zone des 15m² occupée par ENEDIS et faisant l’objet d’une mise à disposition devra être entretenue, ainsi que son accès, par ENEDIS.

6. Finances : DM 1 (délib 2022-812)

Le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire, et après délibération, décide à l’unanimité, d’établir une décision modificative n°1 tel que

Changement de compte pour les taxes et redevance liées à une autorisation d’urbanisme

Chapitre 63 – compte 63512 : - 200€

Chapitre 63 – compte 63513 : - 1 525€

Chapitre 10 – compte 10226 : + 1 725€

Intégration récupération avance travaux de voirieChapitre 041 – compte 238 : R 26 000.89€

Chapitre 041 – compte 2151 : D 26 000.89€

Opération d’équilibre entre sections O21 = O23 = 1 725€

Section de fonctionnement équilibrée à 0€

Section d’investissement équilibrée à 27 725.89€

Equilibre global à 27 725.89€

7. Désignation des délégués aux organismes extérieurs (délib 2022-813)

Vu la délibération 2020-642 désignant les délégués aux organismes extérieurs, vu la démission de M. ASTIER François de ses fonctions de conseiller municipal au 30 aout dernier, le Conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité procède à l’élection de ses délégués :

Titulaire 1 Titulaire 2 Suppléant 1 Suppléant 2

Syndicat Mixte des eaux du plateau de

Signargues (SIAEP)

Ghassan

FAYAD

Jean-Baptiste

MANGIN

Louis

DONNET

Benoit DIJON

Syndicat Mixte d’électricité du Gard (SMEG) Robin

LOUCHE

André

CROUZET

Jean-Baptiste

MANGIN

Laurent

SENOT

Syndicat intercommunal pour la protection des

sites et le maintien et la défense des coutumes et

traditions camarguaises

Aurélie

CAPELLI

Muriel

GAFFET

Syndicat du Lycée Muriel

GAFFET

Aurélie

CAPELLI

Défense Benoit

DIJON

Défense contre l’ambroisie Dominique

REUTER

8. Commissions communales ajustement des membres et des présidences (délib 2022-814) Suite à la composition de la commission finances décidée le 12 juin 2020 par délibération 2020-637, de la commission sécurité et salubrité décidée par la délibération 2020-667 du 25 septembre 2020, de la commission urbanisme et aménagement décidée par la délibération 2020-670 du 13 novembre 2020,

Monsieur le Maire rappelle l’article L.2121-22 du CGCT donnant au Conseil municipal la possibilité de constituer des commissions chargées d’étudier des questions soumises au Conseil. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité décide, constituer les commissions suivantes tel que :

Commission finances

1. Aurélie CAPELLI

2. André CROUZET

3. Benoit FABRE, Vice-Président

4. Muriel GAFFET

5. Jean-Baptiste MANGIN

6. Pascale STEEMERS

7. Dominique REUTERCommission urbanisme et aménagement

1. Aurélie CAPELLI

2. Valérie CASTAN-COLLOMB

3. André CROUZET

4. Benoit DIJON

5. Muriel GAFFET

6. Robin LOUCHE

7. Jean-Baptiste MANGIN

8. Dominique REUTER

9. Laurent SENOT

10. Pascale STEEMERS, Vice-Présidente

Commission sécurité et salubrité

1. Aurélie CAPELLI

2. André CROUZET

3. Benoit DIJON

4. Louis DONNET, Président

5. Ghassan FAYAD

6. Muriel GAFFET

7. Robin LOUCHE

8. Dominique REUTER

9. Pascale STEEMERS

Les autres commissions restent inchangées, pour rappel :

CAO dont délégation de service public – marchés publics – jurys de concours Titulaires Suppléants

1. André CROUZET 1. Aurélie CAPELLI

2. Benoit DIJON 2. Laurent SENOT

3. Jean-Baptiste MANGIN 3. Pascale STEEMERS

Commission scolaire, périscolaire et petite enfance

1. Aurélie CAPELLI, Vice-Présidente

2. Christine CREPEL

3. André CROUZET

4. Benoit FABRE

5. Muriel GAFFET

6. Jean-Baptiste MANGIN

7. Dominique REUTER

Commission culture, tourisme, vie associative et festivités

1. Aurélie CAPELLI

2. Valérie CASTAN-COLLOMB

3. Aurélie Ghassan FAYAD

4. Robin LOUCHE, Vice-Président

Commission communication et information

1. Aurélie CAPELLI

2. Valérie CASTAN-COLLOMB

3. Ghassan FAYAD

4. Robin LOUCHE, Vice-Président

5. Pascale STEEMERSCommission économie locale et agriculture

1. Valérie CASTAN-COLLOMB

2. André CROUZET, Vice-Président

3. Benoit DIJON

4. Benoit FABRE

5. Jean-Baptiste MANGIN

Commission logements communaux

1. Aurélie CAPELLI

2. Christine CREPEL

3. André CROUZET

4. Muriel GAFFET

5. Dominique REUTER

6. Laurent SENOT, Vice-Président

Le Conseil rappelle que les commissions sous la Présidence de Monsieur le Maire.

