Procès Verbal - PV+du+CM+du+19 12

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+19 12 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+19 12)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 19 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 19/12/2023 à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 14/12/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 11 : BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Claude- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.

Excusés 4 : CERLES Coralie- DALMON Maryline (a donné procuration à DALMON Claude) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) - PUECH Véronique (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent :

Ordre du jour :

> 1:-Validation du procès-verbal de la réunion du 13/11/2023,

> 2 : -Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, > 3 : -Information sur l’assemblée délibérante.

4-FINANCES :

> 4-1: Modification du plan de financement pour la demande de fonds de concours auprès de Decazeville Communauté,

5-INTERCOMMUNALITE :

> 5-1: Transfert de compétence de la contribution au financement du SDIS à Decazeville Communauté,

> 5-2: Présentation du rapport d’activités 2022 de Decazeville Communauté, 6-PRESTATION DE SERVICE ORGANISME EXTERIEUR :

> 6-1: Avenant à la convention avec Rodez Agglomération pour l’instruction du droit des sols,

7-COMITE DES SAGES :

> 7-1 : Lettre de mission à confier au Comité des Sages pour l’organisation d’une exposition/vente en faveur d’une association contre le cancer dans le cadre de « Mars Bleu »,

8-ASSOCTATIONS :

> 8-1 : Demande d’un accord de principe pour la mise à disposition d’un terrain communal faite par l’association « Hier un village »,

9-DECISIONS PRISES POUR APPROBATION DE PRINCIPE AVANT DELIBERATION : > 9-1 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

10-DIVERS :

> 10-1 : Informations diverses

> 10-2 : Questions diverses

La séance débute à 18h30.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

Suite à la démission de Cédric LARREN, conseiller municipal, Monsieur le Maire informe

assemblée que Coralie CERLES devient conseillère municipale à compter de ce jour et fait lecture du courrier adressé par M. LARREN.

[= 1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION |

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

Mme DALMON avait fait remonter une erreur qui a été corrigée.

Remarques apportées par M. Pierre TIEULIÉ sur le procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 13/11/2023 :

Point 8-1 bateau d'Olt : « mon intervention me semble mal traduite.

Point 8-2 :

- Câbles téléphoniques : il est inexact de dire que c'est le Département qui doit signaler les demandes d'intervention, c'est en principe l'usager mais c'est surtout la mairie qui signale ces dysfonctionnements. Ensuite elle en est informée des suites données et des réparations lorsqu'elles sont terminées.

Intervention P. Tieulié :

- Point 2 : la question ne figure pas,

- Point 7 : il faudrait annuler la délibération du CM de juillet,

- Point 12 : le texte ne traduit pas vraiment ma longue intervention,

- Point 14 : il est inexact de dire qu'il n'y a aucun écrit : il y a un Permis de construire pour 6 maisons délivré en décembre 2022 et c'est bien dans ce cadre que se situait mon intervention.

Aucune autre observation n’étant apportée par les autres membres du conseil, le PV de la réunion du 13/11/2023 est validé à l’unanimité des membres présents.

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA :

- Vente des biens situés 340 route de Bellevue à Agnac, parcelles C 1214 et 2980 appartenant à M. et Mme Pouzol d’une contenance totale de 3 889 m° sans

préemption de la commune.

- (Cession de parts) parcelle B 352 situé à la Planque à Flagnac d’une superficie de 6 130 m° appartenant à Mme Monbroussous Véronique, M. Monbroussous Francis et SAS F. Monbroussous, sans préemption de la commune.

Commandes :

+ Commande de différentes plantes à EARL DU PEYSSI pour un montant de 1085€98 TTC (le devis a été validé fin novembre 2023 pour une facturation en 2024).

+ _ Réparation de ja chaudière au presbytère de Flagnac pour un montant de 288€19 TTC. Les travaux seront effectués en Janvier 2024 avec facturation sur le budget 2024.Virements de Crédits 2023 : Trois virements effectués.

Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

Désignation ouverts ouverts

D 626 — Frais postaux et frais de télécommunication 1 650.00 €

D 613 - Locations 1 650.00 €

D 60612 — Energie - Electricité 1 550.00 €

D 624 — Transports biens, transports collectifs 1 550.00 €

Total Dépenses — Fonctionnement 3 200.00 € 3 200.00 €

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 673 — Charges exceptionnelles - Titres annulés 6 250.00 €

D 65138 — Autres secours 6 250.00 €

Total Dépenses — Fonctionnement 6 250.00 € 6 250.00 €

Pour mémoire montant total des virements de crédit déjà effectués en fonctionnement : 3200.00€

investissement : 0.00€

Diminution sur Augmentation sur

Désignation crédits ouverts crédits ouverts

DI 2181 — Inst gén, ag, am divers OP 139 Eclairage Public 3 111.07 €

DI 2111 — Terrains nus OPERATION 108 Réserve Foncière 3 111.07 €

Total Dépenses — Investissement 3 111.07 € 3 111.07 €

Pour mémoire montant total des virements de crédit déjà effectués en fonctionnement : 9450.00€

investissement : O.00€Décisions du Maire prises par délégation :

Avenant au marché « Sécurisation des abords de l’école et aménagement paysager d'espaces

publics résilients à Agnac » Op 241 :

Titulaire du marché : SARL ROUQUETTE Lot 1 : TERRASSEMENT VOIRIE-RESEAUX

Objet de l'avenant N°1:

Substitution des sols en place par du Brut de Carrière pour cause de mauvaise portance.

PN 1 : Déblais pour purge sous arrêt de bus : 200m° x 11.50 euros/m°

PN 2 : Géotextile sous purge : 300m° x 1.80 euros/m*

PN 3% : Brut de carrière : 438t x 11.00 euros/t

# Incidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

XX Non CO Oui

Objet de l’avenant N°2 :

Substitution des sois en place par du Brut de Carrière pour cause de mauvaise portance.

PN 4 : Grille ou tampon fourni et mis à la côte : 4U x 300 euros/U

PN 5 : Réalisation de tête de mur : 2U x 480 euros/U

PN 6 : Réalisation d'un passage surélevé en enrobé : 1F x 4 125 euros/F

# Incidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case carespondante.)

EH] Non [] Oui

Monsieur le Maire informe les élus qu’une réunion de chantier doit se tenir le jeudi 11 janvier 2024 à 11h. La commission travaux va être convoquée pour aller sur le chantier à Agnac afin de réfléchir sur l'emplacement des chicanes. Il leur propose également de faire un tour place de l’église avec l’entreprise et le Maître d'œuvre. M. le Maire précise que le chantier de sécurisation des abords de l’école et l’aménagement paysager de la place de l’église à Agnac ne sera pas terminé en fin d’année comme prévu.

Pierre TIEULIÉ souligne que c’est très bien que la commission travaux soit réunie.

3-1 ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 59-2023 DU 13/11/2023 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DEDIE A LA RECONQUETE URBAINE AUPRES DE DECAZEVILLE COMMUNAUTE POUR L’OPERATION ACQUISITION ET DEMOLITION DU BIEN SITUE PARCELLES B 169 ET 173 CHEMIN DES JARDINS A FLAGNAC — MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à sa délibération n° 59-2023 ayant pour objet la demande d’un fonds de concours dédié à la reconquête urbaine auprès de Decazeville Communauté,

Considérant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ; cette condition restrictive implique que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part auto financée par le bénéficiaire.

