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Ordre du Jour - CM du 27 Septembre 2021 Note de synthe se Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 27 Septembre 2021 Note de synthe se)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 27 Septembre 2021

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Elire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 Juillet 2021

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le Procès-verbal de la séance du 12 Juillet 2021.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal

II. CULTURE

3. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CINEMA – AVENANT N°1 AU CONTRAT  RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, - L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 20202

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

- La délibération du Conseil Municipal n°2015-114 du 15 septembre 2015

- La délibération du Conseil Municipal n°2016-2 du 1er février 2016

- Le contrat d’affermage du 19 février 2016 transmis en préfecture le 22 février 2016 et

notamment ses articles 27 et 30

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 22 Septembre 2021

Considérant que le cinéma de Pierrelatte a été fortement impacté par la crise sanitaire par deux fermetures complètes du 17 mars 2020 au 22 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021.

Considérant le caractère exceptionnel de cette situation et les risques financiers de la SCOP LE NAVIRE en découlant,

Considérant le projet d’avenant joint à la délibération qui prévoit, au vu des résultats du délégataire, la suppression de la redevance trimestrielle pour trois trimestres au titre de 2020 (24 000€), ainsi que le maintien de la subvention 2020 (52 800€).

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de l’avenant n°1 au contrat d’affermage pour la gestion et l’exploitation du cinéma de Pierrelatte, entre la Commune et la SCOP LE NAVIRE

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Projet d’avenant n°1

4. APPROBATION DU PRINCIPE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION

DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA DE

PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- Les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales - La délibération n°2020-118 du Conseil municipal, en date du 14 décembre 2020, créant la Commission consultative des services publics locaux, fixant le nombre et désignant ses membres

- La délibération n°2020-38 du Conseil municipal, en date du 20 juillet 2020, constituant la Commission de délégation de service public et instituant les modalités de dépôt des listes - La délibération n°2020-39 du Conseil municipal, en date du 20 juillet 2020, élisant les membres de la Commission de délégation de service public

- La délibération n°2021-088 du Conseil municipal, en date 12 juillet 2021, autorisant la saisine de la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur le mode de gestion envisagé pour le cinéma

- L’avis de la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 Septembre 2021, - Le rapport du Maire annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales qui présente les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 22 Septembre 20213

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

Considérant, qu’en date du 1er février 2016, la Ville de Pierrelatte a confié l’exploitation du cinéma de Pierrelatte, par voie de délégation de service public, à la SCOP Le Navire pour une durée de 6 ans à partir du 1er mars 2016.

Considérant que le contrat arrive à échéance le 28 février 2022, il convient de confirmer le principe de la délégation de gestion du cinéma de Pierrelatte et de lancer une procédure de renouvellement de la délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin de retenir un opérateur en charge de la gestion et de l’exploitation du cinéma.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

• Se prononcer au regard du rapport annexé à la présente délibération sur le mode de gestion,  Approuver le recours à un contrat pour l’exploitation du Cinéma de Pierrelatte sous la forme d’une délégation de service public par affermage.

• Autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation pour la délégation de service public prévue par les articles au L1411-1 du CGCT et suivants et de signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : Rapport de présentation

5. CAFES LITTERAIRES – CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 ENTRE LA COMMUNE

ET L’ASSOCIATION LES CAFES LITTERAIRES DE MONTELIMAR

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 22 Septembre 2021

Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité renouvelle son partenariat avec l’Association « Cafés littéraires de Montélimar ».

La Ville de Pierrelatte accueillera, notamment, dans le cadre de la 26ème édition de cette manifestation du 6 au 10 octobre 2021, Diane PEYLIN pour une rencontre d’auteur au cinéma le 7 octobre à 20h30 et Marie-Hélène LAFONT pour une rencontre d’auteur au Salon d’Isa, le 09 octobre à 20h30.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l’Association « Cafés Littéraires de Montélimar » portant participation financière à hauteur de 2240 euros.  Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de Convention de partenariat 2021

6. FÊTE DE LA SCIENCE – CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 ENTRE LA COMMUNE

ET LES CLEVOS – CITE DU SAVOIR

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 22 Septembre 20214

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

Dans le cadre de Fête de la Science, la municipalité soucieuse de poursuivre ses engagements en faveur du développement de la culture scientifique souhaite poursuivre son partenariat en établissant une convention avec Les Clévos, cité des savoirs, au titre de leur mission de coordination départementale de la Fête de la science.

Pour les 30 ans de la Fête de la science, la thématique est « l’émotion de la découverte ».

La Ville de Pierrelatte accueillera du lundi 27 septembre au vendredi 15 octobre, des actions de médiation en faveur des publics scolaires. Le thème retenu est « De le terre aux étoiles ». Les 2 et 3 octobre, la Ville accueillera également pour le tout public, une exposition avec des animations adaptées. Le public pourra partir à la découverte des constellations lors d’une soirée astronomie.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et Les Clévos, cité des savoirs portant participation financière à hauteur de 8350 euros TTC.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de Convention de partenariat 2021

7. TARIFS DE LA BOURSE AUX LIVRES

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- L’arrêté du 23 février 2010 portant création de la régie de recettes de la bibliothèque municipale

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 22 Septembre 2021

La Bibliothèque municipale de Pierrelatte est régulièrement amenée à effectuer une opération de « désherbage » de son fonds.

Cette opération est indispensable à la bonne gestion du fonds et dans un objectif de réactualisation des collections.

Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires et une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.

Considérant la volonté municipale de procéder à une opération dite de « désherbage » par le biais d’une bourse aux livres. En tenant compte de la diversité et de la richesse du fonds, il convient de préciser les tarifs de la bourse aux livres.

Il est proposé la grille tarifaire suivante :

1 livre = 1€

Romans

Bandes dessinées

Documentaires

Livres audio

Albums jeunesse

2 livres = 1€

Romans langues étrangères

Romans premières lectures

Albums tout-petits

Mangas

10 pour 1€

Magazines5

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

L’achat de ces ouvrages est réservé aux particuliers.

Leur liste sera établie et conservée à la Bibliothèque.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le déclassement des ouvrages concernés et procéder à leur vente ou à la destruction des documents jugés en mauvais état, dont la liste sera dressée et conservée à la Bibliothèque.

 Approuver la vente des ouvrages déclassés lors d’une bourse aux livres aux tarifs déterminés selon la grille tarifaire ci-dessus.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

III. EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

8. FORMATIONS BAFA 2022 – CONVENTION AVEC LE STAJ RHÔNE-ALPES  RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 15 septembre 2021,

Soucieuse de favoriser l’accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l’animation, la ville de Pierrelatte accueille depuis une quinzaine d’années, des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) au sein des structures municipales.

Le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Rhône-Alpes, organisme de formation habilité par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à dispenser la formation BAFA-BAFD, propose d’organiser deux sessions en externat à Pierrelatte, au cours de l’année 2022 :

o Formation générale : du samedi 19 février au samedi 26 février 2022,

o Stage d’approfondissement : du lundi 24 octobre au samedi 29 octobre 2022

Afin de formaliser les modalités d’organisation de ces stages, il convient d’approuver la convention de formation à intervenir entre la Commune et le STAJ.

Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir,

 Approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Rhône-Alpes, ci-annexée,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire, et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Projet de convention 2022

9. PARTICIPATION COMMUNALE A L’ACTION DES ECOLES « CINEMA DE NOËL 2021 »

 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 15 septembre 2021,6

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

Soucieuse d’initier les plus jeunes à l’art cinématographique, la ville souhaite continuer d’apporter un soutien financier annuel, pour que chaque classe des écoles maternelles et élémentaires se rende durant le mois de novembre ou décembre 2021, au Cinéma de Pierrelatte.

La municipalité propose de financer la totalité du coût de l’action « Cinéma de Noël » pour les maternelles (soit 581 élèves), ainsi que pour les élémentaires (soit 1 068 élèves).

Le prix de la place est fixé à 4€, ce qui représente un montant global prévisionnel de 6 596€ à la charge de la Commune (effectif qui sera ajusté d’ici les séances, selon les éventuelles nouvelles inscriptions scolaires).

Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir,

 Approuver cette participation communale pour la sortie des écoles au cinéma de Pierrelatte.  Fixer la participation de la ville pour les maternelles et les élémentaires, sur la base d’un prix unitaire de 4€ la place, soit un montant prévisionnel de 6 596€.

Le paiement sera effectué sur présentation de la facture du prestataire, faisant état du nombre d’élèves participant.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

10. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES  RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- La délibération n°2016-112 du conseil municipal du 7 novembre 2016, définissant le règlement intérieur des garderies périscolaires,

- L’avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 15 septembre 2021,

La ville propose des Accueils Périscolaires aux enfants fréquentant les établissements scolaires Pierrelattins. Ces accueils se déroulent in situ, à l’exception de la Roseraie (hors période de pandémie), de 7h30 à 8h35 puis de 16h15 à 18h25.

Ils font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Drôme.

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur des Accueils Périscolaires notamment suite à des difficultés de fonctionnement rencontrées.

Le règlement modifié, présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités en matière de :  Tarification majorée lorsque la place n’a pas été réservée,

 Annulation (possible désormais jusqu’à 17h30 le jour J)

 Horaires (fermeture à 18h25)

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement des Accueils Périscolaires, annexé à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Projet de règlement intérieur7

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

IV. SPORT

11. TRAIL URBAIN 2021 – CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE DE

PIERRELATTE ET LA SOCIETE INEO Nucléaire

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu

- La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

- Le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis,

- L’avis de la Commission SPORT – HANDI-SPORT réunie le 15 Septembre 2021

Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte organise le Samedi 9 Octobre 2021 un trail urbain pour la Campagne de lutte contre le cancer du sein organisée par l'association Ruban Rose. Cette campagne a pour but de sensibiliser au dépistage du cancer du sein et de récolter des fonds pour la recherche.

La Société INEO Nucléaire EQUANS a souhaité s’associer à cette action et apporter son soutien financier à la Commune de Pierrelatte. Ce mécénat se traduit par le versement d’un don en nature sans contrepartie de la part de la Commune. Ce don est composé de la fourniture de 500 t-shirts destinés à être attribués aux participants pour une valeur de 3180 euros.

Considérant qu’il convient de définir les obligations respectives du Mécène et du Bénéficiaire, par voie de convention,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention de mécénat entre la Ville de Pierrelatte et la Société INEO Nucléaire EQUANS portant attribution d’un don en nature à hauteur de 3180 euros, ci-annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de Convention de mécénat

V. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

12. CESSION D’UN LOCAL COMMERCIAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AH 515

RUE D’HASSFURT A MONSIEUR BASTIEN ALENDA

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- L’avis de la commission Environnement Travaux du 24 Septembre 20218

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

La ville de PIERRELATTE est propriétaire de deux locaux commerciaux situés sur la parcelle AH 515. Une partie de ce local abrite par le biais d’un bail commercial la Société de travail temporaire CRIT INTERIM 22 avenue du Général de Gaulle.

L’autre partie du local qui représente environ 83 m² est à ce jour inoccupé. Le local nécessite des travaux de remise en état importants notamment au niveau des murs, du sol et de l’absence de plafond. Les réseaux d’eau électricité et d’assainissement sont également à créer.

Le service des domaines a estimé le bien à 67 500 € HT.

Par mail du 17 Août 2021, Monsieur Bastien ALENDA a fait part à la Commune de son souhait d’installer dans ces locaux son étude d’Huissier de justice et a fait une offre de prix à 63 000 €.

Au vu de l’état du local et des investissements à y réaliser pour permettre son installation, il est proposé d’accepter l’offre d’achat de Monsieur Bastien ALENDA ou toute personne substituée.

Sachant que les frais d’acte et de géomètre pour diviser le local seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession du local d’environ 83 m² situé rue d’HASSFURT au prix de 63 000€, les frais

d’acte notarié et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Mail de Monsieur ALENDA – Avis des domaines – Extrait cadastral

13.CESSION DES PARCELLES ZL10, ZL52, ZL62 ET ZL86 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE LA DRÔME

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- L’avis de la commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021

Le Conseil Départemental de la Drôme a prévu dans son programme d’investissement routier de procéder à l’aménagement de la RD59, aux carrefours dits « Robinson » et « Goldoni », situés à l’ouest de Pierrelatte.

L’objectif de ce projet est d’améliorer la sécurité des usagers, en adaptant la géométrie des carrefours aux trafics actuellement supportés et à venir. Les possibilités de mouvement en « cisaillement » seront supprimées ; étant la principale cause des accidents corporels voire mortels.

