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Déliberation - D 20250701 06 Reseau de chaleur urbain convention de mise a disposition avec ENEDIS tamponnee
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20250701 06 Reseau de chaleur urbain convention de mise a disposition avec ENEDIS tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants total : 18
Nombre de suffrage exprimés : 18
Nombre de membres absents : 8
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 (ne représente pas un
suffrage exprimé)
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_O6RES-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Marie-Claude CIZERON, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Guillaume
CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Dominique BENEY, Grégoire
COTE, Marie-Cécile DE SANTA, Laurence PERRIN, Guillaume
RIBEIRO, Maria BENHABROU, Stéphane GALAMAND.
Absents : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Solange SORON,
Anne-Marie SANCHEZ.
Excusé(e)}s : Bérangère BONY.
Excusé(e)s donnant pouvoir : Pascal GALAMAND (pouvoir Nathalie
Marc JOURNOUD), Gérard MAHINC (pouvoir Hélène BELIN),
LECONTE (pouvoir Guy MARTINET).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 26 juin 2025.
Délibération n°20250701-06
Objet : Réseau de chaleur urbain : convention de mise à disposition avec ENEDIS
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la création du réseau de chaleur urbain de la Commune,
sous la maîtrise d'ouvrage du SYDER, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition avec ENEDIS, constitutive de droit réel, pour l'implantation du transformateur de la chaufferie.
Cette convention prévoit notamment que le propriétaire (la Commune) consent à ENEDIS le droit d'occuper le terrain (Section AI 0130 d'une surface : 356 m2) sur lequel est installé un poste de transformation, dont tous ses accessoires alimentent le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations.
Les ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus, renouvelés par ENEDIS
et qu'ils pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le propriétaire, ce que
ce dernier reconnaît et accepte.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des ouvrages. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 150 €.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Vu : Publié le
- le projet de convention de mise à disposition annexée à la présent 1n':069-216901181-20250701-D20250701_06RES-DE
- la convention de mise à disposition et son plan annexés à la présente délibération,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la parcelle AI 0130 avec
ENEDIS, pour la réalisation du réseau de chaleur urbain.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET 5
Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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