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Arrêté - A 2023 092 autorisation occupation domaine public
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 092 autorisation occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
À HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/092
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour travaux de remplacement de vitrages au 25, Route des Perdrix
du 03 au 07 avril 2023
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2008-261 du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 modifiée, portant refonte du droit d'occupation du domaine public,
VU la demande de l’entreprise WOOD MONTAGNE, située 25 Route des perdrix à SILLINGY, à l'effet de procéder à des travaux de remplacement de vitrages nécessitant l'utilisation d'un camion-grue, SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques de la mairie,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- L'entreprise WOOD MONTAGNE est autorisée à occuper le domaine public sur une largeur de 5.00 m au droit de sa propriété, sise 25, Route des perdrix à SILLINGY, permettant l'évolution d’un engin de levage dans le cadre de travaux de remplacement de vitrages, du lundi 03 avril au vendredi 7 avril 2023.
ART. 2.- Au terme de la période d'occupation, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux et laisser le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ART. 3.- La signalisation de la zone d'évolution du éamion-grue sera effectuée par le permissionnaire, qui devra s'assurer de la sécurité aux abords de celle-ci.
ART. 4.- Le permissionnaire devra s'acquitter d’un coût d'occupation de voirie si l'édifice temporaire reste en place plus de quinze jours.
ART. 5.- La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ART. 6.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché sur le lieu du chantier et adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de La Balme de Sillingy ; - à Monsieur le Responsable de la police pluri communale ;
- à l'entreprise WOOD MONTAGNE, permissionnaire ;
- Monsieur le Directeur Général des Services - pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le 27 MARS 2073 - Notification le J3.3. 2
SILLINGY, le 13 mars 2023
Le Maire,
Yvan SONNERAT C2