Considérant que cette restriction n’était pas respectée sur le plan de financement présenté sur la délibération n° 59-2023, et vu le courrier du 23 novembre 2023 de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue demandant à la commune de redélibérer pour respecter cette restriction,

Considérant la délibération n° 52-2023 du 25 septembre 2023 ayant pour objet l’acquisition par la commune des parcelles B 169 et 173 et bien immobilier sis chemin des jardins,

Considérant que la démolition de la maison située chemin des jardins à Flagnac fait partie intégrante du projet de revitalisation du centre bourg et plus précisément de l’opération « cœur de village »,

Considérant que le montant de cette opération est estimé à : 98 500.00 € HT,

Considérant que par délibération n° 2021/208 du 24 novembre 2021, le conseil communautaire de Decazeville communauté a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours intercommunaux (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) dédié à la reconquête urbaine, que le règlement a été modifié par délibérations du conseil communautaire n° 2022/065$ du 24 mars et n° 2023/083 du 25 mai 2023.

Considérant que lors du conseil communautaire du 25/05/2023 le règlement du fonds de concours dédié à la reconquête urbaine pour la période 2022/2026 a de nouveau été modifié afin de fixer un plafond par commune sur la durée du fonds de concours de 83 333 € en lieu et place du plafond annuel de 40 000 € par an et par commune, l’enveloppe annuelle globale restant inchangée,

Considérant que le règlement du fonds de concours précise que «la commune, maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet de fonds de concours et apports de la commune compris », « le montant du fonds de concours versé par la communauté ne pourra pas excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, hors subventions »,

Considérant que par délibération n° 74-2022, la commune avait sollicité un fonds de concours intercommunal de 40 000€ en vue de démolir deux bâtiments et reconstruire un immeuble avec une surface commerciale, de nouvelles habitations et des emplacements de parking.

Considérant que la commune dispose donc d’un reliquat de 43 333 € dans le cadre de ce fonds de concours intercommunal,Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SOLLICITE en 2023 le fonds de concours intercommunal — reconquête urbaine auprès de la Communauté de Communes de Decazeville Communauté pour un montant de 43 333€, selon le plan de financement suivant :

Dépenses subventionnables :

Montant des acquisitions estimatives : 80 000.00 €

Montant estimatif des frais d’acquisition : 2 500.00 € HT

Montant des travaux prévisionnels pour la démolition : 16 000.00 € HT

= 98 500.00 €

Recettes :

Subvention Département « Acquisition et démolition d’îlots insalubres » : 11 820.00 € Subvention Decazeville Communauté — « Reconquête Urbaine » : 43 333.00 €

Autofinancement par la mairie de 43 347.00 €.

— AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

4-1 TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU SDIS DES 12 COMMUNES VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’à ce jour, la contribution SDIS est assurée par les communes composantes de l’'EPCI Decazeville Communauté qui versent annuellement et respectivement leur contribution au SDIS qui vote lui-même la dépense à intervenir.

Avant 2017 et la fusion des communautés de communes de la Vallée du Lot et de Decazeville- Aubin les situations étaient différentes.

Si côté vallée du lot, les communes ont toujours assuré le versement de leur contribution, ce n’était pas le cas pour le côté urbain du territoire.

Ainsi avant 2015, la Contribution au fonctionnement du SDIS était supportée par la Communauté de Communes d’après l’arrêté préfectoral 2007-129-7 du 9 mai 2007 qui prévoyait que l’apport de la compétence « Service incendie et secours = Contribution financière à la construction du CSP du Bassin et participation aux frais de fonctionnement du SDIS » soit porté par la CCBDA.

Or par courrier de la préfecture de l’ Aveyron du 27 aout 2014, la collectivité est informée qu’elle n’a pas la compétence en matière de secours et d’incendie. En effet à l’époque seuls les EPCI créés avant la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 qui confère au SDIS la compétence en matière d’incendie et de secours ont la possibilité de l’exercice de cette dépense. Ladite loi expose que seules les communes ont obligation de participer au budget du SDIS (article L 1424- 35 du CGCT). Cette participation est une dépense obligatoire et non pas une compétence. Compte tenu de ces éléments, la préfecture de l’ Aveyron avait donc demandé le retrait de cette dépense des statuts de la CC.

