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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 033
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-033
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection
des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février
2020 (401 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-24-001
Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission
départementale de vidéoprotection du 20 février 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 3 la
LL
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
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Arrêté 3312085B
du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU 1' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 I 9 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30 janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick NARDOU pour le compte de l'établissement VAYRES AUTOMOBILES implanté à l'adresse 3 avenue de Libourne à 33870 VAYRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article I : L'établissement VAYRES AUTOMOBILES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue de Libourne à 33870 VAYRES un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0745 opération 2017-0497 sous réserve de réorienter la caméra extérieure de manière à ne pas visionner la voie publique.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 4 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de Ia gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articies L. 253-$ et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pdr délégation,
Le chef de bureau des pollées administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 5 eh Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ac
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320001 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Christelle ANTOLINOS pour le compte de l’établissement
ALEXANE COIFFURE implanté à l'adresse 2 rue parc des sports à 33440 AMBARES ET
LAGRAVE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ALEXANE COIFFURE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 rue parc des sports à 33440 AMBARES ET
LAGRAVE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0063.
La caméra visionnant le salon dans son intégralité n’est autorisée qu’aux heures de fermeture du
salon de coiffure.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 6 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
oracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète elpar délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 7 Liberté + Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320002 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marceau LUCAS pour le compte de l’établissement SARL
LE FOURNIL AUTHENTIQUE implanté à l'adresse 46 route du cap ferret — le grand piquey - à
33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 46 route du cap ferret — le grand
piquey - à 33950 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier
enregistré sous le n° 2017-0980 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15
jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 8 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de [a présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète el par délégation,
Le chef de bureau des pâlices administratives,
Jérôme V Z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320003 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiilance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marceau LUCAS pour le compte de l’établissement SARL
LE FOURNIL AUTHENTIQUE implanté à l'adresse 159 route du cap ferret à 33950 LEGE CAP
FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 159 route du cap ferret à 33950
LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2017-0981 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation
non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 10 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des fieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète & par délégation,
Le chef de bureau deskblices administratives,
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Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 11 Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320004 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marceau LUCAS pour le compte de l’établissement SARL
LE FOURNIL AUTHENTIQUE implanté à l'adresse avenue du marché à 33950 LEGE CAP
FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue du marché à 33950 LEGE
CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0982 sous
réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 12 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et jar délégation,
Le chef de bureau des pqices administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 13 EE Liberté + Égalité » Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âts
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 33 20005 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-]
à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BROUSSARD pour le compte de l’établissement
RESTAURANT LE SAINT JULIEN implanté à l'adresse 11 rue de Saint Julien à 33250 ST
JULIEN BEYCHEVELLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT LE SAINT JULIEN est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 rue de Saint Julien à 33250 ST JULIEN
BEYCHEVELLE un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1154.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 14 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS! et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète À par délégation,
Le chef de bureau “t Alices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 15 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES AIrrêté 3320006 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent PAMIES pour le compte de l’établissement POLE
EQUESTRE BORDEAUX ST SULPICE implanté à l'adresse 56 Route de Sablot à 33450 ST
SULPICE ET CAMEYRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement POLE EQUESTRE BORDEAUX ST SULPICE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 56 Route de Sablot à 33450 ST
SULPICE ET CAMEYRAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0006 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 16 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera Adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfètelét par délégation,
Le chef de bureau desÂpolices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 17 Liberté « Égalité » Prateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 20007 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 20290 ;
VU la demande présentée par Monsieur Luigi MORO pour le compte de l’établissement
RESTAURANT LES 3 MOUSQUETAIRES implanté à l'adresse 22 place Gambetta à 33720
PODENSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement RESTAURANT LES 3 MOUSQUETAIRES est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 22 place Gambetta à 33720
PODENSAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0009.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 18 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des filices administratives,
Jérôme V. EZ
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES ATTêtÉ 3 320008 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Patrick AHENG pour le compte de l’établissement
BURGER KING implanté à l'adresse 2 rue Signoret — zone commerciale grand tour - à 33560 STE
EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BURGER KING est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 rue Signoret — zone commerciale grand tour - à 33560 STE
EULALIE un système de vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0066 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 20 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-]1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et phr délégation,
Le chef de bureau des polkces administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 21 4
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DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320009 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert PENICHOUX pour le compte de l’établissement
SARL PENICHOUX JP implanté à l'adresse marché couvert municipal d’Andernos à 33510
ANDERNOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL PENICHOUX JP est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse marché couvert municipal d’Andernos à 33510
ANDERNOS un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0094 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 22 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès. des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et bar délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 23 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NT
BUREAU DES POLICES Arrêté 33200 10 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BRU pour le compte de l’établissement SUEZ RV
SUD OUEST BTP implanté à l'adresse 321 allée de la peronette à 33127 ST JEAN D’ILLAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUEZ RV SUD OUEST BTP est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 321 allée de la peronette à 33127 ST JEAN
D’ILLAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2018-0288.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 24 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et phr délégation,
Le chef de bureau des pallces administratives,
re
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 25 EX 5 Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at4
BUREAU DES POLICES Arrêté 33200 11 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur François DUGOUA pour le compte de l’établissement SNC
ULYSSE CAZABONNE implanté à l'adresse 2 rue de la tremoille à 33460 MARGAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SNC ULYSSE CAZABONNE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 rue de la tremoille à 33460 MARGAUX un
système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0305 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 26 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et patÿdélégation,
Le chef de bureau des poligs administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 27 a Liberté » Égaïlé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES AtA
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 200 l 2 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE pour le compte de l’établissement
SAS BOULANGERIE BBG implanté à l'adresse Lieu-dit Biscaye à 33560 SAINTE EULALIE en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de [a gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS BOULANGERIE BBG est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Lieu-dit Biscaye à 33560 SAINTE EULALIE un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et I
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0327 sous réserve d’ajouter Madame Sylviane BAC dans la liste des personnes habilitées à visionner les images.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 28 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
administratives,
Pour la préfète et p
Le chef de bureau des à
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 29 EE 5 Libersé + Égaïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES ATrÊtÉ 33200 13 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiilance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieru Félix TOUCHET pour le compte de l’établissement SARL
CHEZ CHARLOTTE implanté à l'adresse 20 place Gambetta à 33720 PODENSAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL CHEZ CHARLOTTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 place Gambetta à 33720 PODENSAC un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0359 sous réserve de porter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 30 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète £
Le chef de bureau dæ pAlces administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 31 7
Liberté » Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 200 14
ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-<4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Claude RICHARD pour le compte de l’établissement
SARL TRANSLOCATION AQUITAINE implanté à l'adresse ZA du grand chemin à 33370
YVRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de [a préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL TRANSLOCATION AQUITAINE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ZA du grand chemin à 33370
YVRAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0454 sous réserve
du rajout de Messieurs Eric et Baptiste RICHARD dans les personnes habilitées à visionner les
images.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 32 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant ie groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète e délégation,
Le chef de bureau des ol ministratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 33 7
Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 33200 15 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de [a Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude TSCHANN pour le compte de l’établissement
AUBERT SA implanté à l'adresse avenue Simone Signoret à 33560 STE EULALIE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement AUBERT SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse avenue Simone Signoret à 33560 STE EULALIE un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0608 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 34 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-I à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de [a préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame Ia directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de {a commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 35 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES A4
BUREAU DES POLICES Arrêté 33200 16 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre FERREIRE pour le compte de l’établissement EAT
VICTOIRE implanté à l'adresse 247 rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement EAT VICTOIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 247 rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0655.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 36 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de [a
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète €
Le chef de bureau des
dar délégation,
Q ces,administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 37 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 200 17 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie SANAHA pour le compte de l’établissement SASU
OLTA 2 implanté à l'adresse place du 14 juillet marché couvert municipal à 33510 ANDERNOS en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SASU OLTA2 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse place du 14 juillet marché couvert municipal à 33510 ANDERNOS
un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0614.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 38 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et/par délégation,
Le chef de bureau des gdiçes administratives,
Jérôme YACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 39 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES AITêté 33200 18 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic SIRIEIX pour le compte de l’établissement
METIERS DU TOIT implanté à l'adresse 4 rue du pin franc à 33240 GAURIAGUET en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARR ET E
Article 1 : L'établissement METIERS DU TOIT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 rue du pin franc à 33240 GAURIAGUET un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0680.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 40 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7_: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et bar délégation,
Le chef de bureau des pdices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 41 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ati
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 20019 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Davy PASSARD pour le compte de l’établissement SAS
ROLLING CYCLES NOUVELLE-AQUITAINE implanté à l'adresse 7 avenue de l’Aquitaine lieu-
dit Biscaye l’air du temps à 33560 STE EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS ROLLING CYCLES NOUVELLE-AQUITAINE est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 avenue de l’Aquitaine
lieu-dit Biscaye l’air du temps à 33560 STE EULALIE un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2018-0682.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 42 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf délégation,
Le chef de bureau des petfeg administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 43 7
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ata
BUREAU DES POLICES ATrÈtÉ 3320020 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann PILATRE pour le compte de l’établissement
CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC implanté à l'adresse 46 Avenue du Docteur Albert
Schweitzer à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 46 Avenue du Docteur Albert
Schweitzer à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0685.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 44 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25i-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _ 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et-+
Le chef de bureau des pt
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 45 7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nu
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320021 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Fanny BOURNEUF pour le compte de l’établissement
CHRONO ONGLE implanté à l'adresse 42 cours Georges Clémenceau à 33240 ST ANDRE DE
CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CHRONO ONGLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 42 cours Georges Clémenceau à 33240 ST ANDRE DE
CUBZAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0755 sous
réserve de la mise en place d’un enregistreur dans un local sécurisé avec un délai de conservation
des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 46 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et par félégation,
Le chef de bureau des policdæ administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 47 U Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Arrêté 3 3 20022
BUREAU DES POLICES ,
ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BOUARD pour le compte de l’établissement
QUINCAILLERIE DU VIGNOBLE implanté à l'adresse 1 rue des anciens combattants à 33250
CISSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de Ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement QUINCAILLERIE DU VIGNOBLE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 rue des anciens combattants à 33250
CISSAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0811 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 48 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\far délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 49 EE 5 Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 &
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320023 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric GRAND pour le compte de l’établissement INDIGO
ARS BELCIER implanté à l'adresse 18 rue des maraichers à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement INDIGO ARS BELCIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 18 rue des maraichers à 33800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 35 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0900 sous réserve de la
mise en conformité de l’affichage destiné à l’information du public.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 50 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame Ia directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète et pâr délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 51 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At £
BUREAU DES POLICES ATrÊtÉ 33 20024 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Mairie BLACHÈRE pour le compte de l’établissement BOULANGERIE DE MARIE implanté à l'adresse 355 rue des droits de l’homme à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BOULANGERIE DE MARIE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 355 rue des droits de l’homme à 33240 ST ANDRE
DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0902.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 52 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et rar délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 53 7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES atg
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320025 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme RAMBEAU pour le compte de l’établissement SCI
RAMBEAU implanté à l'adresse 108 route du Barp à 33380 MIOS en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SCI RAMBEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 108 route du Barp à 33380 MIOS un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0972.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 54 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf délégation,
Le chef de bureau des péies administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 55 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At A
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320026 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiliance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Ariane HOWA pour le compte de l’établissement
LOCADILLOS implanté à l'adresse 137 cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LOCADILLOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 137 cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0984.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 56 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de Ia présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et
Le chef de bureau des
r délégation,
es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 57 7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at BUREAU DES POLICES ATrrêtÉ 3320027 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Evelyne MILLAT pour le compte de l’établissement
DISCOTHEQUE LE SIX implanté à l'adresse 42 avenue de l’océan à 33970 LEGE CAP FERRET
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement DISCOTHEQUE LE SIX est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 42 avenue de l’océan à 33970 LEGE CAP FERRET un
système de vidéoprotection pour Ü0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0988 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 58 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vü desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par/élégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 59 EE 5 Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES 44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320028 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BARLAS pour le compte de l’établissement ETS
BARLAS implanté à l'adresse 25 avenue de Paris à 33240 CUBZAC LES PONTS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ETS BARLAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 25 avenue de Paris à 33240 CUBZAC LES PONTS un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2018-1025.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 60 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
par délégation,
lices administratives,
Pour la préfète d
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 61 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320029 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiliance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal SINTES pour le compte de l’établissement SARL
GARAGE DU LITTORAL implanté à l'adresse 16 rue Duquesne à 33950 LEGE CAP FERRET en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL GARAGE DU LITTORAL est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 rue Duquesne à 33950 LEGE CAP
FERRET un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1092 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 62 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par Hélégation,
Le chef de bureau des policgs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 63 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At £
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320030 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Christine BIDON pour le compte de l’établissement SARL
LA GRAINETERIE LUDONNAISE implanté à l'adresse 57 chemin Labarde à 33290 LUDON
MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL LA GRAINETERIE LUDONNAISE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 57 chemin Labarde à 33290
LUDON MEDOC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1093.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 64 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à [’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète ef par délégation,
Le chef de bureau des#lices administratives,
Jérôme KACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 65 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES ATTÈtÉ 3 32003 ] ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Khadija ES SARHAIRI pour le compte de l’établissement
PROXI implanté à l'adresse 11 place de la république à 33570 LUSSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PROXI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 11 place de la république à 33570 LUSSAC un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1096.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 66 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète et pag/délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA Z
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Az
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 2003 2 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Madame Patricia GREGORI pour le compte de l’établissement
BIJOUTERIE VYLEGRE implanté à l'adresse 5 avenue Claude Taudin à 33440 AMBARES ET
LAGRAVE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR 1a proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BIJOUTERIE VYLEGRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 avenue Claude Taudin à 33440 AMBARES ET
LAGRAVE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1153.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 68 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 69 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at £
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320033 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe PERRIN pour le compte de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE TRAITEUR PERRIN implanté à l'adresse 68 avenue de
l’Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BOULANGERIE PATISSERIE TRAITEUR PERRIN est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 68 avenue de l’Aquitaine à
33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-1164.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 70 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par Aélégation,
Le chef de bureau des polés administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 71 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At £
BUREAU DES POLICES AITÈté 3 3 20034 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU FParrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier LEGUEN pour le compte de l’établissement GOLF
PLUS implanté à l'adresse 21 allée Félix Nadar à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GOLF PLUS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 21 allée Félix Nadar à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1252.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 72 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civii, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et} far délégation,
Le chef de bureau des félices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 73 3
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES as
BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 3320035 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-] à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal MOREIRA pour le compte de l’établissement
BOUCHERIE MOREIRA implanté à l'adresse 3 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOUCHERIE MOREIRA est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1270.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 74 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf Hélégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 75 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A
BUREAU DES POLICES Arrêté 332003 6 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU larrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Audrey RISSER pour le compte de l’établissement
OPTICAL CENTER implanté à l'adresse rue des frères lumière à 33130 BEGLES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement OPTICAL CENTER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse rue des frères lumière à 33130 BEGLES un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1283.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 76 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et bar délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 77 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at 4
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 3320037 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olvier MARINO pour le compte de l’établissement
RESTAURANT IKKO implanté à l'adresse 93 avenue de l’Aquitaine à 33560 STE EULALIE en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ja directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement RESTAURANT IKKO est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 93 avenue de l’Aquitaine à 33560 STE EULALIE un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0040 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 78 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de Ia présente autorisation.
