Procès Verbal - PV+DE+LA+REUNION+DU+CM+DU+12+JUIN+

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Procès Verbal - PV+DE+LA+REUNION+DU+CM+DU+12+JUIN+ Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DE+LA+REUNION+DU+CM+DU+12+JUIN+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 12 JUIN 2023

L’an deux mil vingt trois, le 12 juin à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 6 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous [a présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 11: BEUGNET Philippe- COITE Josiane - DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (A donné procuration à DALMON Claude)- GARCIA Frédéric (À donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)- LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.

Ordre du jour :

> 1: Validation du procès-verbal de la réunion du 11/04/2023

> 2: Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal,

3-PATRIMOINE :

> 3-1 : Achat terrains (régularisations) :

- Acquisition des parcelles C2951 et B4002 situées à Limoux,

- Acquisition des parcelles C2280 et C2315 situées à Montméja,

- Acquisition des parcelles B 3416 et B3414 situées à La Griffoulière,

- Acquisition de la parcelle C 2732 située route de Bellevue à Agnac.

> 3-2 : Attribution de subvention pour le ravalement de façade.

4-GARDIENNAGE DES EGLISES :

> 4-1 : Indemnités pour le gardiennage des églises de Flagnac et d’Agnac.

5-CONVENTIONS AVEC LE SIEDA :

> 5-1 : Renouvellement du groupement de commandes 2024-2027 avec le SIEDA, > 5-2 : Éclairage public : Modifications des conditions de mise en service et de coupure > 5-3 : Eclairage public : Extinction, pose d’horloges et abaissement d’intensité, > 5-4 : Diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

6-VOIRIE :

> 6-1 : Marché voirie communale pour l’année 2023.

7-ECLAIRAGE PUBLIC :

> 7-1: Dépose de l’éclairage public non doté en Led.

8-DIVERS :

> 8-1 : Informations diverses

> 8-2 : Questions diversesLa séance débute à 18h30.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement

délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

| _____1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION |

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

Maryline Dalmon, conseillère municipale fait remarquer que le point concernant le vote du compte administratif, de gestion et d’affectation du résultat pour le budget 2022 du lotissement Saint-Vincent est noté en double. La secrétaire de Mairie en prend note. Cette erreur est corrigée sur le PV. Aucune autre observation n’étant apportée par les membres du conseil, le PV de la réunion du 11 avril 2023 est validé à l’unanimité des membres présents.

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA :

+ Vente des parcelles cadastrées B 613 et 614 situées à Merle, d’une surface de 1165 m° sans préemption de la commune.

* Vente de la parcelle cadastrée B 4031 située Route de la Prade, d’une surface de 317 m° sans préemption de la commune.

Commandes :

* __ Raccordement Eau Chaude et Eau Froide à l’école de Flagnac par Vincent Oliveira pour un montant de 2 566€ HT,

° Mission foncière pour l’opération « cœur de village » Liaison N/S avec LBP ETUDES & CONSEIL pour un montant HT de 800€.

* Travaux de dévoiement, création de réseaux Eaux Usées, eaux pluviales et

AEP pour l’opération « cœur de village » Liaison N/S et chemin d’Anglars avec L’entreprise GREGORY pour un montant HT de 50 650€50.

+ Commande des panneaux des rues et des numéros des maisons dans le cadre de l’adressage avec SIGNAUX GIROD pour un montant de 10 446€79 HT,

* _ Réparation de l’auto-laveuse de la salle des fêtes par la SARL BOUDET pour un montant de 546€82 HT,

E ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES C 2951 ET B 4002 A LIMOUX

Monsieur le Maire rapporte que :

Vu la proposition écrite en date du 09/12/2022 de Monsieur Jérôme BOUYGUES, par laquelle il a émis le souhait de céder gratuitement à la commune de Flagnac, une partie de ses biens sis à Limoux : Parcelles section C n° 2951 et B n° 4002 d’une contenance de 541 m°? pour la première et 35 m°? pour la seconde.

Monsieur le Maire souhaite rappeler les faits ci-dessous :

- Le 11/09/2017, le conseil municipal a accepté la mise à enquête publique pour la suppression d’un chemin rural situé à Limoux (demande formulée par Jérôme BOUYGUES)

- Le 22/01/2018, suite aux comptes-rendus de l’enquête publique réalisée du 20.11 au 05/12/2017 inclus, le conseil municipal a accepté l’aliénation d’une partie de la voie communale de Limoux à M. Jérôme BOUYGUES et lui demandait de réaliser un itinéraire de substitution pour assurer une circulation le long des berges du ruisseau de Limoux.

Pour honorer cette demande, M. Jérôme BOUYGUES propose de céder à la Commune de Flagnac les parcelles € n°2951 et B n°4002(voir plans ci-joints).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver cette acquisition et d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

-__ d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles section C 2951 et B 4002 appartenant à Jérôme BOUYGUES,

- de charger Monsieur Le Maire ou l’un de ses représentants de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte,

- de prendre en charge les frais de notaire.

3-2 ACQUISITION DES PARCELLES C 2280 ET C 2315 A MONTMEJA E

Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que les parcelles C 2280 d’une surface de 37 m° et C 2315 d’une surface de 80 m° (voir plans ci-joints) situées à Montméja, appartenant à la succession CLOT Fernande née DOMERGUE relèvent de la voirie communale.

Aussi, Monsieur le Maire propose de régulariser la situation en achetant ces deux parcelles pour l’€ symbolique.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver cette acquisition et de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- _ d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles C n° 2280 et C n° 2315 appartenant à M. CLOT Serge,

- de charger Monsieur Le Maire ou l’un de ses représentants de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte,

- de prendre en charge les frais de notaire.

3-3 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES B 3416 ET 3414 A LA GRIFFOULIERE

Monsieur le Maire rapporte que :

Vu la proposition écrite en date du 02/05/2023 de Mme WYSZY WANIUCKI Fabienne, par laquelle elle a émis le souhait de céder gratuitement à la commune de Flagnac, une partie de ses biens sis à La Griffoulière : Parcelles section B n° 3416 et B n° 3414 d’une contenance totale de

25 m°. Monsieur le Maire précise que cette rétrocession rentre dans une démarche de régularisation de la voirie communale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette acquisition et de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- _ d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles B n° 3416 et B n° 3414 appartenant à Fabienne WYSZY WANIUCKI Fabienne,

- de charger Monsieur Le Maire ou l’un de ses représentants de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte,

- de prendre en charge les frais de notaire.

| 3-4 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE C 2732 A AGNAC

Monsieur le Maire informe les élus qu’en 2007 suite à l’élargissement de la route de Bellevue, il avait été décidé que la commune acquière la parcelle C 2732 sis à Agnac d’une superficie de 92 m°? appartenant à Monsieur FRAYSSE Paulin. Dans le cadre de sa succession et étant donné qu’en 2007, l’acte administratif lié à cette acquisition n’a jamais abouti, les ayants droits successoraux souhaitent régulariser la situation et ainsi finaliser l’acquisition de cette parcelle par la commune.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette acquisition et de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

-__ d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle C n° 2732 appartenant à Mme FRAYSSE Paulette d’une part et d’autre part Messieurs BOUSQUET Georges et Maurice, - de charger Monsieur Le Maire ou l’un de ses représentants de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte,

- de prendre en charge les frais de notaire.

M. LARREN Cédric arrive dans la salle du conseil et s'installe. Il prend part au vote à

partir de la délibération n° 27-2025.

Présents 12 : BEUGNET Plhilippe- COITE Josiane - DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier-

LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge -

Excusés 3 : CERLES-BOUSQUET Irène (A donné procuration à DALMON Claude)- GARCIA Frédéric (A

donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)- TIEULIE Pierre.

Absent :

3-5 ATTRIBUTION D’AIDE AU RAVALEMENT DES FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique d’amélioration des centres bourgs, le conseil avait mis en place un programme de rénovation des façades des bâtiments dans les centres bourgs d’Agnac et Flagnac. Il mentionne également les conditions dans lesquelles est attribuée la subvention à savoir :

L’aide au ravalement est accordée aux façades des maisons et commerces donnant sur les rues principales désignées par le PLUïH, des deux bourgs. Le financement proposé s’élève à 40% du devis HT, dans la limite de 2 000€ par opération, pour du rejointoiement ou du crépis. Une commission composée de Frédéric Garcia, Olivier LANTUEJOUL, Cédric LARREN et Serge SOULIÉ, est en charge d’instruire les demandes. Le paiement est effectué après vérification des travaux par cette commission, dans la limite du budget annuel consacré à ces opérations.

La dite commission s’est réunie et a émis un avis favorable à la demande faite par Mme DELLUC.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Approuve à l’unanimité l'octroi d’une subvention d’un montant de 2 000€ qui sera versée à Mme DELLUC dans les conditions susvisées et précise que le versement se fera après obtention de l’avis favorable de la déclaration de travaux, de la réalisation des travaux et après passage de vérification de la commission et enfin la présentation des factures réglées par le demandeur,

Dit que le montant a été prévu au budget 2023.

-

Een 4-1 INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la commune peut allouer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises communales.

Cette indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987, du 7 mars 2019 et du 29 juillet 2011.

Or, la Commune de Flagnac avait l’habitude de verser cette indemnité, sans entériner son

versement par délibération et en effectuant un virement bancaire directement aux personnes concernées. Après un contrôle de l’URSSAF, et afin de respecter la réglementation en la matière, la commune doit délibérer pour fixer le montant versé et mettre en place un bulletin d’indemnité au nom des personnes désignées par arrêté municipal.

Ainsi, afin de pouvoir maintenir le versement de cette indemnité il est proposé de prendre une délibération en ce sens.

La légalité de cette indemnité a pu être affirmée par le juge sur le fondement de l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État selon lequel « / ‘État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi »

Le plafond indemnitaire a été revalorisé en 2023 pour un montant annuel maximal de : e _496.09€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice e _125.06€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci. Il est précisé que les personnes qui bénéficient de cette indemnité sont logées sur le territoire de la commune de Flagnac.

Il revient au Conseil Municipal de fixer dans la limite de ces plafonds réglementaires le montant de cette indemnité pour la Commune de Flagnac.

Aussi M. le Maire propose de reconduire les montants versés précédemment à savoir 125 € par personne pour l’année 2022 qui n’avait pas été octroyés. En ce qui concerne l’indemnité pour l’année 2023, il propose de l’augmenter et ainsi la fixer à 150 € par personne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 1 abstention et 13 voix pour :

- valide le versement de l’indemnité pour le gardiennage des églises communales selon les dispositions détaillées ci-dessus,

- fixe, pour l’année 2022, le montant de l’indemnité pour le gardiennage des églises communales au montant de 125€ par personne et pour l’année 2023 à 150 € et ce tant que les montants ne seront pas révisés par circulaires préfectorales,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

5-1 RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES 2024-2027 AVEC LE SIEDA

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

e Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

e Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

e Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

e Les supports s’il s’agit d'installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

e L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien

avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

Interventions de mise en sécurité

Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

Réglages des organes de commande

Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

Des accidents, des actes de vandalisme,

Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

Les effets directs de la foudre,

Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs Caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose). Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui- ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

e La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

e L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

e L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou

10Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

-__ D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D'inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

5-2 ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Considérant la volonté de la municipalité d’initier des actions de maîtrise de la consommation d’énergies, avec une économie d’environ 45% selon un estimatif émanant du syndicat d'électricité,

Considérant qu’une réflexion a ainsi été engagée par la municipalité sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public, Considérant qu’outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses,

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU Particle L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code

de l’Environnement,

12présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

IlVU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 :

Dans ce cadre là, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune à partir de 23h, pendant 6h, - pas d'éclairage le matin du 1° juin au 1° septembre,

- laisser l’éclairage public sur les centres-bourgs restreints d’Agnac et Flagnac ainsi que le rond-point de La Planque avec une baisse d’intensité lumineuse (à l’allumage l’intensité sera à 80% de sa capacité maximale et à partir de 23h pendant 6 h l’intensité sera à 20% de sa capacité maximale).

- en période de fête ou d'événements particuliers, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. C’est la municipalité chaque début d’année qui en définira les conditions et précisera les dates concernées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit comme proposé par M. le Maire,

- de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

Mme CERLES-BOUSQUET Irène arrive dans la salle du conseil et s'installe. Elle prend part au vote à partir de la délibération n° 31-2023.

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - Excusés 2 : GARCIA Frédéric (A donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)- TIEULIE Pierre. Absent :

5-3 EXTINCTION, POSE DES HORLOGES ET ABAISSEMENT D’INTENSITE LUMINEUSE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour réaliser les travaux permettant : - l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune à partir de 23h, pendant 6h, - pas d'éclairage le matin du 1° juin au 1° septembre,

- laisser l’éclairage public sur les centres-bourgs restreints d’Agnac et Flagnac ainsi que le rond-point de La Planque avec une baisse d’intensité lumineuse (à l’allumage l’intensité sera à 80% de sa capacité maximale et à partir de 23h pendant 6 h l’intensité sera à 20% de sa capacité maximale).

13- en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. C’est la municipalité chaque début d’année qui en définira les conditions précisera les dates concernées.

et

Une convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public est proposée par le SIEDA.

Monsieur le Maire indique que le montant des travaux s‘élève à 13 176.49 Euros HT. Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30% soit 3 952,95 €, le reste à charge de la Commune est de 11 858.84 €. La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 635,30+ 9 223,54 = 11 858,84 € (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 2 593,77 € Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : - d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 231 ou 2153 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 15 811,79 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 3 952,95 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

e De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimé à 15 811,79 €

e De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 3 952,95 €

e De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux.

e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.L.E.D.A.

14PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE

A Commune de FLAGNAC

un y m © Eclairage Public ENTRETIEN 2023 —- Carto n° 31358

EntEP-23-087

Dossier Extinction et pose des horloges

Travaux d’installation d’éclairage à

public (montant HT) 15m76,72€

TVA (20%) 2 635,30 €

TOTAL TTC 15 811,79 €

Participation du SIEDA (HT): 30

%

Fonds propres de la collectivité (HT)

(solde de l’opération déduction faite |9223,54 €

des éventuelles participations)

TVA (correspond à la TVA de toute

3 952,95 €

l'opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre 2 635,30 €

du FCTVA)

Total charge de la collectivité 11 858.84 €

Possibilité récupération FCTVA

(16,404%) 2 593,77 €

5-4 CONVENTION AVEC LE SIEDA : OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

PROGRAMME 2024

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'actions et d'interventions aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service

15« Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie ....).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi. C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2024- 2025.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2024. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :

Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission Ÿ” Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments ...) — Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre ...)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

Ÿ” S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale.)

16Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l'article 4 — Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature,

- D'établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une

convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la participation de la commune à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics tels que désignés ci-dessous :

e Le bâtiment recevant l’école d’Agnac,

e Le bâtiment de la Mairie et ses annexes,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

6-1 VOIRIE COMMUNALE 2023

Monsieur le Maire demande à M. Claude DALMON, 1” Adjoint en charge des travaux de présenter les différents devis qu’il a reçu concernant les chantiers de voirie pour l’année 2023.

M. Dalmon précise que cette année, après que la commission se soit réunie, les membres ont souhaité que les travaux de voirie se fassent sur la Route de Bans, Puech Méja, le chemin de l’étang, le secteur Lacombe, la Favarède, les Bessades et reprise de l’accès à la salle d’animation d’Agnac.

Il rappelle également que le montant alloué pour les travaux voirie 2023 est de 30 000€ TTC.

Le 1” adjoint précise qu’après avoir sollicité trois entreprises, il a reçu 3 devis émanant des sociétés : ROUQUETTE TP pour un montant HT de 40 071€, NICOLAS TP avec une offre de 38 539€80 HT et GREGORY pour un montant HT de 55 047€70.

M. DALMON explique qu’en terme de prix c’est l’entreprise NICOLAS TP qui se place en première position, mais il souligne également qu’après analyse technique des différents devis proposés, il constate une irrégularité sur la proposition de NICOLAS TP. Cette irrégularité se situe sur la partie située Chemin de Bourran sur le poste « Balayage de la plateforme et reprofilage sur toute la longueur de la voirie ».

17Au vu de ce qui est annoncé précédemment, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en compte cette irrégularité et rappelle qu’afin de respecter le montant voté au budget prévisionnel, la commune ne pourra pas entreprendre la totalité des travaux de voirie mentionnés sur les devis et compte tenu des priorités décide de retenir uniquement les 4 sites suivants : Les Bessades, Bourran-La-Favarède, Bans et l’accès à la salle des fêtes d’Agnac.

Monsieur le Maire propose donc de retenir l’entreprise ROUQUETTE TP et indique que les modifications sur les lieux des travaux seront notifiées à l’entreprise retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec 3 abstentions, décide :

e De retenir l’entreprise ROUQUETTE TP pour les chantiers suivants : Les Bessades, Bourran-La-Favarède, Bans et la salle d’animation d’Agnac à hauteur de 31 483.00 € HT.

e Précise que l’entreprise ROUQUETTE TP sera notifiée dans un premier temps sur une tranche ferme de 25 000 € HT et dans un second temps sur une tranche conditionnelle de 6 483.00 € HT.

e Dit que suivant l’avancement du budget, Monsieur le Maire pourra procéder à un mouvement de crédit sur l’opération budgétaire « Voirie » de manière à adjoindre des travaux supplémentaires et ainsi être en mesure de les honorer.

e Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

7-1 DEPOSE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC NON DOTE EN LED

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune de Flagnac s’est inscrite dans un processus d’économie d’énergie et une démarche d'efficacité énergétique. Un des leviers qui va être mis en place par la municipalité est de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. M. le Maire rajoute que pour aller plus loin dans cette action, il peut être envisagé de déposer des lampadaires non équipés de Led et dont l’installation n’est plus aux normes.

Les travaux à mener consisteront en la dépose de ces points lumineux.

Afin de pouvoir entreprendre cette opération, M. le Maire demande l’accord du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’approuver la dépose des lampadaires non équipés en Led sur la commune,

e D’autoriser M. le Maire à se rapprocher du SIEDA (Syndicat Intercommunal Energies de l’ Aveyron) pour conventionner avec eux et lancer la démarche,

e D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

8-1 INFORMATIONS DIVERSES js |

* Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil qu’il a été sollicité par M. Barbet Alexis, co-président de l’association « Benduro » afin de l’autoriser à domicilier l’association et pouvoir profiter de la mise à disposition d’une salle afin d’y organiser occasionnellement

18des réunions ou événements. Monsieur le Maire précise que cette association a pour but la Pratique, la promotion et le développement d’activités sportives de pleine nature comme le VTT. Monsieur le Maire dit qu’un courrier sera adressé à cette association pour répondre favorablement à leur demande.

* Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour l’année 2023 la randonnée familiale organisée par la commune et l’'ATVL (Association pour la promotion et le Tourisme de la Valiée du Lot) aura lieu à Flagnac le dimanche 2 juillet. L'accueil des randonneurs pour les inscriptions se fera à partir de 8h place de l’église à Flagnac pour un départ à 9h et une arrivée prévue pour 12h30. En suivant un pot de l’amitié sera offert par la municipalité puis un casse-croûte tiré du sac dans le site de « Hier, un village ».

* Château de la Griffoulière : Après que le château a été visité et vandalisé à plusieurs reprises, avec pour conséquences de nombreux dégâts, M. le Maire a déposé plainte auprès de la gendarmerie. Afin que cela ne se reproduise plus, M. le Maire informe les élus qu’il envisage de faire installer un système de surveillance.

* Monsieur le Maire annonce aux élus qu’il y a actuellement un stagiaire au secrétariat de la Mairie. Cette personne est en reconversion professionnelle, et dans ce cadre, il a souhaité faire un stage au sein d’une collectivité. Il a commencé le 6 juin 2023 et terminera sa période de stage le 1° juillet.

Camping Le Port de Lacombe :

Le camping va rouvrir son snack-bar ce lundi 19 juin. Les repas seront servis uniquement le soir.

Logement locatif : Le locataire du logement situé rue du Lavoir avait donné congé avec une date de sortie pour le 3 juin. Il vient d’être reloué.

* Monsieur Claude DALMON, adjoint en charge des travaux fait part au conseil de l’avancement des travaux Rue Neuve.

Concertation publique sur la santé: M. le Maire informe l’assemblée que Decazeville Communauté a embauchée une coordinatrice de santé. C’est Mme CETTE qui va remplir cette fonction. De plus il dit que l’intercommunalité s’engage dans l’élaboration d’un Contrat Local de Santé (CLS). Pour ce faire, la Com-Com a besoin de connaître les besoins et les pratiques des habitants du territoire via la réalisation d’une enquête par questionnaire complétable jusqu’au 14 juillet 2023. La commune a communiqué à ce sujet sur Panneau Pocket.

* Le Maire et le 1” adjoint ont assisté à la « commission environnement » de Decazeville Communauté afin de discuter sur l’enlèvement des points actuels des containers poubelles tels qu’on les connait aujourd’hui et le projet de la mise en place de points d’apports volontaires. Ce projet aura un impact sur les habitudes liées à la collecte des ordures ménagères.

Catastrophe naturelle « sécheresse/réhydratation » : M. le Maire informe que la commune de Flagnac a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène

19« sécheresse/réhydratation des sols » pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022 et ce par arrêté du 25 avril 2023 publié au Journal Officiel du 10 juin 2023. Il précise que les sinistrés disposent d’un délai maximum de 30 jours après la publication pour déclarer leur sinistre à leur assureur, soit jusqu’au 10 juillet 2023 inclus. Une publication va être diffusée sur Panneau Pocket afin d’en informer les administrés.

* Monsieur le Maire avise les élus, qu’afin de se mettre en règle et conformément aux dispositions du statut de la fonction publique, et à une partie de la règlementation issue du Code du Travail applicables aux agents territoriaux et suite à l’intervention du Préventeur de Decazeville Communauté sollicité par la municipalité au moyen d’une convention, un règlement intérieur va être rédigé afin de fixer les règles de fonctionnement interne de la collectivité, d’énoncer les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et rappeler les droits et obligations des agents. Monsieur le Maire précise que pour travailler sur ce règlement intérieur, il a fait appel à Véronique Puech et Serge Soulié, conseillers municipaux pour l’aider dans cette tâche. Une fois établi, il devra être soumis à approbation au prochain conseil municipal. En parallèle, le comité technique du centre de gestion sera saisi pour avis.

[ 8-2 QUESTIONS DIVERSES E|

Monsieur le Maire fait un tour de table :

- Maryline Dalmon demande au Maire s’il est possible de faire un règlement intérieur pour les salles mises à disposition telle que la salle située en dessous de la mairie. Monsieur le Maire répond qu’il ne sera pas fait un règlement mais qu’en revanche il est tout à fait possible de réaliser une affiche en rappelant les règles de bonnes pratiques à l’attention des utilisateurs comme il avait été fait pour l’utilisation du chauffage. Maryline demande également si cette salle est équipée de matériel de nettoyage pour que les utilisateurs rendent la salle propre après son utilisation. M. le Maire dit qu’il y a bien du matériel de nettoyage et qu’une signalétique sera apposée pour indiquer l’endroit où le matériel se trouve.

- Sandrine Faugière signale qu’il y a des problèmes avec le nettoyage des grilles à Agnac, en particulier après les forts orages de ces derniers jours.

- Maryline Dalmon demande ce qu’il en est de l’adressage. Claude Dalmon répond que les panneaux ont été commandés et qu’il attend leur réception.

- M. le Maire informe qu’il s’est rendu chez la notaire afin de signer l’acte d’achat de l’ancien bâtiment de la Poste.

- Josiane Coite souhaite savoir si le chauffage à l’école de Flagnac a été réparé. M. le Maire répond que la pièce doit être livrée semaine 29.

- M. le Maire dit que le marché n° 2023-01 correspondant à l’opération 241 pour les travaux de sécurisation des abords de l’école d’Agnac sur la RD 580 et l’aménagement paysager de la place de l’église à Agnac vient d’être lancé. Les réponses pour l’offre est fixée au 30/06/2023 à 12h00.

20- M. le Maire communique les dates des prochaines manifestations sur la commune : + 23 juin 2023 Kermesse de l’école d’Agnac,

* 02 juillet 2023 Rando familiale,

* 15 et 16 juillet 2023 Fête de Flagnac.

- M. le Maire informe l’assemblée que l’Intermarché de Flagnac a été vendu. Le nouveau propriétaire prend ses fonctions à compter du 2 juillet.

Plus personne ne souhaitant intervenir, et L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h45.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL,

Secrétaire de séance. Maire.

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