Ordre du Jour - CM du 8 Novembre 2021 Note de synthe se 2

Documents similaires

Ordre du Jour - CM du 20.12. 2021 Note de synthe se

Ordre du Jour - CM du 31.05.2021 Note de synthe se

Ordre du Jour - CM du 25.01.2021 Note de synthe se

Ordre du Jour - CM du 27 Septembre 2021 Note de synthe se

Ordre du Jour - CM du 12 Juillet 2021 Note de synthe se

Ordre du Jour - Note de synthe se du CM du 20.07.2020

Ordre du Jour - CM du 28.02.2022 Note de synthe se

Ordre du Jour - CM du 07.02.2022 Note de synthe se

Ordre du Jour - CM du 22.02.2021 Note de synthe se

Ordre du Jour - Note de synthe se du CM du 21.09.2020

Ordre du Jour - CM du 8 Novembre 2021 Note de synthe se 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 8 Novembre 2021 Note de synthe se 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation, 1

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 8 Novembre 2021

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la

désignation du secrétaire de séance,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Elire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 Septembre 2021  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux

procès-verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le Procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2021.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal + courrier AVCPP

3. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-27-1, portant sur

l’expression de la minorité dans les publications d’information générale,

 Le Code Electoral, et notamment l’article L.52-1,

 Le règlement intérieur du Conseil municipal modifié et approuvé en Conseil municipal du 14

Décembre 2020,2

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Considérant que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Considérant la séparation du groupe « A vos côtés pour Pierrelatte », en deux entités de 2 élus, et en accord avec chacun d’eux, il convient de séparer à part égale l’espace de libre expression prévu à l’article 31 du Règlement intérieur

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la modification de l’article 31 du règlement intérieur du Conseil municipal, les autres

articles restant inchangés,

 Adopter le Règlement intérieur du Conseil municipal, ci-annexé,

 Dire que le Règlement intérieur entrera en application à compter de la date de publication.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. : Règlement intérieur – projet modification

4. ADHESION A LA FEDERATION FRANCAISE DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages est une association représentative qui anime un réseau national de « villes Sages » et qui fournit les éléments nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de ce conseil consultatif,

Considérant le souhait de la Ville d’adhérer à cette association,

Considérant que le coût d’adhésion annuelle est de 570€.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Adhérer à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages, à compter du 1er janvier 2022,

 Préciser que le coût annuel est de 570€,

 Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

L’assemblée est invitée à délibérer.

5. SOUTIEN A LA CREATION A MALATAVERNE D’UN PÔLE D’INTERPRETATION DE LA PREHISTOIRE RHÔDANIENNE ET D’UN PORTAIL TOURISTIQUE DU SUD DRÔME- ARDECHE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Depuis 30 ans, un gisement archéologique, la Grotte Mandrin, fait l’objet de fouilles sur la Commune

de Malataverne.

L’équipe scientifique internationale, dirigée par Ludovic SLIMAK (chercheur au CNRS), est composée

d’une quarantaine de chercheurs.3

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

La Commune propriétaire du site porte un projet de valorisation du patrimoine archéologique de

type centre d’interprétation – musée, qui serait implanté sur la ZA Agrippa à Malataverne.

Ce projet, dont l’intérêt est supra régional, mobilise d’ores et déjà de nombreux acteurs autour de

la Commune de Malataverne.

Différentes réunions ont été organisées en présence du Préfet de la Drôme et de représentants de

la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département de la Drôme, de Montélimar Agglomération, de

la Communauté de communes Drôme Sud Provence et de la Ville de Pierrelatte.

Quatre objectifs ont été identifiés grâce à l’étude réalisée en juin 2021 :

1) Préserver et révéler un patrimoine planétaire de l’évolution humaine

2) Offrir un portail du tourisme de préhistoire ouvert sur 3 régions

3) Créer un pôle de valorisation des techniques d’interprétation muséale

4) Constituer une vitrine de l’intégration environnementale

Le site d’implantation, la ZA Agrippa est une zone constructible permettant la co visibilité avec le

site de la grotte Mandrin tout en étant reliée aux grands axes routiers. Il est libre de toute

construction mais nécessite que la maîtrise foncière soit rapidement acquise pour assurer la

faisabilité du projet.

Ce projet a compte tenu de son ampleur fait l’objet d’un dépôt de dossier au titre du Contrat de

Plan Etat Région 2021-2026 pour un montant total estimé de la première phase de 4,4 millions

d’euros HT.

Afin de conforter la demande d’inscription au CPER 2021-2026 auprès de l’Etat et de la Région, les

partenaires sont invités à se prononcer sur leur soutien et leur engagement aux côtés de la

Commune de Malataverne. Ces positionnements sont d’autant plus indispensables que si le projet

n’était pas retenu pour bénéficier du soutien financier de l’Etat et de la Région dans ce cadre son

devenir serait très sérieusement compromis.

Ainsi il est proposé au Conseil municipal,

 De confirmer son soutien au projet de valorisation du patrimoine archéologique porté par la

Commune de Malataverne,

 De soutenir son inscription au titre du CPER 2021 -2026 pour la première phase qui comprend

notamment l’acquisition du foncier de la ZA Agrippa, foncier indispensable à la poursuite de

l’opération,

 De confirmer que la Commune de Pierrelatte sera un partenaire actif dans cette opération et

intégrera la structure qui sera créée pour sa mise en œuvre (SPL, syndicat mixte…) au regard des

retombées économiques et touristiques prévisibles à l’échelle d’un territoire inter

départemental et plus particulièrement sur le territoire communal.

L’assemblée est invitée à délibérer.4

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

6. CONVENTION UNIQUE EN ARCHIVES, NUMERISATION ET REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D.) ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA DRÔME

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le livre II du Code du patrimoine,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

- Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

- Le projet de convention d’adhésion et l’annexe tarifaire,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

Considérant que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

Considérant que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci, Considérant que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

 Traitement archivistique papier

 Traitement archivistique électronique

 Mise en conformité RGPD

Considérant que la ville, disposant d’un service archive structuré, sollicitera les services du CDG26 au titre de ladite convention, essentiellement afin d’assurer la mission « mise en conformité R.G.P.D. »

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Décider d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

 Autoriser l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,  Autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

 Inscrire les crédits correspondants au budget.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – convention + annexe5

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

II. INTERCOMMUNALITE

7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – CONVENTION DE GESTION ZAE 2020 - 2021 - MONTANT FORFAITAIRE 2021

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5214-16-1, - La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence tels qu’ils ont été annexés à l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019,

- La délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2017 N°2017-04 portant sur les modalités de transfert de la compétence relatives aux zones d’activités économiques communales au 31.12.2016,

- La délibération du Conseil municipal N°2020-94 du 21 Septembre 2020 portant sur la convention de gestion des zones d’activités économique 2020-2021,

- La Convention de gestion des ZAE 2020-2021,

- La délibération du Conseil Communautaire N°2021-50 du 7 avril 2021,

Considérant que depuis le 1er janvier 2107, la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques est exercée par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,

Considérant le procès-verbal établi entre la Commune de Pierrelatte et la CCDSP approuvé par délibération n°2018-77 du 2 juillet 2018 et signé le 9 juillet 2018, actant le transfert des biens meubles et immeubles de la totalité des zones d’activité économiques de la Commune de Pierrelatte suivante :

 Zone artisanale et industrielle de Faveyrolles,

 Zone d’activités économiques les Blachettes et Moulin

 Zone d’activités économiques Daudel – Les Tomples

 Zone d’activités économiques la Croix d’or,

 Zone d’activités économiques James Watt,

- Considérant que la CCDSP n’est pas en mesure, à ce jour, d’exercer directement cette compétence de manière pleine et entière faute de moyens techniques et humains adaptés, - Considérant qu’il convient de préserver la continuité des opérations engagées sur les zones d’activités économiques,

- Considérant qu’en application de l’article 4.1 « Dépenses et recettes concernant l’exercice des missions » le montant annuel forfaitaire des charges nettes est fixé annuellement par délibérations concordantes des 2 parties,

- Considérant que le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte est fixé pour 2021 à 98 313€,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte pour 2021 à 98 313€,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – délibération du Conseil Communautaire N°2021-50 du 7 avril 20216

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

8. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – RAPPORT D’ACTIVITE 2020

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L. 5211-39 du Code Général des collectivités Territoriales,

- La délibération n°2021-85 en date du 30 Juin 2021 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2020 du Budget général,

- La délibération n°2021-87 en date du 30 Juin 2021 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2020 du budget annexe des déchets ménagers, - La délibération n°2021-86 en date du 30 Juin 2021 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2020 du budget annexe SPANC,

- La délibération n°2021-88 en date du 30 Juin 2021 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe GEMAPI

- Le Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire des Communes membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte du rapport d’activité 2020,

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J. Rapport d’Activité 2020 -

Le RAPPORT, les Délibérations et comptes administratifs des budgets annexes sont consultables en Mairie à la Direction Générale des Services.

9. DECHETS MENAGERS – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2020

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article D. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales,

- La délibération n°2021-123 en date du 29 septembre 2021 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.

Compte tenu des modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés : - Un rapport établi par le Syndicat des Portes de Provence – SYPP, compétent en matière de traitement des déchets et de gestion des déchèteries,

- Un rapport établi par le service « Déchets » de l’Intercommunalité pour la collecte des déchets ménagers gérée en régie.7

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte des rapports annuels du Service « déchets ménagers » 2020.

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J - Rapports annuels 2020 – Service public d’élimination des déchets et SYPP

Ces rapports sont consultables en Mairie à la Direction Générale des Services.

10. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2020

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L. 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales,

- La délibération n°2021-121 en date du 29 septembre 2021 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J - Rapport annuel 2020 –

Ce rapport est consultable en Mairie à la Direction Générale des Services.

III. SECURITE ET VIE PATRIOTIQUE

11. CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE

PIERRELATTE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT – AMENDEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L 511-1 à L 515-1 et L 512-4, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et R.2212-1, - Le Code Pénal, notamment ses articles 122-5 et 122-7,

- Le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6, - Le Code de la Route notamment les articles L 234-4, R130-2, R 130-5, R 130-10, L225-5, L330-2, R330-3,

- La Loi n°99-291 du 15 Avril 1999 relative aux Polices Municipales,8

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

- La Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - La Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

- La Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

- La Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - Le décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale,

- Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types communales de coordination en matière de police municipale,

- L’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de Police municipale en maniement des armes,

- Le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,

- La circulaire ministérielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013

- La délibération n°2018-65 du Conseil municipal du 28 Mai 2018 approuvant la Convention Communale de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, - La délibération n°2021-87 du Conseil municipal du 31 Mai 2021 approuvant la Convention Communale de Coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, - L’avis favorable du Procureur de la République sur le projet de Convention du 19 avril 2021, - L’avis du Référent sûreté du groupement de gendarmerie du 26 octobre 2021, - L’avis de la Commission Sécurité et Vie patriotique réunie le 28 octobre 2021,

Considérant :

- Que La Convention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat est arrivée à son terme le 28 août 2021,

- Qu’il convient d’intégrer les amendements, à la Convention ci-annexée, proposés par le Référent sûreté du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,

- Que les autres termes de la convention n’ont pas été modifiés,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet amendé de la Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J : Projet de convention

12.PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE -

RENOUVELLEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- La loi 2007-297 du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - Le Code de la Sécurité intérieure et notamment son article L.132-7,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2211-4 et 2212-2-1,9

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

- La délibération du Conseil municipal N°2018-64 du 28 mai 2018,

- L’avis de la commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 28 octobre 2021,

Considérant que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la

sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues

à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de son auteur au rappel des dispositions

qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant, en le

convoquant en Mairie,

Considérant que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses

parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité

éducative à l’égard de ce mineur.

Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir de

police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, il s’applique aux faits

portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la Commune,

mais non constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Il implique une action concertée avec le Parquet. Le protocole conclu entre le Procureur de la

République et le Maire de la Commune délimite le champ de la procédure du rappel à l’ordre et du

suivi du dispositif.

Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir,

 Approuver le projet de protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre la Commune de Pierrelatte et le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Valence, annexé à la

présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de protocole

13. MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS – REGLEMENT INTERIEUR

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.21, L.2144-3, L.2212- 2 ;

- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2125-1, L.2221-1 ; - Le Code du travail, l’article L.4221-1 ;

- L’avis de la Commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 28 octobre 2021,

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune.