Article _ 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, Îes agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des pok dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 79 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ag
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320038 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme SIVOYON pour le compte de l’établissement
REGIE DE LA REOLE implanté à l'adresse 1 avenue Maréchal Joffre à 33190 LA REOLE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement REGIE DE LA REOLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ] avenue Maréchal Joffre à 33190 LA REOLE un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0115.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 80 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de [a présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète e4 bar délégation,
Le chef de bureau des pdâlices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 81 EX = Liberté » Égalité » Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320039 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU farticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU f'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Emmanuelle GUADAGNO pour le compte de
l’établissement MARTRENCHARD implanté à l'adresse 1 chemin des fossés à 33610 CESTAS en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARTRENCHARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 chemin des fossés à 33610 CESTAS un système de
vidéoprotection pour Ô caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0154.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 82 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 83 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 320040 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Leila BENAOUDA pour le compte de l’établissement MC
DONALD?S implanté à l'adresse 11 avenue du 11 novembre à 33290 BLANQUEFORT en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ja directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MC DONALD'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 avenue du 11 novembre à 33290 BLANQUEFORT un
système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0162.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 84 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète
Le chef de bureau deg
ar délégation,
ices administratives,
Jérôme UHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 85 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 s
BUREAU DES POLICES ATTÈtÉ 3320041 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouveile-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ; |
VU la demande présentée par Madame Corinne MARTIN pour le compte de l’établissement
BRICORAMA implanté à l'adresse 20 rue du temple à 33740 ARES en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRICORAMA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 20 rue du temple à 33740 ARES un système de vidéoprotection pour 5
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019-0236.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 86 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pax{délégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 87 7
Liberté » Égalité » Prarsraiié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ts
BUREAU DES POLICES ATrÈtÉ 332 0042 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Laurence FELICES pour le compte de l’établissement
CHEZ MAX implanté à l'adresse 7 place du 11 novembre à 33340 VALEYRAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CHEZ MAX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 7 place du 11 novembre à 33340 VALEYRAC un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0253 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 88 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En labsence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\far délégation,
Le chef de bureau des pdices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 89 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320043 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de Ia région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BOBET pour le compte de létablissement
MAISON POLITI implanté à l'adresse 65 rue Gambetta à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MAISON POLITI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 65 rue Gambetta à 33500 LIBOURNE un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0272.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 90 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et tar délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V, EZ
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrété 3320044 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LONGEIN pour le compte de l’établissement L'ATELIER DES PAINS implanté à l'adresse 15 route du grand crohot à 33950 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement L'ATELIER DES PAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 route du grand crohot à 33950 LEGE CAP FERRET
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0274 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 92 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pañ délégation,
Le chef de bureau des poK&s administratives,
Jérôme VAGHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 93 7
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DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES ATTÈTÉ 3320045 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Luc GAUTIER pour le compte de l’établissement
BOUCHERIE GAUTIER implanté à l'adresse marché couvert municipal de Piraillan — avenue du
Marché - à 33970 LEGE CAP FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOUCHERIE GAUTIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse marché couvert municipal de Piraillan — avenue du
Marché - à 33970 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier
enregistré sous le n° 2019-0387.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 94 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux .[9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de [’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par flélégation,
administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 95 EE 5 Liberté » Égaltté » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES as
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320046 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Rachel AUBERT pour le compte de l’établissement CHEZ
LE BRASSEUR implanté à l'adresse 73 avenue d’Aquitaine à 33560 CARBON BLANC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de [a gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CHEZ LE BRASSEUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 73 avenue d’Aquitaine à 33560 CARBON BLANC un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0440.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 96 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. °
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\par délégation,
Le chef de bureau de iÿes administratives,
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 97 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ‘ na
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320047 ADMINISTRATIVES | du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT pour le compte de l’établissement
MANPOWER implanté à l'adresse rue chante alouettes village à 33440 AMBARES ET LAGRAVE
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MANPOWER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse rue chante alouettes village à 33440 AMBARES ET LAGRAVE un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0455.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 98 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sant dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Bar délégation,
Le chef de bureau des pgkces administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 99 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 20048 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yvon ROUSSEAU pour le compte de l’établissement LE
RELAIS PUGNACAIS implanté à l'adresse 11 route de Saint André à 33710 PUGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE RELAIS PUGNACAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 route de Saint André à 33710 PUGNAC un système
de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0483.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 100 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète epar délégation,
Le chef de bureau des fêkces administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 101 EX 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320049 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud DESRENTES pour le compte de l’établissement
EXOES implanté à l'adresse 6 avenue de la grande lande à 33170 GRADIGNAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement EXOES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 6 avenue de la grande lande à 33170 GRADIGNAN un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0537.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 102 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5$ et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\bar délégation,
Le chef de bureau des pAiçes administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 103 EE = Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ac
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320050 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur François FORTIN pour le compte de l’établissement
MAISON FORTIN implanté à l'adresse 13 avenue du Général Leclerc à 33600 PESSAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MAISON FORTIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 13 avenue du Général Leclerc à 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0548.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 104 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
iis sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète € par délégation,
Le chef de bureau des @lices administratives, er
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 105 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 332005 I ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sindany Mbala BAUDOIN pour le compte de
l’établissement MILLE CHOSES implanté à l'adresse 1 place de l’église à 33110 ST LAURENT
MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MILLE CHOSES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 place de l’église à 33110 ST LAURENT MEDOC un système
de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0597.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 106 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de Ia présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 107 D Liberté » Égalité = Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320052 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël BLANC pour le compte de l’établissement
ELBAHIA implanté à l'adresse Place des capucins à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement ELBAHIA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse Place des capucins à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et | caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0601 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 108 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
t par délégation,
polices administratives, 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 109 EE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4
BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 332005 3 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GOUDOUNECHE pour le compte de l’établissement
PHARMACIE AKBARALY GOUDOUDECHE implanté à l'adresse 254 rue Frédéric Sévène à
33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE AKBARALY GOUDOUDECHE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 254 rue Frédéric Sévène à 33400
TALENCE un système de vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0613.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 110 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etbar délégation,
Le chef de bureau des ppKees administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 111 EE 5 Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 332005 4 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémie LANDREAU pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE L'ESSENTIEL implanté à l'adresse 50 avenue des côtes de bourg à 33710
PRIGNAC ET MARCAMPS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TABAC PRESSE L'ESSENTIEL est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 50 avenue des côtes de bourg à 33710
PRIGNAC ET MARCAMPS un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2019-0632.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 112 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, if est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de {’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfètelet par délégation,
Le chef de bureau desigolices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 113 7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES atz
BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 332005 5 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-f à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Laurie THIEBAUT pour le compte de l’établissement BIK
INDOOR implanté à l'adresse 16 avenue Louis de Broglie à 33600 PESSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARR ET E
Article 1 : L'établissement BIK INDOCR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 16 avenue Louis de Broglie à 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0667.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 114 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de F’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paï délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VAGNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 115 EE 5 Liberié » Égalité » Fratsraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 344
BUREAU DES POLICES Arrêté 332005 6 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 25]-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUPDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Fadh KHOLTI pour le compte de l’établissement
LIBRAIRIE VICTOR HUGO implanté à l'adresse 1 ter rue Victor Hugo à 33260 LA TESTE DE
BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LIBRAIRIE VICTOR HUGDO est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse I ter rue Victor Hugo à 33260 LA TESTE DE BUCH
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0671 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 116 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de [a préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfèteket par délégation,
Le chef de bureau des#iolicess administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 117 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at 4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 32005 7 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe COMTET pour le compte de l’établissement HALL DE LA PRESSE implanté à l'adresse lieu dit pey Arnaud CC Ia house à 33610 CANEJAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement HALL DE LA PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit pey Arnaud CC la house à 33610 CANEJAN un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0676.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 118 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf Hélégation,
Le chef de bureau des poli£es administratives,
Jérôme VA(
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 119 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At 4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 2005 8 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BOUCHARD pour le compte de l’établissement
MICROMANIA SAS implanté à l'adresse centre commercial les 4 pavillons à 33310 LORMONT
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement MICROMANIA SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse centre commercial les 4 pavillons à 33310 LORMONT
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0692.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 120 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ja
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pur délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 121 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 32005 9 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civii ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Oriane DELORD-DELVAL pour le compte de
l’établissement ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE implanté à
l'adresse 21 cours Alsace et Lorraine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ja directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 21 cours Alsace
et Lorraine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en
zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le
n° 2019-0703.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pak délégation,
Le chef de bureau des polgfks administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 123 7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320060 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Souleymane DIABY pour le compte de l’établissement OTACOS BORDEAUX SAS implanté à l'adresse 7 Rue Elie Gentrac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement OTACOS BORDEAUX SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 Rue Elie Gentrac à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0705 sous réserve de la
mise en conformité de l’affichage destiné à l’information du public.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 124 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Atticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des sfdministratives,
Jérôme VACHEZ
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320061 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick CRAYSSAC pour le compte de l’établissement
TEREVA implanté à l'adresse grandes landes nord à 33740 ARES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article_1 : L’établissement TEREVA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse grandes landes nord à 33740 ARES un système de vidéoprotection pour
7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019-0708 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame Ia directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète et paf délégation,
Le chef de bureau des pdlikts administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 127 7
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DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 3320062 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GIRARDOT pour le compte de l’établissement
SARL PARADOXE implanté à l'adresse 9 Allée de la morlette à 33150 CENON en vue d obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL PARADOXE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Allée de la morlette à 33150 CENON un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0719.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 128 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 129 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aux
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320063 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle DOUTRIAUX pour le compte de l’établissement
ECODIME implanté à l'adresse 2 Allée Pierre de Genes à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement ECODIME est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 2 Allée Pierre de Genes à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour © caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0720.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 130 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p&r délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 131 EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 3320064 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiilance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas RAMBEAU pour le compte de l’établissement AU
BULOT implanté à l'adresse Place du 14 juillet à 33510 ANDERNOS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AU BULOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse Place du 14 juillet à 33510 ANDERNOS un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0725 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 132 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de [a gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etlpar délégation,
Le chef de bureau des/#dlices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 133 Liberté » Égaltté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320065 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CORNE pour le compte de l’établissement LE VIN
D’ORGE implanté à l'adresse 30 avenue Gustave Eiffel à 33600 PESSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE VIN D’ORGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 30 avenue Gustave Eiffel à 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0730.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 134 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de [’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p& délégation,
Le chef de bureau des pollées administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 135 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320066 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU ia demande présentée par Madame Frédérique FETHY pour le compte de l’établissement
-TABAC CAUDERES implanté à l'adresse 177 rue Bertrand de Goth à 33800 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article j: L'établissement TABAC CAUDERES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 177 rue Bertrand de Goth à 33800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0734.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 136 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète et mar délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 137 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Stéphane RIGUELLE pour le compte de l’établissement
L’AMI CROQUETTES implanté à l'adresse 39 avenue Fernand Coin à 33140 VILLENAVE
D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ja directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement L’AMI CROQUETTES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 39 avenue Fernand Coin à 33140 VILLENAVE
D’ORNON un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0735.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 138 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p#\délégation,
Le chef de bureau des polfés administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 139 7
Liberté » Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320068 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Albert DEGARDIN pour le compte de l’établissement
RESTAURANT LES 3 PALMIERS implanté à l'adresse 2 avenue de la mairie à 33960 LEGE CAP
FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article I : L’établissement RESTAURANT LES 3 PALMIERS est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 avenue de la mairie à 33960 LEGE CAP
FERRET un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et I caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0746.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 140 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et bar délégation,
Le chef de bureau des es Administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 141 EX = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4é
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320069 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice ZYKE pour le compte de l’établissement ZYKE —
AQUA ESPACE ET ACCESSOIRES implanté à l'adresse 3509 avenue de Cadaujac à 33140
CADAUJAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ZYKE — AQUA ESPACE ET ACCESSOIRES est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3509 avenue de Cadaujac à 33140
CADAUJAC un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0753.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 142 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et
Le chef de bureau des
r délégation,
es Administratives,
Jérôme VASHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 143 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320070 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien FASIHPOUR pour le compte de l’établissement
SAS MEIAR FASIHPOUR implanté à l'adresse 15 rue des bahutiers à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS MEIAR FASIHPOUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 rue des bahutiers à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0757 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 144 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à F’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète 4f par délégation,
Le chef de bureau d lices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 145 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320071 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiHance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique DUPOIRIER pour le compte de létablissement
JARDINERIE DUPOIRIER implanté à l'adresse 114 Boulevard Garderose à 33500 LIBOURNE en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement JARDINERIE DUPOIRIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 114 Boulevard Garderose à 33500 LIBOURNE un
système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0758.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 146 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de [la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de |’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf/délégation,
Le chef de bureau des poligs administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 147 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES ATTÈtÉ 3 3 20072 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Madame Laure FRANCES pour le compte de l’établissement
WELLTHY implanté à l'adresse 91 cours Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement WELLTHY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 91 cours Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0769 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 148 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\ar délégation,
Le chef de bureau des gOKçes administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 149 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320073 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Teddy BERMUDEZ pour le compte de l’établissement
CAP OÙ PAS CAP implanté à l'adresse 27 rue des goëlands à 33970 LEGE CAP FERRET en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAP OÙ PAS CAP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 27 rue des goëlands à 33970 LEGE CAP FERRET un système
de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0772 sous réserve de rajouter
Mme Hourcade Marie-José dans les personnes habilitées à visionner les images
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 150 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de fa
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En f’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pañWlélégation,
Le chef de bureau des pol administratives,
Jérôme VACMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 151 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES air
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320074 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON pour le compte de l’établissement
GROUPE GIFI implanté à l'adresse 80 avenue Eïiffel écoparc Aqutiaine local n° 23 à 33240 ST
ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :;
ARRETE
Article 1: L'établissement GROUPE GIFI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 80 avenue Eiffel écoparc Aqutiaine local n° 23 à 33240 ST
ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2019-0778 sous réserve de rajouter Mme Céline LAGUE dans les personnes habilitées à visionner
les images.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 152 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouveïle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pdr délégation,
Le chef de bureau des pol&es alministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 153 7
Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320075 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
-vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Raphaël BLACHÈRE pour le compte de l'établissement LOVELY CENTER implanté à l'adresse 61 rue du loup à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LOVELY CENTER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 61 rue du loup à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0784.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 154 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polifét administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 155 EE 5 Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 320076 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-d ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Dolores GUICHENEY pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE SNC DOLERIC implanté à l'adresse 6 rue du 11 novembre 1918 à 33720
BARSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE SNC DOLERIC est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 rue du 11 novembre 1918 à 33720 BARSAC
un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0822.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 156 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de ja Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de F’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète epar délégation,
Le chef de bureau de ices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 157 EX Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320077 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Loïc GOUBAND pour le compte de l’établissement V&B
implanté à l'adresse 57 avenue de l’Aquitaine à 33560 STE EULALIE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement V&B est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse 57 avenue de l’Aquitaine à 33560 STE EULALIE un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0823.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 158 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à Ja salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pad délégation,
Le chef de bureau des poli administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 159 7
Liberté - Égalité « Pratsrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A+£
BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 3320078 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU f'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno FLAUJAC pour le compte de l’établissement SARL
CHEVEUX ET BARBE TALENCE implanté à l'adresse 33 rue Pacaris à 33400 TALENCE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL CHEVEUX ET BARBE TALENCE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 33 rue Pacaris à 33400 TALENCE
un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0825 ,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 160 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète edbar délégation,
Le chef de bureau des pffiçes administratives,
,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 161 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 20079 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie GARCIE pour le compte de l’établissement
MONZU implanté à l'adresse Galerie des grands hommes à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame {a directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MONZU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse Galerie des grands hommes à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0829 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 162 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et phf délégation,
Le chef de bureau des polfes administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 163 a Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 20080 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent ARDOISE pour le compte de [’établissement
CARREFOUR CITY implanté à l'adresse 17 rue Blanqui à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CARREFOUR CITY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 rue Blanqui à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 18 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0834 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 164 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S$ et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etfhar délégation,
Le chef de bureau de es administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 165 EE 5 Liberté » Égalité » Fratsrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320081 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Marion TRASSARD pour le compte de l’établissement
CASH MEDOC implanté à l'adresse 9 rue Jean Jacques Rousseau à 33340 LESPARRE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CASH MEDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 rue Jean Jacques Rousseau à 33340 LESPARRE un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0838.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 166 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 167 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 20082 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Emilie LECOQ pour le compte de l’établissement LE FILS
DES ARTISANS implanté à l'adresse 22 avenue Jean Cordier à 33600 PESSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE FILS DES ARTISANS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 22 avenue Jean Cordier à 33600 PESSAC un système
de vidéoprotection pour | caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0839.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 168 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de [a présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4,-et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etlpar délégation,
Le chef de bureau des #@Nces administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 169 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320083 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Joseph BARAT pour le compte de l’établissement EAT
SALAD implanté à l'adresse 128 avenue de la Somme à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EAT SALAD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 128 avenue de la Somme à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0840.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 170 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ja
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et
Le chef de bureau des #
délégation,
es administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 171 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 20084 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin LEMIERE pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DE LA GARE implanté à l'adresse 32 rue Charles Doumercq à 33800 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PHARMACIE DE LA GARE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 32 rue Charles Doumercq à 33800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0850 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire),
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 172 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etlpar délégation,
Le chef de bureau des gblices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 173 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320085 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-Ï ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Delphine DUTHEIL pour le compte de l’établissement
BORDEAUX METROPOLE - CENTRE DE RECYCLAGE DE BASSENS - implanté à l'adresse
rue Franklin à 33530 BASSENS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BORDEAUX METROPOLE -— CENTRE DE RECYCLAGE DE
BASSENS - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse
rue Franklin à 33530 BASSENS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en
zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le
n° 2019-0858 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours
(recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 174 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article $— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paï délégation,
Le chef de bureau des pof{ciäs administratives,
Jérôme VACMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 175 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES avt
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320086 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des : installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard MARREQUESTE pour le compte de
l’établissement CELIO implanté à l'adresse avenue d’Aquitaine — CC grand tour - à 33560 STE
EULALIE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de [a gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CELIO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse avenue d’Aquitaine — CC grand tour - à 33560 STE EULALIE un
système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0862.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 176 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de [a préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pèr délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 177 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320087 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pape GUEYE pour le compte de l’établissement TUTTI
PIZZA implanté à l'adresse 316 Boulevard Bosc à 33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TUTTI PIZZA est autorisé(e) dans Les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 316 Boulevard Bosc à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection
pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0864 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 178 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de ja sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pal délégation,
Le chef de bureau des po (Ed administratives,
Jérôme VAQ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 179 EE Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ts
BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 3320088 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu DEVIGNE pour le compte de l’établissement THE
NOWE COMPANY implanté à l'adresse 50 rue des remparts à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement THE NOWE COMPANY est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 50 rue des remparts à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0878.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 180 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\pär délégation,
Le chef de bureau des poMces administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 181 a Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ax
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320089 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry ZILLIOX pour le compte de l’établissement
BORDEAUX MARITIME RESORT implanté à l'adresse 63 rue Lucien Faure à 33300
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ; .