9. ONF / Free / Commune : servitude de passage réseau fibre – parcelles sur Rochefort (panissière) (délib 2022-815)

Vu les travaux d’installation de réseaux fibres passant sur les terres parcelles A 2446 + BS4 + BS6 sur Rochefort-du Gard appartenant à la commune de Domazan, vu les droits et obligation de chaque partie, Le Conseil décide d’accepter de demander la redevance annuelle de 5 000€ correspondant au 500ml x 10€/ml à l’opérateur FREE, avec prorata temporis de la signature de la convention pour la période de juillet à décembre 2022, avant paiement chaque année en janvier en une seule fois ; d’accepter que la redevance fasse l’objet d’une révision annuelle suivant l’indice mentionné à l’article 12.6 de la convention, à la date anniversaire de la signature de la convention ; d’accepter qu’à cette redevance s’ajoute, 10% du montant hors taxes correspondant à la part redevable des frais de garderies institués par l’article L224.1 envers l’ONF ; d’accepter les frais de dossiers payable une seule fois à l’ONF pour 480€.

10. SMEG projet opération 22-018 : RD108 Av. des Aires - Dissimulation des réseaux secs (délib 2022-816)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études. Commune : DOMAZAN

Projet : D108 Av. des Aires - Dissimulation des réseaux secs

N° opération : 22-018

Évaluation approximative des travaux :

• Electricité 22-018-DIS : 66 000,00 € TTC, soit 858,00 € TTC d’études

• Eclairage public 22-018-EPC : 14 400,00 € TTC, soit 288,00 € TTC d’études • Génie civil Télécom 22-018-TEL : 16 800,00 € TTC, soit 235,20 € TTC d’études Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, approuve le lancement des études nécessaires à la définition duprojet, s’engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :

• Electricité 22-018-DIS : 858,00 € TTC

• Eclairage public 22-018-EPC : 288,00 € TTC

• Génie civil Télécom 22-018-TEL : 235,20 € TTC

Le conseil municipal autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

11. Vente maison parcelle AD735 au 5 place de l’église (délib 2022-817)

Vu la délibération 2022-784 du 8 avril 2022 portant pour la maison située sur les parcelles AD213 et AD214 un montant de vente de 176 000€ dont 9 000€ de frais d’agence soit 167 000€ pour la mairie

Vu la délibération 2022-797 du 10 juin portant suite à réunion et division, la surface de la parcelle vendue devenue AD735 à 70m²,

Vu le mandat de vente et la délégation des visites à l’agence IAD représentée par Meggane NOEL signé le 14 avril 2022

Le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire, et après délibération, décide à l’unanimité, de vendre la maison parcelle AD735 à Mme MATHIEUX Linda, née le 22/12/1982 à Manosque pour le montant de 176 000€ dont 9 000€ de frais d’agence soit 167 000€ pour la mairie. La vente passera par Me CARRE, notaire à UZES et que les documents et actions financières afférents à cette décision seront signés et exécutés dans un délai de 3 mois.

12. Délégations au maire (délib 2022-818)

Vu la délibération 2020-657 au 28 aout 2020 portant les délégations au maire, Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire, l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire, et après délibération, décide à l’unanimité,

 Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

FINANCES

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à :

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 Fixer, dans la limite de 1 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune et qui n’ont pas un caractère fiscal

 Réaliser, dans la limite d’un montant unitaire de 100 000€, les emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 300 000 euros par année civile  Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.  Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux  Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de chargesLe Conseil autorise Monsieur le Maire à :

 D’exercer le droit de préemption défini par les articles L 210-1 et 210-2 du livre II du code de l’urbanisme, si le délai entre deux réunions du conseil municipal excède 2 mois

 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code si le délai entre deux réunions du conseil municipal excède 2 mois  D'exercer, au nom de la commune et sans condition, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme si le délai entre deux réunions du conseil municipal excède 2 mois

 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du livre II titre IV du code de l’urbanisme

 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

 Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme  Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

 Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

JUSTICE

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défense la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions concernant tous les domaines de compétences de la commune

 Désigner le(s) avocats sur les affaires concernées par une action en justice ou défense de la commune  Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

ASSURANCE

 Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes  Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 3 000€

CIMETIERE

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

BIENS COMMUNAUX et NON COMMUNAUX

 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux  Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans  Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros

ECOLE

 Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

 Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable

 Choisir après débat l'une des mesures suivantes :- autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci

- prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation

13. Correspondant défense (délib 2022-819)

Depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense. Le correspondant défense est un élu issu du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.

Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les citoyens.

Sa mission s’articule autour de trois axes :

- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national : recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense ; - l’information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service national et le Centre local d’information de de recrutement des forces armées ; - la solidarité et la mémoire en lien avec l’office national des anciens combattants victimes de guerre.

- toutes actions et coopération en lien avec la défense, notamment le 14ème régiment d’infanterie et de soutien logistique parachutiste

Vu la démission de M. ASTIER du Conseil municipal le 30 aout dernier nécessitant la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de Défense.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal décide d’approuver la candidature de M Benoit DIJON et sa désignation en tant que correspondant Défense, à compter de ce jour et pour le reste du mandat en cours.

14. Correspondant défense incendie (délib 2022-820)

Vu le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021- 1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire rappelle le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

 Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

 Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

 Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information

préventive ;

 Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.Le correspondant Défense Incendie informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Vu la démission de M. ASTIER du Conseil municipal le 30 aout dernier nécessitant la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de Défense pour vacance.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil municipal décide d’approuver la candidature de M Benoit DIJON et sa désignation en tant que correspondant Défense, à compter de ce jour et pour le reste du mandat en cours.

15. PCS

Suite à la démission de M. ASTIER en tant que conseiller municipal, le Plan communal de sauvegarde sera mis à jour à l’endroit de ses missions. Le PCS recevra d’autres ajustements dans les semaines à venir, aussi sera-t-il envoyé en Préfecture au terme de ces mises à jour.

16. Antenne TDF : enquete publique sur modification

Monsieur le Maire a informé le Conseil d’un dossier d’information concernant l’implantation d’une nouvelle installation radioélectrique est consultable en Mairie. Il concerne l’installation de nouveaux équipements multi opérateur sur l’antenne relais déjà existante.

Ce nouveau dispositif est déployé et exploité par Bouygues Telecom et se situe route d’Aramon face à la déchèterie.

- Question diverses

o Vidéoprotection : G Fayad informe le Conseil de la mise en service de la première tranche des caméras de vidéoprotection. Les tranches suivantes seront réalisées avant la fin de l’année.

o Rénovation mairie : L Senot rappelle au Conseil qu’un devis a été demandé avant les épisodes de Covid pour la rénovation des jardinières de la mairie. Le Conseil donne son accord pour la mise à jour de ce devis afin d’effectuer les travaux.

o Mur ancien cimetière : L Senot informe le Conseil que la reconstruction du mur entre la cave des Romarins et le très vieux cimetière est terminé.

o Ecole et médiathèque : point sur la rentrée : A Capelli fait part de la rentrée à l’école (5 classes et 104 élèves) et à la médiathèque (départ de C Robineau et arrivée de J Sevenier).

o Ecole travaux : A Capelli explique au Conseil qu’un Comité de pilotage a été désigné pour la réalisé le montage des informations nécessaires au lancement du marché d’extension et de rénovation thermique de l’école. Le cabinet KVA est associé à un groupe d’élus et d’agents de la mairie concernés par le sujet. L’objectif est fixé pour l’année en cours.

o Cantine : Face à l’interruption de service de la cuisine centrale de Rochefort-du- Gard, la commission scolaire fait part au Conseil de sa recherche de convention avec la cuisine centrale des Angles. Elle précise qu’en cas de non accord sous 15 jours, un marché public de fournitures et de service en liaison froide sera mis en ligne afin de trouver un prestataire extérieur.

o Réflexion autour de la Transition énergétique : Monsieur le maire propose une réflexion collégiale sur les actions à mener dans le cadre de la Transition énergétique. Il fait part au Conseil de la réunion avec EDF autour de l’autoconsommation collective. o Salubrité publique et stationnement en centre village : Monsieur le Maire propose à la commission salubrité et sécurité de mettre à jour les arrêtés permanents concernant ces 2 voletsL’ordre du jour étant épuisé et plus personne de souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clos le présent Conseil municipal.

Sauf précision contraire, toutes les décisions sont prises à l’unanimité.

Secrétaire de séance Dominique REUTER Le Maire, Louis DONNET