Procès Verbal - PV du CM du 28 08 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 28 08 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 08 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la République Française Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de Séance du 28 août 2023

membres en

exercice : 13 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit août à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en Présents : 9 mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Votants : 11 Sont présents : Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Jean- Christophe CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco

PICCARDO, Nicole PONIZY, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON

DAUNIS

Représentés : Christophe GALISSARD par Fabienne KOBI, Geoffroy HUGUES par Didier SOULAIGRE

Excuses :

Absents : Emmanuelle COMBET, Jérôme ROIG

Secrétaire de séance : Nicole PONIZY

Approbation du PV de la séance du 06 juin 2023

Objet : Périscolaire : Convention Mosaïc 2023-2024 - DE 2023 053

Vu le Décret n°2013-77 relatif à l'organisation du temps scolaire,

Vu la délibération en date du 22 juillet 2013, autorisant la commune de Les Granges- Gontardes à créer un service périscolaire d'une capacité de 14 enfants maximum, Vu les délibérations n°6/22-07-2013, n°1/01-09-2014 et n°1/01-09-2015 autorisant

Madame le Maire à signer une convention de partenariat avec l'Association "Maison Ouverte Sociale Artistique Intergénérationnelle/Intercommunale Culturelle" (MOSAIC) de St Paul Trois Châteaux pour le fonctionnement de ce service,

Vu la création de l'Association "Maison Ouverte Sociale Artistique Intergénérationnelle/Intercommunale Culturelle" (MOSAIC) le 1er avril 2016, issue de la Fusion entre l'AFI Centre Social et la MJC de Saint Paul Trois Châteaux, toutes deux dissoutes le 29 mars 2016,

Vu la délibération en date du 04 septembre 2017 acceptant les modalités de la convention de partenariat d'une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2017, Vu la délibération en date du 02 juillet 2018 acceptant les modalités de la Convention de partenariat d'une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2018 et portant l'augmentation de la capacité d'accueil, soit 16 enfants maximum, Madame Fabienne KOBI, Adjointe au Maire, propose de renouveler la convention de partenariat avec l'association MOSAIC dont le siège social se situe 10 Rue du Serre Blanc

26130 St Paul trois Châteaux pour une durée de 1 an à compter du 1€1 septembre 2023. Les objectifs de la convention sont :

Poursuivre la gestion de la structure d'encadrement nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du service périscolaire du matin et du soir après l'école pour une capacité de 16 enfants maximum encadrés.

Organiser les recrutements nécessaires à l'organisation de ces services et en assurer le suivi.

Le montant de cette prestation s'élève à 12 180 € et décomposé comme suit :

- 11 325 € pour le fonctionnement et l'encadrement et du service périscolaire. - 855 € de participation au pilotage de la structure.

Le versement de cette somme sera effectué comme suit :

ler acompte : 50% en début d'année scolaire (septembre-octobre 2023).

2ème acompte : 40% au milieu de l'année scolaire (janvier-février 2024). Le solde : 10% sur présentation du bilan de fin d'année scolaire 2024.

Le réajustement, si nécessaire, fera l'objet d'une demande spécifique.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les modalités précisées dans la convention de partenariat.

OU

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 1AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec L'association MOSAIC de Saint Paul Trois Châteaux.

PRECISE que l'écriture comptable sera transcrite sur le compte 611 "Contrats de prestations de services"

Objet : Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme. Electrification Raccordement sans A.U. - DE 2023 054

Monsieur Jean Christophe CAMBON en charge du dossier, expose que dans le cadre de la sécurisation de l'alimentation en eau de la commune, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution public

d'électricité de la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes. Il convient de réaliser un raccordement au réseau BT, sur le domaine public, pour alimenter la station de pompage à la demande de la commune à partir du poste ELISSAS. Le montant global pour la commune est estimé à 6 508.54 € TTC pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE le projet établit par le Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme, maître d'œuvre de l'opération,

APPROUVE le montant global indiqué ci-dessus,

DECIDE d'imputer cette dépense sur le compte 2315.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier,

Objet : Accueil de loisirs "Val de Nymphes" : Règlement de fonctionnement

- DE _ 2023 055

Madame Fabienne KOBI, 3-ème Adjoint, informe les membres du conseil municipal que la commission intercommunale de Pierrelatte, La Garde Adhémar et Les Granges Gontardes s'est réunie afin de définir le règlement et le fonctionnement de l'accueil de loisirs "Val de Nymphes"”.

Il est convenu d'assurer le fonctionnement intégral de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Le Val des Nymphes » dont les locaux et terrains sont sis sur le territoire de LA GARDE ADHEMAR au 720 chemin des Esplanes. Si besoin, l'ALSH pourra ‘ être déplacé dans les locaux de l'école élémentaire du claux, ou d’un autre établissement scolaire, à Pierrelatte.

L'ALSH du Val des nymphes est déclaré en Accueil Collectif de mineurs auprès du service

Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports, et à ce titre, est soumis à la règlementation en vigueur régissant les accueils de loisirs.

LOCAUX : ENTRETIEN, PETITES REPARATIONS ET MATERIEL EDUCATIF

Les locaux et terrains, propriété de la Ville de Pierrelatte, étant à la disposition des

communes susdites, il appartiendra à celles-ci d'établir un document contradictoire d'état des lieux et d'inventaire du matériel disponible.

La commune de PIERRELATTE effectuera, avec la participation des autres communes, les petites réparations et entretiens nécessaires à la mise en état et à la bonne conservation des locaux.

A la fin de chaque période de fonctionnement, un nouvel état des lieux et inventaire seront établis contradictoirement en référence avec les états primitifs.

S'il s'avérait que des dommages aient été causés aux locaux, les frais de remise en état seraient à la charge des communes bénéficiant de la prestation. Il en sera de même des

biens consommables (matériel éducatif).

PUBLIC ACCUEILLI ET AYANT-DROIT

L'ALSH du Val des nymphes accueille les enfants de 6 à 14 ans révolus résidant sur le

LEE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 2territoire des communes de PIERRELATTE, LA GARDE ADHEMAR et LES GRANGES GONTARDES.

La Mairie de Pierrelatte assure l'avance financière pour le fonctionnement et récolte les recettes (part parentale et part des organismes sociaux). Elle informe ensuite la commission intercommunale du bilan financier du centre aéré. En cas de déficit, les communes participantes complètent la balance par le versement d'une subvention d'équilibre au prorata du nombre d'enfants accueillis. Il a été convenu que le départ de la ville de Saint Paul Trois Châteaux de la commission, n'entrainait aucun impact financier pour la commune sur la partie répartition des frais fixes dans la clé de répartition.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Règlement de fonctionnement pour l'accueil des enfants domiciliés dans la commune de Les Granges Gontardes (en annexe le règlement de fonctionnement).

Objet : Modification du règlement "Salle du Moulin" - DE 2023 056

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-31, L2122-21 et L2122-22,

Considérant l'arrêté N° 47-2023 prononçant la fermeture d'un établissement recevant du public de la salle Maurice AURELLE

Considérant l'augmentation des demandes de location de la salle « LE MOULIN », les

demandes pour disposer de locaux afin d'organiser des manifestations diverses, Considérant les possibilités existantes de la salle « LE MOULIN »,

Considérant la forte urbanisation autour de la salle « LE MOULIN »,

Madame le Maire propose une modification du règlement d'utilisation en annexe afin de prendre en compte le respect des riverains.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Adopte les modalités de location définies dans la convention et règlement d'utilisation de la salle « LE MOULIN » annexée à la présente délibération.

Objet : Modification des "Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructible"- DE 2023 057

Dans le cadre du PLU (Plan Local d'Urbanisme), certains terrains sont devenus ou restés constructibles, d'autres ont perdu cette vocation.

L'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loin° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : - par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d'occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à

l'urbanisation,

_- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s'applique pas :

_ lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le

prix d'acquisition,

— aux cessions de terrains :

« lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, e dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

EEEEEEEEEEELELELELELELELELELELELELELELE ER à

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 3+ constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant,

+ pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, là construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

+ échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), ° cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à

une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale),

+ cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur

cession à l’un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Instaure l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de l'application du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

La présente délibération s'appliquera aux cessions réalisées à compter de l'exécution des mesures de publicité et d'information du nouveau document d'urbanisme prévu à l'article R123-25 du code de l'urbanisme

Objet : Bail à usage Professionnel "Bâtiment le Moulin" - DE 2023 058

Madame le Maire rappelle qu'un local constitué de deux pièces et d'un débarras d'une superficie totale de 68 m2 a été aménagé dans le bâtiment "Le Moulin" et a été loué par bail à deux infirmières il y a plusieurs années.

A la suite du départ de la dernière infirmière titulaire du bail, un nouvel infirmier est candidat à la reprise du cabinet

Madame le Maire propose de louer ce local par bail dit "à usage professionnel" pour une durée de 6 ans à cet infirmier pour l'exercice de ses fonctions moyennant un loyer mensuel de 300 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de louer le local à Monsieur Cédric GUILLOU, pour une durée de 6 ans à compter

du 17 juillet 2023 suivant les modalités décrites dans le bail dit "à usage professionnel",

annexé à la présente délibération, afin d'exercer son activité professionnelle. DIT que le montant du loyer mensuel s'élève à 300,00€. Il ne fera l’objet d'aucune révision durant la durée des 6 ans.

DIT que le preneur versera une caution de 300,00 € à la signature du bail

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit bail.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables pour la mise en application de la présente délibération.