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BORDEAUX MARITIME RESORT est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 63 rue Lucien Faure à 33300 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 27 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 11
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0887.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 182 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et jjàr délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 183 EE = Liberté « Égalié » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320090 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfèête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de [a Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LAMARSAUDE pour le compte de
l’établissement BOULANGERIE ANGE implanté à l'adresse 1 bis rue Gustave Eiffel à 33600
PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGERIE ANGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 bis rue Gustave Eïffel à 33600 PESSAC un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0892.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 184 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, Îes agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant [a
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et bar délégation,
Le chef de bureau des pdkes administratives,
Jérôme VAQKHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 185 7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 2009 ] ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P Y P
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LAMARSAUDE pour le compte de
l’établissement BOULANGERIE ANGE implanté à l'adresse 7 avenue de Verdun à 33260 LA
TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOULANGERIE ANGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 avenue de Verdun à 33260 LA TESTE DE BUCH un
système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0893 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de [a date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 186 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pañdélégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 187 EE = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320092 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 :
VU la demande présentée par Monsieur Julien PIRIS pour le compte de l’établissement TABAC
DU ROND POINT implanté à l'adresse 29 avenue du Maréchal Leclerc à 33140 VILLENAVE
D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC DU ROND POINT est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 29 avenue du Maréchal Leclerc à 33140 VILLENAVE
D’ORNON un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0912 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 188 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de [la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pr délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 189 EX 5 Liberté » Égalité » Pratsraité RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 332 0093 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal BABIN pour le compte de l’établissement
QUINCAILLERIE CMO implanté à l'adresse 94 route départementale 671 à 33670 SADIRAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement QUINCAILLERIE CMO est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 94 route départementale 671 à 33670 SADIRAC un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0914.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 190 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pdf délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 191 Liberté + Égallté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320094 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BESSY pour le compte de l’établissement SAS
MATERIEL-VELO.COM implanté à l'adresse 27 avenue Virecourt à 33370 ARTIGUES PRES
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS MATERIEL-VELO.COM est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 27 avenue Virecourt à 33370 ARTIGUES PRES
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0916.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 192 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par Le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — C$S41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et\ar délégation,
Le chef de bureau des poÂces administratives,
Jérôme VACMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 193 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320095 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Roxanne DEMARTINECOURT pour le compte de
l’établissement L'ATELIER BEAUTE DE ROXANNE implanté à l'adresse 31 avenue du Général
de Gaulle à 33290 BLANQUEFORT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement L'ATELIER BEAUTE DE ROXANNE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 31 avenue du Général de Gaulle à
33290 BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2019-0932.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 194 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux f9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pañ délégation,
Le chef de bureau des poligès administratives,
Jérôme VACFEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 195 a Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES +4
BUREAU DES POLICES ATrêté 3320096 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU flarrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Chantal LAMY pour le compte de l’établissement TABAC
PRESSE DU STADE implanté à l'adresse 123 boulevard Maréchal Leclerc à 33000 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE DU STADE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 123 boulevard Maréchal Leclerc à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0943 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 196 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pr délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 197 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320097 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition ni normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mossadegh AFRIT pour le compte de l’établissement
SILVER SMOK implanté à l'adresse 1060 avenue de l’Europe à 33260 LA TESTE DE BUCH en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SILVER SMOK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1060 avenue de l’Europe à 33260 LA TESTE DE BUCH un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0949,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 198 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire [eur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des polis administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 199 EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 20098 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude DAMPORE pour le compte de l’établissement
MODUL OUEST implanté à l'adresse 5 ZA les tabernottes à 33370 YVRAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MODUL OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 ZA les tabernottes à 33370 YVRAC un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0950.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 200 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des poffKes administratives,
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 201 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 33 20099 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Ellen HARZIC pour le compte de l’établissement EKLO
BORDEAUX implanté à l'adresse 10 rue de la gare d’Orléans à 33100 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EKLO BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 rue de la gare d'Orléans à 33100 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0955 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 202 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pan flélégation,
Le chef de bureau des policés administratives,
.,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 203 EX = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320100 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre PORTE pour le compte de l’établissement MANGO
implanté à l'adresse centre commercial mériadeck à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MANGO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse centre commercial mériadeck à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0956 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 204 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pRr délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme VACMNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 205 Ce Liberté + Hyalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at s
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320101 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU [a demande présentée par Monsieur Mossadegh AFRIT pour le compte de l’établissement
SILVER SMOK implanté à l'adresse 17 rue Père Louis de Jabrun à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SILVER SMOK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 rue Père Louis de Jabrun à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0957,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 206 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à ‘Compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et fhr délégation,
Le chef de bureau des pokces administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 207 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320102 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEPDJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mossadegh AFRIT pour le compte de l’établissement
SILVER SMOK implanté à l'adresse avenue des pyrénées à 33140 VILLENAVE D’ORNON en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SILVER SMOK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue des pyrénées à 33140 VILLENAVE D’ORNON un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0958.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 208 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Rar délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 209 EX 5 Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 20 103 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu RABAU pour le compte de l’établissement SARL
LA FABRIK implanté à l'adresse [79 cours du Général de Gaulle à 33170 GRADIGNAN en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARE LA FABRIK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse [179 cours du Général de Gaulle à 33170 GRADIGNAN un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0968 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 210 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par Mélégation,
Le chef de bureau des polictk#dministratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 211 EE 5 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES Aa
BUREAU DES POLICES AITÈté 3 3 20 104 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine BOULAY pour le compte de l’établissement MOA
implanté à l'adresse promenade Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MOA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse promenade Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0975.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 212 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et har délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 213 EE = Ltbsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES ATTÉTÉ 33 201 05 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Lydie TARGON pour le compte de l’établissement TABAC
LE PETIT SAINT MICHEL implanté à l'adresse 2 route de la Brède à 33720 ST MICHEL DE
RIEUFRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LE PETIT SAINT MICHEL est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 route de la Brède à 33720 ST MICHEL DE
RIEUFRET un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0977.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 214 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame Ia directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et paf délégation,
Le chef de bureau des poHi@ès administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 215 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nt£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320106 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas FOURNIER pour le compte de l’établissement
SARL HOTEL RAPIN implanté à l'adresse 35 route des graves à 33640 PORTETS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL HOTEL RAPIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 35 route des graves à 33640 PORTETS un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0978 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 216 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de [a présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles. L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’impiantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LA
Pour la préfète et pa
Le chef de bureau des poli
élégation,
administratives,
Jérôme VACMEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 217 EE 5 Liberté » Égelité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At £
BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 3320 107 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiflance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur François LAFITTE pour le compte de l’établissement
CABANE D’HORTENSE implanté à l'adresse 9 avenue sud du phare à 33970 LEGE CAP
FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CABANE D’HORTENSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 avenue sud du phare à 33970 LEGE CAP FERRET un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0982.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 218 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 219 EE = Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES AITrêté 3320 l 08 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Armaud RUDELLE pour le compte de l’établissement
BIOTOPE ATELIER implanté à l'adresse 13 avenue Blanqui à 33270 FLOÏRAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BIOTOPE ATELIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 13 avenue Blanqui à 33270 FLOÏIRAC un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0983.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 220 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
is sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 221 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Aa s
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 320 l 09 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Madame Sophie SERISET pour le compte de l’établissement
