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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire 28 03 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire 28 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1
Le 28 mars 2023, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 20 mars 2023, s’est réuni dans la salle des fêtes, commune de Bélesta en Lauragais sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (40) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre
BATIGNE ; Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis
CLAUZEL ; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ;
Christian FABRE; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ ; Bertrand GELI ; Jean-Luc
GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Christian
LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain
MALIGNON ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Christiane
PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER SERANGELI ; Charlotte
TOUSSAINT ; Marie Hélène VAUTHIER .
PROCURATIONS (6) ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBES a
donné procuration à Charlotte TOUSSAINT ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN-
LAMBERT ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (12) : ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ; Jérôme GARCIA ; Marielle GARONZI ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Caroline MARCHAND
LE POITEVIN (Angélique CABESTANY a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN) ; Gérard
PINEL ; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 46
M. le Président constate que 40 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 28 MARS 2023 2
ORDRE DU JOUR :
Conseil Communautaire MARDI 28 MARS 2023
• Secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 FEVRIER 2023 (annexe 1) 2. Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
3. Commission délégation service publics et concessions : fixation des conditions de dépôt des listes
FINANCES
* Les documents budgétaires : comptes de gestion 2022, comptes administratifs 2022 et budgets prévisionnels 2023 sont disponibles et consultables dans leur intégralité auprès des services administratifs de la Communauté de Communes (Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00)
BUDGET PRINCIPAL
4. Bilan des cessions et des acquisitions 2022
5. Compte de gestion 2022 *
6. Compte administratif 2022 et Affectation du résultat *
7. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Taux 2023
8. Fiscalité : Taux 2023 (annexe 2)
9. Budget Principal : Autorisation de Programme et Crédits de Paiements 2023 et 2024- (actualisation AP/CP aménagement base nautique et de loisirs et création AP/CP opération siège intercommunal)
10. Participations et subventions 2023
11. Budget principal 2023 *
BUDGET ANNEXE / AÉRODROME MONTAGNE NOIRE
12. Compte de gestion 2022 *
13. Compte administratif 2022 et Affectation du résultat *
14. Participation 2023 : sous -traité de gestion - association VVMN
15. Budget 2023 *
BUDGET ANNEXE « Zi de LA POMME »
16. Compte de gestion 2022 *
17. Compte administratif 2022 et Affectation du résultat *
18. Budget 2023 *
BUDGET ANNEXE / « ZAE LA PRADE »
19. Compte de gestion 2022 *
20. Compte administratif 2022 et Affectation du résultat *
21. Budget 2023 * 3
BUDGET ANNEXE / « ZAE LES RIEUX »
22. Compte de gestion 2022 *
23. Compte administratif 2022 et Affectation du résultat *
24. Budget 2023 *
BUDGET ANNEXE / « ZAE LA CONDAMINE »
25. Compte de gestion 2022 *
26. Compte administratif 2022 et Affectation du résultat *
27. Budget 2023 *
ADMINISTRATION GÉNÉRALE et RESSOURCES HUMAINES
28. Taxe aménagement : modalités de reversement à la communauté de communes (annexe 3) 29. Service commun commande publique : avenant N°1 (annexe 4 )
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISME
30. Site de Saint- Ferréol : convention superposition de gestion avec VNF (annexe 5) 31. « RENDEZ-VOUS NATURE, A LA DECOUVERTE DE LA BIODIVERSITE » : 2023 (annexe 6) 32. Tourisme : partenariat avec l’ADEFPAT- projet maison d’Alzeau (annexe 7) 33. Aide à l’immobilier d’entreprise : SAS ARISTEE ( annexe 8)
34. Inventaire des Parcs d’Activités Economiques - Loi Climat et Résilience
35. Requalification Pomme I - Prorogation financement de la Région Occitanie
PETITE ENFANCE & ENFANCE
36. Multi accueil situé à BLAN : travaux et demande de subventions
37. Relais petite enfance : transmission de données/RGPD (annexe 9)
38. PETR : avenant 1prorogation convention pour l’éducation artistique et culturelle ( annexe 10 )
AUTRES DOSSIERS
39 / Commission de délégation de services publics et de concessions- Election des membres 40 / Divers
Groupement employeurs : présentation du dispositif
* Tous les documents budgétaires sont annexés au dossier de synthèse 4
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2023 (annexe 1)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 46
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 février
2023
2. Délibération N°22-2023 - Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 46
Rapporteur : Véronique OURLIAC
DP 2023-16 : Administration Générale – RH- formation. Signature du devis proposé par MAIEUTICA CONSEIL pour un montant de 950,00 € net de taxe correspondant à l’organisation du séminaire de formation.
DP 2023-17 : Parc d’Activités Économiques - Pomme II - commercialisation du macrolot B – Signature de l’offre proposée par Valoris Géomètre Expert pour un montant total de 1 620,00€ TTC correspondant à la subdivision foncière du macrolot B avec détachement de 3 lots.
DP 2023-18 : Accueil de Loisirs Intercommunal Espace Pierre Paul Riquet - Projet Forêt Jardin Comestible Signature de l’offre proposée par l’entreprise ESTA CHANTECLER pour un montant de 696,00 € TTC comprenant la main d’œuvre, la fourniture de terreau et les moyens mécaniques pour les travaux de préparation.
DP 2023-19 : Multi-Accueil à Blan – Travaux divers – Signature de l’offre proposée par l’entreprise SOMOBOIS pour un montant de 5 161.19 € TTC comprenant la fabrication et la pose d’un garde-corps, la reprise de la gouttière et le scellement de couvres-murs.
DP 2023-20 : Saint-Ferréol – Publication Annonces Légales Avis de concession de service pour l’exploitation de l’Espace Sports et Nature. Signature du devis proposé par SNC L’Agence pour un montant total de 2 431,87€ TTC correspondant aux publications de La Dépêche du Midi 31.fr et la Dépêche du Midi 81.fr.
DP 2023-21 : Saint-Ferréol – Publication bulletin officiel d’annonce des marchés publics - Avis de concession de service pour l’exploitation de l’Espace Sports et Nature -Signature du devis proposé par la Direction de l’information l’égale et administrative, pour un montant total estimé à 1 500 € net correspondant à la publication de l’avis de concession sur le bulletin officiel d’annonce des marchés publics.
DP 2023-22 : Saint-Ferréol– Publication à l’Echo Touristique - Avis de concession de service pour l’exploitation de l’Espace Sports et Nature – Signature du devis proposé par l’Echo Touristique, pour un montant total de 1 200,00 € net correspondant à la publication de l’avis de concession. 5
DP 2023-23 : Achat de matériel de signalisation - Signature de l’offre proposée par l’entreprise Comptoir Commercial du Languedoc pour un montant de 380.53 € TTC comprenant l’achat de panneaux de signalisation AK 14, de cônes de chantier et de consommables.
DP 2023-24 : Podium mobile intercommunal – Signature de l’offre proposée par l’entreprise FOURNIER VI REVEL pour un montant de 1 973,56 € TTC comprenant la remise en état de l’éclairage, dispositifs de sécurité, pièces et main d’œuvre.
DP 2023-25 : Etude « Diagnostic et recommandations stratégiques sur l’attractivité territoriale de la Communauté de Communes » - Mise en place des actions et des outils opérationnels de pilotage – Signature de l’accompagnement de la collectivité sur les actions et les outils opérationnels de pilotage proposé par ITG-Consultant - Hubert CALMETTES pour un montant de 7 200,00 € HT (frais techniques, déplacements, hébergement inclus).
DP 2023-26 : Multi accueil de Sorèze – Expertise suite travaux rénovation – Signature du devis proposé par le cabinet d’expertise GEB OCCITANIE, pour un montant total de 690,00 € TTC correspondant à la réalisation de l’expertise unilatérale amiable.
DP 2023-27 : Multi-Accueil à Revel – Acquisition défibrillateur – Signature de l’offre proposée par l’entreprise SPENGEIGNEMENT pour un montant de 1 794,00 € TTC comprenant la fourniture du DAE, la mise en service et la formation du personnel du multi-accueil.
DP 2023-28 : Podium Mobile – Remise en état bâche – Signature de l’offre proposée par l’entreprise
FOURNIER VI REVEL pour un montant de 1 260,00 € TTC comprenant la réfection des bâches, pièces et
main d’œuvre.
DP 2023-29 : Mise en conformité électrique des bâtiments intercommunaux (Multi Accueil Revel - Blan - Saint Félix de Lauragais ; Comité Bassin d’emploi Revel ; Centre de Loisirs Vaudreuille) -Signature de l’offre proposée par l’entreprise JAE ELECTRICITE pour un montant de 1 294,01 € TTC correspondant aux observations du bureau de contrôle.
DP 2023-30 : PAE POMME II - Viabilisation parcelle ZX 636 Alimentation Eau Potable –Signature de l’offre commerciale proposée par Réseau 31 pour un montant de 1 935,00 € TTC concernant la réalisation d’un branchement en eau potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions du Président 6
3. Délibération N°23-2023 Commission délégation service public et concessions : fixation des conditions de dépôt des listes
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER SERANGELI ; Charlotte TOUSSAINT ; Marie Hélène VAUTHIER ; Marie-Lise HOUSSEAU (arrivée à 18h15) ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée à 18h20).
PROCURATIONS (7) ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBES a donné procuration à Charlotte TOUSSAINT ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN- LAMBERT ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné procuration à Michel FERRET ; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA. Angélique CABESTANY a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN.
ABSENTS EXCUSES (9) : ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ;
Martine FREEMAN ; Jérôme GARCIA ; Marielle GARONZI ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1, L 1410-3, L 1411-5, R 1410-1, R 1410-2, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 ;
- Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1, L 1121-2 à L 1121-4 ;
- Vu l’information du 21 mars 2023 aux conseillers communautaires concernant la composition des
listes et les modalités de dépôt des listes
Les contrats de concessions sont définis à l’article L 1121-1 du code de la commande publique. Il s’agit de
contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion
d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques. La part de risque transférée au concessionnaire
implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par
le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Il existe des concessions de :
- travaux. Un tel contrat a pour objet :
1° soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure en annexe du code de la commande publique ; 7
2° soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (art. L 1121-2 du code de la commande publique).
- services. Un tel contrat a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales (art. L 1121-3 du code de la commande publique).
La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution des concessions fait intervenir une commission dite de « délégations de services publics et de concessions » (art. L 1410-3 du CGCT) dont la composition est fixée à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Modalités de composition de la commission de délégations de services publics et de concessions : En application de l’article L 1411-5 du CGCT, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
En outre, l’article R 1410-2 du CGCT rend applicable à la Commission de délégations de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT :
Article D 1411-3 :« Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »
Article D 1411-4 « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Article D 1411-5 « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
Pour l’application de l’article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil Communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégations de services publics et de concessions. 8
Il est proposé au Conseil Communautaire que les listes de candidats soient déposées auprès du Président de la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois jusqu’au 28 mars 2023 à 18 heures 30 en vue de procéder à l’élection des membres de la commission de délégations de services publics et de concessions
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE les modalités suivantes de dépôt des listes pour l’élection de la commission : les listes de candidats seront déposées auprès du Président de la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois jusqu’au 28 mars 2023 à 18 heures 30 ; les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants) ; les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
DECIDE à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de concession se fera au vote à main levée.
