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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 012
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-15-004 - Délégation de signature Direction des usagers, des services aux
patients et des partenaires innovants CHU de Bordeaux (3 pages) Page 3
33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique
CHU de Bordeaux (5 pages) Page 7
33-2020-01-15-001 - Délégation de signature du Secrétariat général, développement
durable et relations internationales du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale
de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. (6 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2020-01-06-005 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à signer
un bail à construction d'une durée de 30 ans (1 page) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2020-01-06-008 - Arrêté de prolongation du permis exclusif de recherches de mines
d'hydrocarbures dit "Permis Mios" en Gironde (1 page) Page 25
MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE SOLIDAIRE
33-2020-01-06-007 - Arrêté ministériel accordant la prolongation en dernière période du
permis exclusif de recherches d'hydrocarbures de Mios, situé sur le territoire des
communes de Biganos, Gujan-Mestras, et Le Teich, jusqu'au 24 octobre 2023 (1 page) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-15-003 - Arrêté portant nomination d'un conseiller technique départemental
en spéléologie en Gironde (1 page) Page 29
33-2020-01-17-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le
samedi 18/01/2020 (3 pages) Page 31
33-2020-01-16-001 - arrêté fixant répartition des sièges des représentants du personnel à la
commission locale d'action sociale (CLAS) (3 pages) Page 35
2 CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-15-004
Délégation de signature Direction des usagers, des services
aux patients et des partenaires innovants CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-004 - Délégation de signature Direction des usagers, des services aux patients et des partenaires innovants CHU de Bordeaux 3 C H U DELEGATION DE SIGNATURE Ÿ Hôpitaux de a Bordeaux
N° 2020/010/DS
Bordeaux, le 13 janvier 2020
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°’ octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2020.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats
innovants.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des usagers, des services aux patients et des
partenariats innovants peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES .
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
-__ Monsieur Luc DURAND, directeur en charge des usagers, des services aux patients et des partenariats
innovants
- Madame Olivia RUFAT, directrice des soins,
-_ Madame Karine CARLETTA, directrice des soins,
- Madame Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins,
-__ Monsieur Fabrice DIOT, directeur des soins,
- Madame Julie CHARLOT, adjoint administratif,
-_ Madame Christine SIBERS, cadre de santé.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-004 - Délégation de signature Direction des usagers, des services aux patients et des partenaires innovants CHU de Bordeaux 4 Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES USAGERS, DES SERVICES AUX
PATIENTS ET DES PARTENARIATS INNOVANTS DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Luc DURAND reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des usagers, des services aux patients et des
partenariats innovants.
Monsieur Luc DURAND reçoit en outre délégation permanente de signature pour
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général du département des soins, service social et des relations avec les usagers,
- les courriers relatifs à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge,
- les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux,
- . les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la
prévention et à la promotion de la santé,
- la notation des personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc DURAND et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à :
- Madame Olivia RUFAT,
- Madame Karine CARLETTA,
- Madame Latifa SCHEIRLINCK,
-__ Monsieur Fabrice DIOT.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia RUFAT, Madame Karine CARLETTA,
Madame Latifa SCHEIRLINCK, Monsieur Fabrice DIOT, pour
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité
- tous courriers nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de son site
d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà conventionnés,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site
d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1°’ degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son secteur d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine SIBERS, pour les conventions de stage
pour l'ensemble des professionnels para-médicaux en formation et à Madame Julie CHARLOT, pour les
conventions de stages des collégiens (classe de 3ème) dans les secteurs de soins.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-004 - Délégation de signature Direction des usagers, des services aux patients et des partenaires innovants CHU de Bordeaux 5 Article 4 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 1erjanvier 2020.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directeur général,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-004 - Délégation de signature Direction des usagers, des services aux patients et des partenaires innovants CHU de Bordeaux 6 CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-15-002
Délégation de signature du Pôle finances, performance et
numérique CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique CHU de Bordeaux 7 C H U DELEGATION DE SIGNATURE SS me Hôpitaux de D Bordeaux
N° 2020/012/DS
Bordeaux, le 15 Janvier 2020
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé :
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2020.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Finances, performance et numérique.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Finances, performance et numérique peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- __ Monsieur Alexandre BACHELET, directeur du pôle Finances, performance et numérique,
-__ Madame Elodie LAPLANCHE, directrice de la performance et de la télésanté,
- __ Monsieur Jérôme NICOU, ingénieur hospitalier,
- Monsieur Juan-José LOPEZ-MAZUELAS, ingénieur hospitalier,
- Madame Olympe DUPEROUX CONSEIL, ingénieure hospitalière,
- Madame Meryem DEMIR, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Liliane CAILLAUD, attachée d'administration hospitalière,
-_ Monsieur Denis CADAUGADE, adjoint des cadres hospitaliers,
- Madame Sylvie HALLOT, adjointe des cadres hospitaliers,
- Madame Brigitte MARTINEZ, adjointe des cadres hospitaliers,
- __ Monsieur Sébastien LE BRUN, adjoint des cadres hospitaliers,
- Madame Sandra BROUARD VIGNAUD, adjointe des cadres hospitaliers.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique CHU de Bordeaux 8 - Madame Nathalie RATABOUC., assistante médico administrative.
