Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 10

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 10 Document publié le Lundi 10 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - MARS 2014

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Conseil_Général_85

Arrêté N °2014028-0005 - Arrêté 2014-01- RCCSE portant ouverture d'un concours sur

titres pour le recrutement d'un cadre socio- éducatif .................................... 1

Hopitaux Vendée

Décision N °2014060-0001 - Délégation de signature dans le cadre des fonctions de responsables des Affaires financières du Centre Hospitalier Côte de Lumière pour M Thomas COAT .................................... 3

Décision N °2014060-0002 - Délégation de signature dans le cadre des fonctions de Directeurs des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour Mme Annie LARDU .................................... 4

Décision N °2014060-0003 - Délégation de signature dans le cade des fonctions de Directeur des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier Côte de Lumière pour M Jacques FRANCOIS .................................... 5

Décision N °2014060-0004 - Délégation de signature dans le cadre des fonctions d'adjointe à la Direction des Ressources Huamines et des Affaires Médicales pour MMe ROUSSEAU Isabelle .................................... 6

Décision N °2014060-0005 - Délégation de signature dans les cadre des fonctions de Directrice des Hebergements Sanitaires et Sociaux pour Mme Maryse CONTAL .................................... 7

Décision N °2014060-0006 - Délégation de signature, en cas d'absence ou

d'empechement du Directeur dans le cadre de l'intérim de DIrection pour Mme Annie LARDU, Directrice des Ressouces Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Côte de Lumière, M Jacques François, Directeur des Ressources méterielles et Mme Maryse Contal, DESS. .................................... 8

Décision N °2014060-0007 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour Mme ARDOUIN Guylène, Attachée d'Administration,

Responsable

des Affaires générales et des relations avec les Usagers. .................................... 9

Décision N °2014060-0008 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour Madame Isabelle ROUSSEAU, Attachée d'administration, adjointe à la DIrection des Ressources Humaines et des Affaires Médicales .................................... 10

Décision N °2014060-0009 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour M Thomas COAT, attaché d'administration, responsables des Affaires Finacières .................................... 11

Décision N °2014060-0010 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour Mme Marie- Claire GUINAUD, Cadre Supérieur de Santé - Directeur des Soins par intérim. .................................... 12

Décision N °2014060-0011 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour Mme Annie LARDU, Directrice des Ressouces Humaines et des

Affaires Médicales .................................... 13

Décision N °2014060-0012 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour Mme Maryse CONTAL, Directrice des Hebergements

Sanitaires et

Sociaux. .................................... 14Décision N °2014060-0013 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative pour M Jacques FRANCOIS, Directeur des Ressources Matérielles .................................... 15

Décision N °2014060-0014 - Délégation de signature dans le cadre des missions du responsable du bureau des admissions pour MMe Corinne RENAUT - Centre Hosptialier Côte de Lumière .................................... 16

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté N °2014069-0002 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2-77 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Florent CHAPELAIN, chargé de mission "performance et qualité" et conseiller "mobilité- carrière" .................................... 17

Arrêté N °2014069-0003 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet .................................... 18

Arrêté N °2014069-0004 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/2-79 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire .................................... 22DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Foyer Départemental de l’Enfance

Gilbert de Guerry

Arrêté n° 2014-01-RCCSE portant ouverture

d’un concours sur titres pour le recrutement

d’1 Cadre Socio-Educatif

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 11 mai 2007 modifié fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs ;

Considérant l’avis de vacance de poste de Cadre Socio-éducatif au Foyer

Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry du 18 novembre 2013 ARS ;

Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux de la

Vendée ;

Arrêté N°2014028-0005 - 10/03/2014 Page 1Page 2

ou

ARRETE

Article ler - Un concours sur titres est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance Gilbert de Guerry en vue de pourvoir 1 poste de Cadre Socio - Educatif dans établissement.

- | Poste par concours sur titre Externe

Article 2 - Peuvent faire acte de candidature

- Pour le concours sur titres Externe :

Les titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio — éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS) spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale »..

Pour le concours, les candidats doivent être titulaires du Certificat d’ Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERIUS) institué par le décret du 25 mars 2004, ou d’une autre qualification reconnue équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.

