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Déliberation - A 20241105 08 COT RCU Syder tamponnee
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A 20241105 08 COT RCU Syder tamponnee)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
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ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O8CON-DE
< territoire
J d'énergie RHÔNE - SYDER
CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE DE LOIRE-SUR- RHÔNE
POUR L'EXPLOITATION D’UNE CHAUFFERIE CENTRALE BOIS-ENERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Loire-sur-Rhône, (471, rue Edmond Cinquin — 69700 LOIRE-SUR-RHÔNE) représentée par
son maire en exercice, Monsieur Guy MARTINET dûment habilité aux fins des présentes par délibération
de son conseil municipal en date du 5 novembre 2024, ci-après désignée par « /a commune » où «la
collectivité », d’une part,
ET :
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), (61, chemin du Moulin Carron -
69574 DARDILLY) représenté par son Président en exercice, Monsieur Malik HECHAÏCHI, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération du bureau syndical en date du 11 juin 2024, ci-dessous désigné
par « le SYDER » ou « le bénéficiaire », d'autre part,
La Commune et le Syndicat sont ci-après dénommés l’un ou l’autre, individuellement la « Partie », ou
conjointement les « Parties ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles, L. 1311-5 à 1311-8, L. 2224-
38,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-
1 à L. 2122-4, L. 2122-20,
Vu la délibération du bureau syndical du 11 juin 2024 approuvant le modèle de convention d'occupation
du patrimoine communal pour l'exploitation d’une chaufferie centrale bois-énergie.
EXPOSÉ PREALABLE :
TE RHÔNE SYDER — Loire-sur-Rhône/ SYDER- Convention d'occupation du patrimoine communal pour l'exploitation d’une
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Territoire d’Energie RHONE-SYDER ID : 069-216901181-20241105-D20241105 OBCON-DE
Article 18. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de
la présente convention, préalablement à toute action contentieuse.
En cas d'échec la conciliation amiable, sous les litiges dont pourraient faire l’objet l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
— 69003 LYON)
Fait en deux exemplaires originaux à Dardilly, le 051MI224
Pour la commune de Loire-sur-Rhône Pour le SYDER
Le Maire, Le Président,
Guy MARTINET Malik HECHAÏCHI
TE RHÔNE SYDER - Loire-sur-Rhône/SYDER- Convention d'occupation du patrimoine communal pour l'exploitation d'une
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ID: 069-216901181-20241105-D20241165 GSCON-DE
Le SYDER est doté de la compétence statutaire optionnelle « production de chaleur et distribution
publique de chaleur ». Cette compétence est exercée via la « Régie SYDER Chaleur », régie pérenne à
simple autonomie financière créée par délibération du Comité syndical le 19 décembre 2009.
Son objectif est de répondre à la demande des collectivités dans leurs projets de chaufferies bois en
contribuant à valoriser la ressource bois locale, dynamiser les emplois locaux de la filière et accompagner
les territoires dans la transition énergétique en substituant une énergie renouvelable aux énergies
fossiles.
La commune de Loire-sur-Rhône est membre statutaire du SYDER et lui a transféré par une délibération
du 22 septembre 2022 la compétence optionnelle "Production de chaleur et distribution publique de
chaleur et de froid" précitée. Le comité syndical a approuvé ce transfert de compétence dans une
délibération n°CS_2022_116 du 15 novembre 2022.
Afin de permettre au SYDER d’exercer la compétence transférée, la commune de Loire-sur-Rhône met à
la disposition du SYDER un terrain nu bordant la piscine intercommunale et situé 316, Montée des
Pérouzes — 69700 LOIRE-SUR-RHÔNE pour permettre la création puis l’exploitation et la maintenance
d’une chaufferie publique avec le réseau de chaleur associé.
La présente convention d'occupation du patrimoine communal a pour objet de préciser les conditions
dans lesquelles la collectivité met à la disposition du SYDER une partie de son patrimoine, afin d’y installer
et exploiter une chaufferie publique avec le réseau de chaieur associé.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TE RHÔNE SYDER— Loire-sur-Rhône/SYDER- Convention d'occupation du patrimoine communal pour l'exploitation d’une
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ID : 669-216901181-20241105-D20241105 GSCON-DE Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITION DE L'ÉQUIPEMENT ces cos coccoccoconesosenvnnenoccuusuesccevesseauccsceneeerennesecanereucess 4
ARTICLE 2. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION nn ss nnuosononscsnnoseusonsennennooneenneonsosenevsenenssecrécsenvonnees0s 4
2.1 PATRIMOINE COMMUNAL MIS À DISPOSITION us srrsnieerscenesonrensnennneanenaneneeesneennenesnanse eme eeneeeenenin nine 4
2.2 DESTINATION DU PATRIMOINE MIS A DISPOSITION
2.3 NATURE JURIDIQUE vus crnriseceenenencae ser eaneeneneeenenerenneeenneeeneneenaneenann ensnenenenennsneseneeenenn eee anennnnenteeneennte
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION rss ssoneonenesenooecnoenseccoonssssanecsonocsoooceceseceseconsoroncoesscseovss someone 4
3,4 PRISE D'EFFET ss seiuneesnneeencenennenennneeenneeenenee nee neenec annee esnsmsee ne enenneenneeeene men nee eee nee eeneeeeenineneneeneneennnnennes
3.2 DUREE un
3,3 FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 4. ETAT DES LIEUX ns ssseosoeseooaecoacosooscccnenosnsacenecsoncesoensooconoennesseneueenescnooeoenesoceeeeoce000ceceseoncee 5
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DU SYDER. or sosocoseonsoonescosenesonsononoscnnsecsooccerooseensosconpesceecesessecsnresccoee 5
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE. sssonooscoonconesooosocssoneoosaenenvenenosccessoseoocencnerecsssueesesuesoee 6
ARTICLE 7. CONDITIONS SUSPENSIVES sos sssoconeooamoeeeooseenosesnonccosonennuesesensssosenoneceosessonsassauossenene 6
ARTICLE 8. REALISATION DES TRAVAUX soccer onesmoncvansesseoconcnacensonesenveonoennescecsesesseoverevesesesescvogcese 6
ARTICLE 9. EXECUTION DE LA MAINTENANCE nsc ssoosoononcesvsnoeescecersssneonnoseoseeeonsesmanoncooscosesesenesaooeuo 6
ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES ns sssssscsosonsosauaneossceooococeneonnonseseaceseonoseseecscesceeresonesesee 7
ARTICLE 14. IMPOTS ET TAXES uses snnensosoccenseocenonennvnseonenoossnpeneceeocenenenneemesenecc0s00ceee000se0e009e006582 7
ARTICLE 12. RAPPORT D'ACTIVITES nes sooocennesenensanenenonn oo eonososnonenenueeanencnonossescecoseéoemmecoesesenecsseses 7
ARTICLE 13. REDEVANCE D'OCCUPATION nssssssssesesossoocseesereonsesennossessanessencenecsenssncnesoessscnonveaneseansencsoneeee 7
ARTICLE 44. RESILIATION ANTICIPEE nn ssssnevossecosssonnnoesoonensseseosenoonenesnecocnneoese sesosenovoonsenonesssaseossecsesese 8
ARTICLE 25. CESSION scene ssosooasene son soocoooooesoocsoonenoceneecsnecesnaoeeomnneenesessaneeooosceesosccosevesereenceessesccesee 8
ARTICLE 16. MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT sssssssscnsosesososonsonseseenocsesconegorennenneeoneneoneasecsoosene 8
ARTICLE 17. ELECTION DE DOMICILE ns sssosssnooesssonosonoonessspesenoeesvoncenceconoccsuescenosecenosencocessnesesenesess00e 8
ARTICLE 18. REGLEMENT DES LITIGES ss sssssesosnssooanennoansessenne0sscosnonoenaansosccesceoceocsucesssncesoesssensosonee 9
TE RHÔNE SYDER — Loire-sur-Rhône/SYDER- Convention d'occupation du patrimoine communal pour l'exploitation d’une
chaufferie centrale bois-énergie Page 3/9 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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Territoire d’'Energie RHÔNE-SYDER neo ID: 069-216901181-20241105-D20241165 GSCON-DE
Article 1. DEFINITION DE L'EQUIPEMENT
L'Equipement désigne les ouvrages de production de chaleur, constitués des installations process et de
ses accessoires, comportant en particulier un ou plusieurs générateurs de chaleur, ainsi que les
canalisations du réseau de chaleur attachées.
Article 2. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention organise les modalités de mise à disposition d’un terrain nu lui appartenant au
profit du SYDER dans le but d’y installer et exploiter une chaufferie principale alimentée en bois
déchiqueté.
2.1 Patrimoine communal mis à disposition
La commune de Loire-sur-Rhône met à disposition du SYDER, aux fins et conditions décrites dans la
présente convention, un terrain nu d’une surface de 858 m° implantée sur les parcelles référencées au
cadastre Section Al n°130 de 362 m?, Section Al n°399 de 107 m? et Section Al n°400 de 389 m°.
Ce terrain est situé 316, Montée des Pérouzes — 69700 LOIRE-SUR-RHÔNE.
2.2 Destination du patrimoine mis à disposition
Le SYDER utilisera le terrain communal mis à disposition à usage de création, d'exploitation et de
maintenance d’une chaufferie centrale bois-énergie, composée notamment de deux chaudières,
respectivement de 300 kW et 150 kW de marque HEIZOMAT, modèle RHK-AK 300 et RHK-AK 150, des
équipements de transfert du combustible, des équipements de traitement des fumées, d’un hydro-
accumulateur et des pompes réseaux ainsi que du matériel accessoire nécessaire au bon fonctionnement
de l'Equipement raccordé au réseau de chaleur de Loire-sur-Rhône alimentant la piscine intercommunale
et différents bâtiments communaux (Police municipale, bibliothèque, le groupe scolaire, Drevet, la salle
polyvalente et la mairie).
L'Equipement sera installé par le SYDER afin d'assurer la production et distribution publique de chaleur.
L'exploitation de l'Equipement sera réalisée par la régie SYDER CHALEUR.
2.3 Nature juridique
Il est entendu que la présente convention résulte d’un droit d'occupation du domaine public communal,
et non d’un bail. Elle est donc soumise aux dispositions du code de la propriété des personnes publiques.
Article 3. DUREE DE LA CONVENTION
3.1 Prise d'effet
La présente convention sera exécutoire après signature des parties.
Cependant, la présente convention produira ses effets à compter de la date du début des travaux devant
conduire à la mise en service de la chaufferie.
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Pubtié le NN . , 3 : À
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER ID : 069-216901 181-20241105-D20241105 GBCON-DE
3.2 Durée
La convention est conclue pour une durée égale à celle du transfert de la compétence optionnelle
« Production de chaleur et distribution publique de chaleur et de froid » de la commune de Loire-sur-
Rhône au SYDER et dans la limite de 70 ans.
3.3 Fin de la convention
Conformément à la réglementation relative aux transferts de compétences vers un établissement public
de coopération intercommunale, la collectivité adhérente peut, à tout moment (au-delà de la durée
minimale de transfert de compétence prévue par les statuts du SYDER}), demander par délibération la
reprise de cette compétence optionnelle. Le comité syndical acte de cette demande par délibération
concordante. La reprise de compétence est entérinée par arrêté préfectoral.
Ainsi, en cas de reprise par la commune de Loire-sur-Rhône de la compétence optionnelle « Production
de chaleur et distribution publique de chaleur et de froid », ia présente convention, attachée à l'exercice
de cette compétence, devient de fait caduque dès la publication de l’arrêté préfectoral.
La parcelle mise à la disposition du SYDER par la commune de Loire-sur-Rhône dans le cadre de la présente
convention est restituée à la collectivité, de même que l'équipement construit par le SYDER et le solde de
la dette afférente à celle-ci, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales
et les statuts du SYDER.
Article 4. ETAT DES LIEUX
La commune de Loire-sur-Rhône délivrera le terrain pour le SYDER et sa régie SYDER chaleur.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention.
Par ailleurs, le SYDER est soumis aux servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever le terrain mis à disposition.
Article 5. ENGAGEMENTS DU SYDER
Le SYDER s'engage, à compter de la date de mise à disposition des locaux, à :
- Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale du domaine public, et
conformément à la destination prévue à l'article 2.2 de la présente convention,
- Edifier, installer et exploiter l'Equipement. A défaut de construction de l'Equipement, la présente
convention sera résiliée de plein droit sans formalités,
- Maintenir l'Equipement et ses accessoires en état permanent d'utilisation effective,
- Garantir le bon état d'entretien, de fonctionnement et de propreté de l'Equipement et de ses
accessoires,
- Aviser la commune de Loire-sur-Rhône immédiatement de toute dépréciations subies par
l'Equipement, quand bien même il n’en résulterait aucun dommage apparent,
- Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement et de ses accessoires,
TE RHÔNE SYDER — Loire-sur-Rhône/SYDER- Convention d'occupation du patrimoine communal pour l'exploitation d’une
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Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER . ID : 069-218901181-20241105-D20241105 CECON-DE
Le droit réel consenti au SYDER sur la chaufferie qu’il réalise pour l’exercice des activités prévues par la
présente convention lui confère, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées
par le code général de ia propriété des personnes publiques, les prérogatives et obligations du
propriétaire.
Article 6. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune de Loire-sur-Rhône s'engage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
convention à :
- Garantir au SYDER une jouissance paisible du terrain accueillant l'Equipement et ses accessoires,
- _ Prévenir le SYDER de tout danger, dommage qu'elle constaterait sur l'Equipement et ce dans les
meilleurs délais,
- Délivrer tous les éléments et informations liés au terrain occupé pour permettre la constitution
des dossiers administratifs,
Article 7. CONDITIONS SUSPENSIVES
L'effet de la présente convention est suspendu à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à
l'exploitation de cette convention.
La réalisation des conditions suspensives devra intervenir au plus tard dans les trois années (3 ans) suivant
la signature de la présente convention par le SYDER laquelle sera constatée par courrier électronique ou
lettre recommandée avec avis de réception que le SYDER notifiera obligatoirement à la Collectivité.
Article 8. REALISATION DES TRAVAUX
Le SYDER via sa régie SYDER Chaleur a qualité de maître d'ouvrage des travaux de réalisation de
l'Equipement.
La signature par les Parties de la présente convention vaut accord de la Collectivité de la réalisation par le
SYDER des travaux sur son patrimoine. Pour ces travaux, le SYDER via sa régie SYDER chaleur est
considérée comme maître d'ouvrage conformément au livre IV de la 2° partie du code de la commande
publique.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER fait son affaire de
l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'Equipement
(permis de construire, autorisation d'aménager...
Le SYDER est seul qualifié pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux ainsi
que pour prononcer la réception de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un représentant de
la Collectivité (élu ou agent) peut participer aux réunions de chantier, émettre un avis sur les conditions
de réalisation de l’ouvrage et accéder aux documents d'exécution des entreprises. En cas d'observations
ou de réserves, cet avis sera confirmé par écrit auprès du SYDER dans un délai de 48 heures.
Article 9. EXECUTION DE LA MAINTENANCE
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= SERRE AHONESYOER
ID: 069-216901181-20241105-D20241165 GSCON-DE
Le SYDER est tenu, pendant toute la durée de la présente convention, de conserver en bon état d’entretien
l'Equipement conformément aux obligations et réglementations liées à ce type d'installations.
A cet égard, le SYDER s'engage à informer régulièrement la commune de Loire-sur-Rhône des travaux qu'il
peut être amené à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien,
de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Par ailleurs, l'entretien courant de l'Equipement sera effectué soit :
-__ parun prestataire externe choisi par le SYDER et qui sera mis à la charge du service. Il sera chargé
de réaliser certaines opérations nécessaires à l'entretien de l'Equipement (visites régulières,
évacuation des cendres, commande par oral de combustible et réception des livraisons associées,
entretien de la voirie et des espaces verts aux abords de l'Equipement, déneigement).
- par les services de Vienne Condrieu Agglomération. Un prestataire externe pourra néanmoins
toujours être retenu par ie SYDER pour accomplir certaines tâches ne pouvant être exécutées par
cette collectivité.
Article 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
11.1. Responsabilité
Dès la prise d'effet de la présente convention, le SYDER sera responsable de la réalisation de l'Equipement
et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
11.2 Assurances
Le SYDER assurera, durant toute la durée de la convention, l'ensemble des ouvrages dont il est
propriétaire.
Les polices seront souscrites auprès de compagnies notoirement solvables, et couvriront les différents
risques correspondant aux risques normaux de ce type d’installations.
Article 11. IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes liés à l'Equipement et à son exploitation sont à la charge du SYDER.
Article 12. RAPPORT D'ACTIVITES
Le SYDER remettra chaque année à la commune de Loire-sur-Rhône un rapport relatant l’activité de la
régie SYDER CHALEUR concernant la chaufferie publique bois énergie et du réseau de chaleur associé.
Article 13. REDEVANCE D'OCCUPATION
La redevance annuelle d'occupation du patrimoine communal, due par le SYDER à la commune de Loire-
sur-Rhône est fixée à un Euro (1€).
il est convenu entre les Parties que cette redevance est symbolique et ne sera pas versée à la commune
de ioire-sur-Rhône par le SYDER.
Le montant de cette redevance pourra être modifié par avenant librement négocié entre les Parties.
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Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER ID : 069-216901 181-20241105-D20241105 GBCON-DE
Article 14. RESILIATION ANTICIPEE
15.1 Résiliation unilatérale par la commune
La commune de Loire-sur-Rhône peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement
la présente convention dans les conditions cumulatives définies ci-après.
- La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis d’un (1} an à compter de sa notification.
- Ence cas, le SYDER sera indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée.
o La commune de lLoire-sur-Rhône et le SYDER se rapprocheront pour déterminer à
l'amiable le montant de l'indemnité à verser.
o L'indemnité prendra en compte ia part non amortie de l'Equipement au jour de la résiliation.
15.2 Résiliation d’un commun accord
La présente convention peut également être résiliée d'un commun accord.
Dans ce cas, la commune de Loire-sur-Rhône et le SYDER s'cbligent à trouver une entente organisant la
fin anticipée de la convention de façon équitable entre ies deux parties.
Toute décision de résiliation anticipée, quel qu’en soit le motif, devra préserver les droits de tout abonné
au service à bénéficier de la continuité de fourniture de chaleur dans le respect des clauses de son contrat
d'abonnement, et ce jusqu’à son terme contractuel,
Article 15. CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimiiée, de la présente convention devra être
soumise par le SYDER à l'accord préalable de la commune de Loire-sur-Rhône.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le SYDER à la commune de Loire-sur-Rhône par
lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la commune de Loire-sur-Rhône résultera d’une délibération de son Assemblée
délibérante.
En cas d'acceptation de la cession par la commune de Loire-sur-Rhône, le cessionnaire sera subrogé dans
tous les droits et obligations du SYDER découlant de ia présente convention.
Article 16. MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous
forme d'avenant.
Article 17. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la commune de
Loire-sur-Rhône et le SYDER font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
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pull ETES Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O8CON-DE
Article 18. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de
la présente convention, préalablement à toute action contentieuse.
En cas d’échec la conciliation amiable, sous les litiges dont pourraient faire l’objet l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
— 69003 LYON)
Fait en deux exemplaires originaux à Dardilly, le osim(æ24
Pour la commune de Loire-sur-Rhône Pour le SYDER
Le Maire, Le Président,
Guy MARTINET LL Malik HECHAÏCHI
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