Les parcelles ZL10, ZL52, ZL62, ZL86, appartenant à la Commune, font parties intégrantes du projet d’aménagement porté par le Conseil Départemental de la Drôme. C’est pourquoi, il convient de leur céder les parcelles nommées ci-dessus.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession des parcelles cadastrées ZL10, ZL52, ZL62, ZL86, d’une superficie totale de

34m² au Conseil Départemental de la Drôme, au prix de 1€, étant précisé que les frais d’acte

notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

 Valider le principe et les emprises du projet ;9

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

 Autoriser le Conseil Départemental à intervenir et réaliser les travaux sur la voirie communale

concernée ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Promesse de vente et autorisation d’occupation anticipée + plans

14. CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES BORNES DE

RECHARGE ELECTRIQUES.

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de la commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021,

La Commune dispose sur son territoire de 3 bornes électriques installées avenue Jean PERRIN, sur le parking SOGNO et sur le parking de la rue CHARCOT. Ces bornes ont été initialement installées par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme adhérent au réseau Eborne.

La société SPBR1 dont le siège social se trouve à RILLEUX LA PAPE 69140 a remporté en 2020 le contrat de délégation de service public du réseau de bornes rechargeables Eborne constitué de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle IRVE dont le SDED.

Dans ces conditions la ville de PIERRELATTE doit conventionner avec ce nouveau partenaire pour l’autoriser à occuper le domaine public avec ses bornes électriques.

En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2014 -1313 du 31 octobre 2014 pris pour l’application de la loi n° 2014-877 du 4 aout 2014, le bénéficiaire sera exonéré de toutes redevances pour inciter et aider au déploiement du réseau. En contrepartie il s’engage à installer, exploiter et assurer la maintenance des installations.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public établie en faveur de la société SPBR1

 Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à cette

affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : 3 Conventions d’occupation du domaine public entre la ville de PIERRELATTE et la société SPBR1 69140 RILLEUX LA PAPE

15. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – IMPLANTATION DES

RESEAUX ET OUVRAGES GAZ

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,10

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour

occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport

et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général

des collectivités territoriales.

- L’avis de la commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021,

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune

par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été réactualisé par le décret du 25 avril

2007.

Considérant que le taux de la redevance pour occupation du domaine public est au seuil de 0.035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0.035€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0.035€ + 100. Où « L » est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales.

Considérant que ce montant sera revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine

public communal,

- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de

l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Instaurer à compter de janvier 2021 la redevance pour l’occupation du domaine public

communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

 Fixer le montant au plafond et le mode de calcul conformément au décret n°2007-606 du 25 avril

2007

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

16. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TRAVAUX SUR LES

RESEAUX ET OUVRAGES GAZ

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et

aux Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de

gaz, paru au Journal officiel le 27 Mars 2015,

- L’avis de la commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021,

Considérant qu’en vertu du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, il convient d’instaurer le principe de la redevance dès lors qu’un chantier provisoire de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été11

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Les plafonds de la redevance sont les suivants concernant les chantiers sur les réseaux de transport de gaz :

Redevance = 0.35 €

" L’’ (longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due)

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Instaurer à compter de janvier 2021 la redevance pour I‘occupation provisoire du domaine public

communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de

distribution de gaz et d'électricité,

 Fixer le montant au plafond et le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25

mars 2015.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

17. CONVENTIONS DE FIN DE CONTRATS DSP EAU ET ASSAINISSEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Les contrats de délégations de services publics par lesquels la commune de PIERRELATTE a

délégué la gestion des services de l’eau et de l’assainissement à la société SUEZ en date du 1

février 2010 et qui prendra fin au 31 janvier 2022.

- La délibération du Conseil municipal N°2021-097 du 12 juillet 2021 autorisant Monsieur le Maire

à engager la procédure de consultation pour la délégation de service public prévue par les

articles au L1411-1 du CGCT et suivants et de signer toute pièce relative à ces affaires.

- L’avis de la commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021,

Considérant :

- La nécessité de prendre les dispositions pour mener à bien ces fins de contrat dans l’intérêt des

deux parties et d’assurer la continuité des services publics à compter du 1 février 2022. Il est

convenu d’un commun accord d’établir des conventions qui fixent les conditions techniques et

financières de sortie de ces contrats. Il s’agit notamment de vérifier l’état de l’inventaire et les

biens en retour, le respect des conditions financières.

La fin des contrats de DSP eau et assainissement nécessitent la signature d’une convention de sortie de contrat qui permet de vérifier que les engagements contractuels des contrats et des avenants ont bien été respectés.

La visite des installations pour réaliser le contrôle des biens en retour a été effectuée le 29 juillet 2021 sous le contrôle du bureau d’étude EURYECE qui assure l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune.12

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

Tous les investissements prévus aux contrats et à leurs avenants ont été réalisés. Aucun reversement n’est dû tant à la collectivité qu’au délégataire.

Les compteurs appartiennent au délégataire. La commune pourra les racheter. La valeur du parc de 5249 compteur représente une somme de 62 659 €

Les protocoles de chacun des contrats sont joints en annexe

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver les termes des conventions de sortie des contrats de l’eau et de l’assainissement

entre la commune de PIERRELATTE et la société SUEZ EAU FRANCE ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Convention de fin de contrat de délégation du service public de l’eau potable Convention de fin de contrat de délégation du service public de l’assainissement Bilan des investissements

18. CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

- L’avis de la commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021,

Considérant

 Que la commune a créé des voies et des infrastructures pour desservir et équiper des quartiers.

 Que ces différents aménagements sont ouverts à la circulation et à l’usage public, sans être

encore classés dans le domaine public et qu’il convient de régulariser la situation.

 Que ces classements dans le domaine public routier communal n’entraînent pas d’atteinte aux

fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies, ni au droit d’accès des riverains et

qu’ainsi ces classements sont dispensés d’enquête publique.

Cette procédure de classement dans le domaine public permet notamment de conférer le caractère public aux ouvrages objets de ladite procédure administrative. Elle permet notamment au maire de disposer des pouvoirs de police municipale en ce qui concerne la conservation, la circulation, la surveillance, la signalisation des voies classées dans le domaine public. Elle permet également la mise à jour du cadastre et de l’adressage. Le projet de classement concerne les aménagements suivants :

Les voies nouvelles

- Chemin des MURIERS et ses dépendances sur les parcelles cadastrées ZO 254 et ZK 665 quartier des prairies

- Prolongement du chemin des JONQUILLES et ses dépendances sur la parcelle cadastrée ZK 666 quartier des prairies13

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

- Rue et place HASSFURT sur l’avenue du Général de Gaulle sur les parcelles AH 575, 577, 578, 579, 86, 81, 82

- Extension du parking SOGNO parcelles AD 164, 165, 166

Les infrastructures nouvelles

- Parc BOISSIER avenue du Général de Gaulle parcelles AH 64, 571, 572

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver le classement dans le domaine public communal des parcelles :

- ZO 254- ZK 665- ZK 666

- AH 64, 571, 572, 575, 577, 578, 579, 86, 81, 82

- AD 164, 165, 166.

 Approuver le classement de ces voiries dans les voiries communales conformément aux

dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière

 Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces

s’y rapportant.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Extraits cadastraux

Planche 1 - Parcelles ZO 254 – ZK 665 et 666

Planche 2 - Parcelles AH 64, 571, 572, 575, 577, 578, 579, 86, 81, 82

Planche 3 - Parcelles AD 164, 165, 166

19. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’EAU POTABLE 2020

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- La présentation lors de la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 Septembre 2021,

- L’avis de la Commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021

L’article L.2224-5 du CGCT impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :14

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

 Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et

de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. RPQS Service public d’Eau potable

20. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT 2020

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- La présentation lors de la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 Septembre 2021,

- L’avis de la Commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021

L’article L.2224-5 du CGCT impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

 Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et

de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. RPQS Service public de l’Assainissement

21. CLASSEMENT D’UN POSTE DE RELEVAGE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

DANS LES OUVRAGES DU DOMAINE PUBLIC

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3,

- Le rapport de bon fonctionnement produit par le délégataire SUEZ ENVIRONNEMENT15

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

- L’avis de la Commission Environnement Travaux réunie le 24 Septembre 2021

Considérant

 Les engagements pris par les précédentes municipalités

 L’intérêt général de cet ouvrage qui assure le bon fonctionnement du collecteur

d’assainissement des eaux usées de plusieurs quartiers.

Lors de la réalisation du lotissement du Jardin des Blaches en 2014, un poste de relevage a été installé par le promoteur la société ADIS afin de refouler dans le réseau public les effluents des eaux usées de ce lotissement.

Le poste a été installé sur une parcelle de 21 m² cadastrée YB 100 en bordure du chemin Henri MATISSE qui appartient toujours au promoteur. Le poste de refoulement est également toujours à la charge du lotisseur, l’ASL du lotissement n’ayant à ce jour toujours pas été constituée.

En date du 25 février 2014 puis le 6 février 2015, la commune s’était engagée par courrier à

reprendre ce poste de relevage en raison de son positionnement qui devait desservir à terme

plusieurs lotissements. A ce jour le poste traite les eaux usées de 3 lotissements ce qui correspond

à 87 habitations. (JARDIN DES BLACHES, LES ALYSSES, LES IBERIS)

Le délégataire du réseau public entretient déjà pour le compte du lotisseur le poste de refoulement.

Le dernier rapport de bon fonctionnement du poste date du 6 juin 2021.

A noter que les frais d’acte du transfert seront à la charge du lotisseur ou de l’ASL si elle venait à

être constituée avant la signature de l’acte.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Intégrer le poste de relevage des eaux usées du lotissement des jardins des BLACHES ainsi que le

réseau de refoulement dans le réseau public d’assainissement. Le réseau du lotissement restant à la charge de l’ASL.

 Classer la parcelle YB 100 dans le domaine public communal

 Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces

s’y rapportant.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Courriers + extrait cadastral

VI. ECONOMIE - COMMERCE

22. OUVERTURES DOMINICALES POUR LES COMMERCES

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,

- L'article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions, - L'article R3132-21 du Code du Travail.16

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

Considérant, que le nombre de dimanche sur lesquels s'applique la dérogation municipale est au maximum de 12 par an.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

• Emettre un avis favorable pour 12 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

o Dimanche 9 janvier 2022 – soldes d’hiver

o Dimanche 16 janvier 2022 – soldes d’hiver

o Dimanche 23 janvier 2022 – soldes d’hiver

o Dimanche 26 juin 2022 – soldes d’été

o Dimanche 3 juillet 2022 – soldes d’été

o Dimanche 28 août 2022 – rentrée scolaire

o Dimanche 4 septembre 2022 – rentrée scolaire

o Dimanches 27 novembre, 4, 11, 18 et 25 décembre 2022 – fêtes de fin d’année

• Autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu’après consultation des organisations employeurs et des salariés intéressés.

L’assemblée est invitée à délibérer.

VII. FINANCES

23. MISE A JOUR DE L’ACTIF – CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- La délibération n°2019-188 en date du 9 décembre 2019 portant modification des durées d’amortissement des immobilisations

- Le budget de la commune

- Le détail des immobilisations suivies de travaux amorties à tort aux comptes 2031 et 2033 - L’avis de la commission Finances réunie le 22 septembre 2021.

Considérant :

- que l’article L.2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire, - que des études suivies de travaux ont fait l’objet d’amortissements sur des imputations et des durées erronées depuis plusieurs années au sein du budget principal de la ville et qu’il y a donc lieu de procéder à des régularisations sur les exercices antérieurs selon le détail annexé,

- que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs est effectuée par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Trésorier :

o par mouvements directs du 2803xx au 281xx pour les comptes 203x suivis de travaux qui auraient dû être intégrés au chapitre 21 ; ces opérations correspondant à la reprise des amortissements déjà effectués à tort.17

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

o par rectification des amortissements qui n’auraient jamais dû commencer à être amortis, via le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés », pour les comptes 203x à intégrer au chapitre 23,

- que les corrections effectuées par le trésorier sont neutres sur le résultat de l’exercice.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Autoriser le Comptable public à effectuer les mouvements opérations d’ordre non budgétaires suivantes conformément au détail annexé :

o mouvements directs au 281xx pour les comptes 203xx suivis de travaux à intégrer aux comptes 21xx, avec reprise des amortissements initiaux pour un montant total de 6 466.07 € (valeurs amorties à tort des comptes 2031 et 2033 au 31/12/2020). o mouvements via le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » pour les comptes 203xx à intégrer au compte 23xx à savoir, ceux qui n’auraient jamais dû commencer à être amortis, pour un montant total de 76 528.18 €

 Autoriser Monsieur le Maire à effectuer par certificat les transferts des comptes 203 vers les comptes 21xx ou 23xx via le chapitre 041 dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal.

 Modifier les durées d’amortissements conformément à la délibération n°2019-188 en date du 9 décembre 2019 et au détail annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération

L’assemblée est invitée à délibérer,

P.J. – Etat des immobilisations suivies de travaux amorties à tort aux comptes 2031 et 2033

24. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget primitif de la Commune pour l’exercice budgétaire 2021, approuvé le 22 février 2021 - La décision modificative n°1 du budget principal de la commune approuvée le 31 mai 2021, - L’avis de la commission Finances réunie le 22 Septembre 2021.

Considérant :

 la mise à jour de l’actif,

 la délibération n°2021-091 du conseil municipal du 12 juillet 2021 portant admission en non-

valeur,

 la sortie du stock d’un terrain suite à une vente de la CCDSP,

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du

budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver la décision modificative n°2 du budget de la Commune pour l’exercice budgétaire

2021 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :

o Section de fonctionnement : + 112 799.60 €

o Section d’investissement : + 240 809.32 €18

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Document budgétaire

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

042 71355 Variation stock terrains aménagés 56 399.80 €

011 6015 Terrains à aménager 56 399.80 €

65 6541 Créances admises en non valeur 10 000.00 €

022 022 Dépenses imprévues 10 000.00 € -

TOTAL 112 799.60 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

70 7015 Vente de terrains à aménager 56 399.80 €

042 71355 Variation stock terrains aménagés 56 399.80 €

TOTAL 112 799.60 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

040 3555 Terrains aménagés 56 399.80 €

041 2051 Concession, droits similaires 864.00 €

041 21318 Autres bâtiments publics 1 059.12 €

041 2135 Installations générales, agencements 4 941.48 €

041 2138 Autres constructions 861.12 €

041 2152 Installations de voirie 720.00 €

041 2182 Matériel de transport 968.76 €

041 2183 Matériel de bureau et informatique 864.00 €

041 2184 Mobilier 107.64 €

041 2188 Autres immo corporelles 720.00 €

041 2313 Constructions 149 293.79 €

041 2315 Installation, matériel et outillage technique 24 009.61 €

TOTAL 240 809.32 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé Proposition DM

040 3555 Terrains aménagés 56 399.80 €

041 2031 Frais d'études 173 208.67 €

041 2033 Frais d'insertion 11 200.85 €

TOTAL 240 809.32 €19

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

VIII. RESSOURCES HUMAINES

25. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON

TITULAIRES

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2021-101 du Conseil municipal du 12 juillet 2021 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

- Les lignes directrices de gestion

- Le budget de la ville,

Considérant la réussite d’un agent au concours d’agent de maitrise,

Considérant que le poste de l’agent correspond au cadre d’emploi des agents de maitrise.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser la création du poste de titulaire suivant :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail

1 Agent de maitrise Statutaire 35/35

 Autoriser la création d’un poste d’agent non titulaire suivant :

Nombre de

postes Grade Rémunération

Temps de

Travail Type de besoin

1 Adjoint d’animation

Echelon 1

Echelle C1

8h/35 Art 3 (1°) accroissement

temporaire d’activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des

agents titulaires et contractuels, tel que annexés.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

P.J. : Tableau des effectifs des agents de la ville

L’assemblée est invitée à délibérer

26. ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU 103ème CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- L’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,20

Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 – Note de synthèse

- L’organisation du 103ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France,

qui aura lieu du Lundi 15 au jeudi 18 Novembre 2021 à Paris, au Parc des Expositions, Porte de

Versailles,

- Le règlement intérieur du Congrès notamment en ce qui concerne les opérations de vote, Considérant que :

La participation de représentants du Conseil municipal de la Commune de Pierrelatte aux travaux

du 103ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère d’intérêt général pour la Commune,

La mission de membres du Conseil municipal lors du 103ème congrès des Maires et des Présidents

d’Intercommunalité de France, revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la présente délibération.

Plusieurs grands débats rythmeront le Congrès, sur les thèmes de la préparation des communes aux

défis du grand âge, l’action sociale, la transition énergétique, l’éducation, l’action pour la santé des habitants, et les programmes de financement des Communes.

Les frais d’organisation au 103ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de

France, seront à régler auprès de l’Association des Maires de France, conformément à l’appel de fonds sollicité à la Collectivité.

Les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune,

Considérant que Mesdames CROS, SOUBEYRAS, VIOT et BARAKEL, ainsi que Messieurs GALLU et MANZANEDA se rendront au 103ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser le règlement à l’Association des Maires de France, des frais d’organisation du 103ème

congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France conformément à l’appel de

fonds sollicité à la Collectivité,

 Attribuer aux élus précités, un mandat spécial afin de représenter la Commune de Pierrelatte

lors du 103ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui aura lieu

du 15 au 18 Novembre 2021 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais.

 Dire que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA