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Arrêté - arrete 2024 a 03 instit.obligat.ramassage deject.canines aband.voie publ
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Combre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 a 03 instit.obligat.ramassage deject.canines aband.voie publ)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
BÉRARIEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
FES ARRETE DU MAIRE
COMBRE secs
ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UNE OBLIGATION DE RAMASSAGE DES
DÉJECTIONS CANINES ABANDONNÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de COMBRE (Loire)
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L2214-3, L2214-4 et L2122-24
relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment son article R632-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L1311-2,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L116-2,
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique, d'une manière générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de
provoquer des chutes ;
Considérant que les déjections canines, de plus en plus nombreuses, sont la cause de nuisance qui peuvent occasionner des chutes et transmettre des germes pathogènes et que cela constitue une atteinte à la salubrité, à
l'hygiène et à la sécurité publique ;
Considérant que les chiens non tenus en laisse représentent un danger pour les usagers de la route et les riverains ;
Considérant que l'identification de tous les chiens et chats est obligatoire en France ; Considérant que les services ont constaté à plusieurs reprises la présence d’excréments d'animaux sur la voie
publique et sur les espaces verts ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité des espaces publics, des parcs et des jardins et des espaces de jeux
ouverts aux enfants
Considérant qu'il en va de l'intérêt esthétique, sanitaire et général de la commune
ARRETE
Article 1: Ilest interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique
et dans les lieux ouverts au public (parcs, jardins d'enfants...).
Article 2: Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.
Article 3: Ilest fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen
approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. Ils devront
procéder sans retard au ramassage de toutes souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la
propreté et la salubrité.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d'un procès-verbal de contravention.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès son affichage en mairie.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux moisà compter de son affichage et de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Villerest.
Fait à Combre, le 9 Février 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
042-214200685-20240209-2024-A-03-AR| Alain ROSSETTI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2024