La démarche a en suivant été engagée et a donné lieu à la délibération n°1868 du 29 janvier 2015 portant motivation des statuts de l'EPCI. L'arrêté préfectoral 2015-24 du 7 avril 2015 est venu entériner cette démarche.En vertu de l’évolution de la règlementation en matière de prise en charge de la contribution au SDIS et notamment par la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi Notre a modifié ces dispositions et permet désormais la prise en charge par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), de la contribution obligatoire annuelle versée au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) par les communes (article L 1424-35 CGCT).

Aïnsi comme proposé lors de la conférence des maires du 5 octobre 2023, la conférence des

maires du 8 novembre 2023 a entériné le lancement de la procédure de transfert de la compétence « contribution au SDIS ».

À noter que tout transfert de compétence envers l’EPCI entraîne la substitution de plein droit de PEPCI en lieu et place des communes membres concernées : l’'EPCI devient compétent et seul contributeur au SDIS.

Pour information, pour ce qui concerne les 12 communes, il s’agissait d’une compétence communale pour un total de 673 415.67€ pour 2023.

Montant annuel de la

contribution au SDIS

Almont les Log4.65 Junies

Boisse Penchot 110714.8

Bouillac 7021.08

Flagnac 14879.95

Livinhac le Haut 118559.52

Saint Parthem [7442.32

Saint Santin 0125.28

Aubin 71784.97 Cransac 29888.53 Decazeville 417919.7 Firmi 40038.32 Viviez B8056.52 TOTAL 673 415.67 Comme validé en conférences des maires (5 octobre et 8 novembre 2023), il est proposé un transfert de compétences vers la Communauté de Communes afin que celle-ci assure la compétence facultative « contribution au financement du SDIS » en lieu et place des 12 communes concernées et ce à compter du 1°" juillet 2024. Ce transfert est subordonné aux délibérations concordantes de l’organe délibérant (conseil

communautaire) et des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création d’un EPCI (Article L 5211-17 du CGCT). Ainsi en plus de l’accord de la Communauté de Communes, il faut recueillir l’accord de 2/3 des conseils municipaux concernés représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux.

Cette majorité doit également nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, soit en l’occurrence pour Decazeville Communauté, le conseil municipal de Decazeville (5408 habitants) :

— Mode de calcul : population de Decazeville Communauté 18 980 / 4 = 4745 habitantsLes conseils municipaux des 12 communes membres disposent ensuite d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé dans les conditions de votes habituelles. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence des 12 communes vers la communauté de Communes sera ensuite prononcé par arrêté préfectoral qui emportera modification des statuts communautaires à la date de prise de compétence proposée et qui pourrait être le 1°" juillet 2024.

Dès réception dudit arrêté préfectoral une procédure d’évaluation de transfert de charges sera engagée dans les conditions prévues par les textes.

Comme prévu par l’article L 1424-1-1 du CGCT, lorsqu'une commune transfère la compétence en matière d’incendie et de secours à l’EPCI dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d’administration du SDIS jusqu’au prochain renouvellement de ce dernier.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver et proposer le transfert de la compétence « contribution au financement du service départemental d’incendie et de secours » exercé par la commune de Flagnac, membre de la communauté de communes vers la communauté de communes de Decazeville Communauté au titre de ses compétences facultatives,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’ Aveyron et à Decazeville Communauté,

- De Préciser que la date du transfert effectif souhaitée est le 1° juillet 2024,

- D’approuver de prendre acte que ce transfert de compétence implique que la communauté de communes se substituera aux 12 communes concernées pour l’exercice de cette compétence que ces dernières exerçaient précédemment,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous documents y afférent.

4-2 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE DECAZEVILLE COMMUNAUTE

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport d’activité fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance publique. Lors de cette séance, les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Le Président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune

membre ou à la demande de ce dernier.[l'est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes Decazeville Communauté faite par Pierre TIEULIÉ, en tant que conseiller communautaire.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes Decazeville Communauté.

5-1 PRESTATION DE SERVICE D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS : AVENANT A LA CONVENTION AVEC RODEZ AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle aux élus que La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a mis fin, à compter du 1° juillet 2015, à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire des communes compétentes membres d'une communauté de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, la Commune a sollicité la Communauté d’agglomération pour que la prestation d'instruction des dossiers ADS soit assurée par Rodez agglomération.

Une convention de prestation de services pour l’exécution de l’instruction des dossiers ADS, pour laquelle la Commune est compétente a été conclue en conséquence, en application des articles R 423-15 du code de l’urbanisme et L.5216-7-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention intègre la refacturation du service rendu (tous les frais de fonctionnement ou d'équipement) sur la base d'une évaluation du coût réel par dossier pour une qualité de service identique à celle des communes de l’agglomération. L’ensemble des modalités et conditions de cette prestation sont précisés dans la convention initiale et ses éventuels avenants. Ces conditions restent inchangées.

Comme indiqué dans l’article 11 de la convention, la durée de la prestation peut être prorogée, par reconduction expresse, par voie d’avenants. La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, il convient de procéder au renouvellement de celle-ci par avenant pour permettre la poursuite de la prestation d’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

L’avenant à la convention est annexé à la présente délibération.

Vu l’article R 423-15 du code l’Urbanisme ;

Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du CGCT ;

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve les dispositions telles que décrites ci-dessus ;

- Autorise Monsieur Le Maire à signer Pavenant à la convention avec Rodez agglomération dans les conditions définies ci-dessus ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

AVENANT N°01-2023

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE RODEZ AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE FLAGNAC POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET

ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL

Entre :

La Commune de Flagnac, 65 Route de la Planque - 12300 FLAGNAC - représentée par Olivier LANTUEJOUL,

Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 71-2023 en date du 19/12/2023,

Ci-après désignée « La Commune »

D'une part,

Et :

La Communauté d'agglomération Rodez agglomération — 17 Rue Aristide Briand, CS 53531,

12035 RODEZ Cedex 9 — dûment représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Communauté - n° -DL- en date du 7 novembre 2023,

Ci-après désignée «Rodez agglomération »

D'autre part.

EXPOSE :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) met fin au 1°

juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat à toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Ainsi depuis 2006, la Communauté d'agglomération de Rodez agglomération et les Communes membres de

l’agglomération ont décidé de la mise en place d'un service intercommunal pour l'instruction des autorisations et

actes relatifs au droit des sols dans l'objectif d'optimiser l’utilisation des ressources humaines et de permettre la mise en place d’un centre de ressource mutualisé.

En application de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente {le Maire) peut charger les services d'une collectivité territoriale des actes d'instruction.

Conformément aux articles L5216-7-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une

communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou

la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une où plusieurs communes

membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

En conséquence, Rodez agglomération a établi avec la commune une convention de prestation pour l'exécution de l'instruction des ADS, pour laquelle la Commune est compétente.

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la prestation (article 11 de la convention).

A la suite de quoi, il est convenu ce qui suit :

10 ARTICLE 1 — DUREE, RENOUVELLEMENT, AVENANT

L'article 11 est modifié comme suit :

Le présent avenant est conclu à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée pourra

être prorogée, par reconduction expresse, par voie d’avenants.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun

accord entre les parties, fera également l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 — AUTRES DISPOSITIONS

L'ensemble des autres dispositions de la convention initiale et de ses éventuels avenants restent inchangées.

[a 6-1 MISSION A CONFIER AU COMITE DES SAGES

M. le Maire informe les élus que le nouveau coordinateur du Comité des Sages est M. STENGELE. Il fait ensuite lecture de la lettre de mission qui sera adressée au Comité des Sages si l'assemblée la valide. M. le Maire propose de leur confier en collaboration avec la commission communication du conseil municipal, l’organisation d’une action pour Mars Bleu 2024, en lien avec l’association Focale 12.

Moins connu que la campagne « Octobre Rose », « Mars Bleu » est le mois dédié au dépistage du cancer colorectal. Mars est le mois retenu en France pour sensibiliser à l’importance du dépistage et de la prévention du cancer colorectal, un des cancers les plus meurtriers et qui touche aussi bien les femmes que les hommes. M. le Maire précise que cette action pourrait se formaliser par le biais d’une exposition/vente de photos ou œuvres. C’est pour cette raison qu’il lui a semblait pertinent de solliciter l’association Focale 12 puisque qu’elle regroupe des photographes amateurs débutants et confirmés. Sa présidente est favorable sur le principe est reste à la disposition de la commune.

Pierre Tieulié comprend l’idée mais s’interroge sur le bien-fondé. Il se demande qui va faire quoi et est-ce au comité des sages d’organiser une exposition. Pour lui le comité doit rester un appui à la commune et pas l’inverse. M. le Maire dit que le courrier de mission sera modifié pour préciser au comité des sages qu’il fera principalement le lien entre Focale 12, la Commission Communication et le conseil municipal.

Après avoir fait un tour de table, les élus donnent leur accord sur le principe. La lettre de mission sera donc adressée en ce sens à M. Stengele.

Pierre Tieulié souhaite avoir les comptes-rendus des réunions du comité des sages. M. le Maire propose de les publier sur le site internet de la commune afin qu’ils soient accessibles par le plus grand nombre.

7-1 ASSOCIATIONS : DEMANDE D’UN ACCORD DE PRINCIPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'ASSOCIATION « HIER UN VILLAGE »

M. le Maire informe les élus qu’une demande a été formulée par « Hier un village » à la commune afin de savoir si la municipalité aurait un terrain à leur mettre à disposition pour le stationnement des véhicules lors des spectacles.

En effet l’association est soumise actuellement à deux contraintes. La première étant que le stationnement se fait aujourd’hui sur des terrains privés et la deuxième problématique concerne

la sécurité.

Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, la seule possibilité en termes de terrains propriétés de la commune et qui correspondrait à l’attente de l’association serait la parcelle B 3527 nommée « Champ grand ». Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas à ce jour de projet concret

11sur ce terrain. L'utilisation de ce terrain en parking par l’association permettrait la traversée du Village par les spectateurs Pierre Tieulié répond que ce terrain est fléché. En effet lors de la mise en place du PLUI, il avait été émis la possibilité d’y faire un lieu doté d’équipements sportifs. Projet validé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Le Maire ouvre le débat.

Pierre Tieulié : ce terrain me paraît relativement loin du site du spectacle. On se contraint à laisser ce terrain définitivement car l’attente de Hier un village est une attente pérenne. La proposition que fera la commune doit être une solution sur du long terme. Un autre bémol c’est la dangerosité de la traversée de la RD 963. Pierre Tieulié rappelle qu’il manque sur le secteur de Decazeville Communauté de complexes d’équipements sportifs et qu’il faut absolument garder ce projet en tête. Il pense néanmoins qu’il lui semble possible d’utiliser ces équipements sportifs (terrains de sport d’entraînement) pour le stationnement des voitures. Si tel était le cas,

il donnerait son accord.

La majorité des élus pensent que nous devons travailler avec l’association pour trouver une solution afin d’allier parking et un futur équipement.

M. le Maire propose aux élus de rencontrer le Présidents de « Hier un village » pour lui faire part de notre réflexion afin qu’il puisse travailler avec ses équipes.

La délibération est ajournée

8-1 PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

M. le Maire indique que la collectivité à la possibilité d’accorder à ses agents une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Cette prime étant facultative, sa mise en œuvre par la collectivité nécessite l’avis du comité social territorial avant de délibérer. C’est pourquoi M. le Maire aborde le sujet en conseil et connaître ainsi l’avis des élus sur le versement de cette prime

ou pas.

M. le Maire en fait la présentation.

Pierre Tieulié dit que ce sujet devrait être abordé en commission plutôt qu’en conseil municipal. M. le Maire répond que le prochain CST Départemental devrait se réunir en février 2024, il est donc tout à fait possible de réunir les élus en commission afin d’en discuter. La délibération est ajournée.

9-1 INFORMATIONS DIVERSES

* M. le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que les services du cadastre ayant un retard conséquent sur la mise à jour cadastrale, dû à un manque de personnel, il n’est pas étonnant de constater que des travaux déclarés en mairie depuis plusieurs années n'apparaissent toujours pas sur le cadastre à ce jour.

* M. le Maire informe les élus qu’il a rencontré avec ses adjoints Irène Bousquet et Claude Dalmon ainsi que Serge Soulié, conseiller délégué, M. Christophe Burbaud, Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue accompagné de Mme Alexandra Lecomte, responsable de l'ingénierie financière pour les collectivités. Au cours de cette rencontre, les principales caractéristiques de la commune avec ses deux bourgs ont été présentés. Les projets de mandature ont été examinés, en mettant l’accent sur les opérations de revitalisation du centre bourg et cœur de village ainsi que l’avancement du chantier de l'aménagement de la place de l’église et les travaux de sécurisation de la RD 580 à Agnac. Ont également été présentés les travaux réalisés et les projets à venir tout en y intégrant l’aspect financier.

12* Monsieur le Maire précise que le chauffage de l’école de Flagnac fonctionne normalement depuis sa mise en route début novembre. En revanche il signale qu’il des problèmes d'infiltration d’eau au niveau de la toiture et des gouttières encastrées.

* Les vœux pour l’année 2024 auront lieu le 7 janvier à 11h à la salle d’animation d’Agnac. * Le club de l'amitié organise un quine le 7 janvier à partir de 14h30 à la salle d'animation d’Agnac

* Lors de la réunion de chantier du 11 janvier à Agnac, deux propositions seront faites pour l’abris anti pluie.

ns 9-2 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait un tour de table :

- Intervention de Pierre TIEULIÉ :

1. Voirie + espaces verts :

- Programme voirie 2023 : Travaux prévus sur voie communale située sur la commune d’Almont (route de Bans au carrefour de la Molle), coût estimé ? alors que des portions de voirie se dégradent sur notre voirie (au niveau des ateliers RCI et au niveau de la route de La Combe, croisement avec impasse de la Barbarie). Réponse de Claude Dalmon, adjoint en charge des travaux : il n’y a pas de travaux de voirie effectués sur la commune d’Amont. Les travaux évoqués sont en limite des deux communes mais du côté de Flagnac. Effectivement il y a plusieurs endroits où la voirie devra être prise en compte.

- Programme voirie 2024 : je souhaite que les travaux programmés en 2024 soit fait en 2024.

- Entretien des espaces verts (Zone cheminement à Intermarché, zone intérieure du giratoire, zone entrée du camping) sont à réaliser par la commune (convention avec le Département et propriété de la commune).

- Epareuse hiver 2023 des talus et abords, Claude DALMON informe que l’entreprise a commencé les travaux la semaine dernière.

2. Illuminations giratoire (hors service) : prévoir le remplacement ou ne plus le mettre. Adressage : Toujours en attente de la réponse à mes deux mails.

4. M. Julien Clamagiran réapparaît en s’installant au « Café de la Place » à Cransac pour ouvrir le « Street Food Family » en nous ayant laissé une dette de l’ordre de 3 000 € ! N’est-il pas possible d’intervenir auprès de la DGFIP ?

Réponse de M. le Maire : Le service de recouvrement du Service de Gestion Comptable de Decazeville est au courant, mais rien n’est au nom du redevable, donc aucune possibilité de saisir.

5. Toujours pas de compte rendu de réunions de bureau. M. le Maire répond qu’il va essayer d’y remédier.

6. Des réunions de commission ou des réunions de travail me paraissent souhaitables. Ceci permettrait d’alléger les réunions du conseil municipal et de se concentrer sur les délibérations à prendre et améliorer ainsi la communication et les échanges (fonctionnement normal d’un conseil municipal).

LU)

Monsieur le Maire déclare donc la séance levée à 20h40.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE,

Secrétaire de séance.

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