- Madame Valérie ALTUZARRA, directrice du numérique,
- Monsieur Hervé DELENGAIGNE, directeur technique,
- Madame Gwénaëlle BROT, adjoint des cadres hospitaliers.
- Monsieur Thierry THOMAS, directeur de la clientèle,
- Monsieur Philippe RAYNAUD, attaché d'administration hospitalière responsable du secteur
admissions/ gestion des patients,
- Madame Marie Pierre PILLOT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients,
- __ Monsieur Elie ROTARDIER, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients,
-__ Madame Anne Claire BENOIT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE FINANCES, PERFORMANCE ET NUMÉRIQUE
DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement
et correspondance se rapportant à la gestion du pôle Finances, performance et numérique à l'exclusion de tout
autre domaine.
Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE
INTERNE
Monsieur Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour :
- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions
elles-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les actes de poursuite,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels
placés sous son autorité,
- les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des
personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité
des frais de séjour laissée à leur charge,
- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (mise sous
accord préalable, contrôles des unités de coordination régionale etc.)
- les actes liés à la présidence de la commission des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BACHELET et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Elodie LAPLANCHE.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE
INTERNE (DEPARTEMENT FINANCES)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BACHELET et de Madame Elodie
LAPLANCHE, Monsieur Jérôme NICOU reçoit délégation de signature pour :
- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme NICOU, Monsieur Juan Jose LOPEZ-
MAZUELAS et Madame Meryem DEMIR pour :
- les bordereaux et mandats (hors paie) de dépenses dans la limite de 5 M€ par bordereau,
- les bordereaux et mandats de paie,
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur
secteur,
-_ les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme NICOU et à Madame Olympe
DUPEROUX CONSEIL pour :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur
secteur,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique CHU de Bordeaux 9 - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Olympe DUPEROUX CONSEIL, Monsieur Denis
CADAUGADE reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE
INTERNE (DEPARTEMENT FACTURATION)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Liliane CAILLAUD, Madame Sylvie HALLOT,
Madame Brigitte MARTINEZ et Monsieur Sébastien LEBRUN pour :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur
secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BROUARD VIGNAUD et Madame Nathalie
RATABOUC pour
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur
secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA CLIENTELE |
Monsieur Thierry THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la clientèle du groupe hospitalier Pellegrin à
l'exclusion de tout autre domaine.
Monsieur Thierry THOMAS reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur
d'activité pour :
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les autopsies à but scientifique,
- les autorisations de transport sans mise en bière,
- les documents relatifs à la commande de transports sanitaires et à sa liquidation,
-_ l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- tout document relatif à la commande de consommables, fournitures et équipements nécessaires au
fonctionnement de la direction de la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry THOMAS, délégation est donnée à Philippe
RAYNAUD, Madame Marie-Pierre PILLOT, Monsieur Elie ROTARDIER, et Madame Anne Claire BENOIT
pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de la
Direction de la clientèle,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- les autorisations de transport sans mise en bière.
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière et
l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade les agents figurant dans l'annexe ci-jointe.
Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU NUMERIQUE
Madame Valérie ALTUZARRA reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction du numérique à l'exclusion de tout autre domaine.
Madame Valérie ALTUZARRA reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur
d'activité pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du
département, y compris la notation des personnels,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de
résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique CHU de Bordeaux 10 - les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
les décisions relatives à l'admission des prestations (procès-verbaux de vérification et réception,
admission, ajournement, réfaction, rejet).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Madame
Gwénaëlle BROT pour signer les bons de commande et ordres de services d'un montant inférieur au seuil des
marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables justifiés par une situation urgente.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Monsieur
Hervé DELENGAIGNE pour les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
des personnels relevant de la DS.
Article 9 - EFFET ET PUBLICATION dd
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2020.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
| &/ DIRECTION \
c\| GÉNÉRALE }
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique CHU de Bordeaux 11 RAYNAUD Philippe
BENOIT Anne-Claire
PILLOT Marie-Pierre
ROTARDIER Elie
SECRETARIAT
PALUZZANO Christiane
GAY Nathalie
BUREAU HALL TRIPODE
ANEBI Samira
BARRAU Charlotte
BELKASMI Hind
BENBAMMOU Monia
BRETOUT Sylvie
CAPDEVILLE Damien
COURNEAU Pascale
DANIEL Nathalie
DELAMOTTE Dominique
FILLEUL Sylvie
GERBIER Katia
GIBEAUD Nathalie
LACOSTE-SANCHON Sophie
LASSALLE Laure
PIGEAT Delphine
PONS Sophie
POUTOU Magali
PRADET Patricia
RAUZET Laly
ROUGIER Sylvie
ROWLEY Frédéric
SENECHAL Nathalie
SIMON Alexia
VALETTE Julie
CENTRE FRANCOIS-XAVIER MICHELET
ABQARI Rachida
BALANGUE Fanny
BRUNEL Michel
CHOQUE Mélanie
FERRERES Magalie
JAQUET Maëva
LARRIEU Alexandra
LECART Marine
MONNOT Anaïs
MORELL Sébastien
NEGUIRAL Danielle
OUCHETATI Yassine
PARISET Nathalie
PEDIATRIQUE
ARENAS Coralie
CARAS Evelyne
GARNIER Gaëlle
GRONER Nina
GUILBERT Charlotte
LARROUX Fabienne
MATEOS Claudine
MAYS Quentin
OSTER Elodie
PERRIN Marie-Claude
ROUNAME Noémie
VIZZAVONA Chloé
VOISIN Françoise
Isabelle
Sylvie
MAJ du 02/01/2020
HOSTEING Isabelle
LAVIGNE Maryse
MARAIS Linda
PAYET Marie-Hélène
QUINCEY Carine
BUREAU MOUVEMENTS
GONZALEZ Jennifer
POUTS Thomas
AUGEY
BEAUVOIS
BONNICI
CONSTANT
FOURNIER
MONTANER
RUIZ
FRAIS DE SEJOUR
COMPAGNON-BOUTAREAU
Corinne
Sylvie
Martine
Nathalie
Maïmouna
Evelyne
Nathalie
Christine
CHOUTEAU
DANIEL
LALANNE
MORTEMOUSQUE
SAINT-BLANCART
THIOLAT
TRAN NGOC
AUCAGOS Ronald
Elisabeth
Nicole
Anne-Sophie
Stéphanie
Céline
Karine
Maï
CABOY
GUILLEUME
JOUAULT
LEPRÈTRE
MANAUT-MINJON
MARCHAIS
PEREIRA
RUFFAULT
URGENCES ADULTES
Simone
Alexandra
Mélodie
Patricia
Nadine
Mélanie
Julie
Cécile
AZNAGUI
BELMEHDI
CHOLLET
COMMET
GARD
KURU
REY
Wardyia
Emma
Nathalie
Christophe
Angélique
Filiz
Mathieu
Patricia
BARRAUD Jean-Noël
RAGOUBI Sonia
PASCAL Catherine
GUYON Josette
BON
DESPORTES
CODAGE EXTERNE
Géraldine
Gaëlle
BOURENANE
BRICE
COLLET
CLUA
FERNANDEZ
LECONTE
ACCUEIL TRIPODE
BARBE Claire
=
MAI du 18/06/2019
Denise
Jean-Louis
Maryline
Nathalie
Valérie
Angélique
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-002 - Délégation de signature du Pôle finances, performance et numérique CHU de Bordeaux 12 CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-15-001
Délégation de signature du Secrétariat général,
développement durable et relations internationales du CHU
de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-001 - Délégation de signature du Secrétariat général, développement durable et relations internationales du CHU de Bordeaux 13 C H U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2020/008/DS
Bordeaux, le 13 janvier 2020
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2020.
