Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 120

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 120 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 120)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-120

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-07-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. GUESPEREAU, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et sécurité

du Sud-Ouest (4 pages) Page 3

33-2020-07-17-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE,

sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre (5 pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-07-17-003

Arrêté portant délégation de signature à M.

GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et

sécurité du Sud-Ouest Arrêté portant délégation de signature à M. GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et sécurité du Sud-Ouest

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et sécurité du Sud-Ouest 3PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté :

Égalité

Fraternité

Arrêté du {7 JUIL. 222

portant délégation de signature à M. Martin GUESPEREAU

préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès de la préfête de la zone de défense et de sécurité sud-ouest,

La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Préfète de la Gironde,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 et R 122-

16 ;

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9,

VU le code de l'aviation civile,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde à compter du 24 février 2020 :

VU l'arrêté de délégation de signature du 19 février 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et sécurité du Sud-Ouest 4ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Martin GUESPEREAU préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, à l'effet de signer :

En matière de sûreté de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac :

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire :

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titre de

circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la navigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).

En matière de prévention de la délinquance :

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129 MILDECA (Mission

interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216 FIPD (Fonds

interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécurité routières).

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à ces programmes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.

En matière de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :

- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la visite d’un lieu ainsi

que la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent :

- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de

l'article L.229-5-I1 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser l'exploitation des données saisies

ou la copie des données.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.

Article 2 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et

dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.

La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et sécurité du Sud-Ouest 5Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de département, sa suppléance est exercée de plein droit par le

préfet délégué pour la défense et la sécurité sans aucune restriction.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la Suppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences de la préfète de département sans aucune

restriction.

Article 4 : L'arrêté du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Martin GUESPEREAU préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest est abrogé.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le î 7 JUIL 2829

La Préfète,

pui

Fabienne BUCCIO

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dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS

les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire

et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur (article 2)

Mme Agathe Cavey

(suppléante)

Mme Agathe Cavey

(suppléante)

Programme Habilitation Chorus budgétaire | Habilitation Chorus formulaire Carte achat

(en qualité de titulaire ou (en qualité de titulaire ou de (montant maximum de

suppléant) suppléant) 2000 € par an)

207 (SER) Mme Sophie Dulau (titulaire) Mme Sophie Dulau (titulaire) Mme Agathe Cavey

Mme Agathe Cavey Mme Agathe Cavey

(suppléante) (suppléante)

216 (FIPD) Mme Caroline Garcia (titulaire) |Mme Caroline Garcia (titulaire) |-

129 (Mildeca) Mme Caroline Garcia (titulaire)

Mme Agathe Cavey

(suppléante)

Mme Caroline Garcia (titulaire)

Mme Agathe Cavey

(suppléante)

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33-2020-07-17-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel

LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre

Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de

Lesparre

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre 8PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 JUIL. 2020

portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE,

sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre 9ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC, dans les domaines suivants :

Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ; 2. Application des dispositions du chapitre 11 du titre 1° de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

Chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales : 4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la

DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme,

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet :

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,

4. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 7. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 8. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

9. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

10. Luïte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l'environnement,

11. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,

12. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre 10SECTION Ill — EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) :

5. Création de chambres funéraires,

6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des

ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;

9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »; 13. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 18. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrat de ville.

SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés

définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires : 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales

partielles ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage, 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :

- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :

- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,

- transfert de licences.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre 11- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation, d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, lors des permanences qu’il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements

de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires S'y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN HI :

3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative :

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

9. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non propriétaire :

7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique,

8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

10. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de Signer toutes les décisions visées à l’article 1° dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,

- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

- les hommages publics,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-17-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre 12En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 2.

Article 6 : En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC et de M. Denis ANDRE, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d'absence de cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la sous-Préfecture de LESPARRE-MEDOC,

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Syiviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de Signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le {7 J||| 2020

La préfète,

— E=—.,,,, D

pu S

Fabienne BUCCIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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