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Déliberation - D 20250311 14 Reseau de Chaleur Urbain convention de servitude de trefonds avec le SYDER tamponnee
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20250311 14 Reseau de Chaleur Urbain convention de servitude de trefonds avec le SYDER tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants total : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O (ne représente pas un
suffrage exprimé)
Nombre de membres absents : 6
Nombre de membres absents ne votant
pas : 5
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250311-D20250311_14CON-DE
M hône_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présent(e)s : Guy MARTINET, Michel DOUARD, Marie-Claude
CIZERON, Pascal GALAMAND, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS,
Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC,
Dominique BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Marie-Cécile De SANTA, Laurence PERRIN, Guillaume RIBEIRO, Anne-Marie
SANCHEZ, Stéphane GALAMAND.
Absent(e)s : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET.
Excusé(e)}s : Delphine SERVANT, Marc LECONTE, Solange SORON.
Excusé(e)s donnant pouvoir : Maria BENHABROU (pouvoir Stéphane
GALAMAND).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 27 février 2025.
Délibération n°20250311-14
Objet : convention de servitude de tréfonds avec le SYDER
Monsieur le Maire rappelle que là Commune a transféré sa compétence « production et distribution publique de chaleur et de froid » au SYDER, par délibération n° 20220922-05 du 22 septembre 2022. Afin de permettre au SYDER, d'exercer la compétence transférée, de réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage, le réseau de chaleur urbain de la
de tréfonds.
Commune, il est nécessaire de conclure une convention de servitude
Cette convention définit les droits et les obligations des deux parties, prévoit principalement qu'après avoir pris connaissance du tracé du passage de tubes calorifuges dans certaines parcelles, là Commune propriétaire, reconnait au SYDER, maïtre d'ouvrage, le droit d'installer le réseau de chaleur. Cette canalisation est destinée à transporter de l'eau chaude, entre la chaufferie et le réseau de la Commune. La servitude est conclue à titre gratuit.
Vu:
- le projet de convention de servitude de tréfonds annexé à la présente convention, - le plan annexé à la convention de tréfonds,
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Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, ID : 069-216901181-20250811-D20250811_14CON-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de tréfonds avec le SYDER, pour la
réalisation du réseau de chaleur urbain de là Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET à
Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHONE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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