Considérant que la Ville de Pierrelatte met à disposition des associations et/ou de partenaires des locaux communaux, le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les règles d’usage imposées aux utilisateurs.

Considérant que la Maison du Combattant est mise à la disposition des associations patriotiques,

Considérant qu’il y a lieu de définir un règlement intérieur de ce local communal,10

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le règlement intérieur de la Maison du Combattant présenté en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – règlement intérieur de la maison du combattant

IV. AFFAIRES SOCIALES

14. PARCOURS D’INCLUSION SCOLAIRE – PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LES COLLEGES PUBLICS GUSTAVE JAUME ET LIS ISCLO D’OR – RENOUVELLEMENT ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

 RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2020 N°2020-10,

- La délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 N°2020-147,

En début d’année 2019, grâce à l’octroi d’un poste d’Adulte relais par l’Etat, un médiateur social a été installé dans ses nouvelles fonctions.

Un des champs d’intervention de la médiation sociale est de faire de la prévention auprès des jeunes et de leurs familles sur les questions liées aux difficultés scolaires.

En effet, certaines situations difficiles liées à des écarts importants de comportement de la part d’élèves d’Etablissements d’enseignement du second degré nécessitent leur exclusion temporaire. Les élèves ainsi exclus sont alors sous la responsabilité légale de leurs parents durant ces temps d’exclusion.

Or, ce temps, qui devrait permettre aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leur comportement, ne fait souvent qu’accélérer le cercle d’engrenage, de décrochage scolaire et de déviance envers l’institution, en l’absence d’un encadrement parental ou structurel.

C’est pourquoi, il a été proposé à l’Assemblée lors du Conseil municipal du 20 janvier 2020 de mettre en place, avec les Collèges Jaume et Lis Isclo d’Or, un protocole de partenariat de parcours d’inclusion scolaire qui définissait une démarche d’accompagnement et présentait un cadre de travail permettant d’assurer une prise en charge alternative de l’élève pendant son temps d’exclusion.

Ce protocole mis en place à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020 a obtenu des résultats pour ceux qui en ont bénéficié. Toutefois, la crise sanitaire qui a fortement impactée le début de l’année 2020 n’a pas permis l’accueil et l’évaluation à une échelle suffisante du dispositif.

Aussi, afin de pouvoir évaluer, après une période suffisante de mise en œuvre ce parcours, il a été proposé de prolonger ce dispositif pour l’année scolaire 2020-2021.

A ce jour, au vu des résultats des bénéficiaires de ce dispositif il est proposé au conseil municipal de renouveler pour l’année scolaire 2021-2022 le protocole de partenariat de Parcours d’inclusion scolaire

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de protocole de partenariat de Parcours d’inclusion scolaire pour l’année scolaire 2020-2021, entre la Commune et les collèges publics Gustave Jaume et Lis Isclo d’Or,11

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Projet de protocole

V. EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

15. CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS, PORTANT ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE JEUNES - RENOUVELLEMENT

 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 227-4 à 12, R 227-1 à 11 et R 227-19 à 30,

- La délibération n°2018-23 du Conseil municipal du 26 Février 2018 approuvant le renouvellement de la convention triennale portant organisation d’un accueil de jeunes,

- L’avis de la Commission Education, Jeunesse et Petite enfance réunie le 27 octobre 2021,

Considérant que la Convention triennale portant organisation d’un Accueil de Jeunes, signée entre la Commune de Pierrelatte et le Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Drôme, est arrivée à expiration.

Considérant qu’au vu du projet jeunesse mené par la Municipalité, les parties conviennent de la nécessité de renouveler la convention, dans le but de poursuivre et développer les actions menées jusqu’à présent,

Considérant qu’il convient de préciser l’objet, les modalités d’ouverture, la nature du projet, les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Accueil de Jeunes comme suit :

L’Accueil de Jeunes de Pierrelatte, situé à l’espace Rabelais, est un Accueil Collectif de Mineurs. Il est défini comme un mode d’accueil collectif à caractère éducatif.