DECIDE
Article 1 - OBJET LE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le secrétariat général, développement durable et relations
internationales.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du secrétariat général, développement durable et relations
internationales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Gaëlle de SURGY, secrétaire générale, directrice du développement durable et des relations
internationales,
- Monsieur Romain BLANC, attaché d'administration hospitalière, secteur « autorisations, CPOM et
projet d'établissement »,
- Madame Marie-Anaïs GOUPIL, attachée d'administration hospitalière, secteur « affaires générales et
relations internationales »,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-001 - Délégation de signature du Secrétariat général, développement durable et relations internationales du CHU de Bordeaux 14 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL, DEVELOPPEMENT
DURABLE ET RELATIONS INTERNATIONALES DANS SON ENSEMBLE
Madame Gaëlle de SURGY reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du secrétariat général, développement durable et relations
internationales.
Madame Gaëlle de SURGY reçoit en outre délégation permanente de signature :
- les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de l'établissement,
- tous les courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les
personnels placés sous son autorité.
Madame Gaëlle de SURGY reçoit en outre délégation permanente de signature :
- les actes liés à la présidence de la commission des marchés,
- tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,
- tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
- tous les documents relatifs aux marchés publics,
-__ tous les documents relatifs à des actions en justice et concernant le domaine de la commande publique,
- tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article
L.6143-1 du code de la santé publique,
- les conventions d'application des accords-cadres de partenariat signés par le directeur général dans les
domaines de coopération hospitalière locale, régionale, nationale et internationale.
Ont en outre délégation permanente de signature Monsieur Romain BLANC et Madame Marie-Anaïs GOUPIL
pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
- les autorisations d'absence ou de congés pour les personnes relevant de leur autorité,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations
externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d'autorisation.
Article 4 - EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2020.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
IBÉCTION Le
N
JË
D
:
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-15-001 - Délégation de signature du Secrétariat général, développement durable et relations internationales du CHU de Bordeaux 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-10-002
Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification
générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave
d'Ornon.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 16 | #Æ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures
Environnementales |
ARRETE DU
BORDEAUX MÉTROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION GÉNÉRALE DE
L’AVENUE EDOUARD BOURLAUX À VILLENAVE D’ORNON
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au
principe de l’expropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l’utilité
publique ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006
et révisé le 16 décembre 2016 ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2019-155 en date du 22 mars 2019, autorisant son
Président à solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une
enquête parcellaire ;
VU le courrier du 5 juin 2019 par lequel le Vice-Président de Bordeaux Métropole demande la
prescription des enquêtes publiques préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
VU l’Avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles à exproprier ;
VU l'arrêté du 25 juin 2019 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalable à la
déclaration d’utilité publique des travaux et parcellaire, du 23 septembre au 8 octobre 2019 inclus ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes conjointes susvisées sur le territoire de
la commune de Villenave d’Ornon ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 17 VU l'avis favorable émis le 4 novembre 2019 par le commissaire enquêteur concernant la
déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX
METROPOLE, les travaux de de requalification générale de l’avenue Edouard Bourlaux à Villenave
d’Ornon, conformément au plan annexé à l'arrêté original (4 planches).
ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de
l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Villenave d’Oronon pendant
deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du
Maire de Villenave d’Ornon.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Monsieur le Maire de Villenave d’Ornon,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4 ( JAN 71979
La Préféte _—
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 18 DSEEN î
kb
Bordure
TS 120m de
vue Bordure
T3 2cm de vus Bordure T3 Ocm de vus
Bordure Quai bus 18cm de vue Bordure PS Trotor(Enrobérouge) Voirie(Enrobénoir) Statornements (Enrobé noir) Intersection et Bande (Résine)
Vole vers (Béton
bainyé)
Aïre piéionne (Béton désactivé) LIMITE DINTERVENTION Banc Corbeille Rogardavaloir Grille Ragard de visita
1cm=5m .S 7 eo Le Echelle: 1/500
® Avenue de }aLibération
|:F —..—.