4. Délibération N° 24-2023 – « Rendez-vous Nature, à la découverte de la biodiversité » : 2023 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Rapporteur : Charlotte TOUSSAINT JOUYS
➢ Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois ; ➢ Vu la constitution du groupe de travail « Rendez-vous nature », en date du 11 octobre 2021 ; ➢ Vu la délibération 61-2022 du 29 mars 2022 relative au projet et au financement de l’édition 2022 des Rendez-vous nature ;
➢ Vu la délibération 126-2022 du 15 novembre 2022 relative au bilan de l’édition 2022 des Rendez- vous nature ;
➢ Vu les réunions du groupe de travail du 11 octobre 2022, du 21 novembre 2022, du 12 décembre 2022, du 12 janvier 2023 et du 6 février 2023 ;
Présentation de l’édition 2023 des Rendez-vous nature
Le groupe de travail des Rendez-vous nature, composé de conseillers communautaires, de techniciens de la Communauté de Communes et de l’Office de Tourisme Intercommunal, propose de s’engager dans l’organisation de la troisième édition des « Rendez-vous nature : A la découverte de la biodiversité ». Cette série d’animations autour d’une thématique commune, la biodiversité, se tiendra du 10 juin au 17 septembre 2023.
Après une première édition sur le site de Saint-Ferréol en partenariat avec le CPIE des Pays Tarnais, été 2021, le groupe de travail souhaite repartir sur le même format que l’édition 2022, avec une programmation variée (balades, expositions, conférences, ateliers, projections cinéma…), proposée sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.
Pour cette nouvelle édition, l’évènement s’appuierait sur les partenaires des Rendez-vous nature 2022 mais également sur de nouveaux partenaires, prestataires privés locaux, afin de valoriser l’économie du territoire.
A destination des habitants et des touristes visitant le territoire, la programmation tient à valoriser les animations qui ont pour ambition d’éduquer à l’environnement, de divertir et de mettre en avant le patrimoine naturel et paysager du territoire.
Cette action s’inscrit dans le projet de territoire de la Communauté de Communes : elle contribue à répondre aux orientations stratégiques du renforcement de l’identité de l’intercommunalité et de 9
l’accroissement de l’attractivité du territoire grâce au tourisme et aux loisirs. Les animations proposées autour du lac de Saint-Ferréol s’insèrent également dans « la feuille de route de Saint-Ferréol » qui préconise de sensibiliser le public aux espaces naturels de ce site touristique.
- Rassembler des évènements d’ores et déjà organisés sur le territoire autour de la thématique de la biodiversité
Organisateur Nature de la prestation Détail
Organisateur externe
(communes, structures
touristiques…)
Valorisation de l’évènement par
l’intégration de ce dernier dans la
programmation et la campagne de
communication des Rendez-vous nature.
Balades thématiques,
projections cinéma,
conférences, expositions,
animations, fêtes…
- Mettre en place des animations par le biais de partenariats avec des associations, institutions ou prestataires locaux
Organisateur Nature de la prestation Partenaires Détail
Communauté de Communes Organisation d’animations
ONF, Le Réservoir, PNRHL,
Les jardins de Louise, Autan
de la Glanerie, Nature en
jeux, …
Balades
thématiques,
conférences,
expositions,
animations, …
Une convention de partenariat devra lier la Communauté de Communes et les co-organisateurs. Cette convention aura pour objectif de formaliser la participation des co-organisateurs et de fixer le cadre et les obligations de chaque parti (annexe 1).
Concernant la communication et la billettique, l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) réalisera la conception des supports de communication et assurera la billetterie (réservations et régie de recettes) dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2023 passée entre la Communauté de Communes et l’OTI.
Les Rendez-vous nature scolaire
En 2023, les élus de la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois souhaitent compléter l’évènement des Rendez-vous nature avec l’expérimentation, au printemps, d’un programme spécifique dédié aux écoles. L’objectif de cette démarche est de sensibiliser les scolaires à l’environnement et à la protection de la biodiversité.
Cette action intervient dans le cadre de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » de l’intercommunalité. Il s’agit de la première opération réalisée en direct par la Communauté de communes à destination des établissements scolaires et plus particulièrement des écoles primaires.
La Communauté de Communes assurerait le financement de cette action. En partenariat avec le CPIE des Pays Tarnais, elle proposerait aux établissements scolaires le module pédagogique « Observatoire de la biodiversité et des écosystèmes », réservé aux scolaires du cycle 3 (CM1, CM2). 10
Ce module est décliné en deux activités, proposées sur deux demi-journées :
- Introduction et inventaire de la biodiversité : Découverte dans un premier temps de la nature et des paysages avec le Naturo’Bus, qui est une maquette grand format permettant de faire découvrir la richesse faunistique et les interactions entre les espèces et le milieu naturel. Un second temps est destiné à la réalisation, par les enfants, d’un inventaire sur un terrain proche de l’école (repérage cartographique, photos, fiche échantillon…)
- Synthèse et préparation de l’Atlas Biodiversité : Partage des découvertes, de l’inventaire, et assemblage de la démarche dans un support de valorisation et de communication qu’est l’Atlas de la biodiversité.
Le groupe de travail a décidé de proposer ces animations de sensibilisation à destination de l’ensemble des écoles primaires du territoire de l’intercommunalité (publiques et privées) et de retenir les 6 premières classes qui seraient intéressées par ce projet. Pour cela, un courrier de sollicitation ainsi qu’un bulletin de réponse ont été transmis aux écoles de la Communauté de communes en janvier 2023 pour un déploiement de la démarche en avril 2023.
Afin de fixer le cadre de cette collaboration, une convention de partenariat entre la Communauté de communes, le CPIE et les écoles retenues est proposée (annexe 2).
Le plan de financement prévisionnel
L’office de tourisme intercommunal assurera la billetterie. Pour information : concernant l’édition 2023 des Rendez-vous nature, le groupe de travail des élus a choisi, comme l’année dernière, de mettre en place des entrées payantes, à hauteur de 5 euros par adulte afin de constituer un engagement des personnes s’inscrivant aux animations. Le billet d’entrée reste gratuit pour les enfants de moins de 18 ans. Seules les animations limitées en nombre de participants, accessibles sur réservation, sont concernées. L’ensemble des autres animations seront gratuites pour tous.
Nature de la prestation Détail
Animations organisées par la Communauté de
communes et payantes
5€ par adulte
Gratuit pour les moins de 18 ans
Animation réalisée par un organisateur externe
(communes, structures touristiques…) Définie par l’organisateur
Les recettes issues de la vente des billets par l’Office de Tourisme Intercommunal seront versées à la Communauté de Communes (financeur des animations) en le décomptant de la subvention qui sera octroyée en 2024 à l’Office de Tourisme Intercommunal.
Après définition de la programmation, dont le calendrier prévisionnel est présenté en annexe 3, le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES (€ TTC) RECETTES PREVISIONNELLES (€)
Animations Rendez-vous nature 2023 5 450.00 € Billetterie 455.00 €
Rendez-vous nature scolaire 1 430.40 €
Autofinancement 9 025.40 €
Communication 2 600.00 €
Total 9 480.40 € Total 9 480.40 € 11
Des phases préparatoires jusqu’à sa mise en œuvre, le pilotage des Rendez-vous nature 2023 (suivi opérationnel, administratif et financier) est assuré par un agent du service développement territorial de la Communauté de Communes, en lien avec les fonctions supports.
Après avoir pris connaissance de la présentation de l’édition 2023 des « Rendez-vous nature » et des deux projets de convention de partenariat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet « Rendez-vous nature », édition 2023, tel que proposé. APPROUVE les projets de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de Communes, les co-organisateurs et tout autre intervenant dans ce projet.
APPROUVE les projets de convention de partenariat à intervenir, notamment avec le CPIE des Pays Tarnais et l’école concernée pour la participation aux Rendez-vous nature scolaire. AUTORISE le Président à signer les devis, conventions et tout document afférent à ce projet. SOLLICITE nos partenaires financiers : conseils départementaux de la Haute- Garonne, du Tarn et de l’Aude, la région Occitanie dans le cadre des Grands Sites Occitanie, les fonds européens à travers le GAL « Terroirs du Lauragais » pour des aides les plus élevées possible afin de nous permettre la réalisation de ces opérations.
INSCRIRE les crédits au budget 2023.
FINANCES
5. Délibération N° 25-2023 Bilan des cessions et des acquisitions 2022
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (41) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Marie-Lise HOUSSEAU (arrivée à 18h15) ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée à 18h20).
PROCURATIONS (6) ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné procuration à Michel FERRET ; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA. Angélique CABESTANY a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN.
ABSENTS EXCUSES (11) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Jérôme GARCIA ; Marielle GARONZI ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES. Charlotte TOUSSAINT (départ à 18h30). Caroline COMBES procuration à Charlotte TOUSSAINT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 12
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Cette disposition s'applique également aux départements (article L.3213-2), aux régions (article L.4221-4), aux EPCI (article L.5211-37) et aux syndicats mixtes (article L.5722-3).
Ce bilan est annexé au compte administratif de la communauté de communes.
ÉTAT DES ACQUISITIONS 2022 : NÉANT
ÉTAT DES CESSIONS 2022 :
- Chalet point info tourisme : cession du chalet situé en bord du lac de Saint Ferréol vendu à la commune Le Vaux pour un montant de 100€.
- Parc d’Activités Économiques La Pomme : Parcelle ZX605p (3 063 m2) située dans la zone économique de la Pomme vendue selon le protocole de vente à la société SCI PRO IMMOBILIER (TECHNIC FACADES) pour un montant de 37 756,00€ HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions 2022 de la Communauté de Communes, DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif 2022.
6. Délibération N° 26-2023 Budget Principal Compte de Gestion 2022
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
Marie-Lise HOUSSEAU, Première Vice -Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; préside la séance .
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2022.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président, en qualité d’ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le compte de gestion 2022, se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 10 520 768,47 €
Recettes réalisées : 10 980 994,32 € Résultat : + 460 225,85 € 13
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 2 521 469,74€
Recettes réalisées : 3 846 224,60 € Résultat : + 1 324 754,86 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE : + 1 784 980,71 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE : + 1 516 909,85 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget Principal.
7. Délibération N° 27-2023 Budget Principal – Compte Administratif 2022 affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil élit son président(e),
Il est procédé à l’appel à candidature pour l’élection de la Présidence de la séance conformément aux article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT.
A l’unanimité les conseillers élisent Marie-Lise HOUSSEAU : Première vice- Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; Présidente de la séance.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET, Président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant le compte de gestion 2022 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2022 du budget Principal est présenté au Conseil Communautaire.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 10 520 768,47 €
Recettes réalisées : 10 980 994,32 € Résultat : + 460 225,85 €
Résultat à la clôture
de l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de l'exercice
2022
Résultat de clôture de
l'exercice 2022
2 311 533,85 € 2 100 000,00 € 460 225,85 € 671 759,70 €
479 604,71 € - 1 324 754,86 € 845 150,15 €
1 831 929,14 € 2 100 000,00 € 1 784 980,71 € 1 516 909,85 € 14
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 2 521 469,74€
Recettes réalisées : 3 846 224,60 € Résultat : + 1 324 754,86 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE : + 1 784 980,71 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE : + 1 516 909,85 €
RESTES A RÉALISER en 2023
• RECETTES : 312 490,00 €
• DEPENSES : 260 264,46 €
• Solde = + 52 225,54 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte administratif 2022 – Budget Principal,
DECIDE d’affecter au budget 2023, en section de fonctionnement les résultats cumulés pour un montant de 671 759,70 euros.
8.Délibération N° 28-2023 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Taux 2023
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Marie-Lise HOUSSEAU (arrivée à 18h15) ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée à 18h20) ; Marielle GARONZI (arrivée 18h43).
PROCURATIONS (6) ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné procuration à Michel FERRET ; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA. Angélique CABESTANY a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN.
ABSENTS EXCUSES (10) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Jérôme GARCIA ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES. Charlotte TOUSSAINT (départ à 18h30). Caroline COMBES procuration à Charlotte TOUSSAINT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48 15
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Monsieur le Président présentera le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’exercice 2023 et proposera le vote des taux suivants :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 45 VOIX
• 3 ABSTENTIONS
APPROUVE les taux tels que présentés
DEMANDE au Président de solliciter une réunion avec le SIPOM afin d’analyser les causes conjoncturelles et structurelles des évolutions des coûts de collecte, de proposer des solutions pérennes pour limiter les coûts de collecte
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
9. Délibération N° 29-2023 Fiscalité Vote des Taux 2023 (annexe 2)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B decies IV du CGI,
LES BRUNELS 10,56%
BELESTA LAURAGAIS 13,72%
JUZES 9,30%
LE FALGA 10,54%
LE VAUX 13,16%
MAURENS 12,22%
MONTEGUT LAURAGAIS 11,80%
MOURVILLES HAUTES 13,49%
NOGARET 11,62%
REVEL 12,20%
ROUMENS 11,41%
SAINT FELIX LAURAGAIS 11,35%
SAINT JULIA 10,80%
VAUDREUILLE 8,68%
ARFONS 7,18%
BELLESSERRE 15,70%
BLAN 21,15%
CAHUZAC 15,29%
LES CAMMAZES 16,32%
DURFORT 12,36%
GARREVAQUES 17,13%
LEMPAUT 18,21%
MONTGEY 15,77%
PALLEVILLE 17,29%
POUDIS 19,11%
PUECHOURSY 13,91%
SAINT AMANCET 15,04%
SOREZE 15,22%
TAUX 2023 Communauté de communes Lauragais Revel Sorezois 16
- Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances 2020 qui a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
- Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Rappel des taux des taxes TH, TFB TFNB et CFE exercice 2022 :
Taxe Habitation : 2.59 % Foncier Bâti : 2.17 % Foncier Non Bâti : 9.83%
La communauté de communes est passée en CFE unique au 1er janvier 2017. Lors du conseil communautaire du 11 avril 2017, les élus ont décidé de fixer à 32,26% le taux de CFE et à 6 ans la durée d’harmonisation des taux (soit 2022).
Le taux de CFE voté en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 est resté identique, il s’élève à 32,26%.
• Considérant la revalorisation des bases au titre de l’année 2023
• Compte tenu du produit nécessaire à l’équilibre budgétaire et des bases prévisionnelles 2023, il est proposé de reconduire pour l’année 2023 les mêmes taux qu’en 2018, 2019,2020, 2021 et 2022
• Vu l’état 1259 ci annexé
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
VOTE les taux 2023 :
Taxe
Habitation
Taux Taxe
Foncière
Taux Taxe
Foncière non
bâti
Cotisation Foncière
des Entreprises
2,59% 2,17 % 9,83 % 32,26 %
DEMANDE au Président d’inscrire ces taux sur les états fiscaux notamment l’état 1259. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
10.Délibération N° 30-2023 Budget Principal-Autorisations de programme et crédits de paiement-Actualisation opération aménagement base nautique et de loisirs et création opération siège de la communauté de communes
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 R2313-9, - Vu la délibération 33-2022 du 29 mars 2022 créant l’autorisation de programme et crédit de paiement pour l’opération Aménagement base nautique et de loisirs,
- Vu le compte de gestion 2022, le compte administratif 2022 et l’affectation du résultat, - Vu la délibération 119-2022 du 15 novembre 2022 relative à la présentation du projet du siège intercommunal,
La procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiements (CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la 17
gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
• Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. • Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster et actualiser l’opération de construction de la base nautique de loisirs conformément aux paiements et encaissements réalisés en 2022, à l’avancement des travaux et aux prévisions d’encaissements des subventions jusqu’en 2024, il est ainsi proposé les ajustements et actualisations pour l’autorisation de programme 2022 suivants :
Considérant qu’il est nécessaire de créer et adopter l’opération « Siège de l’intercommunalité » il est ainsi proposé l’autorisation de programme 2023 et crédits de paiements suivants :
Afin de financer cette nouvelle opération, le plan de financement est établi de la manière suivante : - Subventions : ETAT, Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute Garonne, les fonds Européens, soit une demande de subvention de 582 500€
- FCTVA et autofinancement dont une partie par emprunt.
Base nautique de loisirs n°2022-1 DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC
AP € TTC 3 632 574,00 3 632 574,00
Réalisés 2020 108 254,28 -
Réalisés 2021 112 498,16 451 000,00
Réalisés 2022 1 313 751,62 1 010 188,13
CP ajustés 2023 2 098 069,94 1 871 385,87
CP 2024 - 300 000,00
Siège intercommunalité n° 2023-1 DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC
AP € TTC 1 014 000,00 1 014 000,00
CP 2023 900 000,00 400 000,00
CP 2024 114 000,00 614 000,00 18
Considérant que la gestion financière de ces opérations en procédure AP/CP offrent une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice,
Cependant, seuls les crédits de paiement de l’année 2023 sont proposés au vote du Conseil lors de l’adoption du budget primitif pour 2023. Il est proposé au budget primitif 2023 d'ouvrir les AP au-delà de 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
POUR L’OPERATION DE LA BASE NAUTIQUE DE LOISIRS DECIDE
D’actualiser l’autorisation de programme 2022-1
De modifier l’échéancier des crédits de paiements conformément aux paiements et encaissements réalisés et à venir.
POUR L’OPERATION SIEGE DE L’INTERCOMMUNALITE DECIDE
De créer l’autorisation de Programme 2023-1 pour le projet du Siège de l’intercommunalité.
POUR CES DEUX OPERATIONS :
APPROUVE le montant de l’Autorisation de Programme et la répartition des crédits de paiements comme présenté.
DECIDE que les reports de crédits se feront sur les CP de l’année N+ 1 automatiquement. DECIDE que les dépenses seront équilibrées selon le financement présenté. DONNE mandat au Président pour engager les actions présentées.
AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.
11.Délibération N° 31-2023 4 structures multi accueil – Participations 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Marie- Hélène VAUTHIER
- Vu les conventions pluriannuelles ainsi que les 2 avenants 2017-2021 et les besoins de financement évalués par structure,
- Vu la délibération 151-2020 du 12 décembre 2019 avenant N°1 (fin 31 décembre 2020) aux conventions pluri annuelles des multi-accueils,
- Vu la délibération 125 A -2020 du 26 novembre 2020 avenant 2 pour prorogation des conventions pluri- annuelles pour 12 mois (janvier – décembre 2021),
- Vu la délibération 300-2021 du 16 /12/2021 avenants aux conventions pluriannuelles année 2022, - Vu la délibération 301-2021 du 16 décembre 2021 : participation 2022,
- Vu la délibération 145-2022 du 13 décembre 2022 avenants aux conventions pluriannuelles année 2023,
- Vu la délibération 146-2022 du 13 décembre 2022 : participations 2023,
- Vu les avenants aux conventions signés par les 4 structures multi-accueil,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu la Convention Territoriale Globale à intervenir,
Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer les subventions suivantes aux 4 associations : 19
ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ANNEE 2023
ANNEE 2022
Subventions CAF
comprises
ANNEE 2021
Subventions CAF
comprises
ANNEE 2020
Subventions CAF
comprises
Association « Les Doudous Blan » à Blan 35 000 70 000 70 000 70 000
Association « les P’tits Clous » à Revel 90 000 180 000 180 000 140 000 Association « Des Pieds et des Mains » à Saint Félix
Lauragais 35 000 70 000 70 000 60 000
Association « Les Lutins Sorèziens » à Sorèze 37 500 75 000 75 000 75 000
A/ PREMIERE PARTIE A VERSER EN 2023 197 500
B/ Montant forfaitaire de la subvention d’équilibre à
définir après analyse des comptes des 4 associations 52 500
Montant versé par la CAF à la communauté de
communes 0 136 271 131 852 127 300 POUR INFORMATION /
Montant subvention réellement versée par la
communauté de commune
après déduction aide de la CAF ( A+B)
250 000 258 729 263 148 217 700
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement des subventions au titre de l’année 2023 telles que précisées ci-dessus DECIDE que la répartition de l’enveloppe forfaitaire de 52 500 euros fera l’objet d’une nouvelle délibération après l’analyse des besoins des 4 crèches en 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
12. Délibération N° 32-2023 Comité Bassin Emploi - Participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 149-2022 du 13 décembre 2022 : participation 2023
- Vu la délibération 306-2021 du 16/12/2021 portant convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (janv. 2022-dec 2025)
- Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée le 20/12/2021 - Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023
Monsieur le Président rappelle l’effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l’économie, du développement économique, de l’emploi et de la formation. Il est rappelé que la participation de la Communauté de Communes, au titre de l’année 2021 pour l’Association Comité de Bassin d’Emploi, s’est élevée à 73 000 euros et au titre de l’année 2022 à 103 000 euros.
L’objet de l’association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des potentialités du bassin et à l’émergence d’un véritable pôle de développement en faveur de l’emploi.
Il est rappelé que le Dispositif « Maisons de services au Public (MSAP) » a été transformé en « France Services » en 2022. Les collectivités qui ne se sont pas engagées dans ce nouveau dispositif, plus contraint 20
en termes de personnel et services à proposer, ne bénéficient plus à compter du 1er janvier 2022 de l’aide de 30 000 euros / an qui était attribuée au MSAP.
Pascale DUMAS et François LUCENA ne prennent pas part aux votes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 46 voix
APPROUVE le montant de la participation financière à l’association CBE de 103 000 euros afin que CBE délivre une offre de services de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. PRECISE que cette participation complémentaire va permettre de proposer une information transversale de 1er niveau mais également l’accompagnement des usagers sur des démarches plus spécifiques notamment les outils numériques.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023, section de fonctionnement.
13.Délibération N° 33-2023 Office de Tourisme Intercommunal EPIC-Participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération 147-2022 du 13 décembre 2022 convention d’objectifs et de moyens 2023, - Vu la Convention d’objectifs et de moyens au titre de 2023,
- Vu la délibération 148-2022 du 13 décembre 2022 concernant la participation 2023, - Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
La Communauté de Communes participe au financement de l’Office de Tourisme Intercommunal selon les crédits votés au budget.
Pour l’exercice 2023, la subvention sollicitée par l’Office de Tourisme Intercommunal s’élève à 319 000 euros.
Pour rappel, les participations précédentes s’élevaient :
Exercice 2020 = 246 500 € ; exercice 2021 = 259 000 € et exercice 2022= 259 000 €.
Martine MARECHAL (Présidente de l’EPIC) et Alain MARY (Vice -Président de l’EPIC) ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 45 VOIX
• 1 ABSTENTION
DECIDE de verser à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL une participation au titre de l’exercice 2023 de 319 000 euros.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023, section de fonctionnement. 21
14.Délibération N°34-2023 Syndicat mixte musée et jardins canal du midi : participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Martine MARECHAL
-Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois,
- Vu les statuts du Syndicat mixte « Musée et jardins canal du Midi »,
- Vu la délibération 37-2022 du 29 mars 2022 concernant la participation 2022 d’un montant de 81 700 euros,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE d’attribuer en 2023 une participation d’un montant de 86 000 euros. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023, section de fonctionnement.
15.Délibération N°35-2023 Syndicat mixte « Pôle équilibre territorial Pays Lauragais et GAL
Terroir du Lauragais : participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Considérant les projets et compétences exercées par le PETR, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le versement des participations suivantes au titre de l’exercice 2023
Rappel : La participation au titre du PETR Pays Lauragais et du Gal « Terroirs du Lauragais » s’est élevée :
- en 2019 à 68 468.22 € ;
- en 2020 à 74 032 euros (base 3.35 €/Hab.)
- en 2021 à 74 143 euros (base 3.35 €/Hab.)
- en 2022 à 76 553 euros (base 3.45€ /Hab.)
Au titre de l’exercice 2023, la participation au PETR et au GAL sera de 3.60 € / habitant ( + 0.15€ / par
habitant), soit pour 22 259 Habitants, une participation totale de 80 133 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE d’attribuer pour l’exercice 2023, une participation de 80 133 euros au PETR Pays Lauragais et au GAL « TERROIRS DU LAURAGAIS ».
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023, section de fonctionnement 22
16.Délibération N°36 -2023 Syndicat mixte manéo : participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois,
- Vu les statuts du Syndicat mixte accueil des gens du voyage « MANEO »,
- Vu la délibération 144-2018 du 19 octobre 2018 adhésion gestion à la carte, - Vu la délibération du syndicat du 30 janvier 2023 portant vote du budget 2023, - Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023
La Communauté de Communes a confié la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au Syndicat Mixte de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage (SMAGV) MANEO.
Il est rappelé les participations des précédentes années :
• 2020 = 0.28 € / hab. soit 6 188 €
• 2021 = 0.30 €/ hab soit 6 640 €
• 2022= 0.32€/hab. soit 7 101 €
Considérant le nombre d’habitants de l’EPCI fixé à 22 259 - base INSEE
La participation 2023 s’élèvera à 0.35 € / Hab. X 22 259 habitants soit 7 790.65 euros arrondi à 7 791 euros.
Au 1er novembre 2018 la communauté de communes a adhéré à la gestion à la carte auprès de ce syndicat, à ce titre, elle remboursera au titre de 2023 le montant des frais engagés par le syndicat Manéo sur l’aire d’accueil des gens du voyage estimé à 60 000 € TTC. Il est précisé que l’appel de fonds se fera mensuellement sur les dépenses totales réalisées après déduction des recettes encaissées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE d’attribuer une participation 2023 de 7 791€ au syndicat mixte accueil des gens du voyage « MANEO ».
AUTORISE l’inscription d’une ouverture de crédits de 60 000 euros TTC au titre des frais qui seront engagés en 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023.
17.Délibération N°37-2023 Syndicat mixte bassin de l’Agout, syndicat mixte bassin Hers
Girou, Syndicat mixte Bassin Fresquel : Taxe GEMAPI et animation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, - Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin de l’Agout,
- Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin Hers Girou, 23
- Vu les statuts Syndicat Mixte Aménagement du Bassin versant du FRESQUEL, - Vu l’article L 211-7 du code de l’Environnement,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
A/ TAXE GEMAPI
Les 3 syndicats ayant précisé les produits attendus au titre de GEMAPI pour l’exercice 2023
• Syndicat mixte bassin de l’AGOUT : 24 149.94 euros arrondi à 24 150 €
• Syndicat du bassin Hers Girou : 9 363.19 arrondis à 9 364 €
• Syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel 14 490.71 € arrondi à 14 491 €
*********************
➔ La taxe GÉMAPI 2023 s’élève à 48 005 euros
(rappel 2022 = 51 239 euros, 2021 = 49 366 € et 45 895 € en 2020)
Syndicat mixte bassin de l’AGOUT : 24 149.94€ arrondi à 24 150 €
(Rappel 2022= 23 035 €, 2021 = 22 987 € et 2020 = 23 066 €)
Syndicat du bassin Hers Girou : 9 363.19€ arrondi à 9 364 €
(Rappel 2022= 9 697€, 2021 = 8 901 € et 2020 = 7 734 €)
Syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel : 14 490.71€ arrondi à 14 491 €
(Rappel 2022= 18 507€, 2021 = 17 478 € et 2020 = 15 095 €)
B/ ANIMATION
Syndicat mixte bassin de l’AGOUT : 6 761,98 arrondis 6 762 € (rappel 2022 = 5 759 €) Syndicat du bassin Hers Girou : 3 977.60 arrondis à 3 978 € (rappel 2022 = 3 159 €)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE que le produit de la taxe GÉMAPI pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations « GÉMAPI » pour l’exercice 2023 s’élève à 48 005 € selon la répartition :
- Syndicat mixte Bassin du Bassin de l’Agout : 24 150 € au titre de la compétence GÉMAPI.
- Syndicat mixte bassin Hers Girou : 9 364 € au titre de la compétence GÉMAPI.
- Syndicat mixte d’aménagement du bassin versant du Fresquel : 14 491€ au titre de la compétence GEMAPI.
DECIDE que la participation au titre de l’animation s’élèvera à 6 762 € pour le syndicat mixte Bassin de l’Agout et 3 978 € pour le syndicat Hers Girou soit un total au titre de l’animation de 10 740 €. DEMANDE au Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Aude.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document en relation à cette affaire. 24
18.Délibération N° 38-2023 Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique : participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
− Vu les statuts du syndicat mixte Haute Garonne Numérique,
− Vu le conseil syndical du 10 novembre 2022,
− Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
− Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Il est rappelé les participations des années précédentes :
• 2020 = 32 562 euros
• 2021 = 32 436 euros,
• 2022 = 32 453 euros
Vu les projets d’aménagement numérique portés par le syndicat mixte « Haute Garonne Numérique », le montant de la contribution au titre de l’exercice 2023 s’élève à 32 477,20 € arrondi à 32 478 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE d’attribuer une participation de 32 478 euros au syndicat mixte Haute Garonne Numérique. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023, section de fonctionnement.
19.Délibération N° 39-2023 Adhésions soumises à cotisations annuelles
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu les délibérations d’adhésion à l’ADCF en date du 14/02/2000 et du 07/06/2022, - Vu la délibération d’adhésion à l’AMF 31 en date du 06/05/2011,
- Vu la délibération d’adhésion à l’ATD 31 en date du 12/03/1996,
- Vu la délibération d’adhésion au CNAS en date du 10/02/2011,
les cotisations annuelles pour 2023 s’élèvent à :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement des montants présentés au titre de ses cotisations annuelles. PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2023, section de fonctionnement.
DELIBERATION ADHESION DATE ADHESION COTISATION 2023 ESTIMEE
ATD 12/03/1996 12/03/1996 401 €
AMF 31 n°31-2011 06/05/2011 652 €
ADCF 14/02/2000 et n°87-2022 14/02/2000 et 07/06/2022 2 450 €
CNAS N°6-2011 10/02/20211 212€ par an et par agent 25
20.Délibération N° 40-2023 Budget Principal – Budget Primitif 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2023 en section de fonctionnement et d’investissement qui se résument ainsi :
BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2023
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 11 537 000,00 11 537 000,00
INVESTISSEMENT 3 997 000,00 3 997 000,00
TOTAL 15 534 000,00 15 534 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le BUDGET PRINCIPAL 2023 tel que présenté.
21.Délibération N°41-2023 Budget Annexe Aérodrome – Site Montagne Noire – Compte de Gestion 2022
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Marie-Lise HOUSSEAU, Première Vice -Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; préside la séance .
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2022. 26
Considérant la concordance du compte de gestion 2022 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d’ordonnateur, Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le compte de gestion 2022 se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 19 296,78 €
Recettes réalisées = 49 004,78 € Résultat : + 29 708,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 308 765,57 €
Recettes réalisées = 401 300,30 € Résultat : + 92 534,73€
RÉSULTATS DE L’EXERCICE : +122 242,73€
RÉSULTATS DE CLÔTURE : + 224 949,89 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe Aérodrome.
22.Délibération N°42-2023 Budget Annexe Aérodrome – Site Montagne Noire – Compte Administratif 2022 et Affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil élit son président(e), il est procédé à l’appel à candidature pour l’élection de la Présidence de la séance conformément aux article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT.
A l’unanimité les conseillers élisent Marie-Lise HOUSSEAU : Première vice- Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; Présidente de la séance.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET, Président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant,
AERODROME
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement 312 569,56 € 200 000,00 € 29 708,00 € 142 277,56 €
Investissement 9 862,40 € - 92 534,73 € 82 672,33 €
Total 302 707,16 € 200 000,00 € 122 242,73 € 224 949,89 € 27
Considérant le compte de gestion 2022 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2022 du budget annexe Aérodrome- Site Montagne Noire est présenté au Conseil Communautaire. Il s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 19 296,78 €
Recettes réalisées = 49 004,78 € Résultat : + 29 708,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 308 765,57 €
Recettes réalisées = 401 300,30 € Résultat : + 92 534,73€
RÉSULTATS DE L’EXERCICE : + 122 242,73 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE : + 224 949,89 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte administratif 2022 – budget annexe Aérodrome- Site Montagne Noire, DÉCIDE d’affecter au budget 2023 : en section de fonctionnement 122 277.56 euros et 20 000 euros en section d’investissement.
23.Délibération N°43-2023 Budget Annexe ZI de la Pomme – Compte de Gestion 2022
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Marie-Lise HOUSSEAU, Première Vice -Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; préside la séance.
- Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant ;
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2022.
Considérant la concordance du compte de gestion 2022 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président, en qualité d’ordonnateur, 28
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2022, résumé ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 202 257,02 €
Recettes réalisées = 202 257,02 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 164 209,50 €
Recettes réalisées = 82 442,00 € Résultat : - 81 767,50 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = – 81 767,50 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE : - 424 838,17 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe ZI La Pomme.
24.Délibération N°44-2023 Budget Annexe ZI de la Pomme Compte Administratif 2022 et Affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil élit son président(e), il est procédé à l’appel à candidature pour l’élection de la Présidence de la séance conformément aux article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT.
A l’unanimité les conseillers élisent Marie-Lise HOUSSEAU : Première vice-Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; Présidente de la séance .
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET, Président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant le compte de gestion 2022 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2022 du budget annexe ZI de La Pomme est présenté au Conseil Communautaire. Il s’établit comme suit, résumé ainsi :
ZI POMME
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement - €
Investissement 343 070,67 € - - € 81 767,50 € - 424 838,17 € -
Total 343 070,67 € - - € 81 767,50 € - 424 838,17 € - 29
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 202 257,02 €
Recettes réalisées = 202 257,02 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 164 209,50 €
Recettes réalisées = 82 442,00 € Résultat : - 81 767,50 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = – 81 767,50 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE : - 424 838,17 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte administratif 2022 – budget annexe Zone La Pomme. DÉCIDE d’affecter au budget 2023, en section d’investissement le déficit reporté 424 838,17 euros.
25.Délibération N°45-2023 Budget Annexe ZAE LA PRADE – Compte de Gestion 2022
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Marie-Lise HOUSSEAU, Première Vice -Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; préside la séance.
- Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant ;
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2022.
Considérant la concordance du compte de gestion 2022 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président, en qualité d’ordonnateur,
Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le compte de gestion 2022, se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 18 396,53 €
Recettes réalisées = 18 396,53 € Résultat : 0 € 30
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 18 219,72€
Recettes réalisées = 8 292,00 € Résultat : - 9 927,72 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE – 9 927,72 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE – 52 070,86 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe ZAE LA PRADE
26.Délibération N°46-2023 Budget Annexe ZAE LA PRADE – Compte Administratif et Affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil élit son président(e), il est procédé à l’appel à candidature pour l’élection de la Présidence de la séance conformément aux article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT.
A l’unanimité les conseillers élisent Marie-Lise HOUSSEAU : Première vice- Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; Présidente de la séance.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET, Président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant le compte de gestion 2022 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE La Prade est présenté au Conseil Communautaire. Il s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 18 396,53 €
Recettes réalisées = 18 396,53 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 18 219,72€
Recettes réalisées = 8 292,00 € Résultat : - 9 927,72 €
LA PRADE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement - € - € - € - €
Investissement 42 143,14 € - - € 9 927,72 € - 52 070,86 € -
Total 42 143,14 € - - € 9 927,72 € - 52 070,86 € - 31
RÉSULTATS DE L’EXERCICE – 9 927,72 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE – 52 070,86 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte administratif 2022 – budget annexe ZAE La Prade
DÉCIDE d’affecter au budget 2023, en section d’investissement, le déficit reporté de 52 070,86 euros
27.Délibération N°47-2023 Budget Annexe ZAE LES RIEUX – Compte de Gestion 2022
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Marie-Lise HOUSSEAU, Première Vice -Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; préside la séance.
- Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant ;
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2022.
Considérant la concordance du compte de gestion 2022 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président, en qualité d’ordonnateur, Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le compte de gestion 2022, se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 7 493,53 €
Recettes réalisées = 7 493,53 € Résultat : 0 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 2 236,53 €
Recettes réalisées = 5 257,00€ Résultat : 3 020,47 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = + 3 020,47€
LA PRADE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement - € - € - € - €
Investissement 42 143,14 € - - € 9 927,72 € - 52 070,86 € -
Total 42 143,14 € - - € 9 927,72 € - 52 070,86 € - 32
RÉSULTATS DE CLÔTURE = + 17 306,22€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe ZAE Les Rieux
25.Délibération N°48-2023 Budget Annexe ZAE LES RIEUX - Compte Administratif et Affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil élit son président(e), il est procédé à l’appel à candidature pour l’élection de la Présidence de la séance conformément aux article L 2121- 31 et L 2121-14 du CGCT.
A l’unanimité les conseillers élisent Marie-Lise HOUSSEAU : Première vice- Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; Présidente de la séance .
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET, Président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant le compte de gestion 2022 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Les Rieux est présenté au Conseil Communautaire. Il s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 7 493,53 €
Recettes réalisées = 7 493,53 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 2 236,53 €
Recettes réalisées = 5 257,00€ Résultat : 3 020,47 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = + 3 020,47€
LES RIEUX
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement - € - € - € - €
Investissement 14 285,75 € - € 3 020,47 € 17 306,22 €
Total 14 285,75 € - € 3 020,47 € 17 306,22 € 33
RÉSULTATS DE CLÔTURE = + 17 306,22€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte administratif 2022 – budget annexe ZAE Les Rieux
DÉCIDE d’affecter au budget 2023, les résultats cumulés en section d’investissement pour un montant de 17 306,22 euros
26.Délibération N°49-2023 Budget Annexe ZAE LA CONDAMINE - Compte de Gestion 2022
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Marie-Lise HOUSSEAU, Première Vice -Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; préside la séance.
- Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant ;
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2022.
Considérant la concordance du compte de gestion 2022 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président, en qualité d’ordonnateur, Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le compte de gestion 2022, se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 9 437,31 €
Recettes réalisées = 9 437,31 € Résultat : 0 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 2 026,31 €
Recettes réalisées = 7 411,00 € Résultat : 5 384,69 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = 5 384,69 € 34
RÉSULTATS DE CLÔTURE = - 22 740,22 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe ZAE La Condamine.
27.Délibération N°50-2023 Budget Annexe ZAE LA CONDAMINE - Compte Administratif et Affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil élit son président(e), il est procédé à l’appel à candidature pour l’élection de la Présidence de la séance conformément aux article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT.
A l’unanimité les conseillers élisent Marie-Lise HOUSSEAU : Première vice- Présidente de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; Présidente de la séance .
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET, Président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2022 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant le compte de gestion 2022 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE La Condamine est présenté au Conseil Communautaire. Il s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées = 9 437,31 €
Recettes réalisées = 9 437,31 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées = 2 026,31 €
Recettes réalisées = 7 411,00 € Résultat : 5 384,69 €
RÉSULTATS DE L’EXERCICE = 5 384,69 €
CONDAMINE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement - € - € - € - €
Investissement 28 124,91 € - - € 5 384,69 € 22 740,22 € -
Total 28 124,91 € - - € 5 384,69 € 22 740,22 € - 35
RÉSULTATS DE CLÔTURE = - 22 740,22 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le compte administratif 2022 – budget annexe ZAE La Condamine DÉCIDE d’affecter, au budget 2023, en section d’investissement, le déficit reporté de 22 740,22€
28.Délibération N°51-2023 Participation 2023 : Sous-traité de gestion VVMN
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération du 7 juin 2022 concernant le sous -traité de gestion du site de l’aérodrome de la montagne noire,
- Vu le sous -traité de gestion du site de l’aérodrome de la montagne noire signé le 10/06/2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024,
Considérant l’activité de l’association VVMN et l’intérêt de cette activité aéronautique pour le territoire de la communauté de communes.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de la convention du 29 Décembre 2006 passée entre l'État et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, celle-ci peut confier la gestion de l'aérodrome de la Montagne Noire. La Communauté de Communes peut mettre à la disposition d’un exploitant la totalité des pistes en dur, les pistes en herbe et toutes surfaces en herbe à vocation Aéronautique telle que définies par la DGAC sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire. Les modalités sont définies dans le projet de sous-traité d’exploitation de gestion.
Afin de permettre à l’association Vol à Voile de la Montagne Noire, l’entretien et autres équipements nécessaires à la sécurité aéronautique, il est proposé au conseil communautaire de verser au titre de l’année 2023 une participation forfaitaire de 6 000 euros.
(Rappel en 2021 participation = 4 000 €, en 2022 participation = 6 000€)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement de cette participation d’un montant de 6 000 € au titre du sous -traité de gestion du site de l’aérodrome de la montagne noire à l’association Vol à Voile Montagne Noire. AUTORISE le Président à signer tout document.
PRECISE que ces crédits sont prévus au Budget 2023 annexe site aérodrome de la montagne noire, section de fonctionnement.
CONDAMINE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Fonctionnement - € - € - € - €
Investissement 28 124,91 € - - € 5 384,69 € 22 740,22 € -
Total 28 124,91 € - - € 5 384,69 € 22 740,22 € - 36
29.Délibération N°52-2023 Budget Annexe Aérodrome -Site Aérodrome – Budget primitif 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Monsieur le Président propose de voter le budget annexe Aérodrome-site Montagne Noire 2023 comme suit :
BUDGET ANNEXE AÉRODROME – SITE MONTAGNE NOIRE – BUDGET PRIMITIF 2023
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 175 000,00 175 000,00
INVESTISSEMENT 133 000,00 133 000,00
TOTAL 308 000,00 308 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget Annexe Aérodrome Site de la Montagne Noire 2023 tel que présenté.
30.Délibération N°53-2023 Budget Annexe ZI LA POMME – Budget primitif 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2023 du budget annexe ZI de LA POMME
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 164 429,43 1 164 429,43
INVESTISSEMENT 817 383,80 817 383,80
TOTAL 1 981 813,23 1 981 813,23
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget 2023 tel que présenté 37
31.Délibération N°54-2023 Budget Annexe ZAE LA PRADE – Budget primitif 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2023 du budget annexe ZAE La Prade. Et propose de voter le budget annexe ZAE La Prade 2023 comme suit :
BUDGET ANNEXE ZAE LA PRADE – BUDGET PRIMITIF 2023
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 202 509,14 202 509,14
INVESTISSEMENT 127 290,00 127 290,00
TOTAL 329 799,14 329 799,14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget annexe 2023 LA PRADE tel que présenté
32.Délibération N°55-2023 Budget Annexe ZAE LES RIEUX – Budget primitif 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2023 du budget annexe ZAE Les Rieux
Et propose de voter le budget annexe ZAE Les Rieux 2023 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 92 734,22 92 734,22
INVESTISSEMENT 67 520,22 67 520,22
TOTAL 160 254,44 160 254,44
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget 2023 budget annexe LES RIEUX tel que présenté. 38
33.Délibération N°56-2023 Budget Annexe ZAE LA CONDAMINE – Budget primitif 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 15 février 2023,
- Vu la Commission des Finances du 8 mars 2023,
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2023 du budget annexe ZAE La Condamine et propose de voter le budget annexe ZAE La Condamine 2023 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 245 256,00 245 256,00
INVESTISSEMENT 135 391,00 135 391,00
TOTAL 380 647,00 380 647,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget 2023 budget annexe la Condamine tel que présenté
34.Délibération N°57-2023 Taxe d’Aménagement – modalités de reversement à la communauté de communes (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Vu la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, article 15, - Vu l’ordonnance 2022-883du 14 juin 2022,
- Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 et suivants, les articles 1379 et suivants et les articles 1635 quater A à T,
- Vu le décret 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
- Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois,
Il est rappelé que la taxe d’aménagement (TA) a été créée suite à la réforme de la taxe locale d’équipement au 1er janvier 2012. 39
Elle s’applique à toutes les opérations d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, aménagement et installation, de toute nature. Cette taxe est une recette d’investissement. La taxe d’aménagement permet le financement du développement urbain et notamment celui des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
Conformément à la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 et notamment l’article 15, le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités est facultatif.
Le Code Général des Impôts précise article 1379 -II-5°
I– Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
« 5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »
Sur le territoire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, ce sont les communes qui
perçoivent la taxe d’aménagement.
Considérant le projet de territoire 2020-2026, après concertation, il est proposé un reversement d’une proportion de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
Les modalités de reversement ont été calculées, sur 2 périodes 2014-2021 et 2017-2021, en tenant compte des dépenses d’investissement des 28 communes, des dépenses d’investissement de la communauté de communes et de la recette taxe aménagement collectée par les communes sur ces périodes.
Après moyenne des dépenses et des recettes, le taux de reversement pour 28 communes
ARFONS, BELESTA EN LAURAGAIS, BELLESERRE, CAHUZAC, DURFORT, GARREVAQUES, JUZES, LE VAUX, LE FALGA, LEMPAUT, LES BRUNELS, LES CAMMAZES, MAURENS, MONTEGUT- LAURAGAIS, MONTGEY, MOURVILLES HAUTES, NOGARET, PALLEVILLE, POUDIS, PUECHOURSY, ROUMENS, SAINT-AMANCET, SAINT-JULIA, VAUDREUILLE, REVEL, SOREZE, BLAN et SAINT-FELIX LAURAGAIS.
serait de 9% .
En conformité avec la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .
Pour les communes de REVEL, SOREZE, BLAN ET SAINT FELIX LAURAGAIS, deux taux seront appliqués : un taux de base 9 % et un taux de reversement à 100%, lorsque les dépenses concernent exclusivement des équipements liés à la compétence économique pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT et autres actions économiques précisées dans les statuts de la communautés de communes « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aéroportuaire » ,situés plus précisément dans les parcs d’activités économiques transférés. 40
Après avoir pris connaissance des projets de conventions ci annexés qui précisent les modalités de reversement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 47 VOIX
• 1 VOIX CONTRE
APPROUVE Le principe de reversement de 9% de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois pour les 28 communes de la communauté de communes.
APPROUVE le principe de reversement de la totalité de la part communale de la taxe d’aménagement des communes à la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois pour les communes de REVEL, SOREZE, BLAN ET SAINT FELIX LAURAGAIS, lorsque les dépenses concernent exclusivement des équipements liés à la compétence économique pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT et autres actions économiques précisées dans les statuts de la communautés de communes « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » , situés plus précisément dans les parcs d’activités économiques transférés. PRECISE que cette délibération sera transmise aux communes membres afin qu’elles délibèrent sur cette proposition conformément à l’article 1379 II-5 du CGI.
DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2024. DECIDE que les communes reverseront la part intercommunale de la taxe d’aménagement à partir de 2025 sur exercice clos 2024.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
35.Délibération N°58-2023 Convention service commun commande publique avenant N°1 (annexe)
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (41) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ;Alain MAGNIN-LAMBERT ;Alain MALIGNON ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Marie-Lise HOUSSEAU (arrivée à 18h15) ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée à 18h20) ; Marielle GARONZI (arrivée 18h43).
PROCURATIONS (6) ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné procuration à Michel FERRET ; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA. Angélique CABESTANY a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN ;
ABSENTS EXCUSES (11) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Jérôme GARCIA ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES. Charlotte TOUSSAINT (départ à 18h30). Caroline COMBES procuration à Charlotte TOUSSAINT ; Vincent JONQUIERES (départ 20h08).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47 41
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 146 -2018 du 19 octobre 2018 concernant la création du service commun et le projet de convention,
L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
- Vu le renouvellement de l’assemblée en date du 10 juillet 2020,
- Vu les demandes des communes et les évolutions concernant l’organisation du service commun « commande publique »
Il est proposé d’établir un avenant qui actualisera la convention existante pour le service commun « commande publique »,
Considérant la réorganisation de ce service
Considérant le nouveau seuil de procédure de la commande publique,
Il convient d’effectuer les modifications présentées dans le projet d’avenant qui concernent essentiellement
- Renommer le service marchés publics en service de la commande publique
- Ouvrir la possibilité d’effectuer des prestations pour la SAEML et les syndicats mixtes
- Constater et intégrer l’évolution du personnel du service
- Actualiser le coût de l’acte comme la convention le prévoyait
- Actualiser le seuil des procédures
- Précisions sur les domaines d’interventions et les limites du service commun.
- Création d’annexe pour plus d’information.
- Mettre à jour en supprimant la gestion des dossiers assurance de la ville de Revel
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant N°1 à la convention initiale
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’avenant 1 à la convention du service commun « commande publique »
AUTORISE le Président à signer cet avenant et toute autre pièce afférant à ces dossiers.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISME
36.Délibération N°59-2023 Site de Saint Ferréol – Superposition d’affectations du domaine public fluvial pour la plage du bassin de Saint Ferréol (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu le code des transports,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L.
2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
- Vu le code général des collectivités territoriales, 42
- Vu le code de l’urbanisme,
- Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960
portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et
d’assermentation de ses agents,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police,
- Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France portant délégation de
pouvoir au directeur général du 20 mars 2014,
- Vu la délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs territoriaux en date du 31 mars
2014,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 juin 2016 portant réglementation particulière de police de la
navigation intérieure pour la circulation des bateaux, la pratique de certaine activités nautiques et
sportives sur le bassin de saint Ferréol notamment,
- Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. Pour le Domaine Public Fluvial du bassin de Saint-Ferréol, la convention est passée, après avis de l’État, par Voies Navigables de France (VNF).
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention (CSA) pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire VNF.
Le projet de convention présenté a pour objectif que VNF autorise la mise en superposition d’affectations au profit de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois d’une partie du domaine public fluvial.
L’emprise de la CSA correspondrait à la prolongation des limites de la parcelle propriété de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois accueillant le futur Espace Sports & Nature de Saint-Ferréol jusqu’au plan d’eau et le plan d’eau dédié à la baignade et défini par l’arrêté municipal en vigueur. Ce périmètre continuerait d’appartenir au domaine public fluvial confié à VNF. Deux points sont en cours de discussion : Le périmètre (avec intégration ou non du sentier du tour du lac) et les redevances (à acquitter auprès de VNF) pour les conventions d’occupation temporaires pour des activités commerciales sur la plage.
La surface totale serait d’environ 22 311 m2 selon le découpage (ou 24 019 m2 incluant le chemin du
tour du lac en cours des négociation) dont Environ 15 645 m2 dédié à l’aménagement et la gestion
d’activités touristiques.
*Environ 8 573 m2 pour la gestion d’activités sur la partie terrestre ouest du Bassin de Saint-Ferréol, au niveau du site dit de la plage, sur les communes de Revel (31) et Sorèze (81) feront l’objet d’une convention d’occupation avec le futur Gestionnaire de L’ESPACE SPORT ET NATURE Conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi sapin II du 9 décembre 2016, il est exigé que toute occupation à des fins économiques ou commerciales devra faire l’objet d’une mise en concurrence dont les modalités seront librement fixées par le bénéficiaire de la convention. Ces autorisations ou conventions demeurent systématiquement soumises à l’avis préalable de VNF pour s’assurer de l’adéquation avec les objectifs de la charte « Marque canal du Midi ». Elles nécessiteront également la signature d’actes administratifs payants (Convention d’occupation Temporaire), en application de la grille tarifaire en vigueur de VNF, avec le bénéficiaire. 43
*Environ 7 072 m2 dédié à la zone de baignade surveillée dont la surveillance de la baignade est assurée par les communes de Revel et de Sorèze.
Dans le cadre de la surveillance de la zone de baignade, les aménagements autorisés sur le périmètre de la présente CSA et dédiés à cet effet (poste de secours équipé d’une ligne téléphonique, personnel de surveillance, bateau de secours, poubelles, bouées, réseaux,) ainsi que les cheminements d’accès piéton à la baignade devront être conservés. Cet usage devra faire l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la CSA (la Communauté de Communes) et les communes de Revel et Sorèze afin de préciser les modalités de gestion. A défaut de signature de convention, le bénéficiaire sera pleinement responsable des ouvrages et aménagements présents.
*Une zone arborée dont l’occupation et l’entretien sera assuré par la communauté de communes 6 666
m2 . En cours de négociation : emprise du chemin du tour du lac au droit de la parcelle environ 1 708
m2
La présente convention est consentie pour une durée de 10 ans à titre gracieux. Elle prendra effet à la
date de signature.
Après avoir pris connaissance du projet de convention annexé
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ AUTORISE le Président à signer le projet de convention et tout document afférent.
37.Délibération N°60-2023 Maison d’Alzeau et le partenariat avec l’ADEFPAT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ;
- Vu les statuts de l’Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et
Territoires (Adefpat)
Par délibération du 7 juin 2022, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a approuvé le Projet de territoire 2020 – 2026 autour de 4 orientations stratégiques. Dans le cadre de l’Orientation Stratégique 1 « Développer l’emploi par l’activité économique » est inscrit l’accompagnement des entreprises.
Créée en 1983, l’Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires (Adefpat) est un outil partagé des territoires (Communautés de Communes, PNR, PETR ...), des acteurs économiques (Chambres consulaires, PTCE ..), des Départements et de la Région Occitanie contribuant au développement de l’emploi et de l’activité en milieu rural.
L’Adefpat a pour mission de développer l’économie, l’attractivité et la qualité de vie des territoires par la montée en compétence individuelle, collective et territoriale. Elle décline son activité dans trois grands domaines :
- L’accompagnement des porteurs de projets, des entreprises des territoires créant de l’emploi ; - L’expérimentation et l’innovation entrepreneuriale et territoriale ;
- La professionnalisation et la coopération entre acteurs du développement.
L’Adefpat propose un premier dossier d’accompagnement de porteur de projets gratuit au titre d’une expérimentation. A partir du second dossier, la collectivité territoriale doit adhérer et cotiser selon les modalités suivantes : EPCI > 10 000 habitants : 300€/an - EPCI <10 000 hab. : 150€/an. A noter que pour 44
la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, seule la population des 14 communes tarnaises serait comptabilisée pour définir la cotisation.
L’accompagnement des porteurs de projets repose sur trois parties prenantes : l’Adefpat, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et l’animateur du projet. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois aurait pour rôle de :
- Légitimer l’importance du projet en lien avec la stratégie territoriale et porter la nécessité de l’accompagner en formation-développement.
- Prendre lorsque c’est nécessaire une délibération en ce sens.
- Désigner un élu référent en charge de la bonne exécution du dossier.
- Désigner un animateur chargé du suivi du projet.
- Mobiliser les partenaires du porteur de projet et présider le Groupe d’Appui au Projet.
- Présenter (élu) l’accompagnement au Conseil d’administration de l’Adefpat.
- Signer la convention tripartite avec l’Adefpat et le porteur de projet ou bipartite avec l’Adefpat
Proposition d’accompagnement d’un 1er porteur de projet, la Demoiselle d’Alzeau
La Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est traversée par le système d'alimentation du
canal du midi. Les nombreux ouvrages qui composent ce système sont inscrits au patrimoine mondial de
l’Unesco : rigole de la plaine, rigole de la Montagne, voûte Vauban, Lac de Saint-Ferréol, prise d'Alzeau.
Cette prise d'Alzeau, la plus en amont sur un ruisseau de la Montagne noire, était surveillée par un garde, dont la "maison du garde" est propriété de l'Etat, gérée par Voies Navigables de France (VNF). Les derniers occupants ont quitté cette maison dans les années 80. Elle se situe sur la commune d'Arfons et jouxte la commune de Lacombe où une partie des équipements du site sont localisés (accès routier, barrage de la Galaube, Restaurant estival).
VNF a lancé un appel à projet pour permettre à une activité touristique de valoriser ce patrimoine. Pour la Communauté de communes, ce projet viendrait contribuer de manière très cohérente à la stratégie touristique du territoire.
Madame Karine Noppe est docteure en écologie des eaux douces. Elle a des expériences en tant qu'ingénieure en bureau d'étude et experte judiciaire, ainsi que dans le commerce de proximité dont la gérance d'une épicerie locale dans le Tarn. Elle aspire à diriger l'association créée pour porter le projet "la demoiselle d'Alzeau".
Le dossier projet de Karine Noppe a été lauréat de l'appel à projet de VNF. Il prévoit le développement des activités culturelles et touristiques suivantes :
- Hébergement avec une capacité de 29 lits permettant de recevoir des familles, des groupes (scolaires, séminaires d'entreprises, autres) ou de touristes itinérants.
- Restauration
- Activités de découverte nature, de ressourcement, d'animation de groupes... Madame Karine Noppe souhaite se faire accompagner sur la gestion du partenariat. De plus, lors de
l'analyse des besoins est apparue la nécessité de mieux appréhender la cohérence entre la stratégie
commerciale (positionnement sur le marché, publics ciblés), l'offre d'hébergement et d'activité
(standards d'aménagement et de confort pour les publics ciblés), les canaux de commercialisation et les
prescriptions de leurs labels, éléments qui auront un impact sur la nature et la qualité des travaux à
réaliser et sur la politique tarifaire.
l’Adefpat lui apporterait les compétences pour : 45
- gérer le partenariat nécessaire à la finalisation du projet (à terme, piloter le partenariat de l'activité)
- se doter d'une stratégie commerciale (à terme piloter la stratégie commerciale) - concevoir l'offre (et donc les aménagements) en cohérence avec le positionnement commercial et les attentes des publics ciblés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place d’un partenariat avec l’Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires (Adefpat).
APPROUVE l’accompagnement du projet de la Demoiselle d’Alzeau par l’Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires (Adefpat). AUTORISE le Président à signer une convention tripartite gratuite Adefpat/Karine NOPPE/Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois afin d’accompagner le projet « la Demoiselle d’Alzeau ».