Il concerne un groupe de mineurs âgés de 14 à 17 ans révolus, en dehors de la famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année.

Cette structure répond, par ailleurs, aux besoins du territoire et à la réalité des actions mises en place. Les animations proposées sont « itinérantes » sur l’ensemble des installations municipales et quartiers de la ville, afin de toucher le maximum de jeunes de la tranche d’âge concernée. L’accès est gratuit excepté pour les sorties.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de Convention portant organisation d’un Accueil de Jeunes à intervenir entre la commune de Pierrelatte et le Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ci-annexé.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J. – Projet de convention12

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

VI. SPORT

16. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION MULTISPORT

PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - La délibération du conseil municipal n°2021-024 en date du 22 février 2021 relative à l’approbation du budget primitif 2021.

- La demande présentée par l’Association Multisports de Pierrelatte,

L’engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l’amélioration du cadre de vie des Pierrelattins tout au long des saisons.

Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir en cette période de pandémie, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement financier auprès des diverses associations.

Dans ce cadre, l’association Multisports Pierrelatte qui n’a repris ses activités qu’en septembre 2021, en raison de la crise sanitaire, sollicite une subvention de fonctionnement pour accompagner le redémarrage de ses actions.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le versement de subvention de fonctionnement à l’association Multisports Pierrelatte

pour l’année 2021 d’un montant de 350.00 €,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

VII. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

17. ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2019-145 : CESSION D’UNE PARTIE DE LA

PARCELLE CADASTREE YH 229 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD

PROVENCE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération n°2019-145 du conseil municipal en date du 26 septembre 2019 approuvant la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229 à la CCDSP

- Le courrier de désistement de Monsieur TAILLANDIER en date du 23 septembre 2021. - L’avis de la commission Environnement, Travaux réunie le 29 octobre 2021,

Par délibération n°2019-145 du 16 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé la cession à la

communauté de communes Drôme Sud Provence d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229

située sur la zone du parc touristique des géants de Provence afin de le céder parallèlement à

monsieur TAILLANDIER Didier, gérant de la SCI TSD qui souhaitait y réaliser une opération liée au

tourisme.13

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Par courrier du 23 septembre 2021, Monsieur TAILLANDIER Didier a fait part à la commune de son

désistement à l’acquisition.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

• Approuver l’annulation de la délibération n°2019-145 du 16 septembre 2019 portant sur la

cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229 à la Communauté de Communes Drôme Sud

Provence.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : extrait cadastral - délibération n°2019-145 du 16 septembre 2019

18. ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - L’article 713 du Code Civil,

- La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités Locales » et notamment son article 147,

- L’arrêté n° 2021-105 constatant l’absence de maitre d’un bien,

- L’avis de la commission Environnement, Travaux réunie le 29 octobre 2021,

Considérant :

 Le courrier du 16/02/2021 de la DGFIP constatant l’absence d’acquittement des taxes foncières de l’immeuble sis 6, rue Victor Hugo, lots 497 et 517,

 Que dans le délai de 6 mois à compter de la dernière publication de l’arrêté précité, aucun propriétaire ne s’est fait connaître,

Le gestionnaire du syndicat de la copropriété du bâtiment III B de la résidence Le Rocher, situé 6 rue Victor Hugo, a saisi la Commune lorsqu’elle a eu connaissance qu’un appartement était laissé vacant depuis de nombreuses années. Le bien est situé au 4ème étage du bâtiment V-J, sur les lots 497 et 517 de la parcelle cadastrée AD 441, dont un plan est joint en annexe.

Conformément aux articles L.1123-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune a lancé une procédure d’acquisition d’un bien sans maître. Les services de la Direction des Finances Publiques ont attesté en date du 16 février 2021 que le bien n’avait pas de propriétaire et que les taxes foncières y afférentes n’avaient pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Suite à l’arrêté n°2021-105 constatant l’absence de maître d’un bien, aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, à savoir un affichage le 13 avril 2021.

