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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 279 dispositif daide a lachat de velo electrique pour 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 279 dispositif daide a lachat de velo electrique pour 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_279
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
MOBILITE
Dispositif d'aide à
l'achat de vélo
électrique pour 2025
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_279
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
MOBILITE
Dispositif d'aide à l'achat de vélo électrique pour 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2018_007 du Conseil communautaire en date du 19 février 2018 dite, délibération cadre d’accompagnement et d’actions de Pévèle Carembault en matière de mobilité, par laquelle l’intercommunalité s’engageait à promouvoir les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle,
Vu les délibérations CC_2019_074 du Conseil communautaire du 25 mars 2019, CC_2020_028 du Conseil communautaire du 9 mars 2020, CC_2021_008 du Conseil communautaire du 15 février 2021, CC_2021_008 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022, CC_2023_001 du Conseil communautaire du 6 février 2023, CC_2023_276 du Conseil communautaire du 18 décembre 2023, relatives à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault vise à encourager la pratique du vélo,
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite renouveler l’opération,
Vu le règlement ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 5 novembre 2024.
La Communauté de communes Pévèle Carembault propose de renouveler la mise en place d’un
dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou reconditionné, homologué.
Il est proposé que ces aides s’élèvent à :
- 200 euros, dans le cadre d’un achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf, dans la
limite d’un seul VAE par foyer (justificatif de domicile) ;
- 50 % du prix d’achat, dans le cadre de l’achat d’un dispositif d’électrification standard
homologué ou d’un vélo à assistance électrique reconditionné vendu par un professionnel,
plafonné à 200 euros, dans la limite d’un seul dispositif d’électrification ou vélo par foyer
(justificatif de domicile).
Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même foyer.
Les demandeurs devront résider le territoire de Pévèle Carembault et apporter les justificatifs
figurant dans le règlement. Les demandes devront être déposées le site
« démarches.pevelecarembault.fr ».
Les scooters électriques, trottinettes électriques, gyropodes, sont exclus du dispositif.
Il est proposé que ce dispositif soit applicable à compter du lundi 3 mars 2025, jusqu’à épuisement des
75 000 € de crédits affectés à cette opération.
Les dossiers éligibles seront traités dans l’ordre d’arrivée.
Le règlement déterminant les conditions d’éligibilité, les conditions de mise en œuvre de cette participation, ainsi que les engagements du bénéficiaire, est annexé à la présente délibération.
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, avec mutualisation du traitement par
l’intercommunalité.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De mettre en place le dispositif d’aide financière correspondant à l’achat de vélos électriques et de kits d’électrification à destination des particuliers à compter du lundi 3 mars 2025.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les particuliers ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT 1
/67
REGLEMENT DU DISPOSITIF DE
SUBVENTION POUR L’AIDE A
L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE ET D’UN DISPOSITIF
D’ELECTRIFICATION DE VELO STANDARD
POUR LES PARTICULIERS
Décembre 2024 2
/67
Préambule
La Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite œuvrer concrètement pour la mobilité
durable sur son territoire, et en particulier pour la promotion des modes doux. La Communauté de
Communes entend ainsi favoriser le développement de la pratique du vélo.
Pour y parvenir, un des moyens développés est l’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un
vélo à assistance électrique, ou d’un dispositif d’électrification pour vélo standard pour les particuliers.
Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant dans
les communes situées sur le territoire de Pévèle Carembault, d’accéder à une solution de mobilité
performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière,
et moins coûteuse.
A travers la convention ci-jointe, le bénéficiaire s’engage en contrepartie de l’aide à l’achat d’un vélo
à assistance électrique ou d’un dispositif d’électrification de vélo standard, à participer à la politique
cyclable communautaire, et à être un membre de la communauté cycliste de Pévèle Carembault. 3
/67
Article 1. Objet
Le présent règlement a pour but de :
▪ Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou d’un dispositif d’électrification de vélo standard pour les particuliers ;
▪ Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;
▪ Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.
Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault : www.pevelecarembault.fr.
Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité
2.1. Bénéficiaires
Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 et plus, résidant à titre
principal sur le territoire d’une des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
Une seule subvention sera attribuée par foyer (justificatif de domicile), au titre du dispositif 2025.
L’aide est réservée aux demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères
d’éligibilité et de recevabilité.
Le bénéficiaire ne doit pas avoir perçu d’aide à l’achat d’un vélo, ou d’un kit, octroyée par la
Communauté de communes Pévèle Carembault depuis quatre ans (campagne 2022).
2.2. Caractéristiques de l’équipement
Les vélos concernés par cette mesure sont des VAE neufs ou reconditionnés conformes à la
règlementation en vigueur selon laquelle le terme « vélo à assistance électrique » est défini par le code
de la route comme « étant un cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une
puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt dont l’alimentation est réduite
progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus
tôt, si le cycliste arrête de pédaler ». (Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN
15194).
La subvention peut être octroyée pour l’électrification d’un vélo classique, avec un matériel neuf,
conforme à la règlementation en vigueur.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique.
Pévèle Carembault dégage toute responsabilité quant au montage et à l’usage du dispositif par le
bénéficiaire de la présente aide. 4
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Article 3. Montant de l’aide communautaire
Le montant de l’aide communautaire est plafonné à :
- 200 euros, dans le cadre d’un achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ;
- 50 % du prix d’achat, dans le cadre de l’achat d’un dispositif d’électrification standard
homologué ou d’un vélo à assistance électrique reconditionné vendu par un professionnel,
plafonné à 200 euros.
Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées par les
communes situées sur le territoire de la Pévèle Carembault, ou tout autre co-financeur possible,
sous réserve que leurs propres règlements d’aides l’autorisent.
Article 4. Durée du dispositif
Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et de dispositif d’électrification
de vélo neuf mis en place par la communauté de communes de Pévèle Carembault est valable à
compter du 3 mars 2025, et jusqu’à épuisement des crédits alloués.
Article 5. Contenu, dépôt des dossiers et examen de la
demande de subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’achat d’un vélo électrique ou d’un dispositif neuf d’électrification
d’unevélo standard, la procédure est la suivante :
Tout demandeur doit préalablement constituer un dossier de demande de subvention et ledéposer
en ligne sur « demarches.pevelecarembault.fr ».
L’intégralité des clauses et règlements liés au bénéfice de cette aide est détaillée sur le
formulairedédié.
Les dossiers répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité seront enregistrés et traités par
ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe allouée au dispositif d’aide.
5-1. Dépôt et suivi du dossier
Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à
l’adresse :demarches.pevelecarembault.fr 5
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5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention
Sur la plateforme, le demandeur doit s’identifier en complétant les champs demandés et en
joignantles justificatifs suivants :
o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes de la Pévèle-Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du vélo ;
o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;
o Un devis du vélo ou du kit convoité
o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;
o Une attestation sur l’honneur dégageant Pévèle Carembault de toute responsabilité quant à l’usage ou au montage de l’équipement subventionné.
Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter.
5-3. Examen du dossier
Dès réception, Pévèle Carembault instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement et le demandeur
recevra dans les meilleurs délais une notification via son espace «gestion relation usager » (GRU) de
la communauté de communes, lui signifiant l’octroi de la subvention qui sera versée sous respect des
conditions suivantes :
• Pour tout dossier complet arrivé, le demandeur dispose de 28 jours pour transmettre :
o La copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ou du
dispositif d’électrification ;
o La copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique neuf ou
reconditionné, ou dudispositif d’électrique d’un vélo standard, au nom propre du
titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du
dispositif desubvention (à partir du 3 mars 2025) et doit comporter, le prix d’achat,
la date d’achat et la raison sociale du commerce.
Au-delà des 28 jours, la demande de subvention sera rejetée.
• En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité via son tableau de bord à
transmettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives
complémentaires, dans les 14 jours. A réception des pièces complémentaires validées par
la Communauté de Communes, le dossier sera réputé complet et le demandeur devra
transmettre l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus dans les 28 jours.
• En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans
l’article 2, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur. 6
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Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la
subvention
L’opération se déroulera à compter du 3 mars 2025, jusqu’à épuisement des crédits alloués à
l’opération.
Les subventions seront attribuées aux demandes recevables, dans l’ordre d’enregistrement des
dossiers.
Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais, à compter de la réception de
l’ensemble des pièces demandées.
Article 7. Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le vélo à assistance électrique ou le dispositif d’électrification concerné
parladite subvention viendrait à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant
la date d’octroi de la subvention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté
de Communes.
Article 8. Sanction en cas de détournement de la
subvention ou de fausse déclaration
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être
qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du
code pénal.
(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des
fonds,des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de
les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement
et de375 000 € d’amende ».)
Article 9. Règlement des litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.
Article 10. Protection des données personnelles
Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé 47
avenue du général De Gaulle – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la
communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour
l’acquisitionde vélos électriques lors de la saisie du formulaire de participation.
Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les
éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des 7
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fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.
La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à
caractèrepersonnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement
(UE)2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application
le 25 mai 2018. Les informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de
communesou des communes ayant mis en place un dispositif parallèle et ne seront utilisées que
dans le cadre de l’opération d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques par les services
gestionnaires par le dispositif et les services instructeurs des communes concernées. Aucun
transfert hors de l'union européenne n'est réalisé.
Les données liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques (nom, prénom,
datede naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique et
pièces justificatives : justificatif de domicile et devis/facture) seront conservées durant 1 an.
Ces durées sont justifiées par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son vélo
et la durée pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être présentée et par des
enquêtes et sondages effectués
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, selon la base légale, vous disposez des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit
de rectification, droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.
Base légale :
· Article 6(a) du RGPD : Mission d’intérêt public
Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse
suivante : référent RGPD de la Communauté de communes Pévèle Carembault à l'adresse suivante
: donnees-personnelles@pevelecarembault.fr ou par courrier à : Communauté de communes Pévèle
Carembault, Cellule RGPD, 47 avenue du Général de Gaulle, 59710 PONT-A-MARCQ. Sous réserve
d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès
de la CNIL via www.cnil.fr
La soumission de la demande de subvention d’aide à l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique vaut acceptation du présent règlement. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_279
Objet : Dispositif d_aide à l_achat de vélo électrique pour
2025 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_279-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_279-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 150.5 Ko
Nom original : CC_2024_279.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_279-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 322.9 Ko
Nom original : REGLEMENT VAE 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_279-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h49min28s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min37s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h35min44s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2024 à 17h36min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h36min15s Reçu par le MI le 2024-12-19
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