unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 285 creation du dispositif daide agricole immobilier entreprises

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 285 creation du dispositif daide agricole immobilier entreprises Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 285 creation du dispositif daide agricole immobilier entreprises)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Logement, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2024_285

L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 2 -

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE –

ALIMENTATION

AGRICULTURE

Création du dispositif

d'aide agricole -

immobilier entreprises

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 37

Procurations : 10

Nombre de votants : 47

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY

Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS

Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX

Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024

Délibération CC_2024_285

COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION

AGRICULTURE

Création du dispositif d'aide agricole - immobilier entreprises

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le régime d’aides exempté n° SA 107.520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029, corrigé le 13 mars 2024 et adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022,

Vu la délibération CC_2024_164 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, relative à la délibération cadre de la mise en place d’aides aux agriculteurs,

Vu la délibération CC_2024_203 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024, relative à la validation du Projet Alimentaire Territorial 2 (PAT 2),

Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 3 décembre 2024.

Au cours de l’année 2024, le monde agricole a manifesté sa profonde inquiétude à l’échelle nationale

et européenne face aux difficultés sociales et économiques rencontrées par les exploitants agricoles.

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT souhaite créer un dispositif d'aides portant sur l’immobilier d’entreprise (bâtiments de stockage matériel ou produits agricoles, serres, locaux de vente directe sur l’exploitation, bâtiments de transformation…) au bénéfice des porteurs de projet dans le cadre d’une première installation, ou d’une première reprise d'exploitation.

Les conditions relatives à ce dispositif sont les suivantes :

- Les bénéficiaires éligibles devront être âgés de 18 à 50 ans,

- Ils devront être inscrits dans le parcours à l’installation du Point Accueil Installation Transmission (PAIT) Hauts-de-France-

- Le futur siège de la structure devra être situé dans l’une des 38 communes de la Communauté de communes Pévèle Carembault.

L'aide est octroyée, sous la forme d'une subvention, à hauteur de 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €, jusqu’à épuisement de l’enveloppe dédiée.

Pour l’année 2025, il est prévu une enveloppe budgétaire à hauteur de 100 000 €.

Le règlement précisant les critères d’éligibilité de l’aide et les modalités de financement est annexé à la présente délibération.

L’octroi desdites subventions fera l’objet d’une convention entre le bénéficiaire etl’intercommunalité.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :

• De valider la création du dispositif d’aide immobilière à destination des exploitations agricoles en création ou en reprise.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 19/12/2024

Qualité : PRESIDENT1

ANNEXE : Règlement – Aide à l’investissement immobilier pour faciliter la

reprise ou la création d’exploitations agricoles

I. Cadre règlementaire

- Régime exempté SA 107.520 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés

à la production primaire ». Entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029.

- L’article L. 1511-3 du CGCT : les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise

constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les

collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion

d’une convention ou un accord formel de la région.

- Délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024 relative au dispositif

d’aide immobilière pour l’installation des exploitations agricoles.

II. Objectifs de l’aide

La Communauté de communes Pévèle Carembault est un territoire à l’identité agricole forte.

Les terres agricoles représentent près de 67 % du territoire, avec 391 exploitations en 2020 et 5000

emplois issus de l’activité agricole, soit un emploi sur cinq.

En dix ans, le nombre de fermes a diminué de près de 20%. Le taux de remplacement des chefs

d’exploitation est seulement de 69% sur le territoire. Ce non-renouvellement des chefs d’exploitation

conduit peu à peu à l’augmentation de la taille des exploitations agricoles et l’évolution des modes de

production. Par ailleurs, sur la même période, l’âge moyen des chefs d’exploitation a augmenté de

deux ans et est désormais de 52 ans.

Au début de l’année 2024, le monde agricole a manifesté sa profonde inquiétude à l’échelle nationale

et européenne face aux difficultés sociales et économiques rencontrées par les exploitants agricoles.

Ces constats et les données issues des recensements agricoles de 2010 et 2020 mettent en exergue

des enjeux essentiels pour lesquels l’engagement économique de Pévèle Carembault aux côtés des

exploitants peut constituer un levier d’action favorable :

1. Enrayer la chute du nombre d’exploitations agricoles ;

2. Assurer la transition des modèles économiques agricoles afin de faire face aux changements

climatiques ;

3. Favoriser le maintien et la diversification des exploitations agricoles ;

4. Favoriser le recours aux aides supra-territoriales existantes relatives au développement des

exploitations agricoles.

Pévèle Carembault créé ce dispositif d’aide à l’investissement immobilier pour faciliter la reprise ou la

création d’exploitations agricoles.

III. Bénéficiaires2

Les porteurs de projets de création d’une PME active dans la production agricole primaire :

- Etant inscrit dans le parcours à l’installation du Point accueil installation transmission (PAIT)

des Hauts de France

- Pour tout première installation ou reprise d’exploitation

Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Le futur siège de la structure doit être situé sur le territoire de la communauté de communes Pévèle

Carembault.

IV. Engagements des bénéficiaires

Les bénéficiaires s’engagent à être agriculteur pendant 5 ans minimum sur le territoire de Pévèle

Carembault.

Ils s’engagent à effectuer dans les trois ans suivant l’installation, si nécessaire, les travaux de mise en

conformité des équipements repris.

V. Investissements éligibles

Les investissements doivent être liés à la réalisation d’un ou plusieurs des objectifs suivants :

- Amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole ;

- Amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou de normes de bien-être

animal ;

- Création et amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la

modernisation de l’agriculture

Tout investissement immobilier lié à la production agricole primaire. Par exemple, des bâtiments de

stockage de matériel ou produits agricoles, locaux de vente directe, bâtiments de transformation,

serres, volet immobilier de la rénovation de bâtiment agricole).

Dépenses éligibles :

- Couts de construction, d’acquisition ou de rénovation de biens immeubles ;

- Frais généraux liés à ces investissements à savoir les frais d’études, d’architecte, ingénieur et

consultant, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et

économique, y compris les études de faisabilité, …

- Foncier destiné à recevoir l’investissement immobilier

Le matériel d’occasion est éligible, dès lors qu’il est vendu par un revendeur professionnel. Il faudra

fournir une attestation du vendeur précisant que le matériel pour lequel l’investissement prévu n’a

pas déjà fait l’objet d’un financement public et le certificat de conformité garantissant la qualité du

matériel.

Les montants de dépenses éligibles sont hors taxe. La TVA n’est pas admissible sauf si elle n’est pas

récupérable en vertu de la législation nationale.

VI. Investissements inéligibles3

- Investissements de mise aux normes nationales ou de l’Union européenne en vigueur ;

- Investissements dans la création ou l’expansion d’un réservoir à des fins d’irrigation s’ils ont

une incidence négative significative sur l’environnement ;

- Investissements en dehors de la propriété privée ;

VII. Fonctionnement de l’aide

L’aide est octroyée sous la forme d’une subvention d’investissement directe à la société créée ou à

l’entreprise individuelle.

Le taux de subvention est porté à 50 % maximum des dépenses éligibles, en respectant un plafond de

10 000 € maximum, en fonction de la qualité du projet proposé et de l’enveloppe budgétaire

disponible.

L’aide n’est mobilisable qu’une fois par exploitation agricole.

VIII. Modalité de versement de l’aide

Une délibération du conseil communautaire permet la signature d’une convention définissant les

engagements réciproques. Elle précisera les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de

l'emploi de la subvention ainsi que des modalités de suivi et de la réalisation effective du projet. Le

bénéficiaire a une durée de deux ans pour réaliser l’ensemble du projet subventionné.

Une avance de 30 % du montant de l’aide pourra être versée au bénéficiaire sur présentation de

l’attestation de la Mutualité Sociale Agricole justifiant l’installation effective du porteur de projet, d’un

RIB et d’un courrier de sollicitation.

Le candidat a la possibilité, dès le dépôt de son dossier de demande d’aide, d’adresser par courrier une

demande de dérogation pour engager les dépenses sur ce projet sans attendre l’avis sur le versement

de la subvention. L’accord de la collectivité pour cette dérogation n’engage en rien la validation de la

demande d’aide et le versement de la subvention.

L’aide, ou le solde en cas d’avance, sera versée, par virement, sur présentation :

- d’un courrier d’appel de fonds,

- des factures acquittées et un tableau récapitulant les dépenses

- une attestation du vendeur précisant que le matériel pour lequel l’investissement prévu n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public et le certificat de conformité en cas d’achat de matériel d’occasion

- d’un rapport photographique des investissements réalisés,

- d’une attestation sur l’honneur de régularité vis-à-vis des obligations fiscales et sociales de l’entreprise

IX. Procédure d’instruction et de décision

Le présent dispositif fait l’objet d’un appel à projet permanent.4

Les projets sont instruits deux fois par an. Pour les dossiers déposés avant le 15 mai, une attribution

est prévue début juillet et pour les dossiers déposés avant le 30 septembre pour une attribution avant

le 31 décembre.

L'instruction technique des dossiers sera réalisée par les services de Pévèle Carembault.

Le comité d'attribution est la commission alimentation, constituée d'élus de la communauté de

communes et de membres privés. La commission proposera un montant d'aide financière à attribuer

en fonction de la qualité du dossier, sur la base de l'instruction technique et de l'avis qui sera donné

sur ce dossier. Le conseil communautaire validera le montant alloué par délibération.

La réponse sera ensuite notifiée au porteur de projet et une convention sera signée.

X. Pièces justificatives requise pour la constitution du dossier

Le dépôt de dossier se fait au fil de l’eau, en ligne sur la plateforme :

https://demarches.pevelecarembault.fr/

Il est composé :

- d’un courrier de candidature ;

- du dossier dument complété comprenant une description du projet et du plan de financement

du projet d’investissement ;

- de la validation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ;

- d’un prévisionnel économique sur 5 ans de l’entreprise ;

- des devis ou autres éléments financiers prévisionnels justifiant des dépenses éligibles ;

- de la déclaration des aides publiques obtenues

- RIBBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2024_285

Objet : Création du dispositif d_aide agricole - immobilier

entreprises

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_285-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_285-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 149.2 Ko

Nom original : CC_2024_285.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_285-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 173.3 Ko

Nom original : Reglement _ Aide immo agri.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_285-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h44min47s Dépôt dans un état d'attente

Posté 19 décembre 2024 à 17h08min41s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h34min22s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 19 décembre 2024 à 17h34min28s Transmis au MI

Page 1Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h34min34s Reçu par le MI le 2024-12-19

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