Il convient désormais de déclarer l’appartement situé dans la copropriété de la résidence du Rocher, en l’état d’abandon manifeste et de l’incorporer au domaine communal en application de l’article 713 du Code Civil.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Déclarer l’appartement situé au 4ème étage du bâtiment III B de la résidence du Rocher, comme

bien sans maître,

 Approuver l’intégration dudit appartement dans le domaine communal,14

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

 Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce

relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P .J. - plan cadastral

19. RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES

MICOCOULIERS

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les documents de recollement transmis par le propriétaire,

- L’avis de la commission Environnement- travaux réunie le 29 octobre 2021.

Par courrier du 10 février 2021, l’association syndicale « Ferme Baumet » a proposé de rétrocéder à la Commune, les parcelles cadastrées X1109, X1120, X1121, X1122 et X1135, représentant des espaces verts au lotissement « Les Micocouliers ».

Considérant que le lotissement « Les Micocouliers » a été créé en 1991 et que, désormais, les règles d’urbanisme du lotissement s’appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte,

Considérant que les voies du lotissement « Les micocouliers » appartiennent déjà au domaine public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité qui assure déjà l’entretien des espaces verts,

Sachant que les parcelles seront rétrocédées à la commune à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’association syndicale Ferme Baumet.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la rétrocession des parcelles cadastrées X1109, X1120, X1121, X1135 et X1139 à l’euro

symbolique,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : extrait cadastral

20. DENOMINATION DE VOIE – PARKING SOGNO – PARKING BERGEON RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- L’avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 29 octobre 2021,

Dans le cadre de la construction en cours du pôle de Santé sur l’ancien parking « Sogno », il est apparu que la voie longeant l’espace de stationnement à l’Ouest n’avait pas de dénomination.

Afin de régulariser l’adressage des propriétaires riverains de cette rue et des futurs résidents, il est proposé de dénommer la voie longeant le parking Sogno à l’Ouest :

 Rue Madeleine BRÈS (première femme à accéder aux études de médecine)15

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

D’autre part, il a été constaté que le parking dit « espace BERGEON » dont l’accès se fait par un porche depuis l’avenue du Général de Gaulle n’est pas dénommé de manière officielle. Cette appellation devenue coutumière provient de la présence à l’époque d’une activité commerciale de ce nom aujourd’hui disparue.

Le secteur ayant accueilli depuis de nouveaux logements il convient de dénommer officiellement cette placette pour faciliter l’adressage des résidents. Aussi, afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit des administrés il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce parking :

- Espace BERGEON

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Valider les dénominations de la rue et de la placette selon les propositions susmentionnées,  Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Plan de la rue et de la placette à dénommer

21. PROJET DE PROTECTION GLOBALE CONTRE L’EROSION A L’AVAL DU BARRAGE

DE DONZERE (PROGRAMME CNR) - AVIS

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la Commission Environnement - travaux réunie le 29 octobre 2021.

En application de l’article L. 512-1 du Code de l’énergie, les travaux projetés dans le périmètre des concessions nécessitent un dossier et sont instruits selon la procédure indiquée à l’article R. 521-40 du code de l’énergie et donnant lieu à autorisation préfectorale.

Selon l’article L. 122-1 du code de l’environnement, « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction des critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale ».

La Compagnie Nationale du Rhône a déposé le 12 juin 2020, un dossier de demande d’autorisation de travaux en vue de la protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère, dans l’aménagement de Donzère-Mondragon, sur les communes de Viviers (07) et Donzère (26) en application de l’article R.521 du code de l’énergie.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les services de la DREAL Auvergne Rhône Alpes sollicitent l’avis du conseil municipal de PIERRELATTE sur ce dossier.

Historique synthétisé

Depuis la mise en service du barrage de Donzère en 1952, les fonds à l’aval ont évolué. Des protections légères ont disparu. Un suivi bathymétrique de l’aval barrage a été réalisé depuis 1955 et on constate au fil des ans un approfondissement régulier des fonds.

La DREAL a été informée en 2011 de la présence des fosses d’érosion, avec indication de la surveillance bathymétrique déjà en place. En parallèle, la Direction Régionale d’Avignon avait lancé16

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

un certain nombre d’études pour évaluer le risque pour le barrage (étude de stabilité, reconnaissances géotechniques et géophysiques, étude des conditions d’érosion).

