Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 015 Convention de partenariat Chambre d'Agriculture aide administrative à la mobilisation des aides agricoles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 015 Convention de partenariat Chambre d'Agriculture aide administrative à la mobilisation des aides agricoles)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_015
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
AGRICULTURE
Convention de
partenariat avec la
Chambre d'Agriculture
du Nord-Pas-de-Calais
dans le cadre de l'aide
administrative à la
mobilisation des aides
agricoles
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_015
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
AGRICULTURE
Convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais dans le cadre de l'aide administrative à la mobilisation des aides agricoles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le régime d’aides exempté n° SA. 109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier, et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022,
Vu la délibération CC_2024_164 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, relative à la délibération cadre de la mise en place d’aides aux agriculteurs,
Vu la délibération CC_2024_283 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la mise en place d’une aide administrative à la mobilisation des aides agricoles,
Vu la délibération CC_2024_281 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la Signature d'une charte d'engagement sur le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) entre la Région et Pévèle Carembault,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 5 février 2025.
Le dispositif d’aide administrative à la mobilisation des aides agricoles, adopté par délibération du
Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, repose sur un accompagnement individualisé de
tout exploitant agricole du territoire intercommunal, ayant un projet d'investissement concourant au
développement économique et/ou environnemental de son exploitation, et désirant se faire
accompagner dans le montage de ses dossiers de demande de subventions.
L'effet recherché par ce dispositif est d'augmenter les montants financiers mobilisés par les
agriculteurs du territoire en rendant les dispositifs régionaux, nationaux et européens plus accessibles
en facilitant les démarches administratives.
Une enveloppe de 20 000 euros a été dédiée à cette aide, pour l’année 2025.
Le dispositif d’accompagnement devrait permettre de faciliter la mobilisation des dispositifs, en
prenant en charge une part de la complexité administrative de ces financements.
Pour ce faire, il est proposé que Pévèle Carembault subventionne l’accompagnement au montage des
dossiers de demande de subventions des agriculteurs auprès de partenaires habilités, à hauteur de 80%
et dans la limite de 1 000 € par entreprise.
La Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais est un partenaire habilité pour accompagner les
agriculteurs et les assister au montage des dossiers de subventions. Il est proposé de créer un partenariat entre Pévèle Carembault et la Chambre d’Agriculture du Nord
Pas de Calais, à hauteur de 5 000 €.
Les modalités de ce partenariat sont reprises dans la convention ci-annexée.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci- annexée avec la Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais, ainsi que tout document, et avenant n’en modifiant pas le fond, y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT Convention de partenariat – aide administrative à la
mobilisation des aides agricoles
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT, représentée par son Président Luc
FOUTRY, dument habilité par la délibération CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 24
février 2025, dont le siège administratif est situé au 47 avenue du Général de Gaulle à Pont à Marcq
Désignée dans ce qui suit par « PEVELE CAREMBAULT »
D’UNE PART,
ET :
Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais, représentée par son Président, (défini au plus tard le 6
mars suite élection), dont le siège administratif est situé au 56 Avenue Roger Salengro - BP80039 62051
Saint Laurent Blangy Cedex
Désignée dans ce qui suit par « la structure »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes Pévèle Carembault est un territoire a l’identité agricole forte.
Les terres agricoles représentent près de 67 % du territoire, avec 391 exploitations en 2020 et 5 000
emplois issus de l’activité agricole, soit un emploi sur cinq.
Le nombre de dossiers déposés par les agriculteurs du territoire afin de mobiliser des aides supra-
territorial est faible, au regard du nombre de producteurs.
A ce jour, seuls 55 % des installations agricoles mobilisent les aides existantes.
Ces constats amènent Pévèle Carembault à proposer un accompagnement des agriculteurs, afin de
maximiser le recours aux aides existantes facilitant le développement des exploitations agricoles La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite apporter un soutien financier aux projets
par les exploitants agricoles de son territoire.
L’objectif est de faciliter aux agriculteurs l’accès aux aides existantes, en assurant :
- La diffusion de l’information relative aux aides accessibles sur le territoire
- L’aide aux structures d’accompagnement qui interviennent auprès des acteurs locaux pour le
montage de dossier de demande de financement. Ce dispositif permet la prise en charge par
la Communauté de communes Pévèle Carembault des frais liés à l’aide au montage de dossier
de demande de financement portés par des agriculteurs locaux
Dans le cadre de ses activités de conseil aux agriculteurs, la structure est en mesure d’intervenir.
Il est donc proposé d’accorder un soutien financier à la structure sous forme d’une subvention
exceptionnelle afin qu’elle puisse accompagner les exploitations agricoles du territoire dans le
montage de dossiers de demande de subvention dont le projet présenté se situe sur le territoire de
Pévèle Carembault, à hauteur de 80% et dans la limite de 1 000 € par entreprise.
L’agriculteur se verra donc diminuer le coût de la prestation d’accompagnement.
La liste des communes est annexée à la présente convention (annexe 1).
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pévèle Carembault
apporte son soutien aux activités que la structure entend mettre en œuvre conformément à ses statuts
et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de la structure
Au titre de la présente convention, la Communauté de communes Pévèle Carembault prend en compte
l’accompagnement à la rédaction et au dépôt d’un dossier de demande de subvention concernant les
investissements dans les PME actives dans la production agricole primaire (Annexe 1 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union Européenne – production agricole primaire) notamment dans le cadre des
appels à projets de la Région Hauts de France, de l’Agence de l’eau Artois Picardie ou de l’Europe
(FEADER) et lors de l’installation ou reprise d’une exploitation.
La méthode d’accompagnement utilisé par la structure pour l’accompagnement des agriculteurs au
montage de dossiers est la suivante :
- Une première approche pour renseigner le pétitionnaire sur son éligibilité au dispositif d’aide
du financeur et des critères attendus du financeur ;
- Un ou plusieurs rendez-vous pour un échange autour du projet global et de l’investissement à
réaliser, qui auront pour but :
o Analyser le projet d’investissement ;
o Identifier le financement le plus adéquat ; o Vérifier l’éligibilité du bénéficiaire et le financement du projet (plan de financement,
dépenses éligibles, calendrier des échéances) ;
o Accompagner la constitution du dossier de demande d’aide (formulaires et pièces
administratives et justificatifs requis dans le dossier de demande d’aide, complétude
du dossier et accompagnement au dépôt de la demande) ;
En fonction de la nature des projets, le conseil est assuré par les conseillers d’entreprises ou les
conseillers spécialisés (bâtiment, diversification, installation, ...).
Les conseillers adaptent la méthodologie d’accompagnement au cas de chaque dossier. Ainsi la
prestation pourra comprendre l’ensemble des étapes citées ci-dessus ou seulement une partie d’entre
elles.
Le personnel concerné est salarié de la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais.
La structure n’est pas responsable du projet d’investissement déposé et n’est pas garant de l’obtention
de la subvention pour le porteur de projet.
Article 3 : Engagement de la structure
La structure d’accompagnement s’engage à :
➢ Désigner un interlocuteur référent pour le suivi de la présente convention
➢ Transmettre tous les 3 mois (juin, septembre, décembre), un bilan des sollicitations reçues et
les dossiers accompagnés, reprenant :
o Nom du ou des porteurs du projet et leur adresse
o Montant de la prestation réalisée pour le porteur de projet
o Résumé de la nature du projet qui a fait l’objet d’une demande d’aide et sa localisation
o Objectif visé par le projet
o Nature du financeur sollicité
o Date de présentation en comité d’attribution du financeur
La structure s’engage à fournir un accompagnement technique et administratif aux exploitants
agricoles du territoire afin de les aider à constituer et déposer leur dossier de demande de subvention.
Toutefois, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat, de sorte qu’elle ne saurait
garantir l’acceptation ou l’obtention des aides sollicitées par les exploitants agricoles.
L’exploitant agricole demeure seul responsable de la fourniture des informations et documents
nécessaires à l’instruction de son dossier. En cas de transmission incomplète, erronée ou tardive des
éléments requis, ou en cas de non-respect des critères d’éligibilité fixés par les organismes financeurs,
la structure ne pourra être tenue responsable du rejet de la demande ou de tout retard dans
l’obtention de la subvention.
La structure ne pouvant garantir ni influencer la décision finale des financeurs (Région Hauts-de-
France, Agence de l’eau Artois-Picardie, FEADER, ou tout autre organisme compétent), aucun recours,
indemnisation ou réclamation ne pourra être engagé à son encontre en cas de refus, de retard ou de
modification du montant de l’aide attribuée. Article 4 : Engagement de Pévèle Carembault
Une subvention de fonctionnement de 5 000 € sera versée à la structure. Pévèle Carembault se libèrera
des sommes dues, par virement, en un versement, dès la signature de la convention, sur le compte de
la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais.
La présente convention pourra se voir modifier par le biais d’avenant.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et expirera le 31 décembre 2025.
Article 6 : Communication
La structure s’engage à valoriser le soutien de Pévèle Carembault sur tous les documents informatifs
et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation
organisée par elle, dans les mêmes conditions que celles des autres financeurs éventuels.
La Communauté de communes Pévèle Carembault et la Chambre d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais
s’engagent à communiquer conjointement sur le contenu du partenariat et les actions mises en place.
Tout document établi par l’un des signataires fera l’objet d’une validation par l’autre au préalable.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un
délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, si dans ce délai,
la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord.
Cette résiliation amiable est signée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation
judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la structure. Il en est de même en cas d’utilisation de la
subvention par la structure à des fins autres que celles définies conformément aux articles de la présente convention. A ce titre, la structure s’interdit, notamment, de redistribuer la subvention à
d’autres personnes physiques ou morales.
La résiliation par Pévèle Carembault ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non-respect
de la présente convention par la structure pourra impliquer également la restitution immédiate des
subventions versées. Un titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sou
peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 8 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront
soumises au Tribunal Administratif compétent.
Article 9 : Dettes, impôts et taxes
La structure se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sortie que
Pévèle Carembault ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en en de même pour tout autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que la structure aurait contractées dans le cadre de son activité.
Article 10 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, signé des deux parties.
Fait à Pont à Marcq, en deux exemplaires,
Pour la Communauté de communes
Pévèle Carembault Pour Chambre d’agriculture
du Nord Pas de Calais
Luc FOUTRY XXX
Président Président ANNEXE 1 : Liste des communes de PEVELE CAREMBAULT
Aix-en-Pévèle
Attiches
Auchy-lez-Orchies
Avelin
Bachy
Bersée
Beuvry-la-Forêt
Bourghelles
Bouvignies
Camphin-en-Carembault
Camphin-en-Pévèle
Cappelle-en-Pévèle
Chemy
Cobrieux
Coutiches
Cysoing
Ennevelin
Genech
Gondecourt
Herrin
La Neuville
Landas
Louvil
Mérignies
Moncheaux
Mons-en-Pévèle
Mouchin
Nomain
Orchies
Ostricourt
Phalempin
Pont-à-Marcq
Saméon
Templeuve-en-Pévèle
Thumeries
Tourmignies
Wahagnies
Wannehain Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_015
Objet : Convention de partenariat avec la Chambre d_Agriculture
du Nord-Pas-de-Calais dans le cadre de l_aide
administrative à la mobilisation des aides agricoles
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_015-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_015-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 183 Ko
Nom original : CC_2025_015.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_015-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 306.6 Ko
Nom original : Convention mobil sub _ CA.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_015-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h08min22s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min25s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
Page 1 En attente de transmission 27 février 2025 à 09h13min33s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 février 2025 à 09h13min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h13min48s Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 2