AAA AAA
|
VU pour être annexé à l'arx': Le Préfet, 10] , DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 19 FNA
Se
TT TT
Bordure TS 12cm de vue Bordure TS 2om de vus Bordure TS Ocm de vue
1
16cm devue
BordurePS Caniveau 30/18/21 ‘Troioi (Enrobé
rouge) Voirie (Enrobé noir) Btatonnements (Enrobé noir) Interssobon et Bande (Résine) Vole verte (Bâtonbalayé) Aireplétonne(Béondésactivé) UNITE DINTERVENTION
Echelle: 1/500 1cm=5m
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 20 Trotir (Enrobé rouge) Voirie (Enrobé noir) Statomements (Enrobé noir) Intersection et Bande (Résine) Vole verte (Béton balayé) LIMITE D'INTERVENTION Banc
Echelle: 1/500 1cm=5m
nes
Tégation,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 21 Bordure
T3 12cm
de vue
Bordure TS Ocm de
vue
Bordure P3 Voirie (Enrobé
noir)
Stationnements
(Enrobé noir)
Are pléfonne
(Béton désactivé) UMITE
D'INTERVENTION
Banc Corbeille Gaille
Regarddevisile
Echelle: m
pourde Résidence
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— : DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de requalification générale de l'avenue Edouard Bourlaux à Villenave d'Ornon. 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-01-06-005
Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité
publique à signer un bail à construction d'une durée de 30
ans Le Président du Comité des centres de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest est autorisé à signer un bail à construction.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-06-005 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à signer un bail à construction d'une durée de 30 ans 23 Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ
Autorisant une association reconnue
d’utilité publique à signer un bail à construction d’une durée de 30 ans
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret N°2007-807 du 11 mai 2007 modifié par le décret N°2015-832 du 7 juillet 2015,
VU le décret qui a reconnu le COMITE DES CENTRES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST comme établissement d’utilité publique portant référence MI 33 000 1229, VU les délibérations du conseil d’administration du 20 septembre 2019 de l’association , décidant et approuvant l’autorisation de signer un baïl à construction d’une durée de 30 ans,
VU la promesse synallagmatique de bail à construction établie par Maître Olivier LASSERE, Notaire à Bordeaux, signée le 10 décembre 2019,
VU la demande présentée 16 décembre 2019 par le Président de l’association,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : le Président du Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-ouest (CCVBSO), et qui est reconnu d'utilité publique est autorisé à signer un bail à construction pour les parcelles référencées comme suit au plan cadastral :
Section |N° lieu dit surface
CR 8p Rue de Pichey
CR 36p Moulerens 00 ba 96 a 97 ca CR 282p Rue de Pichey 00ha 78 a 91 ca
ARTICLE2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale déléguée de la Cohésion Sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2020
Pour la Préfète et par délégation
La Directriceklépartementale déléguée
Danielle DUFOURG
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http//www.prefectures-resions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-06-005 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à signer un bail à construction d'une durée de 30 ans 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2020-01-06-008
Arrêté de prolongation du permis exclusif de recherches de
mines d'hydrocarbures dit "Permis Mios" en Gironde
Arrêté de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures dit "Permis
Mios" en Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-01-06-008 - Arrêté de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures dit "Permis Mios" en Gironde 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde
PRE L Services des Procédures Environnementales Liberté Éjalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Arrêté du 6 janvier 2020 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures
dit « permis de Mios » sur le département de la Gironde
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie et des
finances en date du 6 janvier 2020, le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures
conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios », est prolongé jusqu’au 24 octobre 2023 sur
une superficie inchangée, compte tenu d’un engagement financier minimal de 3 ME.