Article 3 - Les candidatures doivent être adressées par écrit avant le O1 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi) à :

M le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance

Gilbert de Guerry

B.P. 659

85016 LA ROCHE SUR YON Cedex

À l’appui de leur demande d’admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

> Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation, > Une copie des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires,

> Un justificatif de leur identité.

Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

Article 5 - Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance Gilbert de Guerry sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté N°2014028-0005 - 10/03/2014N° 14/020

CENTRE

HOSPITALIER Côte de lumière DELEGATION DE SIGNATURE

Objet : Délégation de signature Thomas COAT

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D,6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n” 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière,

donne délégation de signature à Monsieur Thomas COAT, Attaché d’Administration à la Direction des Affaires Financières, afin:

1. d'assurer la fonction d'ordonnateur suppléant ;

2. d'engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation correspondants à ses attributions et toutes les autres dépenses par délégation des directions fonctionnelles concernées ;

3. de liquider et émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux frais de séjour des

résidents ;

4, de signer tous courriers et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions financières ;

5. de signer les actes (mobilisations, courriers, consolidations...) se rapportant à des emprunts contratés par l'établissement ainsi que les instruments de couverture qui s'y rapportent (swaps, caps...).

La présente délégation s'exerce notamment dans le respect, des crédits alloués aux divers comptes de résultats prévisionnels approuvés du Centre Hospitalier (comptes d'exécution).

Pour les dépenses imputées à un compte budgétaire dont le crédit concerne également des dépenses qui relèvent de la compétence d'une ou plusieurs autres délégations de signature, les subdivisions de ce compte détermineront dans la comptabilité de l'ordonnateur, pour chaque exercice, le crédit alloué par nature de dépenses correspondant à une seule et même délégation.

La présente délégation prend effet à la date du 1 mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Spécimen de signature

M. Th

cl =

Destinataires :

1 - Président du Conseil de surveillance 1 - Minute Direction

1 - Monsieur le Receveur Municipal 1 - ARS Pays de la Loire pour information 1 - Monsieur COAT Thomas 1 - Pour affichage établissement 1 - Dossier Monsieur COAT Thomas 1] - Publication au RAA Vendée 1 - Cadres de direction (DRH, DRM, DS, DESS)

Décision N°2014060-0001 - 10/03/2014 Page 3N° 14/021

CENTRE

HOSPITALIER

Côte de Lumière DELEGATION DE SIGNATURE

Objet : Délégation de signature Annie LARDU

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D,6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière,

«

donne délégation de signature à Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, afin :

1. de procéder au recrutement, à l'administration et à la gestion des dossiers individuels des ? personnels médicaux et non médicaux de l'établissement à l’exception des décisions :

“" portant promotion de grade,

s portant maintien ou révision de notation,

" portant décisions d'ordre disciplinaire,

* portant contrat de travail supérieur à six mois

= portant décision de mise en stage et titularisation

* portant attribution de primes et éléments honorifiques

s portant assignation

2. de procéder à l'affectation des personnels non médicaux, compétence partagée avec le Directeur des Soins en matière de personnels soignants, médico-techniques et sociaux,

3. d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de personnel et l’ensemble des dépenses afférentes au budget, en l’absence du Directeur.

La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque catégorie de personnel, des effectifs de personnel budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).

La présente délégation prend effet à la date du ler mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toutes délégations antérieures ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 1° mars 2014 Spécimen de,signature GLÉS

S Ütg Directeur,

S/ CE CA |

S © un. |

(ee)

2

Destinataires :

1 - Président du Conseil de Surveillance 1 - Cadres de direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)

1 - Receveur Municipal 1] - Minute Direction 1 - Madame Annie LARDU 1 - ARS Pays de la Loire pour information 1 - Dossier de Madame Annie LARDU | - Pour affichage établissement

Page 4 Décision N°201k060Pwbacates/2u RAA VendéeN° 14-022

CENTRE

HOSPITALIER Côte de Lumière DELEGATION DE SIGNATURE

Objet : Délégation de signature Jacques FRANÇOIS

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles : - L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D,6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière,

Donne délégation de signature à Monsieur Jacques FRANÇOIS, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles de l'établissement, afin :

1. d'engager et liquider les dépenses d'exploitation à caractère médical, y compris laboratoire à

l'extérieur, correspondant au groupe fonctionnel n° 2 des dépenses à l'exception des crédits

délégués au pharmacien ;

2. d'engager et liquider les dépenses d'exploitation à caractère hôtelier et général, correspondant au groupe fonctionnel n° 3 des dépenses ;

3. d'engager et liquider les dépenses de la section d'investissement.

La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).

Pour les dépenses imputées à un compte budgétaire dont le crédit concerne également des

dépenses qui relèvent de la compétence d'une ou plusieurs autres délégations de signature, les subdivisions de ce compte détermineront dans la comptabilité de l'ordonnateur, pour chaque exercice, le crédit alloué par nature de dépenses correspondant à une seule et même délégation.

En qualité de Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Ressources Matérielles de l'établissement, M. Jacques FRANÇOIS exerce les responsabilités pleines et entières de Comptable matière par délégation du Directeur et sur l’ensemble de l'établissement, à l’exception des produits relevant de la gestion de la pharmacie hospitalière.

La présente délégation prend effet à la date du lier Mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Spécimen de signature

— Destinataires :

1 - Président du Conseil de Surveillance 1 - ARS Pays de la Loire pour information 1 - Receveur Municipal 1 - Pour affichage établissement 1 - Monsieur Jacques FRANÇOIS 1 - Copies : Cadres de direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS) 1 - Dossier de Monsieur Jacques FRANÇOIS 1 - Publication au RAA Vendée 1 - Minute Direction

Décision N°2014060-0003 - 10/03/2014 Page 5N° 14/023

CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE HOSPITALIER

Côte de Lumière

Objet : Délégation de signature Isabelle ROUSSEAU

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles : - L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6145-33 à D,6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière,

en l’absence de Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, donne délégation de signature à Mme ROUSSEAU Isabelle, Attachée d'Administration afin de :

1. de procéder au recrutement, à l'administration et à la gestion des dossiers individuels des ? personnels médicaux et non médicaux de l'établissement à l’exception des décisions :

“ portant promotion de grade,

" portant maintien ou révision de notation,

» portant décisions d'ordre disciplinaire,

“" portant contrat de travail supérieur à six mois

» portant décision de mise en stage et titularisation

* portant attribution de primes et éléments honorifiques s portant assignation

2. de procéder à l'affectation des personnels non médicaux, compétence partagée avec le Directeur des Soins en matière de personnels soignants, médico-techniques et sociaux,

3. d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de personnel et l’ensemble des dépenses afférentes au budget, en l’absence du Directeur.

La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque catégorie de personnel, des effectifs de personnel budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).

La présente délégation prend effet au 1% mars 2014, et ce pour période de 1 ans et annule et remplace, à compter de ce même jour, toutes délégations antérieures ayant le même objet.

Spécimen de signature

Mme ROU AU Isabélle

\

Destinataires :

1 - Président du Conseil de Surveillance

1 - Receveur Municipal 1 - Minute Direction 1 - Madame Isabelle ROUSSEAU 1 - ARS Pays de la Loire pour information 1 - Dossier de Madame Isabelle ROUSSEAU 1 - Pour affichage établissement 1 - Cadres de direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS) ] - Publication au RAA Vendée

Page 6 Décision N°2014060-0004 - 10/05/2014N° 14/025

CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER

Côte de Lumière

Objet : Délégation de signature Maryse CONTAL

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D,6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1° mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière,

donne délégation de signature à Madame Maryse CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico - Sociaux, afin :

1. de prononcer l’admission et la sortie des résidents de l’établissement (personnes âgées et/ou adultes handicapés),

2. de procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs des résidents de l'établissement, notamment en ce qui concerne les déclarations à l’état civil (décès),

3. de procéder à la liquidation et à l'émission des titres de recettes relatifs aux frais de séjour des patients,

4, de signer toute convention, contrat ou document engageant les structures

d'hébergement dans le cadre des activités d'animation

5. de signer tous courriers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

La présente délégation prend effet à la date du 1% mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 1° mars 2014

Spécimen de signature

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance 1- Cadres de Direction (DAF, DRH, DEL, DS, DESS)

1- Monsieur le Receveur Municipal 1- Minute Direction 1- Mairies 1- Pour affichage établissement 1- Madame CONTAL 1- Publication au RAA Vendée 1- Dossier Madame CONTAL

Décision N°2014060-0005 - 10/03/2014 Page 7CENTRE

HOSPITALIER Côte de Lumière

Objet : Délégation signature dans le

cadre des pouvoirs généraux

du directeur d'établissement.

N° 14/026

DELEGATION DE SIGNATURE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D.6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de

Lumière,

1. En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, donne délégation de signature à Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe, afin d'exercer les pouvoirs généraux du directeur du Centre Hospitalier ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de Madame Annie LARDU dans le même temps, donne délégation de signature à Monsieur Jacques FRANÇOIS - Directeur Adjoint, ou à Mme Maryse CONTAL Directrice des Etablissements Sanitaires et Sociaux en fonction de leur disponibilité respective, afin d'exercer les pouvoirs généraux du directeur du Centre Hospitalier.

La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des effectifs de personnel budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).

Elle prend effet ce jour, et jusqu’au 1% mars 2046, et annule et remplace à

compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 1° mars 2014

Spécimen de signature

Mme Anriie LARDU

Spécimen de signature

Lé irecteur

EL “spa D ÉHoc..'R& \ ———

OT

Spécimen de signature

TAL me”

Destinataires :

1 - Président du Conseil de Surveillance

1 - Receveur Municipal

1 - Délégation Territoriale ARS Vendée

1 - Madame LARDU

1 - Dossier Madame LARDU

1 - Monsieur FRANÇOIS

Page 8

1 - Dossier de Monsieur FRANÇOIS

1 - Madame CONTAL

1 - Dossier Madame CONTAL

1 - Minute Direction

1 - Copies : Cadres de direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS) 1 Publication au RAA Vendée

Décision N°2014060-0006 - 10/03/2014N° 14/027

CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER

Côte de Lumière

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière.

Vu l’arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne délégation de signature à Madame Guylène ARDOUIN, Attachée d'Administration Hospitalière :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d'astreinte

administrative, Madame Guylène ARDOUIN, est autorisée à prendre toutes les décisions

urgentes s’agissant :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement

- De l'admission des patients

- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

- Des moyens de l'établissement notamment en situation de crise

- Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une

éventuelle relève du chef d'établissement

— De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Madame Guylène ARDOUIN rédige un rapport d’astreinte circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son

nom.

La présente délégation prend effet à la date du 1 mars 2014, et ce pour une année, et annule et

remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 1°7 Mars 2014

Spécimen de signature

Mme Guylèné ARDOUIN

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance 1- Minute Direction 1- Monsieur le Receveur Municipal 1- Pour affichage établissement 1- Madame Guylène ARDOUIN 1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)

1- Dossier Guylène ARDOUIN Décision N°2Bnhowgon 21084 Vendée Page 9CENTRE

HOSPITALIER Côte de Lumière

N° 14/028

DELEGATION DE SIGNATURE

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles : - L6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne

délégation de signature à Madame Isabelle ROUSSEAU, Attachée d'Administration Hospitalière :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice

des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d’astreinte administrative, Madame Isabelle ROUSSEAU, est autorisée à prendre toutes les décisions urgentes s’agissant :

- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement

— De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement - De l'admission des patients

- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

- Des moyens de l'établissement notamment en situation de crise

- Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une éventuelle relève du chef d'établissement

- De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Madame Isabelle ROUSSEAU rédige un rapport d’astreinte

circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son TOM.

La présente délégation prend effet à la date du 1 mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Spécimen de signature

Mme nv EAU

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Destinatdires :

1- Président du Conseil de Surveillance

1- Monsieur le Receveur Municipal

1- Madame Isabelle ROUSSEAU

1- Dossifs Isabelle ROUSSEAU

Fait aux Sables d'Olonne, le 17 Mars 2014

1- Minute Direction

1- Pour affichage établissement

1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)

DécisionN' 3H B6S ay MgndéeCENTRE

HOSPITALIER Côte de Lumière

N° 14/029

ELEGATION DE SIGNATURE

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne délégation de signature à Monsieur Thomas COAT, Attaché d'Administration Hospitalière :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice

des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d’astreinte administrative, Monsieur Thomas COAT, est autorisé à prendre toutes les décisions urgentes s'agissant :

- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement

- De l’admission des patients

- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

- Des moyens de l'établissement notamment en situation de crise - Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une éventuelle relève du chef d'établissement

- De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Monsieur Thomas COAT rédige un rapport d’astreinte

circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son noOïr].

La présente délégation prend effet à la date du 1% mars 2014, et ce pour une année, et annule et

remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Spécimen de signature

M Thomas COAT

AS

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance

1- Monsieur le Receveur Municipal

1- Monsieur Thomas COAT

1- Dossier Thomas COAT

Olonne, le 17 Mars 2014

Me A D mnper EL VA RS À

Fait aux Sables €

1- Minute Direction

1- Pour affichage établissement

1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)

Décision N°2014ica0mn ayAbrendée Page 11N° 14/031

CENTRE DÉELEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER

Côte de Lumière

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne délégation de signature à Madame Marie-Claire GUINAUD, Cadre Supérieur de santé - Directeur des Soins par intérim :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice

des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d’astreinte administrative, Madame Marie-Claire GUINAUD, est autorisée à prendre toutes les décisions urgentes s’agissant :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement - De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement - De l'admission des patients

—- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

- Des moyens de l'établissement notamment en situation de crise

- Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une éventuelle relève du chef d'établissement

- De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Madame Marie-Claire GUINAUD rédige un rapport d’astreinte circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son nom.

La présente délégation prend effet à la date du 1 mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 17 Mars 2014

Spécimen de signature

Madame Marie-Claire

GUINAUD

LALAX A

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance 1- Minute Direction

1- Monsieur le Receveur Municipal 1- Pour affichage établissement 1- Madame Marie-Claire GUINAUD 1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS) 1- Dossier Marie-Claire GUINAUD Décision PU 01 RS enléeN° 14/032

CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE HOSPITALIER

Côte de Lumière

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne délégation de signature à Madame Annie LARDU, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires médicales :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice

des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d'’astreinte administrative, Madame Annie LARDU, est autorisée à prendre toutes les décisions urgentes s'agissant :

- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement - De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement

- De l'admission des patients

- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

- Des moyens de l’établissement notamment en situation de crise

- Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l’attente d’une éventuelle relève du chef d'établissement

- De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Madame Annie LARDU rédige un rapport d’astreinte circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son nom.

La présente délégation prend effet à la date du 1‘ mars 2014, et ce pour une année, et annule et

remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 17 Mars 2014

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance 1- Minute Direction 1- Monsieur le Receveur Municipal 1- Pour affichage établissement 1- Madame Annie LARDU 1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)

1- Dossier Annie LARDU Décision N20100 6090 FA À endée Page 15N° 14/033

CENTRE DÉLEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER

Côte de Lumière

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1% mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne délégation de signature à Madame Maryse CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires et Sociaux :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice

des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d’astreinte administrative, Madame Maryse CONTAL, est autorisée à prendre toutes les décisions urgentes s'agissant :

- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

—- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement - De l'admission des patients

- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

—- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

- Des moyens de l'établissement notamment en situation de crise

- Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une éventuelle relève du chef d'établissement

- De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Madame Maryse CONTAL rédige un rapport d’astreinte circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son nom.

La présente délégation prend effet à la date du 1 mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Spécimen de signature

Madame se CONTAL

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance 1- Minute Direction

1- Monsieur le Receveur Municipal 1- Pour affichage établissement 1- Madame Maryse CONTAL 1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)

1- POSSYKA Maryse CONTAL Décision N120 FAP ER EN 8) FRAUN endéeN° 14/034

CENTRE DÉLEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER Côte de Lumière

Objet : Actes délégués par le Directeur dans le

cadre de l’astreinte administrative.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1 mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne

délégation de signature à Monsieur Jacques FRANÇOIS, Directeur des Ressources Matérielles :

1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice

des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau d’astreinte administrative, Monsieur Jacques FRANÇOIS, est autorisé à prendre toutes les décisions urgentes s'agissant :

- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement - De l'admission des patients

- Du séjour des patients

- De la sortie des patients

- Du décès des patients

- De la sécurité des personnes et des biens

— Des moyens de l'établissement notamment en situation de crise

- Du déclenchement du plan blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une éventuelle relève du chef d'établissement

- De la gestion des personnels

3. À l'issue des périodes d’astreinte, Monsieur Jacques FRANÇOIS, rédige un rapport d’astreinte circonstancié et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son nom.

La présente délégation prend effet à la date du 1% mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 1° Mars 2014

de signature

onsieur Jacques FRANÇOIS,

{

Destinataires :

1- Président du Conseil de Surveillance 1- Minute Direction 1- Monsieur le Receveur Municipal 1- Pour affichage établissement 1- Monsieur Jacques FRANÇOIS 1- Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS) 1- Dossier Jacques FRANÇOIS 1- Publication au RAA Vendée

Décision N°2014060-0013 - 10/03/2014 Page 15N° 14/051

CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE

HOSPITALIER Côte de Lumière

Objet : Délégation Mme RENAUT.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles : - L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D,6143-36 relatifs aux délégations de signature,

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°" 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/RHSS/68/2014/85 nommant M Yves PRAUD en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière à compter du 1 mars 2014,

Je soussigné, Yves PRAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne délégation de signature à Madame Corinne RENAUT, responsable du

bureau de gestion des patients, afin :

de prononcer l'admission et la sortie des hospitalisés de l'établissement,

2. de procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs des malades de l'établissement, notamment en ce qui concerne les déclarations à l'état civil (naissances),

3. de procéder à la liquidation et l'émission des titres de recettes relatifs aux frais de séjour des patients.

La présente délégation prend effet à la date du 1% mars 2014, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait aux Sables d'Olonne, le 17 mars 2014.

Spécimen de signature

Mme RENAUT Corinne

Destinataires :

= 1 - Président du Conseil de Surveillnce

1 - Monsieur le Receveur Municipal

1 - Mairie d'Olonne sur Mer

1 - Madame RENAUT

1 - Dossier Madame RENAUT

1 - Cadres de Direction (DAF, DRH, DRM, DS, DESS)

Page 161 - Minute Direction Décision N°2014060-0014 - 10/03/2014 1 - Publication au RAA VendéeHA s RSS &

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

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Bureau du contentieux interministériel

ARRETEN® 14-DRCTAJ/2-77

portant délégation de signature à Monsieur Florent CHAPELAIN,

chargé de mission « performance et qualité » et conseiller « mobilité-carrière »

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.243 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ot des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2073 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2613,

VU larrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,

VU la décision du Préfet de la Vendée du 26 février 2044 portant nomination de Monsieur Florent CHAPELAIN, attaché d'administration, en qualité de chargé de mission « performance et qualité » et conseiller « mobilité-carrière », à compter du 10 mars 2014,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent CHAPELAIN, attaché d'administration, chargé de mission « performance et qualité » et conseiller « mobilité-carrière », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions , la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les compte-rendus de réunions, les notes de service, les ampliations et les copies ou extraits conformes des documents divers,

Article 2- L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-551 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 mars 2014.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le {0 MARS 2014

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

LE, 2,2,5,7

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N® 14-DRCTAJI2-78

portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite

VU la loi n° 82.273 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits ef libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loin° 2011-2687 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU ie décret du Président de la République du 18 janvier 2048 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2015,

VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

VU larrêté préfectoral n° 2013-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Page 18 29 rue Delille - 85922 La Roche-sué ER ÉNRQIPAT-HO0$ 14 0% 2 féconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de D9h00 à 12h00 et de FAh20 à 16h36 - Site Inicmel : sw vendee gous frARRETE:

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.

Délégation lui est également donnée :

- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».

- en mafière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.

- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière

de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d’hospitalisation sous contrainte.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Ernmanuel BAFFOUR, chef du bureau du cabinet,

adjoint au directeur, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :

i- Armes, explosifs et ball-trap :

- Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes,

-_ Les cartes européennes d'armes à feu.

- Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions. - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et L.2336-5).

- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.

- Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.

- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.

- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.

- Les récépisses de déclaration de ball-trap temporaires.

- Réglementation aérienne :

- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

- Les décisions relatives aux manifestations aériennes,

- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lêchers de ballons.

- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.

- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.

- Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

- Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.

IH Vidéo-protection :

- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

ARRETE N" 14-DRCTAJ/2-78 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE Sous-préfel, Directeur de Cabinet du Préfet

Arrêté N°2014069-0003 - 10/03/2014 Page 19IV. Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :

. Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. . Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

. Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

V - Réglementation des jeux :

- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.

VI- Débits de boissons :

Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. Les avertissements aux exploitants des débits de boissons,

Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

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VIE Polices diverses :

- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. - Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.

- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel BAFFOUR à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d'absence ou d'ernpêchement de Monsieur Emmanuel BAFFOUR, délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les accusés de réception des docurnents divers.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions : - les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant,

- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,

- la convocation des commissions de sécurité,

- le certificat de qualification au feu d'artifice,

- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,

- la mise en pré-alerte et alerte des crues,

-les accusés de réception, demandes de renseignements où d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision.

En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur François PEIGNAULT, chef technicien de la météorologie, à l'exception des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

ARRETEN® 14-DROTAJ/2-78 nortant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-nréfet, Directeur de Cabinet du Préfet

Page 20 Arrêté N°2014069-0005 - 10/03/2014En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs RENARD et PEIGNAULT, la délégation de signature est donnée à Madame Catherine MECCHIA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les attributions suivantes :

-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications. bordereaux d'envoi et toutes correspondances où documents administratifs courants, à l'exception :

des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Vincent DORE, aftaché d'administration, coordonnateur sécurité routière, Monsieur Jean-François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu’à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, agent technique principal de 2% classe, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture.

Article 6 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 est abrogé.

Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 mars 2014.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

rait à LA ROCHE SUR YON, le 4 f HaRs 9

Le Préfet

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ARRETE N" 14-DRCTAJ2-78 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

Arrêté N°2014069-0003 - 10/03/2014 Page 21PR AS

Liberi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

den out huER

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 14-DROTAIJ/2-79

portant délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON

directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

des Pays de la Loire

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décernbre 1962 portant réglement général sur fa comptabilité publique :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère chargé de l'agriculture ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2010 nommant M. Vincent FAVRICHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour fa région Pays de la Loire à compter du 2 août 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010/SGAR/365 du 16 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2004/DRAF/491 du 6 juillet 2004, instituant une régie de recettes à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRETE

Article 1

ll est donné délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de la convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle dans le domaine de la santé des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux,

e pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,

+ pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,

e pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux où de produits végétaux vers les Pays tiers,

e pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première el de seconde catégorie,

Page 22 29 me Delile - 85922 La Roches CM 406-0004 24 PS2 decopie : 02 51 05 51 38 Quverture au public : du lundi au vendredi, de G9h08 à L2h00 et de TAhA40 & 16h36 - Site Intemet : www vendec. gouv.frArticle 2

l est donné délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de département les conventions et les correspondances relatives aux délégations décrites à l'article 1.

Article 3

ll est donné délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur régional de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) à l'effet :

+ d'établir fes conventions financières avec les organismes délégataires.

+ de fes adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,

+ d'assurer le régiement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206,

Article 4

il est donné délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire d'une part, des recettes liées aux redevances pour services rendus à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice des tiers et à leur demande, et d'autre part des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle {UOY,

Article 5

1 est donné délégation de signature à Monsieur Vincent FAVRICHON., directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de procéder au contrôle de l'exercice des tâches déléguées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.

Article 6

Demeurent réservés à la signature du préfet de département les arrêtés préfectoraux imposant des mesures de prophylaxie où de lutte obligatoire en cas de découverte ou de risque de dissémination d'un danger sanitaire végétal de première ou de seconde catégorie.

Article 7

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Vincent FAVRICHON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de département, au directeur régional des finances publiques, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche sur Yon, le if MARS 2014

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