La Direction de l’Ingénierie de la CNR a réalisé en 2016 un diagnostic. Les principales conclusions de ce diagnostic ne remettent pas la stabilité du barrage en cause par la présence des fosses d’érosion. Toutefois, il est préconisé de mettre en place une protection au droit des passes 3 à 6 du barrage. Les objectifs du projet sont les suivants :

- Supprimer les phénomènes d’érosion du fond du lit. Les fosses d’érosion à l’aval du barrage.

- Réaliser une protection globale sans impact hydraulique par rapport à la situation actuelle.

- Concilier les enjeux environnementaux dans la mesure du possible (plusieurs variantes ont

été étudiées et comparées via une analyse multicritères)

Planning des travaux

Le temps cumulé des travaux, hors installation de chantier, est estimé à 8.5 mois avec une période la plus favorable de juillet à octobre. Ainsi, La réalisation des travaux de la phase 1 - rive droite est envisagée sur la période de juillet à octobre 2022 inclus, et la réalisation de la phase 2 - rive gauche sur les mois de juillet à mi-novembre 2023 inclus.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Emettre un avis favorable pour la réalisation de ces travaux,

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

P.J. : plan du chantier

Dossier consultable au service A.E.T

VIII. FINANCES

22. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2021 pour les dépenses réelles d’investissement du budget principal de la Commune,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget principal de la Commune dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2022.17

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2022.

L’assemblée est invitée à délibérer.

23. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2021 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2022.

Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2021

Autorisation

ouverture de crédits

en 2022 (25 %)

126 600.00 € 31 650.00 €

20 2031 Frais d'études 8 500.00 € 2 125.00 €

20 2051 Concessions et droits similaires 118 100.00 € 29 525.00 €

5 495 700.00 € 1 373 925.00 €

21 2111 Terrains nus 307 000.00 € 76 750.00 €

21 2115 Terrains bâtis 710 000.00 € 177 500.00 €

21 2121 Plantations 75 000.00 € 18 750.00 €

21 2128 Autres agencements et aménagements 180 000.00 € 45 000.00 €

21 21318 Autres bâtiments publics 580 000.00 € 145 000.00 €

21 2135 Insallations générales, agencements 1 397 600.00 € 349 400.00 €

21 2138 Autres constructions 360 000.00 € 90 000.00 €

21 2152 Installations de voirie 592 500.00 € 148 125.00 €

21 21534 Réseaux d'électrification 225 000.00 € 56 250.00 €

21 21538 Autres réseaux 430 000.00 € 107 500.00 €

21 21568 Autres matériels, outillages incendie 20 000.00 € 5 000.00 €

21 21571 Matériel roulant 75 000.00 € 18 750.00 €

21 2158 Autres matériels, outillages techniques 192 000.00 € 48 000.00 €

21 2182 Matériel de transport 60 000.00 € 15 000.00 €

21 2183 Matériel de bureau et informatique 89 800.00 € 22 450.00 €

21 2184 Mobilier 60 750.00 € 15 187.50 €

21 2188 Autres immobilisations incorporelles 141 050.00 € 35 262.50 €

2 831 500.00 € 707 875.00 €

23 2313 Constructions 2 650 000.00 € 662 500.00 €

23 2315 installations, matériels et outillages techniques 181 500.00 € 45 375.00 €

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations Corporelles

23 - Immobilisations en cours18

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2022.

L’assemblée est invitée à délibérer

24. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2021 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de l’eau potable,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2022.

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2022.

L’assemblée est invitée à délibérer

Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2021

Autorisation

ouverture de crédits

en 2022 (25 %)

11 861.94 € 2 965.49 €

20 2031 Frais d'études 11 861.94 € 2 965.49 €

234 000.00 € 58 500.00 €

21 21532 Réseau d'assainissement 234 000.00 € 58 500.00 €

1 000 000.00 € 250 000.00 €

23 2318 Autres immo corporelles en cours 1 000 000.00 € 250 000.00 €

21 - Immobilisations Corporelles

23 - Immobilisations en cours

20 - Immobilisations incorporelles

Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2021

Autorisation

ouverture de

crédits en 2022

(25 %)

