Déliberation - 2023 CRCM0304

Documents similaires

Procès Verbal - PV 11.03.24 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 21.05.24 SIGNE

Procès Verbal - PV 31032025

Déliberation - Deliberation n°26 02 01 Etablissement de documents

unknown - Frelon Asiatique

Conseil Municipal - CM 27 09 21

Conseil Municipal - CM 11.01.21

Conseil Municipal - CM 19.07.21

Conseil Municipal - CM 06 04 21

Acte - RPQS AEP 2022 30 10 2023 1

Déliberation - 2023 CRCM0304 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Vérand. Lien du pdf (Déliberation - 2023 CRCM0304)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Démocratie, QG Saint Verand

COMMUNE DE SAINT VERAND

République Française — arrondissement de Villefranche sur Saône

COMPTE RENDU

Conseil du Lundi 3 avril 2023 / 18h00

Présents (exeusés): Mrs et Mmes Gérard CHARDON, Patrick ABBAMONTE, Isabelle AULAS, Camille

BERCHOUX, Thérèse CHAVAND, Jean-Jacques CORBIGNOT, Nadine IMBERT, Christophe MALARD,

Aurore MOISSET, Joël MORAND, Guillaume PETIT, Dominique POUTIGNAT, Joëlle RADDAZ, Christophe

TRIOMPHE, Martine VIVIER-MERLE

Pouvoirs : Patrick ABBAMONTE donne pouvoir à Martine VIVIER MERLE

Camille BERCHOUX a été nommée secrétaire de séance.

Le Maire, Gérard Chardon ouvre la séance à 18h00.

Le compte rendu du précédent conseil est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

" Urbanisme

“ Pointsur les travaux

n Délibérations :

Délibération n°23-04-01 : Convention ADS - CCBPD,

Délibération n°23-04-02 : Taux d'imposition 2023

Délibération n° 23-04-03 : Charges SYDER 2023

Délibération n°23-04-04 : Subventions et contributions 2022

Délibération n°23-04-05 : Approbation du compte administratif provisoire 2022

Délibération n°23-04-06 : Affectation du résultat

Délibération n°23-04-07 : Vote du budget primitif 2023

mn Questions diverses :

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comURBANISME / TRAVAUX

N°069239 |Dat d CAT ° ë : Pétitionnaire Adresse Objet Décision

dépôt

PC 230005 28/03/2023 M. ROCHEDIX 117 route du Construction d’un abri pour 2 voitures — EN COURS

Luc Vissoux 50m

DP 2300012 [21/03/2023 M: MASSON | 98 route du Tracot Installation d’une pergola bioclimatique EN COURS

Kévin aluminium 6.01x4m

Mme CHAMPLET|369 Route du Création d’une pergola métallique DP 2300013 |31/03/2023 is . 1e x P ë 4 EN COURS

Christèle Beaujolais autoportée de 27m

Travaux :

Paiement des factures : les entreprises ont été payées pour les travaux de réhabilitation

du bâtiment communal Les Serves. Il reste d’autres factures à venir. (Le SGC de

Villefranche s’est réorganisé autour de trois pôles suites aux nombreuses problématiques

rencontrées : recettes / dépenses / opérations spéciales).

Visite bâtiment communal Les Serves : une visite sera programmée avant le prochain

Conseil (à 18h).

Bâtiments communaux : plusieurs problèmes de chauffage ont été relevés. La Commune

reste dans l’attente d’information sur l’extracteur de la résidence Beaujolaise.

Contrôles réglementaires : l’APAVE a effectué les contrôles dans les différents sites

communaux le jeudi 30 et vendredi 31 mars 2023.

Voirie :

o des travaux sont engagés pour des purges (reprises dans les endroits où la

chaussée s’est affaissée).

o Taponas: projet de mise en sécurité de l’arrêt de bus porté par le SYTRAL et

l'Agence Technique Départementale (A.T.D.).

o Reprise des nids de poules avec de l’enrober à froid.

o 2 jours de travaux au niveau des fossés communaux de prévus.

DELIBERATIONS

Délibération n°23-04-01 : Convention ADS - CCBPD

Le Maire rappelle que lors de la création du service mutualisé d'instruction en 2015, il avait été établi

une première convention pour l'instruction des actes d'urbanisme.

Depuis cette création, de nombreux avenants ont été apportés à cette convention. Ainsi, compte tenu

de la vétusté de certains articles du fait des nouvelles législations, mais aussi de l’évolution des tarifs

appliqués à l’acte, il a été décidé de mettre en œuvre une nouvelle convention entre la Communauté

de Communes Beaujolais Pierres Dorées et les communes pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme.

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comLa présente convention a pour objet de définir les modalités d’une mise à disposition auprès de la

Commune du Service de la CCBPD chargé de l'instruction des autorisations, déclarations et actes

relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune par son maire.

