Procès Verbal - PV du CM du 07 12 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 07 12 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07 12 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, Département de la République Française

Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 07 décembre 2022

en exercice : 13

L'an deux mille vingt-deux et le sept décembre à 18 heures 30, le Conseil Présents : 9 Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Votants: 11

Sont présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Christophe

GALISSARD, Geoffroy HUGUES, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole

PONIZY, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentées : Emmanuelle COMBET par Christophe GALISSARD, Fabienne KOBI par Gérard BAUMEA

Excuses :

Absents : Cécile BREUILLAUD, Jérôme ROIG

Secrétaire de séance : Gérard BAUMEA

Objet : Attribution de chèques cadeaux pour l'année 2022 - DE 2022 075

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1986, et principalement son article 9,

Madame Hélène MOULY, Maire, propose l'attribution d'un chèque cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année aux personnes travaillant pour la commune pour service rendu. Elle demande à l'assemblée délibérante de se positionner.

Après en avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'OFFRIR cette année un chèque cadeau d'une valeur de 50 € aux personnes travaillant pour la

commune :

Michel BRUNEL, Daniel JORDAN, Alysée PATEYTAS, Amélie FUMAT, Fabienne LEVALLET, Aurélie

GARDEZ, Anaïs HUYSMANS, Alexandra HUYSMANS Valérie LAFOSSE, et Valérie ROUQUETTE,

animatrice du périscolaire.

DIT que cette dépense se retranscrite sur le C/623 « Pub., publications, relations publiques

Objet : Décision Modificative N°3 budget de la commune - DE 2022 076

M. SOULAIGRE Didier, 1€ Adjoint, indique que le compte 673 (Titres annulés sur exercice antérieur) n'est pas assez approvisionné pour prendre en compte les demandes de régularisation du SGC de Pierrelatte. Il propose d'effectuer la décision modificative N° 3 suivante :

Compte 022 Dépenses imprévues - 1318 €

Compte 673 Titres annulés (sur exercice antérieur) +1318 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE la présence Décision Modification N°1 sur l'exercice 2022 du budget de la commune

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptables permettant la bonne exécution de cette délibération.

Obiet: Décision Modificative n°1 Budget de l'eau - DE 2022 077

M. SOULAIGRE Didier, 127 Adjoint, indique que plusieurs lignes ne sont pas assez approvisionnées pour prendre en compte les derniers paiements de l’année 2022. Il propose d'effectuer la décision modificative N° 1 suivante :

Compte 022 Dépenses imprévues -2324.61€

Article 701249 Versement agence de l'eau - 3000 €

Article 706129 Reversement redevance modernisation agence -2100€

Article 61523 Entretien réparation réseau + 5 500€

Article 6061 Fournitures non stockables + 1 860.77 €

Article 6541 Créances admises en non-valeur + 63.84 €

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 1Le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE la présence Décision Modification N°1 sur l'exercice 2022 du budget de l'Eau

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptables permettant la bonne exécution de cette délibération.

Objet : Service commun application du droit des sols - DE 2022 078

Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un Etablissement

Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences pour l'exercice d’une mission fonctionnelle ou opérationnelle.

Vu l'article L422-1 du code de l'urbanisme qui spécifie que le maire est l'autorité compétente pour

délivrer les actes mais la commune est autorisée à confier l'instruction de tout ou partie des dossiers

d'urbanisme à une collectivité locale (article R423-15).

Vu la délibération de la communauté de communes Drôme Sud Provence en date du 18 février 2015

de création d’un service commun d'instruction des dossiers d'urbanisme.

Vu la délibération de la commune en date du du 23 novembre 2020 d'adhésion au service commun

d'application du droit des sols à compter du 17 mai 2015 ou du 1€f janvier 2022

Vu le projet de convention de service commun ci-joint annexé,

Considérant que la commune ne dispose pas en interne des compétences pour assurer l'instruction

des autorisations d'urbanisme et qu'il est judicieux de mutualiser avec d'autres collectivités les

moyens nécessaires à cette mission.

Considérant que le service commun d'application du droit des sols propose l'instruction des permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme

opérationnels visés à l'article L410-1-b du code de l'urbanisme, actes divers (transfert de permis,

prorogations, etc) et des autorisations de travaux.

Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de la convention du service commun

ADS afin Intégrer les évolutions des missions de chacune des parties en lien avec la mise en place de

la dématérialisation, de préciser certaines missions de chacune des parties et de permettre l'entrée et

la sortie d'un membre en cours d'année sous réserve de l'avis favorable du comité de pilotage du

service commun et d'une approbation en conseil communautaire.

Le Maire propose au conseil municipal de :

Approuver les termes de la convention de service commun ADS annexée à la présente

délibération.

L'autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération, qui viendra en

remplacement de la convention en cours, et tout document y référent.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ _ APPROUVE les termes de la convention de service commun ADS annexée à la présente

délibération

° AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, qui

viendra en remplacement de la convention en cours, et tout document y référent

Objet : Renouvellement de la compagnie d'assurance pour la couverture des risques de la

commune, du personnel et des élus - DE 2022 079

Monsieur le 11 adjoint rappelle aux membres de conseil municipal que tous les contrats d'assurance

couvrant les différents risques de la commune ; responsabilité, protection des biens, protection

juridique, véhicules, prestations statutaires pour le personnel... arrivent à échéance au 31 décembre

2022.

Monsieur le 1er adjoint propose donc d'attribuer le renouvellement d'assurance de la commune au

groupement Crédit agricole/SMACL.

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 DAprès en avoir débattu, le conseil municipal :

— DECIDE à l'unanimité des membres présents d'attribuer le renouvellement d'assurance de la commune au groupement Crédit agricole/SMACL.

— AUTORISE le Maire de signer tous les documents nécessaires à la signature du contrat.

Objet : Modification du bail à usage professionnel - DE 2022 080

Madame le Maire rappelle qu'un local constitué de deux pièces et d'un débarras d'une superficie totale de 68 m2 a été aménagé dans le bâtiment "Le Moulin" et a été loué par bail à deux infirmières il y a

plusieurs années.

Le départ d'une des deux infirmières a amené le conseil municipal de modifier le bail lors du dernier conseil municipal. Or une erreur de date de mise en application (01€ septembre 2022 à la place du 01€r août 2022} nécessite d'annuler la délibération précédente et de la remplacer par celle-ci. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE de louer le local à Madame Sylvie CAPUTO pour une durée de 6 ans à compter

du 127 aout 2022 suivant les modalités décrites dans le bail dit "à usage professionnel",

annexé à la présente délibération, afin d'exercer leur activité professionnelle.

e DIT que le montant du loyer mensuel s'élève à 350,00€. Il ne fera l'objet d'aucune révision durant la durée des 6 ans.

e DIT que le preneur versera une caution de 600,00 € à la signature du bail

e AUTORISE Madame le Maire à signer le dit bail.

e AUTORISE Madame le Maire a effectuer toutes les démarches administratives et

comptables pour la mise en application de la présente délibération.

Obiet : SCI Les Sources des Estubiers : Cession d’une partie du domaine public ordinaire -

DE_2022 081

Madame Hélène MOULY, Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par Monsieur

Philippe FOURNIER en sa qualité de cogérant de la société civile immobilière dénommée LES

SOURCES DES ESTUBIERS identifiée au SIREN sous le numéro 450035563, de vouloir acquérir au

nom et pour le compte de la société LES SOURCES DES ESTUBIERS une partie du domaine public

ordinaire, se trouvant au bout de l'impasse à laquelle l'accès s'effectue par la Montée des Cyprès. Monsieur Philippe FOURNIER à expliqué :

- Que la société LES SOURCES DES ESTUBIERS est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD numéro 100, sur laquelle se trouve un bâtiment,

- Que l'impasse desservant sa propriété se termine environ à la moitié de la façade Sud du bâtiment, - Qu'un portillon d'accès a été implanté au droit de la façade Sud-Ouest du bâtiment,

- Qu'une partie de l'impasse n’est plus accessible,

- Que pour régulariser cette situation et entretenir cette partie, il est souhaité que la société LES SOURCES DES ESTUBIERS acquiert cette partie

Madame le Maire propose donc :

- Ce chemin n'ayant jamais été affecté à la circulation publique générale, il dépend du domaine public

ordinaire. Il est donc proposé de procéder au déclassement de ce bout de chemin,

- De le vendre moyennant le prix de 45,00 € / m2,

- A l'effet de faire procéder tant au mesurage (afin, notamment, de définir le prix global de vente),

- Que de définir les nouvelles limites et la numérotation cadastrale, missionner un géomètre dont le

coût sera supporté par l'acquéreur,

- Que tous pouvoirs lui soient donnés à l'effet de régulariser la vente.

Le Conseil municipal après discussion et vote :

- DECIDE de procéder au déclassement de ce bout de chemin,

- DÉCIDE de vendre à la société LES SOURCES DES ESTUBIERS la parcelle au prix de 45,00 € / m2,

- DIT qu'un géomètre devra être missionné aux frais de l'acquéreur aux effets ci-dessus, - DIT que les frais d'acte notarié resteront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte correspondant et tous les documents s’y rapportant.

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 3Objet : Location d’un meublé de tourisme - Institution de la procédure d'enregistrement DECLALOC - DE 2022 082

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences

principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile,

CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

CONSIDERANT qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune

se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

CONSIDERANT les problématiques liées au dimensionnement des équipements publics pour les

habitants à l’année dans les communes et leurs impacts du fait de l'augmentation saisonnière de

population,

Après en avoir délibéré le conseil municipal, DECIDE :

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage

qui n'y élit pas domicile est soumise à une déciaration préalable soumise à enregistrement auprès de

la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1du code du

tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe

d'habitation du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Article 5 : Autorise le Maire à solliciter Madame la préfète de la Drôme pour obtenir l'arrêté préfectoral subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation

Article 6 : après obtention du dit arrêté Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour la mise à disposition de l'outil DECLALOC

Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 26 - DE 2022 083

M. Didier Soulaigre, 1€T adjoint, présente les éléments suivants concernant la gestion d'éventuels

recours formés contre des décisions individuelles du personnel communal :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les

Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la

demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 4La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour

l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par

le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la commune prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;

° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne

+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

* Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 26 a fixé un tarif forfaitaire de 400 euros pour les collectivités et établissements affiliés / forfait de 480 euros pour les non affiliés, à raison d'une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement). Toutefois, si le temps consacré à la médiation dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l'heure pour les collectivités et établissements affiliés / 60 euros de l'heure pour les non affiliés, en plus du tarif forfaitaire.

Après avoir exposé les éléments ci-dessus, M Didier Soulaigre, 1€ adjoint, propose au conseil

municipal de prendre la délibération suivante :

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles

R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 26 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le conseil municipal :

° Décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 26.

+ Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste

est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de

ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de

médiation.

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 5En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.

° _ Rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 400 euros

pour les collectivités et établissements affiliés / forfait de 480 euros pour les non affiliés, à raison d'une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement). Toutefois, si le

temps passé dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l'heure pour

les collectivités et établissements affiliés / 60 euros de l'heure pour les non affiliés, en plus du tarif forfaitaire.

° Autorise Mme le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée

par le CDG 26 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Objet : Demande de subventions pour une télé-surveillance des compteurs d'eau - DE _ 2022 084

Monsieur Bauméa 2ème adjoint au Maire rappelle que pour permettre un bilan journalier de la

consommation en eau potable à la sortie du puits, du château d'eau et des différents compteurs en

sortie de surpresseur. Il sera mis en place :

- une télégestion Lacroix Sofrel

- un accès au portail technique pour la consultation du bilan journalier

- un abonnement de cartes Sim M2M.

Pour le château d'eau la fourniture et la pose d'éclairages et prises de courants, alarme anti intrusion,

capteurs de mesure de niveau.

Madame le Maire propose de solliciter toutes les subventions qui permettront de financer cet équipement.

Une demande de devis a été faite auprès de l'entreprise VEOLIA

Le montant global est de 14 309.00 € HT soit 17 170.80 € TIC.

Elle rappelle aussi que ces travaux seront proposés au budget 2023.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

e SOLLICITE une subvention auprès des différents partenaires publics ou privés des communes dans ce domaine

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette

délibération.

Objet : Avenant convention avec COVED indemnité de relogement du motocross - DE 2022 085

Madame la Maire rappelle que lors de sa séance du 04/10/2021 le conseil municipal a accepté de

signer une convention de mise à disposition de terrains communaux au nord de la commune pour l'implantation du futur centre d'enfouissement de la société COVED. Une partie des terrains mis à

disposition accueillait le motocross. Il est prévu dans la convention que la société COVED verse une indemnisation de 200 000€ à la commune si la société ne réussissait pas à trouver un nouveau terrain pour le motocross.

A ce jour la société COVED n'a pas relocalisé le moto-cross. La société COVED propose de verser l'indemnité au 31/12/2022.

Or la convention ne prévoit pas de reversement au motocross qui est le premier pénalisé dans ses activités. Après discussion entre la commune, la société COVED et le motocross dont le siège social

est aux Granges Gontardes, il a été décidé que 100 000€ sur les 200 000€ d'indemnité seront reversés à l'association du motocross de Les Granges Gontardes sous réserve que conformément à la loi sur l’organisation des associations, le moto-cross fournisse les comptes rendus des assemblées

générales, les rapports moraux et financiers des trois dernières années.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte l'avenant de la convention comme annexée à la présente délibération

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Gérard BAUMEA

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022 6