230 000,00 € 57 500,00 €

21 21531 Réseau d'adduction d'eau 230 000,00 € 57 500,00 €

1 089 827,43 € 272 456,86 €

23 2318 Autres immo corporelles en cours 1 089 827,43 € 272 456,86 €

21 - Immobilisations Corporelles

23 - Immobilisations en cours19

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

IX. MARCHES PUBLICS

25. MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES A LA RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE COLLECTIVE, PETITE ENFANCE ET PERSONNES AGEES – FABRICATION EN CUISINES CENTRALE DU ROCHER ET DE LA PASTOURELLE – RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES

 RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21-1 - L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

- Le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, et notamment les articles R2113-8, R2124-2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12

- La convention de groupement entre le CCAS et la ville de Pierrelatte en date du 28/06/2021 en vue de regrouper le marché de restauration de la cuisine « Pastourelle » et de la cuisine centrale du Rocher.

- L’avis de la Commission d’Appel d’offres réunie le 21 octobre 2021.

Considérant que le Conseil Municipal a inscrit le budget nécessaire pour l’achat d’aliments et d’ingrédients et la mise à disposition de chefs cuisiniers,

Considérant qu’une procédure en appel d’offres a été lancée le 06/08/2021 en lot unique d’une durée de 1 an reconductible 2 fois 1 an ayant pour objet un marché de fournitures courantes et services relatif à la restauration collective scolaire, petite enfance et personnes âgées, avec fabrication en cuisine centrale du Rocher et cuisine de la Pastourelle.

Considérant que la présente consultation est soumise aux dispositions des articles R2113-8, R2124- 2, R2152-6 à -8 et -11 et -12, R2162-2, -3 et -5, R2162-1 à -6 et R 2161-7 à -12 du décret n° 2018- 1075 du Code de la Commande Publique au budget.

Considérant qu’à cet effet les services de la ville et du CCAS ont préparé un dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant :

 Un règlement de consultation

 Un acte d’engagement

 Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

 Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)

 Un bordereau de prix unitaires (B.P.U.)

 Un devis comparatif

 Un gabarit de mémoires technique

 En annexe : - des plans des cuisines

- les plannings services des cuisines

- Les bilans des quantités des années précédentes

Considérant que la procédure s’est déroulée selon le calendrier suivant :20

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

- Annonce dans le JOUE et le BOAMP le 06/08/2021 sous le n° 21-109189 et mise en concurrence sur le profil acheteur « achatpublic.com ». La date limite de réception des offres était fixée au 16/09/2021 à 12h00,

- La commission d’appel d’offres élue le 20 juillet 2020 a ouvert les plis le 16 septembre 2021 à 16h00 et après s’être réunie le 07/10/2021 à 9h00 et le 21/10/2021 à 17h00, a choisi de retenir, conformément au règlement de consultation, selon les critères annoncés à l’article 6 suivants :  La valeur technique de l’offre : 60%

 Le prix des prestations et fournitures : 40%

- La procédure retient, après analyse les solutions suivantes :

 Tranche optionnelle 1 (deux repas BIO par semaine pour les scolaires et les ALSH)  Tranche optionnelle 2 (deux repas BIO par semaine pour l’établissement « La Pastourelle », le foyer de l’âge d’or, le portage des repas à domicile)

 Tranche optionnelle 3 (tous les repas en BIO pour le multi-accueil)

- La procédure retient, après analyse des mémoires et classement des entreprises le titulaire suivant : DUPONT RESTAURATION au montant pour les solutions retenues de 406 364.56€ HT/An soit 428 714.61€TTC avec 9.10 points (Technique = 5.10 et prix = 4.00)

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le choix de la Commission d’appel d’offres,

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Le marché est consultable au Service des Marchés publics

X. RESSOURCES HUMAINES

26. CONVENTION UNIQUE PÔLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA DRÔME

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

VU

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 23 ;

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

- Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, - Le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

- Le projet de convention d’adhésion et l’annexe tarifaire,

Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,21

Conseil Municipal du 8 Novembre 2021 – Note de synthèse

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

 médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (…)

 inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,  psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

 coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Décider d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022, ci-annexée,  Approuver la grille tarifaire, ci-annexée,

 Autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents afférents,

 Autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

 Inscrire les crédits correspondants au budget.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. : convention + annexes

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA