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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 037 renouvellement du dispositif daide immobiliere a destination des exploitations agricoles
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 037 renouvellement du dispositif daide immobiliere a destination des exploitations agricoles)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Logement,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_037
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
AGRICULTURE
Renouvellement du
dispositif d'aide
immobilière à
destination des
exploitations agricoles
en création ou en
reprise
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
06/03/2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_037
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
AGRICULTURE
Renouvellement du dispositif d'aide immobilière à destination des exploitations agricoles en création ou en reprise
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le régime d’aides exempté n° SA 107.520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029, corrigé le 13 mars 2024 et adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022,
Vu la délibération CC_2024_164 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, relative à la délibération cadre de la mise en place d’aides aux agriculteurs,
Vu la délibération CC_2024_203 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024, relative à la validation du Projet Alimentaire Territorial 2 (PAT 2),
Vu la délibération CC_2024_285 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la mise en place du dispositif d'aide immobilière à destination des exploitations agricoles en création ou en reprise,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 18 février 2026.
Au cours de l’année 2024, le monde agricole a manifesté sa profonde inquiétude à l’échelle nationale
et européenne face aux difficultés sociales et économiques rencontrées par les exploitants agricoles.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a donc créé, au titre de l’année 2025, un dispositif d'aides portant sur l’immobilier d’entreprise (bâtiments de stockage matériel ou produits agricoles, serres, locaux de vente directe sur l’exploitation, bâtiments de transformation…) au bénéfice des porteurs de projet dans le cadre d’une première installation, ou d’une première reprise d'exploitation.
Les conditions relatives à ce dispositif restent les mêmes, c’est à dire :
- Les bénéficiaires éligibles devront être âgés de 18 à 50 ans,
- Ils devront être inscrits dans le parcours à l’installation du Point Accueil Installation Transmission (PAIT) Hauts-de-France,
- Le futur siège de la structure devra être situé dans l’une des 38 communes de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
L'aide est octroyée, sous la forme d'une subvention, à hauteur de 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €, jusqu’à épuisement de l’enveloppe dédiée.
En 2025, 3 dossiers ont été subventionnés pour un montant total de 29 445,66€. Pour l’année 2026, il est prévu une enveloppe budgétaire à hauteur de 100 000 €.
Le règlement précisant les critères d’éligibilité de l’aide et les modalités de financement est annexé à la présente délibération.
L’octroi desdites subventions fera l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’intercommunalité.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De valider le renouvellement du dispositif d’aide immobilière à destination des exploitations agricoles en création ou en reprise, pour l’année 2026.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2# Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK Date de signature : 04/03/2026 Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE Signé électroniquement par : Luc FOUTRY Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT 1
Table des matières
Le voici
I. Préambule ......................................................................................................................... 2
II. Textes de référence ........................................................................................................... 2
III. Finalité et objectifs de l’aide .......................................................................................... 2
IV. Conditions générales ......................................................................................................... 3
a. Le public visé ................................................................................................................. 3
b. Engagements des bénéficiaires .................................................................................... 3
V. Champs d’attribution ......................................................................................................... 4
a. Les investissements éligibles ........................................................................................ 4
b. Les dépenses éligibles................................................................................................... 4
c. Les investissements inéligibles ..................................................................................... 4
VI. Montant de l’aide ........................................................................................................... 5
a. Modalités de versement de l’aide .................................................................................. 5
VII. Procédure d’instruction et de décision ......................................................................... 5
VIII. Pièces justificatives requises pour la constitution du dossier ..................................... 6 2
I. Préambule
Au début de l’année 2024, l’ensemble du monde agricole a manifesté sa profonde inquiétude à
l’échelle européenne, nationale et aussi locale face aux difficultés sociales et économiques que
vous rencontrez. Pévèle Carembault, territoire fertile avec une tradition agricole historique, n’est
pas indifférente à cette inquiétude grandissante.
Cette inquiétude du secteur agricole et les données issues des recensements agricoles de 2010 et
2020 mettent en exergue des enjeux essentiels pour lesquels Pévèle Carembault s’engage
fortement depuis 2025. En effet, afin d’enrayer la chute du nombre d’exploitations agricoles, de
favoriser la diversification des exploitations, Pévèle Carembault propose un dispositif d’aide à
l’investissement immobilier. Ce dispositif, intégralement porté par Pévèle Carembault doit faciliter
la reprise et la création d’exploitations agricoles sur le territoire.
II. Textes de référence
- Régime exempté SA 107.520 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire ». Entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029.
- L’article L. 1511-3 du CGCT : les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise
constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les
collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion
d’une convention ou un accord formel du Conseil Régional.
- Délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative au dispositif d’aide
immobilière pour l’installation des exploitations agricoles.
III. Finalité et objectifs de l’aide
Pévèle Carembault est un territoire à l’identité agricole forte. Les terres agricoles représentent près de
67 % de sa surface avec 391 exploitations en 2020 et 5000 emplois issus de l’activité agricole, soit un
emploi sur cinq.
En dix ans, le nombre de fermes a diminué de près de 20%. Le taux de remplacement des chefs
d’exploitation est seulement de 69% sur le territoire. Ce non-renouvellement des chefs d’exploitation
conduit peu à peu à l’augmentation de la taille des exploitations agricoles et l’évolution des modes de
production. Par ailleurs, sur la même période, l’âge moyen des chefs d’exploitation a augmenté de
deux ans et est désormais de 52 ans.
Ces constats et les données issues des recensements agricoles de 2010 et 2020 mettent en exergue
des enjeux essentiels pour lesquels l’engagement économique de Pévèle Carembault aux côtés des
exploitants peut constituer un levier d’action favorable : 3
1. Enrayer la chute du nombre d’exploitations agricoles ;
2. Assurer la transition des modèles économiques agricoles afin de faire face aux changements
climatiques ;
3. Favoriser le maintien et la diversification des exploitations agricoles ;
Pévèle Carembault créé ce dispositif d’aide à l’investissement immobilier pour faciliter la reprise ou
la création d’exploitations agricoles.
IV. Conditions générales
a. Le public visé
Les bénéficiaires de l’aide à l’investissement immobilier pour faciliter la reprise ou la création
d’exploitations agricoles sont les porteurs de projets de création d’une PME active dans la production
agricole primaire :
o Etant inscrits dans le parcours à l’installation du Point accueil installation
transmission (PAIT) des Hauts-de-France
o Pour toute première installation ou reprise d’exploitation
Les porteurs de projets ont 3 ans à compter de la date d’installation MSA ou de la date de conformité
des aides à l’installation pour déposer un dossier. La date la plus favorable sera prise en compte.
Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Le futur siège de la structure doit être situé sur le territoire de la communauté de communes Pévèle
Carembault, ainsi que le projet présenté.
b. Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires s’engagent à être agriculteur pendant 5 ans minimum sur le territoire de Pévèle
Carembault.
Ils s’engagent à effectuer dans les trois ans suivant l’installation, si nécessaire, les travaux de mise en
conformité des équipements repris. 4
V. Champs d’attribution
a. Les investissements éligibles
Les investissements doivent être liés à la réalisation d’un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole ;
- Amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou de normes de bien-être
animal ;
- Création et amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la
modernisation de l’agriculture
Tout investissement immobilier lié à la production agricole primaire. Par exemple, des bâtiments de
stockage de matériel ou produits agricoles, locaux de vente directe, bâtiments de transformation,
serres, volet immobilier de la rénovation de bâtiment agricole.
b. Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles comprennent :
- Couts de construction, d’acquisition ou de rénovation de biens immeubles ;
- Frais généraux liés à ces investissements à savoir les frais d’études, d’architecte, ingénieur et
consultant, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et
économique, y compris les études de faisabilité, …
- Foncier destiné à recevoir l’investissement immobilier
Le matériel d’occasion est éligible, dès lors qu’il est vendu par un revendeur professionnel. Il faudra
fournir une attestation du vendeur précisant que le matériel pour lequel l’investissement prévu n’a
pas déjà fait l’objet d’un financement public et le certificat de conformité garantissant la qualité du
matériel.
Les montants de dépenses éligibles sont hors taxe. La TVA n’est pas admissible sauf si elle n’est pas
récupérable en vertu de la législation nationale.
c. Les investissements inéligibles
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au présent dispositif :
- Investissements de mise aux normes nationales ou de l’Union européenne en vigueur ;
- Investissements dans la création ou l’expansion d’un réservoir à des fins d’irrigation s’ils ont
une incidence négative significative sur l’environnement ;
- Investissements en dehors de la propriété privée ; 5
VI. Montant de l’aide
L’aide est octroyée sous la forme d’une subvention d’investissement directe à la société créée ou à
l’entreprise individuelle.
Le taux de subvention est porté à 50 % maximum des dépenses éligibles, en respectant un plafond de
10 000 € maximum, en fonction de la qualité du projet proposé et de l’enveloppe budgétaire
disponible.
L’aide n’est mobilisable qu’une fois par exploitation agricole.
a. Modalités de versement de l’aide
Une délibération du conseil communautaire permet la signature d’une convention définissant les
engagements réciproques. Elle précisera les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de
l'emploi de la subvention ainsi que des modalités de suivi et de la réalisation effective du projet. Le
bénéficiaire a une durée de deux ans pour réaliser l’ensemble du projet subventionné.
Une avance de 30 % du montant de l’aide pourra être versée au bénéficiaire sur présentation de
l’attestation de la Mutualité Sociale Agricole justifiant l’installation effective du porteur de projet, d’un
RIB et d’un courrier de sollicitation.
Le candidat a la possibilité, dès le dépôt de son dossier de demande d’aide, d’adresser par courrier une
demande de dérogation pour engager les dépenses sur ce projet sans attendre l’avis sur le versement
de la subvention. L’accord de la collectivité pour cette dérogation n’engage en rien la validation de la
demande d’aide et le versement de la subvention.
L’aide, ou le solde en cas d’avance, sera versée, par virement, sur présentation :
- d’un courrier d’appel de fonds,
- des factures acquittées et un tableau récapitulant les dépenses
- une attestation du vendeur précisant que le matériel pour lequel l’investissement prévu n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public et le certificat de conformité en cas d’achat de matériel d’occasion
- d’un rapport photographique des investissements réalisés,
- d’une attestation sur l’honneur de régularité vis-à-vis des obligations fiscales et sociales de l’entreprise
VII. Procédure d’instruction et de décision
Le présent dispositif fait l’objet d’un appel à projet permanent.
Les projets sont instruits deux fois par an. Pour les dossiers déposés avant le 15 mai, une attribution
est prévue début juillet et pour les dossiers déposés avant le 30 septembre pour une attribution avant
le 31 décembre.
L'instruction technique des dossiers sera réalisée par les services de Pévèle Carembault. 6
Le comité d'attribution est la commission alimentation, constituée d'élus de la communauté de
communes et de membres privés. La commission proposera un montant d'aide financière à attribuer
en fonction de la qualité du dossier, sur la base de l'instruction technique et de l'avis qui sera donné
sur ce dossier. Le conseil communautaire validera le montant alloué par délibération.
La réponse sera ensuite notifiée au porteur de projet et une convention sera signée.
VIII. Pièces justificatives requises pour la constitution du dossier
Le dépôt de dossier se fait au fil de l’eau, en ligne sur la plateforme :
https://demarches.pevelecarembault.fr/, rubrique « économie ».
Il est composé :
- d’un courrier de candidature ;
- du dossier dument complété comprenant une description du projet et du plan de financement
du projet d’investissement ;
- de la validation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ;
- d’un prévisionnel économique sur 4/5 ans de l’entreprise ;
- des devis ou autres éléments financiers prévisionnels justifiant des dépenses éligibles ;
- de la déclaration des aides publiques obtenues
- de l’attestation installation MSA ou le certificat de conformités des aides à l'installation
- RIB
Pour toute question relative au montage de votre dossier, veuillez nous contacter par mail :
alimentation@pevelecarembault.fr Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_037
Objet : Renouvellement du dispositif d'aide immobilière à
destination des exploitations agricoles
en création ou en reprise
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_037-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_037-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 183.3 Ko
Nom original : CC_2026_037.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_037-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 359.5 Ko
Nom original : CC_12.01 _ reglement Aide immo 2026.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_037-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 mars 2026 à 17h32min53s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 mars 2026 à 17h50min59s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 4 mars 2026 à 17h51min11s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 4 mars 2026 à 17h51min12s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026 à 17h51min28s Reçu par le MI le 2026-03-04
Page 2