Le périmètre du permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après
par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue
au système de coordonnées antérieurement utilisé :
RGF 93 - Lambert 93
SOMMETS
X (m) Y (m)
A 376 292 6 401 800
B 383 420 6 401 435
C 382 915 6 391 451
D 375 775 6 391 816
Est exclue de la surface ainsi définie celle sur laquelle porte la concession d’hydrocarbures de Tamaris
dont le périmètre est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par
leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF93 — Lambert 93 :
RGF 93 — Lambert 93
SOMMETS
X (m) Y (m)
A’ 376 902 6 399 766
B’ 379 754 6 399 620
C’ 379 550 6 395 626
D’ 378 122 6 395 699
E’ 378 174 6 396 697
F’ 376 747 6 396 771
Le présent arrêté sera affiché, sous forme d'extrait, à la préfecture de la Gironde. Cet extrait sera en
outre inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet des
services de l’État dans le département et, aux frais des co-permissionnaires, publié dans un journal
national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. — I! peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté auprès du ministère de la transition
écologique et solidaire (direction de l’énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour
Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (division Mines et après-
mines, Cité administrative, rue Jules Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux cedex).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-01-06-008 - Arrêté de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures dit "Permis Mios" en Gironde 26 MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE SOLIDAIRE
33-2020-01-06-007
Arrêté ministériel accordant la prolongation en dernière
période du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
de Mios, situé sur le territoire des communes de Biganos,
Gujan-Mestras, et Le Teich, jusqu'au 24 octobre 2023 Arrêté prolongeant le permis H de Mios jusqu'au 24/10/2023
MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE SOLIDAIRE - 33-2020-01-06-007 - Arrêté ministériel accordant la prolongation en dernière période du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures de Mios, situé sur le territoire des communes de Biganos, Gujan-Mestras, et Le Teich, jusqu'au 24 octobre 2023 27 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 6 janvier 2020 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Etablisse- ments Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires
NOR : TRER1935291A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie et des finances en date du 6 janvier 2020, le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios », est prolongé jusqu’au 24 octobre 2023 sur une superficie inchangée, compte tenu d’un engagement financier minimal de 3 M€.
Le périmètre du permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF93 – Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :
SOMMETS
RGF93 – Lambert 93
X (m) Y (m)
A 376 292 6 401 800
B 383 420 6 401 435
C 382 915 6 391 451
D 375 775 6 391 816
Est exclue de la surface ainsi définie celle sur laquelle porte la concession d’hydrocarbures de Tamaris dont le périmètre est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF93 – Lambert 93 :
SOMMETS
RGF93 – Lambert 93
X (m) Y (m)
A’ 376 902 6 399 766
B’ 379 754 6 399 620
C’ 379 550 6 395 626
D’ 378 122 6 395 699
E’ 378 174 6 396 697
F’ 376 747 6 396 771
Le présent arrêté sera affiché, sous forme d’extrait, à la préfecture de la Gironde. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le département et, aux frais des copermissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l’énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (division Mines et après-mines, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
10 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 204
MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE SOLIDAIRE - 33-2020-01-06-007 - Arrêté ministériel accordant la prolongation en dernière période du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures de Mios, situé sur le territoire des communes de Biganos, Gujan-Mestras, et Le Teich, jusqu'au 24 octobre 2023 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-15-003
Arrêté portant nomination d'un conseiller technique
départemental en spéléologie en Gironde
Arrêté portant nomination d'un conseiller technique départemental en spéléologie en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-003 - Arrêté portant nomination d'un conseiller technique départemental en spéléologie en Gironde 29 EX % d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Bordeaux, le Î 5 JAN. 2026
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
Pôle Opérationnel et Défense
ARRETE PORTANT NOMINATION
D’UN CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL EN SPELEOLOGIE
EN GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU la circulaire ministérielle du 25 août 2003 modifiée, relative à l'organisation des secours en milieu souterrain :
VU la convention nationale signée entre le Ministère de l'Intérieur et la Fédération Française de Spéléologie en
date du 14 janvier 2014 ;
VU la correspondance du 18 décembre 2019 du président de la Fédération Française de Spéléologie proposant la
candidature de M. Thomas FISCHER en qualité de conseiller technique en matière de secours en site souterrain sur
le département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde.
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Thomas FISCHER, domicilié 33 rue de Beausoleil — 33170 GRADIGNAN est nommé
Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (CTDS) pour le département de la Gironde.
ARTICLE 2 - Le conseiller technique départemental en spéléologie est chargé d’apporter son concours dans le
cadre des opérations de secours en milieu souterrain sous la responsabilité du directeur des opérations de secours. A
cet effet, un laisser-passer nominatif est délivré par la préfète au conseiller technique départemental en spéléologie
pour la durée de sa fonction.
ARTICLE 3 - l’arrêté du 6 octobre 2016 nommant M. David MEUNIER, conseiller technique départemental en
spéléologie pour le département de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 4 - La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de la
Gironde et les sous-préfets d’arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au directeur départemental des services d'incendie et de secours, à la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale et au président de la Fédération Française de Spéléologie, et notifié à l'intéressé.
LA PRÉFÈTE,
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site internet des services de l’Etat en Gironde www.gironde,gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-15-003 - Arrêté portant nomination d'un conseiller technique départemental en spéléologie en Gironde 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-17-001
Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de
Bordeaux le samedi 18/01/2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-17-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le samedi 18/01/2020 31 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 347 JAN. 268
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 18 janvier 2020 sur certaines voies et espaces
publics de la ville de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article
L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que la majorité des rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24
novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur
identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi
l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange
entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures
préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements
violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de
nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été
lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards......) et plusieurs
manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par
destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ...).
Considérant que lors des journées nationales d’action du mois de décembre 2019, qui ont
rassemblé au plus fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à
l’encontre des forces de l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains
points des parcours ; que des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-17-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le samedi 18/01/2020 32 Considérant que chaque samedi, depuis plus d’un an, se déroulent des manifestations non déclarées
de gilets jaunes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il est systématiquement constaté la présence
d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre
public ;
Considérant que samedi 04 janvier 2020, lors de la manifestation non déclarée de gilets jaunes, le
cortège s’est dirigé devant l’enseigne Les Galeries Lafayettes ; que la sécurité a dû fermer ses portes
face au risque d’envahissement ; que des individus ont tenté d’y pénétrer en secouant les portes
fermées de l’établissement ;
Considérant que samedi 11 janvier 2020, lors de la manifestation déclarée et organisée à l’appel de
l’intersyndicale CGT FO, FSU (mobilisée contre la réforme des retraites) et des Gilets jaunes locaux,
5 000 personnes ont été comptabilisées dans le cortège ; que nonobstant la déclaration de
manifestation reçue en préfecture, des gilets jaunes ont pris la tête du cortège pour le dévier du
parcours déclaré, contre l’avis des organisateurs de la CGT ; que de nombreux slogans anti police,
très vindicatifs, ont été scandés, à de nombreuses reprises et que des jets de projectiles sur les
effectifs de police ont été relevés et qu’un feu a été allumé sur la chaussée.Qu'’enfin, deux
personnes, dont l’une a été interpellée, ont escaladé un échafaudage puis dégradé, en le découpant,
un support publicitaire de grande taille.
Considérant qu’à la fin de la manifestation du samedi 11 janvier 2020, plusieurs individus se sont
dirigés à la Gare SNCF de Bordeaux Saint-Jean, qu’une trentaine d’entre eux sont descendus sur la
voie n°1 contraignant ainsi la SNCF à procéder à l’arrêt de la circulation des trains pendant près
d’une demi-heure. Qu’après le départ des individus ayant envahi les voies, il a été constaté diverses
dégradations par tags sur un train régional stationné en gare.
Considérant que jeudi 16 janvier 2020, lors de la manifestation déclarée et organisée à l’appel de
l’intersyndicale FO, CGT, FSU, SOLIDAIRES et CFE/CGC, ont été comptabilisés dans le cortège 4
500 participants dont des Gilets jaunes ; qu’en tête de cortège, mais sur la fin du parcours de la
manifestation, le climat s’est tendu, les manifestants invectivant au passage les force de police en
les traitant d” « assassins » ; que certains individus se sont masqués le visage.
Considérant qu’à la fin de la manifestation du jeudi 16 janvier 2020 janvier, environ 600 individus
sont partis en direction de la gare Saint-Jean située en dehors du parcours déclaré; qu’au passage, ils
ont lancé des bouteilles en direction des forces de l’ordre réparties sur l'itinéraire ; qu’un individu
signalé par les fonctionnaires de police comme étant l’auteur de jets de bouteilles et ayant été vu
sautant sur le pavillon d’un véhicule était interpellé.