38.Délibération N°61-2023 Aide à l’immobilier d’entreprise : SAS ARISTEE (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L1511-1 à L1511- 3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises ;
- Vu la loi NOTRE n°2015-991 Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ; - Vu les statuts de la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois ; - Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ; - Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 30 janvier 2019 approuvant le principe d’une délégation par les EPCI au Département de la Haute-Garonne de leur compétence d’octroi des aides aux projets immobiliers d’entreprises ;
- Vu le règlement d'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises approuvé par la délibération du Conseil Communautaire N° 2021-172 en date du 10 février 2021 ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-173 en date du 10 février 2021 approuvant la délégation d’octroi par la délibération du Conseil Communautaire par convention signée le 2 avril 2021 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°266-2021 en date du 21 septembre 2021 approuvant le principe de cession de la parcelle ZX589p propriété de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois à la SAS ARISTEE ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-07 en date du 15 février 2023 approuvant l’affectation d’une enveloppe budgétaire de 100 000 euros au titre de l’exercice 2023 ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-08 en date du 15 février 2023 approuvant la convention de prorogation de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de communes au Conseil du Département de la Haute-Garonne ; - Vu l’avis de la Commission Développement Économique du 9 mars 2023 ;
Conformément au règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, 46
dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Le projet présenté par la SAS ARISTEE
La Laiterie MARZAC créée en 2008, reprise par la SAS ARISTEE en 2020, est une entreprise spécialisée dans la fabrication et l’affinage de fromages au lait cru (vache, chèvre et brebis), la commercialisation de ses propres fromages aux particuliers via sa propre boutique rue de Dreuilhe à Revel et neuf marchés de plein vent. La commercialisation des fromages est également réalisée auprès de grossistes et de professionnels, composés de restaurants, cavistes, crémiers, boucherie et grande distribution. Le site principal de production de fromage est situé sur la commune de Revel. Bien qu’ayant connu de nombreuses évolutions, la transformation de cette ancienne ébénisterie ne permet plus de répondre à une forte croissance de la demande.
L’affinage en cave et la préparation de commande sont réalisés dans un local annexe situé à Sémalens (81) ayant un impact conséquent sur les charges de l’entreprise. Un troisième site distant est utilisé pour le stationnement des véhicules de marché.
Face à ce constat, la SAS ARISTEE a défini un plan stratégique de développement par l’augmentation de la capacité de production, le développement de nouvelles gammes de fromages, des achats d’équipements performants et l’amélioration du confort de travail des salariés. Dans ce cadre, l’entreprise s’est portée acquéreur d’un terrain sur le Parc d’Activités Économiques de La Pomme II à Revel en vue de la construction d’une usine de production pour laquelle elle sollicite le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise mis en place par la Communauté de Communes.
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises
Le montant de l’aide de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois sans partenaire varie d'un montant minimum de 5 000 € HT à un montant de 20 000 € HT maximum en fonction des critères d’évaluation dès lors que le projet immobilier proposé est supérieur à 200 000 € HT et que le nombre d’emplois minimum créé est de 2.
Par délégation de la Communauté de Communes, le Conseil du Département de la Haute-Garonne peut venir compléter l’aide portant le plafond de la Communauté de Communes à 40 000 € HT par entreprise. À ce titre, l’aide à l’immobilier d’entreprise versée par le département à l’entreprise s’élève à hauteur de 49% de son montant global (51% pour la Communauté de Communes).
Madame Marie-Sandrine BRUN, Présidente de la SAS ARISTEE a adressé un courrier de sollicitation d’aide à l’immobilier d’entreprise à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois reçu le 30 juin 2022.
Ce dossier est réputé recevable pour une éligibilité au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes.
Après instruction du dossier, le montant proposé par la Communauté de Communes serait de 19 607 € répartis comme suit :
• 51% Communauté de communes soit 10 000€ selon l’analyse multicritères inscrite dans le règlement:
1 - L’engagement de l’entreprise en matière de création d’emplois : 2 000 €HT
2 - La stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise : 2 000 €HT
3 - L’engagement de l’entreprise dans une politique de gestion environnementale : 2 000 €HT 47
4 - L’engagement de l’entreprise dans une politique sociale et sociétale : 2 000 €HT
5 – Mobilité : 2 000 €HT
• 49% Conseil du Département de la Haute-Garonne, soit 9 607€ sous réserve d’une délibération de la Commission Permanente
Conformément à la répartition entre la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois et du Conseil départemental de la Haute-Garonne et à la convention de délégation relative à l’aide à l’immobilier d’entreprises, le calcul de l’assiette éligible et le montant de la subvention seront actés suite à l’organisation d’un comité technique et sous réserve d’une délibération en ce sens par la Commission Permanente du Conseil départemental.
Après avoir étudié le dossier, les points suivants ont été partagés :
▪ Montant prévisionnel du projet : 2 255 556 €HT (base devis reçus par l’EPCI) ▪ Base éligible dépenses aide à l’immobilier : 1 734 995 € HT
▪ Principes de cofinancement 2023 Communauté de Communes / Région Occitanie : la clef de répartition prévisionnelle est la suivante:
Répartition Région et Communauté de communes Taux
Communautés de communes 30 %
Région 70 %
Le bénéficiaire pourrait ainsi percevoir une aide de 65 357 €HT, soit 3,76% du montant des dépenses éligibles (1 734 995 €HT) répartie comme suit :
▪ Communauté de Communes : 19 607 € HT
▪ Région Occitanie : 45 750 € HT
Cette aide sera soumise à l’accord et à la signature par les parties prenantes des conventions annexées à la présente délibération :
▪ Convention entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la SAS ARISTEE (annexe 1)
▪ Convention entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, la SAS ARISTEE et Conseil du Département de la Haute-Garonne (annexe 2)
▪ Convention entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée (annexe 3)
Modalités de versement de l’aide
Conformément au règlement d’attribution, le versement de la subvention interviendra en deux versements sur demande du représentant de l’entreprise et sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation de l’opération, selon les modalités suivantes :
▪ 50 % d’acompte, lorsque 50% des dépenses seront acquittées (justificatifs de factures obligatoire), ▪ Le solde de la subvention est versé à l’achèvement des opérations subventionnées (justificatifs de factures obligatoires) et sur justificatif d’installation de l’entreprise. 48
En cas de non-respect des engagements, un mécanisme de remboursement partiel ou total inclus dans la convention pourra intervenir.
Après avoir pris connaissance de l’accompagnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise proposé en faveur de la SAS ARISTEE,
Après avoir pris connaissance des projets de conventions
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les critères d’éligibilité définis par la Communauté de Communes pour l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprises à la SAS ARISTEE.
APPROUVE le montant de la subvention « aide à l’immobilier d’entreprises » attribuée par la Communauté de Communes à la SAS ARISTEE à hauteur de 19 607 € HT.
AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la SAS ARISTEE et tout document, avenant (hors aspects financiers) relatif au versement de l’aide selon les modalités énoncées dans le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes. AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, le Conseil du Département de la Haute-Garonne et la SAS ARISTEE et tout avenant le complétant (hors aspects financiers). AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée et tout avenant le complétant (hors aspects financiers).
39.Délibération N°62-2023 Inventaire des parcs d’activités économiques – Loi climat et résilience
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
-Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L318-8-1 et L. 318-8-2
-Vu les statuts de la Communauté de communes Lauragais Revel Sorézois
-Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 portant transfert des quatre zones économiques
-Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, et notamment son article 220
II
-Vu la délibération 112-2022 du 20 septembre 2022 de la Communauté de Communes Lauragais Revel
Sorèzois arrêtant le projet de PLUi
En date du 20 septembre 2022, les conseillers communautaires ont émis un avis favorable à l’arrêt du projet PLUi. Le PLUi devra intégrer les objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience ». Cette loi porte la lutte contre le dérèglement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Elle vise à accélérer la transition écologique de la société et ambitionne d’inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière (objectif ZAN – zéro artificialisation nette - à l’horizon 2050). 49
Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve en matière d’urbanisme, l’obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois doit donc établir un inventaire des zones d'activité économique situées sur son territoire.
Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cet inventaire devra être engagé par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il devra être finalisé dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2023.Il devra être transmis aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d’urbanisme (et de programme local de l’habitat par les communes) et devra être réactualisé au moins tous les 6 ans.
Dans ce cadre, l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme précise la définition d’une zone d’activités : « Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. ».
L’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme présente quant à lui les éléments obligatoires que devra
contenir cet inventaire :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la
surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités
foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité
assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts
depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours
de la même période. »
Le travail d’inventaire pourra prendre appui sur les travaux réalisés dans le cadre du PLUi ainsi que sur les
données et outils qui constituent le socle de la connaissance des Parcs d’Activités Economiques, des
propriétaires et entreprises. Les grandes étapes de la démarche :
- Recenser et vérifier les périmètres des Parcs d’activités économiques ;
- Cartographier les unités parcellaires des zones d’activités à inventorier ;
- Identifier les propriétaires et les entreprises qui y sont domiciliés ;
Etablir une fiche d’inventaire pour chacune des ZAE ;
- Consulter entreprises et propriétaires sur le projet d’inventaire puis finaliser le document.
Avant d’arrêter son inventaire, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois devra consulter, selon la forme qu’elle détermine, les propriétaires et occupants des unités foncières de chaque ZAE pendant une période de 30 jours. 50
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le lancement de l’élaboration d’inventaire des ZAE (ou parcs d’activités économiques) sur le territoire de la Communauté de communes.
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
40. Délibération N°63-2023 Requalification POMME 1 Prorogation financement de la région
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la commande Publique ;
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L213-18 et R211-1 à R213-20;
- Vu les statuts de la Communauté de communes ;
- Vu la délibération n° 60-2016 du 23 juin 2016 concernant le projet de requalification de la zone d’activité «la Pomme I», en lien avec la création de la zone d’activités économiques «la Pomme II», - Vu la délibération n° 73-2016 du 22 septembre 2016 concernant le financement ZI Pomme 1 et ZAE Pomme 2 « Zone intérêt régional » ;
- Vu la délibération n° 103-2016 du 2 décembre 2016 aménagement ZAE « la Pomme II » ; - Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 portant transfert des quatre zones économiques, - Vu la délibération n°25-2017 en date du 2 mars 2017 approuvant les termes et conditions de la convention entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes,
- Vu la convention entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes signée le 21 avril 2017 relative au financement de l’opération d’aménagement de la ZAE de la Pomme - Vu la délibération n° 138-2017 du conseil communautaire du 13 octobre 2017 portant procès-verbal de mise à disposition des zones d’activités économiques des communes de Revel, Saint-Felix- Lauragais, Blan et Sorèze à la Communauté de communes Lauragais-Revel-Sorèzois ; - Vu la délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2017 portant précisions sur le procès- verbal de mise à disposition ;
- Vu la Décision du Président DP2020-75 en date du 8 juillet 2020 et l’avenant N°1 à la convention avec la Région prorogeant de 72 mois le délai de réalisation du programme de requalification de la zone d’activité,
- Vu la délibération n°169-2021 du conseil communautaire en date du 10 février 2021 pour le lancement d’une consultation afin de retenir un prestataire en charge d’assister la maîtrise d’ouvrage pour lancer la phase opérationnelle de la requalification de la zone d’activité intercommunale de la Pomme,
- Vu la délibération n° 316-2021 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 : requalification de la zone d'activités interco la Pomme-Subventions d'investissement de l'état exercice 2022 - Vu la réunion de la commission de développement économique du 24 novembre 2022 concernant la restitution finale de l’étude de préfaisabilité opérationnelle du projet de requalification, - Vu la délibération n°156-2022 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 : 156-2022 ZAE POMME 1 restitution étude de faisabilité -présentation de la démarche et sollicitation de subventions - Vu le courrier de la Communauté de Communes adressé à la Région Occitanie en date du 25 janvier 2023 51
La qualité des parcs d’activités économiques est un facteur clef de l’attractivité du territoire.
Une opération d’aménagement du Parc d’Activités Économiques La Pomme situé sur la commune de Revel, labellisé Occitanie Zone Économique (OZE, ex ZIR - Zone d’Intérêt Régional), a été lancée en 2017 en 2 phases distinctes :
- Phase 1 : extension du parc d’activités économiques (Pomme II) – terminée en 2020, en cours
de commercialisation
- Phase 2 : Requalification d’une partie du parc d’activités économiques (Pomme I) – en cours
Le projet de requalification s’inscrit dans une réflexion territoriale amorcée par les élus dès 2016 et appuyée par la présente mandature via l’orientation stratégique n°1 « développer l’emploi par l’activité économique, axe transverse Développement Durable » du Projet de Territoire et les décisions de la Commission Développement Économique.
Les objectifs de la requalification sont multiples :
- Attractivité économique : accompagner le développement des entreprises endogènes et en attirer de nouvelles ;
- Mobilité : optimisation des déplacements dont mobilité active ;
- Gestion de la ressource foncière ;
- Mixité fonctionnelle : développement des services et équipements, aménagement d’espaces verts ;
- Maitrise de l’énergie, gestion qualitative de l’eau, maintien de la biodiversité et gestion des déchets.
Une étude de préfaisabilité opérationnelle de requalification du parc d’activités « Pomme I » à laquelle
ont été associés les services de la Région a été réalisée en 2022. Cette étude a permis de définir un
scénario d'aménagement et le cadrage opérationnel du programme présentés en Conseil Communautaire
du 13 décembre 2022. Ont été approuvés :
• Le plan de référence de l’étude de faisabilité
• Le programme de la requalification en 2 phases :
o Phase 1 - 2022 à 2025 : étude de préfaisabilité, maîtrise d’œuvre, travaux tranche 1
o Phase 2 - 2026 à 2028 : travaux tranche 2
Par convention signée le 21 avril 2017, la Région Occitanie a accordé à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois une subvention de 800 000 € destinée à financer l’extension « Pomme II » et l’opération de requalification « Pomme I ».
Selon l'article 3 de cette convention, le programme devait être achevé dans un délai de 36 mois à compter de la date de signature de la convention.
Un avenant N°1 en date du 28 juillet 2020 a autorisé une première prorogation des délais de réalisation de l’extension et la requalification du parc d’activités pour une durée de 72 mois qui arrivera à terme le 20 avril 2023.
L'extension et la requalification de ce parc d'activités représentent un enjeu majeur en termes
d’attractivité économique et d’ancrage des entreprises sur le territoire, 52
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il conviendrait de solliciter la Région Occitanie pour
une seconde prorogation de 36 mois (20 avril 2026) afin de mener à bien le programme de requalification
présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à solliciter la Région Occitanie pour un avenant N°2 prorogeant les délais de réalisation de l'opération d'aménagement du parc d’activités économiques de la Pomme. AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 à intervenir et tout document afférant à ces dossiers.
PETITE ENFANCE & ENFANCE
41. Délibération N°64-2023 Multi accueil Les Doudous Blan : Travaux et demande de subventions
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Marie-Hélène VAUTHIER
Le Multi accueils « les doudous BLAN » situé sur la commune de Blan a été réalisé il y a plus de 13 ans, (ouverture au public en 2010) . Le bâtiment nécessite des réparations et des aménagements en lien avec les différents décrets passés depuis l’ouverture.
A la suite de réunions de travail avec le Président de l’association gestionnaire « les Doudous Blan », la Directrice de la crèche, la vice-présidente en charge de l’enfance et la petite enfance et des techniciens de la communauté de communes, il est nécessaire de procéder à des travaux dans le bâtiment. Afin de définir au mieux les besoins et les solutions envisagées, une étude auprès d’un architecte doit être effectuée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’engagement d’études et procédures concernant la réalisation d’un aménagement et /ou agrandissement du bâtiment actuel afin de répondre aux normes et aux besoins de la crèche. AUTORISE le Président à lancer diverses études afin de préciser ce projet
AUTORISE le Président à engager toutes les consultations auprès des différents partenaires. DEMANDE au Président de solliciter les différents partenaires financiers afin de permettre la réalisation de cette opération.
AUTORISE le président à signer tout document afférant à ce dossier
42. Délibération N°65-2023 CAF 31 Convention de cession de données (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Marie- Hélène VAUTHIER
- Vu le Contrat Relais Petite Enfance signé avec la CAF de la Haute – Garonne ; - Vu RGPD
Par courrier en date du 14 février 2023, la Caf de la Haute-Garonne a sollicité la Communauté de Communes concernant un projet de convention de cession de données. 53
Dans le cadre des contrats projet Relais Petite Enfance, la caisse d’Allocations familiales de la Haute- Garonne conditionne sa participation financière à un diagnostic réalisé par le partenaire gestionnaire du RPE.
Ce diagnostic a pour but de contribuer à l’observation de l’offre et de la demande d’accueil du jeune enfant.
Pour le mener à bien, la Caf de la Haute-Garonne propose de mettre à disposition du partenaire, aux conditions énumérées dans la présente convention, les données sociales dont elle est détentrice de nature à nourrir ce diagnostic.
Les frais engagés par la Caf de la Haute-Garonne ne donneront pas lieu à facturation.
La fourniture d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la loi sur l'informatique et les libertés du 6 Janvier 1978.
Les parties signataires de la convention s'engagent à prendre toutes les précautions qui s'imposent pour respecter ces lois concernant la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données.
Après avoir pris connaissance du projet de convention, et dans le respect des obligations concernant la protection des Données Personnelles (RGPD)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de cession de données telle que présentée.
AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout avenant et document afférant à cette affaire.
43. Délibération N°66-2023 PETR Avenant de prorogation de la convention pour l’éducation artistiques et culturelles (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu les statuts de la communauté de communes ;
- Vu les statuts du PETR « Pays Lauragais » ;
- Vu la délibération 87-2019 du 10 Juillet 2019 de la communauté de Communes concernant la convention initiale ;
Depuis 2018, les services de l’Etat et du PETR « Pays Lauragais » travaillent sur un état des lieux de l’offre existante en matière d’Education Artistique et Culturelle (EAC). L’objectif est d’initier un nouveau dispositif d’intervention territoriale, afin de coopérer de façon active et concertée autour d’une ambition partagée en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour 100% des jeunes du territoire.
La convention initiale de 4 ans (2019 -2022 ) avait pour objectif de
• soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales,
• s’adapter aux politiques de l’Etat, aux spécificités du territoire et au contexte local • et accompagner les signataires dans la mise en œuvre des projets en cohérence avec les politiques nationales.
La généralisation d’actions d’éducation artistique et culturelle à tous les enfants et jeunes de 3 à 18 ans repose sur la mise en œuvre de parcours d’éducation artistique et culturelle, comme « l’ensemble des connaissances acquises par l’élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les 54
domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre des enseignements, des projets spécifiques, d’actions éducatives dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Le PETR « Pays Lauragais » constitue un territoire organisé et privilégié pour la mise en œuvre d’actions culturelles et éducatives, les communautés de communes, à travers leurs compétences déléguées à divers degrés, sont les moteurs locaux de cette politique de diffusion et/ou d’enseignement des arts et de la culture.
La convention initiale était d’une durée de 4 ans (2019- 2022), le PETR, qui pilote ce dispositif, propose de prolonger la convention à l’aide d’un avenant d’un an.
Il est rappelé que ces actions s’inscrivent dans les projets de territoire du PETR et de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et permettent la réalisation de nombreuses actions dans la cadre de la compétence petite enfance et enfance sur tous les temps de la vie du jeune (Animation théâtre, clown, projets avec les familles...). L’objectif est de diversifier au maximum les publics, pour que 100% des 3 à 18 ans puissent bénéficier d’une action d’Education Artistique et Culturelle. Trois ans plus tard et après deux années compliquées dues à la pandémie, les objectifs restent
d’actualité sur notre territoire.
En application de l’article 12 de la Convention en faveur de la Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle, le présent avenant a pour objet de renouveler la convention pour l’année 2023 afin de poursuivre le déploiement de l’EAC, procéder au bilan et à l’évaluation de la convention sur sa pluri- annualité, consolider collectivement les modalités de gouvernance, le fonctionnement des partenariats, les logiques d’accompagnement financier et l’impact au niveau des territoires et des populations, notamment de la jeunesse et plus particulièrement des 0-18 ans. Ladite convention sera reconduite pour une durée d’un an maximum en vue de définir les perspectives et évaluation envisageables sur accord de l’ensemble des parties sans qu’il soit besoin d’en délibérer à nouveau. Dans le cadre de ce renouvellement, toutes les dispositions de la Convention ont vocation à s’appliquer. Après avoir pris connaissance du projet d’avenant à la convention par le PETR
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’avenant N° 1 à la convention initiale d’Education Artistique et Culturelle (EAC) portée par le PETR.
AUTORISE le Président à signer l’avenant présenté et document afférant à cette affaire.
44.Délibération N°67-2023 Commission de délégation de services publics et de concessions – Election des membres
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 47
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1, L 1410-3, L 1411-5, R 1410-1, R 1410-2, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 ; L 2121-21 du CGCT ; - Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1, L 1121-2 à L 1121-4 ;
Il est rappelé que les contrats de concessions sont définis à l’article L 1121-1 du code de la commande publique. Il s’agit de contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, En contrepartie du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service, le concessionnaire se voit transféré le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service (ce qui constitue la différence avec un marché public). 55
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Il existe des concessions de :
- travaux. Un tel contrat a pour objet :
1° soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure en annexe du code de la commande publique ;
2° soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (art. L 1121-2 du code de la commande publique).
- services. Un tel contrat a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales (art. L 1121-3 du code de la commande publique).
La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution des concessions fait intervenir une commission dite de « délégations de services publics et de concessions » (art. L 1410-3 du CGCT) dont la composition est fixée à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Modalités de composition de la commission de délégations de services publics et de concessions : En application de l’article L 1411-5 du CGCT, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
En outre, l’article R 1410-2 du CGCT rend applicable à la Commission de délégations de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT :
- Article D 1411-3 « Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. » 56
- Article D 1411-4 « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
- Article D 1411-5 « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
Il est rappelé que conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, le Conseil Communautaire a par délibération N°23-2023 du 28 mars 2023 fixé les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégations de services publics et de concessions. Une seule liste a été déposée et composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Martine MARECHAL
Marie-Lise HOUSSEAU
Jean LAGOUTTE
Robert CLERON
Alain SCHMIDT
En application de l’article L 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
CONSTATE qu’après appel à candidatures, une seule liste est présentée pour la constitution de la Commission de Concession, les nominations prenant ainsi effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant :
PROCLAME les conseillers communautaires élus au sein de la commission de concession :
Elus membres titulaires Elus membres suppléants
Martine MARECHAL
Marie-Lise HOUSSEAU
Jean LAGOUTTE
Robert CLERON
Alain SCHMIDT
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h30
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET
Michel FERRET
Alain MARY
Jean-Louis CLAUZEL
Jean-Marie PETIT
Alain MAGNIN LAMBERT
Michel FERRET
Alain MARY
Jean-Louis CLAUZEL
Jean-Marie PETIT
Alain MAGNIN LAMBERT