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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 67 2024 Annul Cession Bonnin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 67 2024 Annul Cession Bonnin)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
FÇU & réfecture le 24/07/3034 Reçu en gréfecture le 24/07/2024
DECISION N°67-2024
Fu le
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L, 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Annulation de la cession du lot n°11 du Parc d’Activités de La Corne du Cerf à ARZAL, au profit de
M. Eric-Alain BONNIN
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du
Conseil au Président,
Vu la décision n°03-2022 du 18 janvier 2022, relative à la cession du lot n°11 du Parc d'Activités de la
Corne du Cerf à Arzal, correspondant à la parcelle cadastrée section À n°1342, d’une superficie totale
de 1 289 m°, au profit de M. Eric-Alain BONNIN, ou de toute personne morale qui s’y substituerait,
pour le compte de l'entreprise de REPARZOD, au prix de 41 248 € HT, soit 48 585,75 € TVA sur marge
incluse,
Considérant le courrier du 30 décembre 2022 accordant à Monsieur BONNIN une prolongation de
délais de réservation du lot jusqu’au 31 janvier 2023,
Considérant les relances du service économique auprès de Monsieur BONNIN et l'expiration de
l’échéance,
DECIDE
Article 1: l'annulation de la cession du lot n°11 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf à Arzal,
correspondant à la parcelle cadastrée section A n°1342, d’une superficie totale de 1 289 m?, au profit
de M. BONNIN Eric-Alain, ou de toute personne morale qui s'y substituerait, pour le compte de
l'entreprise de REPARZOD, au prix de 41 248 € HT, soit 48 585,75 € TVA sur marge incluse.
Article 2 : de rapporter la décision n°03-2022 du 18 janvier 2022, transmise en Préfecture le
19 janvier 2022.
Article 3 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 22 juillet 2024
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr