Procès Verbal - PV du CM du 26 09 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 26 09 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 09 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Démocratie, Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de

membres en

exercice : 13

Présents : 10

Votants : 12

Séance du 26 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Sont présents : Gérard BAUMEA, Cécile AUDIBERT, Jean-Christophe CAMBON, Christophe GALISSARD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés : Geoffroy HUGUES par Hélène MOULY, Fabienne KOBI par Gérard BAUMEA

Excuses :

Absents : Emmanuelle COMBET

Secrétaire de séance : Jérôme ROIG

Approbation du PV de la séance du 28 septembre 2023

Objet : Avis préalable du Conseil Municipal au lancement d'une procédure "

Zone Agricole Protégée " (ZAP) - BOIS DES MATTES et PLATEAU DES

CHIROUZES - DE 2023 064

Vu :

- les articles L112-2, R 112-1-4 et suivants du Code rural,

- la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui propose le classement de zones

agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de

leur production et de leur situation géographique,

- le décret d'application du 20 mars 2001 qui précise les modalités de mise en œuvre

à l'échelle communale,

Face aux enjeux de l’étalement urbain et de préservation de l'activité agricole, Mme

le Maire explique au conseil municipal que les secteurs agricoles au nord du territoire

communal, du Bois des Mattes au plateau des Chirouzes, sur environ 350 ha,

présentent toutes les conditions de mise en œuvre d’une Zone Agricole Protégée

(ZAP).

Afin de limiter la pression foncière sur les espaces agricoles de la vallée du Rhône,

proches :

des grands centres urbains tels que Montélimar, Pierrelatte, Donzère et

Saint-Paul-Trois-Châteaux,

° de la sortie d'autoroute de Malataverne,

+ de l'éventuelle future gare TGV d'Allan,

EE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 1la commune à décidé de travailler en lien avec la Chambre d'Agriculture et l'INAO

pour faire établir un diagnostic agricole et foncier par un bureau d'études et pour

étudier l'opportunité de la mise en place d'une ZAP et établir le dossier de

présentation de la ZAP, le cas échéant.

L'objectif de la ZAP est la préservation des zones agricoles par l'instauration d'une

servitude d'utilité publique affectant l’utilisation des sols et qui devra être annexée

au PLU.

Une fois le périmètre de ZAP créé par arrêté préfectoral, tout changement

d'affectation de sol susceptible d'altérer de manière durable le potentiel

agronomique, biologique ou économique de la zone sera soumis à l'avis de la

Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation Agricole

(CDOA).

Cet outil permet une protection forte des secteurs concernés qui est plus durable

qu'un simple classement en zone agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à :

Votes pour 9 -

Votes contre 2 Mme Dominique VEZON DAUNIS et M. Jean-Christophe CAMBON -

Votes abstention(s) 1 Mme Nicole PONIZY

AUTORISE Mme le Maire à lancer les études de projet de ZAP et à prélever les crédits nécessaires.

Objet : Choix du bureau d'étude pour accompagner la commune à élaborer

un dossier de classement ZAP - BOIS DES MATTES et PLATEAU DES CHIROUZES - DE 2023 065

Vu la délibération DE_2023_64 du 26/09-2023 portant sur l'avis préalable du Conseil Municipal au lancement d'une procédure « Zone Agricole Protégée » (ZAP) - BOIS DES MATTES et PLATEAU DES CHIROUZES

Madame le Maire informe le conseil municipal que plusieurs bureaux d'études ont été

consultés afin d'être accompagné dans l'élaboration du dossier de projet de classement.

Le cabinet B.E.A.U.R a proposé de mettre ses compétences à disposition, il nous a soumis

un devis d'un montant global de 10 250.00 € HT soit 12 300.00 € TTC.

Madame le Maire propose de solliciter toutes les subventions qui permettront d'accompagner la commune dans le financement de cette étude.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE la réalisation des travaux par le bureau d'étude géomètre expert B.E.A.U.R pour un montant global est de 10 250.00 € HT soit 12 300.00 € TIC.

SOLLICITE une subvention auprès des différents partenaires publics ou privés de la commune dans ce domaine

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération.

+

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 2Objet : Convention UNIS-CITE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES mise en place du

service civique : recrutement et rémunération d'agent en service civique - DE 2023 066

Monsieur Didier SOULAIGRE, Adjoint au maire indique que la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans situation handicap}, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l'expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».

Il s'agit d'un engagement volontaire :

+ d’une durée de 6 à 12 mois ;

° pour l’accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neufs

domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation ;

° représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;

° donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'État et d’un

soutien complémentaire, en nature ou en argent, pris en charge par la

structure d'accueil.

Une indemnité de 496,36 Euros par mois est directement versée au volontaire par l'État et une majoration de bourse de 113,13 € s'ils y sont éligibles, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission. Ce montant sera actualisé en cas de modification réglementaire.

Le volontaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé, avec un tuteur choisi au sein de la collectivité.

Il participe à une formation civique et citoyenne théorique et à une formation pratique aux premiers secours, prises en charge par l'État.

Monsieur Didier SOULAIGRE, Adjoint au maire propose de signer une convention d'intermédiation de service civique entre la Commune de Les Granges Gontardes et l'association UNIS-CITE AUVERGNE-RHONE-ALPES.

Cette association propose d'accompagner les structures intéressées par le service civique dans toutes les grandes étapes de l'accueil de volontaires afin de les rendre, à terme, autonomes dans cette activité, à travers l'intermédiation.

L'intermédiation permet à UNIS-CITE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES de déléguer son agrément de Service Civique à la structure intéressée par l'accueil des jeunes volontaires. Cette intermédiation décharge les structures, notamment pour les démarches administratives et

juridiques.

En contrepartie de la réalisation des actions de soutien opérationnel par Unis-Cité définies à l'article 2 de la présente convention, la commune de Les Granges Gontardes s'engage à verser à Unis-Cité la somme de :

- 100 euros par jeune par mois hors prestation de subsistance de service civique

- Une participation aux frais de l'intermédiation est fixée à 113,02 € par mois et par

volontaire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal, décide :

De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 06 novembre 2023.

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 3D'autoriser le maire à signer une convention d’intermédiation de service civique entre la Commune de Les Granges Gontardes et l'association UNIS-CITE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

D'autoriser le maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

D'autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement :

+ d'une participation aux frais de l'intermédiation de 113,02 € par mois et par jeune recruté

+ de 100 euros par jeune par mois hors prestation de subsistance de service civique.

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Jérôme ROIG

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 4