Objet : Modification du règlement de la restauration scolaire - DE 2023 059

Madame KOBI Fabienne, 3ème Adjointe au Maire informe les membres du Conseil Municipal que le règlement de la restauration scolaire a été voté le 18 Mai 2010, puis le 03 juin 2014.

Madame KOBI Fabienne, 3-ÈME Adjointe au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'adapter quelques évolutions au règlement en annexe. Après en avoir exposé les modifications proposées.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement de la restauration scolaire (annexé).

|

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 4Objet : Modification du règlement du Périscolaire - DE 2023 060

Madame KOBI Fabienne, 3-ÊME€ Adjointe au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'adapter quelques évolutions au règlement en annexe. Après en avoir exposé les modifications proposées.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement du périscolaire (annexé).

Objet : Requalification de la parcelle ZD97 - DE 2023 061

Madame Hélène MOULY, le Maire informe l'assemblée qu'elle a reçu en date du 14 Février 2023 une demande de Madame Pinard, la sollicitant pour saisir le Conseil

Municipal afin d'engager une procédure de révision du PLU pour requalifier le classement de la parcelle ZD 97 dont elle est propriétaire en zone artisanale.

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2018 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21 et L.153-22,

Vu la délibération en date du 29 juin 2010 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme et

définissant les modalités de la concertation en application du Code de l'Urbanisme ; Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date 24 février 2014 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération en date du 13 février 2017 arrêtant le projet de PLU après avoir tiré le bilan de la concertation ;

Vu l'avis en date du 13 avril 2015 émis par l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et consultées après la transmission du projet du P.L.U. arrêté,

Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.),

Vu l'arrêté municipal n°44/2017 en date du 11 juillet 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 septembre 2017 au 12 octobre 2017, sans aucune remarque attachée à ladite zone,

Vu le procès-verbal de synthèse en date du 20 octobre 2017 et le mémoire de réponse

transmis par la commune au Commissaire Enquêteur en date du 7 novembre 2017, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 17 novembre 2017,

Vu le dossier du Plan Local d'Urbanisme annexé à la délibération,

Vu le tableau exposant l'ensemble des modifications apportées au PLU arrêté pour tenir compte des avis de l'Autorité Environnementale notamment de la décision du 13 avril 2015 après examen au cas par cas en application de l'article R.121-14-1 du Code de

l'Urbanisme, des Personnes Publiques Associées, de la C.D.P.E.N.AF., ainsi que du Commissaire Enquêteur et du public,

Considérant que les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du P.A.D.D. ont été débattues au sein du conseil municipal en date du 24 février 2014 et prévoient entre d’autres critères de :

- Prendre en compte le risque de crues et le risque inondation.

- Maîtriser l'urbanisation pour préserver la qualité des paysages, et réduire la consommation d'espaces agricoles et naturels.

- Préserver les milieux naturels.

Considérant que le projet arrêté et transmis aux Personnes Publiques Associées et à la C.D.P.E.N.A.F. a majoritairement fait l'objet d'un avis favorable.

Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 11 septembre 2017 au 12 octobre 2017 dans le respect des règles relatives à la procédure ;

Considérant que le procès-verbal en date du 20 octobre 2017 communiqué par le Commissaire Enquêteur, ne fait apparaitre aucune remarque de Madame Pinard. Considérant que le Commissaire Enquêteur dans son rapport en date du 17 novembre 2017 a émis un avis favorable sur l'ensemble du dossier et qu'aucune remarque n'a été

LE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 5formulée sur ladite zone.

Considérant qu'après attache auprès des services de l'Etat en novembre 2020, il a été

précisé que le précédent POS n'avait pas pris en compte la présence de la zone inondable de la Berre dont le périmètre a pu être établi grâce aux études hydrogéologiques. La zone

UI du POS a été supprimée et classée en zone A agricole dans le PLU car elle se trouve en

zone inondable.

Le plan de zonage du PLU et sa légende indique par une trame hachurée la présence du

secteur concerné par le risque inondation en relation avec la présence de la rivière, la

Berre.

Le rapport de présentation du PLU présente correctement les éléments. Les services de

l'État n'ont pas émis de remarques à l'égard du PLU sur ce sujet, au contraire.

Toutes les demandes particulières faites lors de l'enquête publique du PLU ont été étudiées.

Les service de l'Etat consultés ont précisé qu'en raison de la présence du risque inondation, qui avec le changement climatique et l'augmentation des épisodes de pluies torrentielles, caractérisé par une montée des eaux très rapide au moment des forts évènements pluvieux, déjà présents à l'échelle de ce secteur géographique, il semblait inenvisageable de réaliser un révision du PLU pour refaire apparaître cette zone Li située dans un secteur inondable bien identifiée par des études techniques et le portée à la connaissance de l'État rédigé par la DDT, dont la commune à été destinataire avant le lancement de la procédure du PLU.

Considérant que le classement se justifie au regard de la situation des lieux, la parcelle

cadastrée ZD97 a été classée en zone A zone agricole, 97% de la parcelle est classée zone inondable.

Considérant que la délibération approuvée à l'unanimité par le Conseil Municipale le 11

septembre 2018, a fait l'objet, conformément aux articles R.153-20 du Code de

l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et que le dossier a été tenu à la

disposition du public.

Mention de cet affichage à été, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans

le département.

Cette délibération a été insérée dans le recueil des actes administratifs de la commune mis

à disposition du public.

Cette délibération et tous les documents liés aux PLU sont depuis leur approbation

disponibles sur le site de la mairie :

https://les-granges-gontardes.fr/mairie-pratique/plan-local-durbanisme-plu/documents-

plu/

https://les-granges-gontardes.fr/wp-content/uploads/sites/201/2020/10/12-Délibération-

approbation-PLU-.pdf

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de ne pas donner suite à la demande de Madame Pinard CONFIRME le classement de la parcelle ZD 97 en zone agricole par le Plan Local d'Urbanisme

Objet : Exécution des travaux prescrits par l'expert judiciaire suite à la

mise en péril imminent de la maison et du mur de clôture de M.

REMPENAULT conformément à l’arrêté N°85-2022 - DE 2023 062

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6, les articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511- à R.511-11,

Vu l’article R.556-1 du Code de Justice administrative,

Vu les avertissements adressés à Monsieur REMPENAULT Jaky propriétaire de l'immeuble, Vu le rapport de Monsieur Luigi PURICELLI, Expert nommé par le Tribunal Administratif de Grenoble, concluant à l'existence d’un péril imminent,

TT

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 6Vu l'arrêté de péril imminent N°85/2022

Madame Hélène MOULY, le Maire rappelle que le rapport dument communiqué à Monsieur Rempenault précise qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est menacée par l'état des constructions sur la parcelle cadastrée AA 336, sise 8 passage de la Cure, 26290 LES GRANGES GONTARDES appartenant à Monsieur REMPENAULT Jaky demeurant à 3 Rue Honorius Valentin 26230 VALAURIE,

L'état de ruine du bâtiment et du mur de clôture est caractérisé notamment par la dégradation des murs sis sur la propriété et peuvent provoquer des chutes de pierres dans les propriétés adjacentes.

L'éventuelle chute de pierres dans ces propriétés représente un danger réel et permanent pour leurs habitants.

Le mur de clôture en limite de propriété de la parcelle AA 336 avec les parcelles AA 164 et 165 présente un état critique. Il est en partie démoli. Des pierres se détachent du mur. La situation de péril imminent a été acté et confirmé par un expert nommé par le tribunal administratif de Grenoble.

Contrairement aux prescriptions de l'expert les travaux sur cette partie n'ont pas été réalisés.

Ledit arrêté a été notifié au propriétaire. Il a été affiché sur la propriété de Monsieur REMPENAULT ainsi que celles de ses voisins impactés et en Mairie.

L'entreprise AUGIER Christian 80 Chemin de la plaine 26290 DONZERE a été consultée pour réaliser les travaux pour un montant de 3792.00 € TIC.

Considérant que l'article 6 de l'arrêté N°85/2022 précise que si ces préconisations n'étaient pas respectées par le propriétaire des lieux, et dans les délais prescrits, la commune aura tout pouvoir de prendre les mesures appropriées, voire à purement et simplement démolir le mur incriminé, aux frais du propriétaire, et ce, afin de pouvoir lever la mesure de Péril.

Considérant que l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que : "Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. (..….)

Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais."

Après délibération l'unanimité, le conseil municipal :

Autorise Madame le Maire à faire réaliser d'office les travaux conformément à ses pouvoirs de police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mise en place par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2022 les travaux de sécurisations des murs concernés.

Autorise Madame le maire, en raison de la dépense à engager, à ouvrir les crédits

nécessaires à cet effet.

Objet : Délibération portant désignation du référent déontoloque des élus - DE 2023 063

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A, à R. 1111-1-D. ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en

place par le centre de gestion de la Drôme ;

|

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 FÎConsidérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables

aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de

ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité

et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et

établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation

de la fonction de référent déontologue des élus

Préambule :

Pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la

désignation du référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre

2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement

de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent

déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses

missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l'avoir

été il y a moins de trois ans - où agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver

en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l'AMF26, propose de mutualiser la fonction de

référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, le référent déontologue

proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 dans les conditions prévues par

ladite convention,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les

dépenses afférentes au budget.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l'unanimité la désignation du référent déontologue des élus

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Nicole PONIZY

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 8