En 2022 : 29 dossiers ont été instruits par la CCBPD pour le compte de la Commune pour un montant

total de 5 535 €.

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE l’exposé de M. le Maire,

- APPROUVE La convention proposée par la CCBPD,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche en lien avec ce

partenariat,

Délibération n°23-04-02 : Taux d'imposition 2023

En 2023, une revalorisation nationale des valeurs locatives est prévue. L'évolution de la taxe foncière

pour les locaux d'habitation (et taxe d’habitation des résidences secondaires) dépend de la variation

des taux des collectivités et du coefficient annuel de revalorisation de la valeur locative.

En 2023, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est de 7,1%. Pour rappel, les

valeurs locatives constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux dont la taxe foncière.

Ainsi, face à cette hausse nationale, le Conseil municipal ne souhaite pas augmenter les taux fixés par

la Commune.

Il est donc proposé de conserver les taux 2022 à l'identique pour 2023 soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,86%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties à 16,05%

- Taxe d’Habitation à 11,24%

Le Maire rappelle que la Commune de SAINT VERAND dispose d’un taux relativement bas par rapport

à d’autres communes environnantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de M. le Maire

- DECIDE de maintenir les taux d’impositions des impôts locaux pour l’année 2023

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette délibération

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comDélibération n°23-04-03 : Charges SYDER 2023

La Commune a reçu l’état récapitulatif des charges dues au SYDER pour l'exercice 2023. Elles s'élèvent

à 40 888,51 €. Le Maire rappelle que la majorité des communes fiscalisent les travaux du SYDER, c’est-

à-dire que les travaux ne sont pas financés par le budget communal mais par les administrés au travers

de leurs impôts locaux. Il est aujourd’hui possible pour les communes de décider des travaux qu’elles

souhaitent fiscaliser de ceux qu’elles préfèrent budgétiser.

Il a été constaté que cette année 2022 a été marquée par plusieurs travaux en lien avec l'extinction de

l'éclairage public. Il y a donc une hausse de la contribution SYDER. Cependant, des économies seront

réalisées en 2024 avec l'extinction nocturne de l'éclairage public.

Face à cette hausse, la commune va budgétiser une partie plus importante des charges attendues.

Il est ainsi proposé de fiscaliser 11 000 € et de budgétiser 30 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'exposé de M. le Maire,

- _ APPROUVE la répartition des charges du SYDER qui s’élève à 40 888,51 € pour l’année 2023

- DECIDE la budgétisation des frais à hauteur de 30 000 €

- DECIDE la fiscalisation des frais à hauteur de 11 000 €

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette délibération.

Délibération n° 23-04-04 : Subventions et contributions 2023

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil les différentes demandes de subventions reçues

pour l’année 2023 et propose une répartition de l'enveloppe dédiées aux associations selon le tableau

jointe à la délibération.

Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur

les associations subventionnées, il est proposé de conditionner l'octroi des aides de la manière

suivante :

-__ L'association est tenue de fournir son bilan moral et financier de l’année n-1,

- L'association est tenue de fournir un plan de financement pour sa demande,

L'accent est mis sur le fait que sans ces documents, la subvention 2023 ne sera pas versée par la

collectivité.

CONTRIBUTION A L'ECOLE PRIVEE

Pour rappel, la commune a passé une convention avec l'école privée. Cette école accueille des enfants

de Saint-Vérand. De ce fait, la commune est tenue de verser une contribution à l’école pour ses

dépenses de fonctionnement liées à l’enseignement (sous réserve des charges afférentes aux

personnes enseignants rémunérées directement par l'Etat).

Les conditions d'octroi de la contribution communale prennent en compte les dépenses de

fonctionnement d’une classe de l’école publique :

- Entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,

4

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comDépenses de fonctionnement: chauffage, eau, électricité, produits d'entretien ménager,

fournitures de petits équipements, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de

maintenance, assurances

Location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de

connexion et d'utilisation des réseaux afférents,

Fournitures scolaires, dépenses pédagogiques

fonctionnement des écoles publiques,

Rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune, (ATSEM)

A la quote part des services généraux de l'administration communale nécessaire au

fonctionnement des écoles publiques.

et administratives nécessaire au

G. PETIT, élu et membre d’une association quitte la salle afin de permettre au Conseil de délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour :

- DECIDE de rejeter les demandes de subventions émanant d'établissements scolaires et

d'apprentissage situés en dehors de son périmètre

- APPROUVE la liste des subventions aux associations telle qu’annexée à la présente

délibération

- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2023

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Délibération n° 23-01-23-05 : Approbation du compte administratif provisoire 2022

Le compte administratif 2022 est présenté au Conseil Municipal comme suit :

Dépenses Recettes Solde

Section de A/ 657 791,10€ G/ 848 313,55€ + 190 522,45€

Réalisations | fonctionnement

2022 | ctiond'investissement [8 581792,19€ |H/ 489 166,69€ -95 625,50€

Report en section de C/ 0,00 / 87 798,32€ 0,00

Reports de fonction nement (si déficit) (si excédent)

l'exercice Report en section D/ 0,00 J/ 46 415,61€ 0,00 2021 (si déficit) d'investissement (si excé si excédent)

+278 320,77€

Total (réalisations + reports) 1 239 583,29€ 1 468 694,17€ (Fonctionnement = A+B+C+D = G+H#+J -49 209,89€

(Investissement)

Section de E/ 0,00 K/ 0,00

Restes à fonctionnement

réaliser 2022 |cection d'investissement |F/ 157 050€ |1/ 139 828€ à reporter en

2023 TOTAL des RAR à reporter |-E+F 157 050€ | =K+L 139 828€

en 2023

5

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comIl ne peut être que provisoire dans la mesure où la Commune n’a pas été destinataire dans les délais

du compte de gestion par le trésorier.

Monsieur le Maire G. CHARDON donne la parole à Madame Martine VIVIER-MERLE Première adjointe

et doyenne de l'assemblée, et quitte la salle afin de permettre au conseil de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2022

- SIGNE l’annexe IV-D2 du compte administratif 2022

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Délibération n° 23-04-06 : Affectation du résultat

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation de résultat d'exploitation de

l'exercice et constatant que le compte de gestion fait apparaitre un excédent de :

- Un déficit de -7 919,89 £ au 1608

- Un excédent antérieur à reporter de 223 985,27 € au 002

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter l'excédent 2022 dans le compte 002 (section recette

fonctionnement)

- DECIDE d’affecter les restes à réaliser dans le compte 1068 (section recette

investissement)

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comDélibération n° 23-04-07 : Vote du Budget primitif 2023 |

Préalablement au vote du budget, Monsieur le Maire présente les enjeux du projet de rénovation

énergétique du bâtiment CHABERT MOYERES. Les dépenses et les recettes attendues sont présentées.

Deux budgets primitifs sont présentés (dont un tenant compte du projet CHABERT MOYERES).

Suite à un premier vote lors de la réunion de préparation budgétaire qui avait donné un résultat

favorable à la poursuite du projet CHABERT MOYERES, un nouveau vote et proposé à bulletin secret.

Le résultat est favorable à la majorité (1 abstention — 11 pour — 2 contre).

Monsieur le Maire G.CHARDON présente donc par chapitre le budget primitif pour l'exercice 2023,

dont les grands équilibres sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE |Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 2023 1 073 802,88 € 849 817,61 €

+ +

Restes à réaliser (R.A.R) 2022 0,00 € 0,00 € REPORTS

002 résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 223 985,27 €

Total de la section de fonctionnement 1 073 802,88 €| 1 073 802,88 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 2023 1 685 112,38 € 1 437 444,27€

+ +

Restes à réaliser (R.A.R) 2022 sur 2023 157 050 139 828 REPORTS 7 . | 2 001 résultat d'investissement reporté 49 209,89 € 0,00

| Total de la section d'investissement 1577 272,27€ | 1577 272,27€ |

TOTAL CUMULE

| TOTAL DU BUDGET | 2651075,65€| 2651 075,65€|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants

relatifs à l’adoption du budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de M. le Maire

- APPROUVE le budget primitif pour l’exercice 2023, tel qu’exposé précédemment

- SIGNE l’annexe IV-D2 du budget primitif 2023

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.comQUESTIONS DIVERSES

- Déménagement de Madame Camille BERCHOUX : Conseillère municipale, Madame

Camille BERCHOUX quitte la Commune de SAINT VERAND pour des raisons personnelles.

L'article L228 du Code électoral dispose que :"Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il

n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de

la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils

devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." De ce fait, Madame Camille

BERCHOUX pourra continuer d'exercer ses fonctions d’élue jusqu’à la fin de son mandat.

Elle ne présente pas de démission.

- Marché de SAINT VERAND : A l’occasion de deux évènements simultanés dans le bourg fin

mars, les forains du marché alimentaire se sont installés sur la place du village. Les retours

sur cette installation ponctuelle ont été positifs et les forains souhaitent reproduire cette

configuration. Le Maire alerte sur le fait qu’une armoire électrique neuve a été installée

au niveau du Presbytère. Il est prévu l'achat d’un protège câble pour maintenir le

raccordement tel que prévu.

Le Maire, Gérard CHARDON lève la séance à 20h30.

Compte rendu CM / 23 janvier 2023 direction.services@saint-verand.com