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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loire-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ER
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_05RES-DE
L COITIQUIIC
“77 d'énergie RHÔNE - SYDER
Convention de servitude de tréfonds pour le réseau de chaleur du SYDER
commune de LOIRE SUR HONE
Réalisation d’une chaufferie automatique au bois avec réseau de chaleur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-13 et L.2224-38 ;
Vu le code civil notamment ses articles 682 et suivants ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;
Vu la norme NFP 98 332,
Vu la délibération du Comité syndical n° CS_2022_096 du 20 septembre 2022 portant autorisation de signature et
authentification des actes passés en la forme administrative ;
Entre les soussignés :
Le Syndicat départemental des énergies du La commune de Loire sur Rhône
Rhône (SYDER)
61 Chemin du Moulin Carron
CS 70210
69574 DARDILLY CEDEX
471 rue Edmond Cinquin
69700 LOIRE SUR RHONE
et
Représenté par son 3° Vice-Président, M. Michel Représentée par Guy Martinet agissant en qualité de
GOUGET dûment habilité à cet effet, et désigné ci- représentant de la commune de Loire sur Rhone désignée
après par l’appellation "SYDER", d’une part, ci-après par l'appellation "le propriétaire", d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui
appartiennent :
_ SECTION-NUMERO COMMUNE
LOIRE SUR RHONE AI0122 / AI0339
Le propriétaire déclare en outre que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :
Û Exploitée par lui-même
Ü Exploitée par
Ü Habitant à...
O Non exploitée
D DH EP SOIT DÉPARTEMENTAL DÉNERGIES DURHONE
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 8491
Courriel : syder@syder.fr - Site Internet : www.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 35137 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_05RES-DE
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 :
Après avoir pris connaissance, du tracé du passage de tubes calorifugés dans la parcelle ci-dessus désignée, le
propriétaire reconnaît au SYDER, maître d'ouvrage, le droit d'installer un réseau de chaleur de LOIRE SUR RHONE
Cette canalisation est destinée au transport d’eau chaude entre la chaufferie de Loire sur Rhône et le réseau de la
commune.
Après avoir pris connaissance de la situation du tracé de la canalisation tel qu'il est figuré sur le plan annexé à la
présente convention, le propriétaire reconnaît au SYDER les droits suivants :
- établir à demeure la canalisation souterraine sans le périmètre du terrain concerné par la présente servitude
nécessaire au transport d’eau chaude conformément au descriptif ci-dessus,
- faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la
construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Article 2 :
Le propriétaire conserve sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice de la servitude ainsi constituée,
mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage sauf en cas
de suppression des installations.
Le propriétaire s'engage en outre :
- à ne pas bâtir sur une bande de 4 m de largeur sur la totalité du passage de la canalisation souterraine, soit 2
m de part et d’autre de l’axe de celle-ci,
-à ne pas planter d'arbres et d’arbustes au-dessus de la canalisation, soit une bande de 2.5 m de part et
d'autre de l'axe de celle-ci.
Par exception, le SYDER pourra autoriser le propriétaire à construire un mur de délimitation avec la parcelle voisine à
la condition que la fondation dudit mur ne dépasse pas 50 cm de profondeur.
Article 3 :
La présente servitude est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du SYDER,
pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à
l'exclusion de ceux d’un acte de malveillance de sa part.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à
l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces
dégâts feront l’objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d’accord, par le Tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du SYDER ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de
l'ouvrage.
Article 5 :
Le propriétaire s'engage ainsi à faire reporter dans tout acte futur, relatif à la ou les parcelle(s) concernée(s) par les
canalisations destinées au transport d’eau chaude définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.
Article 6 :
La présente convention sera authentifiée en vue de sa publication au fichier immobilier par le Président du SYDER
conformément à l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
Le certificat d'enregistrement de la présente convention sera transmis aux Parties.
TE RHÔNE SYDER — Convention — servitude de tréfonds — réseau de chaleur Loire sur Rhône Page 2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
. Reçu en préfecture le 07/07/2025
Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_05RES-DE
Article 6 :
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente
convention est le Tribunal judiciaire de Lyon.
Article 7 : La présente convention prend effet à compter de la date d'enregistrement de la convention.
Elle est conclue pour la durée de l'ouvrage et de tous les ouvrages qui pourraient lui être substitués sur l'emprise de
l'existant.
Les indications portées sous les références cadastrales sont données à titre indicatif dans l’attente de l'exécution des
travaux. Les longueurs d'implantation et surfaces concernées par la servitude seront définitives à l'issue des travaux.
Le plan topographique définitif sera établi une fois les travaux exécutés et réceptionnés. Il sera transmis au
propriétaire et annexé à la présente convention.
Elle prendra fin sans aucune formalité au cas où l'installation viendrait à être définitivement supprimée. Le
propriétaire pourra alors demander au SYDER de supprimer l’ensemble ou partie de ses ouvrages avec une remise en
état initial des sous-sols et du terrain en surface.
Fait à Dardilly, le
En deux exemplaires
Pour la commune de Loire sur Rhône Pour le SYDER,
Guy Martinet
Le Maire Monsieur Michel GOUGET 3° Vice-Président
Monsieur Malik HECHAÏCHI
Président du SYDER
Certifie le présent acte comme authentique conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales
TE RHÔNE SYDER -— Convention — servitude de tréfonds - réseau de chaleur Loire sur Rhône Page 3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ER
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_05RES-DE