Considérant que le centre de Bordeaux et notamment ses événements festifs et ses bâtiments
publics ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de
menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des
manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements
non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des
risques de troubles à l’ordre public ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-17-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le samedi 18/01/2020 33 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi
18 janvier 2020 :
- au sein du périmètre défini par :
° le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
° le cours Victor Hugo ;
° la rue de Cursol ;
* le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard
° la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
° la place Gambetta ;
* le cours Georges Clemenceau ;
° la place Tourny ;
* Allée de Tourny ;
° Rue Esprit des Lois ;
étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce
périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500
euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux
ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-17-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Bordeaux le samedi 18/01/2020 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-16-001
arrêté fixant répartition des sièges des représentants du
personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-001 - arrêté fixant répartition des sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS) 35 BE 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction des ressources humaines
et des affaires financières
Bureau régional des ressources humaines
Service Départemental d'Action Sociale
ARRETE PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE
D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère
de l’Intérieur et du ministère de l’Outre-Mer ;
VU le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un Comité technique de réseau de la Direction
générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la Direction générale de la sécurité
intérieure, notamment en son article 2 :
VU Parrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentré dans certains
services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des Comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU Parrêté du 26 septembre 2014 portant création des Comités techniques de service déconcentré de la police
nationale :
VU l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de
l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d’Action
Sociale et au réseau local d’action sociale du Ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2015 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale
d’action sociale de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-001 - arrêté fixant répartition des sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS) 36 VU la circulaire IOCA09227123C du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des
Collectivités Territoriales et de l’Immigration relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
VU les résultats des élections professionnelles au Comité Technique des services déconcentrés de la Police
Nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en Gironde :
VU les résultats des élections professionnelles au Comité Technique de proximité du SGAMI Sud-Ouest placé
auprès de la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité de la Zone Sud-Ouest qui se sont déroulées du 30
novembre au 6 décembre 2018 ;
VU les résultats des élections professionnelles au Comité Technique de proximité de la préfecture de la Gironde
qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 :
VU les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Technique de service central de réseau de la
direction Générale de la police nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Technique de proximité de la Direction
générale de la sécurité intérieure qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU le procès-verbal des résultats des élections relatives au Comité d'hygiène, de sécurité et de santé au travail de
la région de la Gendarmerie Nationale de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué dans le département de la Gironde une commission locale d’action sociale en faveur des personnels
relevant du ministère de l’Intérieur.
La préfète, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission d’action sociale.
Les membres titulaires, autres que de droit, de la commission élisent le vice-président.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie d’autorisations d’absence
fixées par arrêté ministériel
Article 2 :
La commission locale d’action sociale est composée de 27 membres :
- 6 membres de droit
- 21 membres représentants les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur
Article 3 :
Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- la préfète,
- la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant de la région de gendarmerie
- le chef du service départemental d’action sociale
- une assistante du service social
Article 4 :
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, et un inspecteur santé et sécurité
au travail en charge du département peuvent siéger à la commission locale d’action sociale , à titre consultatif.
Article 5 :
Selon les dossiers évoqués, des membres experts ou personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux de la
commission locale d’action sociale.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-001 - arrêté fixant répartition des sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS) 37 Article 6 :
Les 21 sièges des représentants du personnel sont répartis, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, entre les
représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein d’un service implanté sur le territoire de la Gironde,
sans distinction du service d’affectation.
Article 7 :
La répartition des 21 sièges des représentants des organisations syndicales des personnels relevant du ministère de
l’intérieur est la suivante :
CFE-CGC ALLIANCE POLICE NATIONALE
SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNAPATSI, 8 sièges
SAPACMI
FSMI- FO SNPC E | 7 sièges
UNSA FASMI UATS SNIPAT | 4 sièges
CFDT INTERCO FEAE | 2 sièges
Article 8 :
Les organisations syndicales mentionnées à l’article 7 ci-dessus, disposent d’un délai maximum d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la
commission locale d’action sociale,
Article 9 :
La composition nominative de la commission locale sera fixée par arrêté préfectoral dès réception par la
préfecture, des noms des représentants titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral du 31 août 2015 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d’action
sociale est abrogé.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le
La k sr
NTE 10 CE HCUSES À on,
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-001 - arrêté fixant répartition des sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS) 38