COLLEGE GERARD PHILIPE implanté à l'adresse 38 avenue Pierre Corneille à 33600 PESSAC
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COLLEGE GERARD PHILIPE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 38 avenue Pierre Corneille à 33600 PESSAC un
système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0998.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 222 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pd délégation,
Le chef de bureau des poliles administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 223 EX = Liberté » Égalité » Proteratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33201 10 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie MEYNARD pour le compte de l’établissement
MS L’ONGLERIE implanté à l'adresse 174 avenue Louis Barthou à 33200 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MS L’ONGLERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 174 avenue Louis Barthou à 33200 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0999 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 224 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et
Le chef de bureau des p9
délégation,
des administratives,
a
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 225 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES LYA
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320111 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y P
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Valérie LABORDE pour le compte de l’établissement
LAVERIE DE LA SOMME implanté à l'adresse 34 cours de la somme à 33800 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de {a préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LAVERIE DE LA SOMME est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 34 cours de la somme à 33800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1001 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 226 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par flélégation,
Le chef de bureau des polie administratives,
Jérôme VACHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 227 Ce Liberté * Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320112 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiflance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU Farrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Gwaldys REGUESSE pour le compte de l’établissement
TABAC LE TALENT FOYEN implanté à l'adresse 60 rue Victor Hugo à 33220 STE FOY LA
GRANDE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par ia loi :
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement TABAC LE TALENT FOYEN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 60 rue Victor Hugo à 33220 STE FOY LA GRANDE
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1028.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 228 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Madame le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf\délégation,
Le chef de bureau des poli ministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 229 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ar
BUREAU DES POLICES Arrêté 33201 13 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ; |
VU la demande présentée par Monsieur Jean Claude VAYSSIE pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DU GRAND BRUN implanté à l'adresse 103 avenue du Général Leclerc à 33200
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DU GRAND BRUN est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 103 avenue du Général Leclerc à 33200
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Île n° 2019-1030 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 230 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès jdu Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Far délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 231 EE 5 Liberté + Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ati
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320114 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Erwan REMOND pour le compte de l’établissement
SORETEL SAS implanté à l'adresse 97 avenue du président Kennedy à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SORETEL SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 97 avenue du président Kennedy à 33700 MERIGNAC un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1032.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 232 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Mar délégation,
Le chef de bureau des di essadministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 233 em Liberté » Égaïtté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES AITÈté 3320 115 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Maïté TRANNOIX pour le compte de l’établissement
CONFORAMA implanté à l'adresse 2 rue Carpentier à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de [a préfecture ;
| ARRETE
Article 1: L’établissement CONFORAMA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 rue Carpentier à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 15 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1033.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 234 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et par/délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 235 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ag
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320116 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean François FABRE pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DES ARCEAUX implanté à l'adresse 101 bis avenue de la république à 33450 ST
LOUBES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PHARMACIE DES ARCEAUX est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 101 bis avenue de la république à 33450 ST
LOUBES un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0754 opération
2019-1036.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 236 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de [’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau ces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 237 Liberté «+ Égaltté + Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Atrêté 33 201 17 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit LORAIN pour le compte de l’établissement
COIFFLOR implanté à l'adresse 56 avenue Pasteur à 33600 PESSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COIFFLOR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 56 avenue Pasteur à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection
pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous Le n° 2019-1048.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 238 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p4r délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 239 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3201 18 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Patricia GUERRA DEVIGNE pour le compte de
l’établissement COLLEGE PABLO NERUDA implanté à l'adresse 1 chemin de Mussonville à
33130 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COLLEGE PABLO NERUDA est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 chemin de Mussonville à 33130 BEGLES un
système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1111 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 240 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète par délégation,
Le chef de bureau de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 241 EX = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 33201 19 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30 janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ulla GAUTIER pour le compte de l’établissement SAS
PETIT NICE implanté à l'adresse route de Biscarosse à 33115 PYLA SUR MER en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SAS PETIT NICE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse route de Biscarosse à 33115 PYLA SUR MER un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1116.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 242 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 243 Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320120 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jack HERMELIN pour le compte de l’établissement
TABAC MARLY implanté à l'adresse 24 rue Fragonard à 33200 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC MARLY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 24 rue Fragonard à 33200 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1129.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 244 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pàr délégation,
Le chef de bureau des ministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 245 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ts
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 320 121 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU ia demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY pour le compte de l’établissement
CLAIRE’S ACCESSOIRES BORDEAUX implanté à l'adresse centre commercial Rives d’Arcins à
33324 BEGLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de [a commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CLAIRE’S ACCESSOIRES BORDEAUX est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse centre commercial Rives d’Arcins à
33324 BEGLES un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1142.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 246 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pa
Le chef de bureau des po
élégation,
administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 247 EE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320122 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvie PELLETIER pour le compte de l’établissement
BOULANGERIE BAHERY ART GALERY implanté à l'adresse 24 rue Mirail à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR !a proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BOULANGERIE BAHERY ART GALERY est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 24 rue Mirail à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1144.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 248 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des pokcesiadministratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 249 a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At4
BUREAU DES POLICES ATTÈLE 3320 123 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Barbara MOUTION pour le compte de l’établissement LE
PIAN AUTOMOBILE implanté à l'adresse CD 2 Route de Pauillac à 33290 LE PIAN MEDOC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE PIAN AUTOMOBILE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CD 2 Route de Pauillac à 33290 LE PIAN MEDOC un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1145,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 250 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de fa Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de [a commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pal{ délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 251 Ce Liberté « Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320124 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Madame Mélissa TARRIS ET Madame Laurianne DESPAUX pour le
compte de l’établissement SAS LDMT implanté à l'adresse 71 rue notre dame à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS LDMT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 71 rue notre dame à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1148 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 252 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de f’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pa délégation,
Le chef de bureau des poh ministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 253 EE = Librrté » Égalité » Frarsrxité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 33201 25 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain MORVAN pour le compte de l’établissement
FOUSSIER implanté à l'adresse rue Copernic à 33180 LE HAILLAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement FOUSSIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse rue Copernic à 33180 LE HAILLAN un système de vidéoprotection
pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1176.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 254 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S$— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et fe maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 255 7
Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 320 126 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER pour le compte de l’établissement
ACTION FRANCE SAS implanté à l'adresse lieu dit Sociodeau Route de Bordeaux à 33390
BLAYE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit Sociodeau Route de Bordeaux à 33390 BLAYE
un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1181.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 256 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un déjai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète\gt par délégation,
Le chef de bureau des KOlises administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 257 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320127 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Patricia LESOURD pour le compte de l’établissement
TABAC LE MARIGNY implanté à l'adresse 6 avenue du rang d’acier à 33290 PAREMPUYRE en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LE MARIGNY est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 avenue du rang d’acier à 33290 PAREMPUYRE un
système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1212.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 258 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de Ja
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, [a présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de F’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et élégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 259 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES ATTÈtÉ 3320 128 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Catherine LOUET pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DU PETIT CIRON implanté à l'adresse 56 bis grande route à 33430 BERNOS
BEAULAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARR ET E
Article 1: L’établissement PHARMACIE DU PETIT CIRON est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 56 bis grande route à 33430 BERNOS
BEAULAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1224 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 260 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète
Le chef de bureau €sE Qices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 261 EE 5 Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320123 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Adeline BOUYSSOU pour le compte de l’établissement
CARREFOUR EXPRESS implanté à l'adresse 1 place Nansouty à 33800 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 place Nansouty à 33800 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1227.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 262 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pdf délégation,
Le chef de bureau des poli£kes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 263 EX Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3201 30 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain NOEL pour le compte de l’établissement SASU
L’OR C’EST L’OR implanté à l'adresse 17 RUE Lafaurie Monbadon à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRET E
Article 1 : L'établissement SASU L’OR C’EST L’OR est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 RUE Lafaurie Monbadon à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1260 sous réserve
d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 264 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article _5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de [a sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète ef dar délégation,
Le chef de bureau des polxes administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 265 EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33201 31 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de Ia Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jugurtha YANAT pour le compte de l’établissement
BOULANGER implanté à l'adresse avenue des 40 journaux à 33300 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue des 40 journaux à 33300 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 18 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1261 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 266 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S$ et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pañ délégation,
Le chef de bureau des poh ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 267 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320132 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de ia Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali MOKADEM pour le compte de l’établissement
ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LA REOLE implanté à l'adresse 27 bis rue du Martouret
à 33100 LA REOLE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LA REOLE est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 27 bis rue du Martouret à
33100 LA REOLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0065 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 268 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète
Le chef de bureau
ar délégation,
ces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 269 EE = Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL
BUREAU DES POLICES AITÊtÉ 3320 133 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Jean Marc ANTOLINOS pour le compte de l’établissement
SCI CJM implanté à l'adresse 2 rue parc des sports à 33440 AMBARES ET LAGRAVE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SCI CJM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 2 rue parc des sports à 33440 AMBARES ET LAGRAVE un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0066 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 270 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pardélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 271 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at £
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320134 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Christophe ETESSE pour le compte de la
GENDARMERIE DE PODENSAC implantée à l'adresse 23 cours du Maréchal Foch à 33720
PODENSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La GENDARMERIE DE PODENSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 cours du Maréchal Foch à 33720 PODENSAC un
système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0067 sous réserve de
l’acquisition d’un enregistreur permettant de porter le délai de conservation des images à 20 jours
(recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 272 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de F’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de [a date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et War délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 273 EX 5 Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 4
BUREAU DES POLICES ATrêté 3 3 20 135 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine SAVOYARDI pour le compte de l’établissement
BOULANGERIE ANTONE implanté à l'adresse 125 rue de Laseppe à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOULANGERIE ANTONE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 125 rue de Laseppe à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0069.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 274 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de [a sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 275 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA
BUREAU DES POLICES Arrêté 33201 36 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
Janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Marie Begonia TOURNAUD pour le compte de
l’établissement YARA FRANCE USINE D’AMBES implanté à l'adresse chemin de Piétru à 33810
AMBES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement YARA FRANCE USINE D’AMBES est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse chemin de Piétru à 33810 AMBES un système
de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0110.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 276 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et Monsieur le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et phf délégation,
Le chef de bureau des poli$es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 277 EE 5 Liberid » Égalité » Pratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320 137 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
Janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémi JARRIS pour le compte de la MAIRIE DE
VERTHEUIL implantée à l'adresse 2 place St Pierre à 33180 VERTHEUIL en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE VERTHEUIL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 2 place St Pierre à 33180 VERTHEUIL un système de vidéoprotection
pour Ô caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1097.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 278 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un déjai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par Aélégation,
Le chef de bureau des poli administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 279 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES ATTÉtÉ 3320 138 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveilance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves MAYEUX pour le compte de la MAIRIE DE
BEAUTIRAN implantée à l'adresse 12 place de Verdun à 33640 BEAUTIRAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BEAUTIRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 2 rue de la papeterie à 33640 BEAUTIRAN un système de
vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-
1162 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation
non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 280 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Aar délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 281 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320 139 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves MAYEUX pour le compte de la MAIRIE DE
BEAUTIRAN implantée à l'adresse 12 place de Verdun à 33640 BEAUTIRAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BEAUTIRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 7 rue de la papeterie à 33640 BEAUTIRAN un système de
vidéoprotection pour 2 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-
1163 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation
non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 282 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 ;: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame Ia colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par Klégation,
Le chef de bureau des policéf administratives,
Jérôme VACMHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 283 _ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES à
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320 140 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions ‘de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves MAYEUX pour le compte de la MAIRIE DE
BEAUTIRAN implantée à l'adresse 12 place de Verdun à 33640 BEAUTIRAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BEAUTIRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 9 rue de la gare à 33640 BEAUTIRAN un système de vidéoprotection
pour 3 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1164 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 284 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ar délégation,
es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 285 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at4
BUREAU DES POLICES AITÊté 3320 141 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves MAYEUX pour le compte de la MAIRIE DE
BEAUTIRAN implantée à l'adresse 12 place de Verdun à 33640 BEAUTIRAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BEAUTIRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 29 rue du stade à 33640 BEAUTIRAN un système de vidéoprotection
pour 2 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1165 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 286 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
r délégation,
es administratives,
Pour la préfète et pÂ
Le chef de bureau des pop A
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 287 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES +4 BUREAU DES POLICES Arrêté 33 20 142 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves MAYEUX pour le compte de la MAIRIE DE
BEAUTIRAN implantée à l'adresse 12 place de Verdun à 33640 BEAUTIRAN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de [a préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BEAUTIRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse « carrefour RD 1113/ Balambits » 1 route des landes à 33640
BEAUTIRAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019-1166 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des
images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 288 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
Jours.
Article 3 : L'accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et phr délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VA! Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 289 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at £
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 33 I 9568B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU l'arrêté n°3319568 du 10 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE
CADAUJAC implantée à l'adresse 3 place de l’église à 33140 CADAUJAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 145 avenue de Courrégean à 33140 CADAUJAC un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0045 opération 2020-0109 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 290 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète e ES délégation,
Le chef de bureau des po ie administratives,
£ A
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 291 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES À
BUREAU DES POLICES Arrêté n°3320143 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Fabienne KRIER pour le compte de la MAIRIE DE BAYAS
implantée 11 Avenue de l’Europe 33230 BAYAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BAYAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- 1 au 19 avenue de l’Europe ; - parking maison des associations au 9 avenue de l'Europe; - lieu dit
le bourg sur VC n° 4 ; parvis et arrière de la mairie au 11 avenue de l'Europe ; parvis et abords du
foyer au 18 avenue de l'Europe.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0114.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 292 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf\délégation,
Le chef de bureau des polikès administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 293 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES not
BUREAU DES POLICES Arrête 3320 144 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Madame Fabienne KRIER pour le compte de la MAIRIE DE BAYAS
implantée à l'adresse 9 avenue de l’Europe à 33230 BAYAS en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BAYAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse lieu dit chateauneuf carrefour D133 et VC n°5 à 33230 BAYAS un
système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous
Je n° 2020-0115.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 294 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et parälélégation,
Le chef de bureau des poli@& administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 295 Liberté » Égalité » Fraterxité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté n°3320 145 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Célia MONSEIGNE pour le compte de la MAIRIE DE ST
ANDRE DE CUBZAC implantée 8 Place Raoul Larché 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre
vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- route de Libourne, chemin de papelotte, route de St Romain la virvée, chemin du bois milon,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0112.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 296 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète ét \par délégation,
Le chef de bureau desmlices administratives,
Jérôme VAOHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 297 a Liberté « Égalité » Frarsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At4
BUREAU DES POLICES AITÉTÉ n°33201 46 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Célia MONSEIGNE pour le compte de la MAÏRIE DE ST
ANDRE DE CUBZAC implantée 8 Place Raoul Larché 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre
vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- allée de Verdun, rue Henri Groues, rue Robillard (incluant le parc), rue nationale, allée du champ
de foire, rue d’Antagnan, avenue de la gare, rue de la gare,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0659 opération 2020-0007.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 298 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou Mérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et
Le chef de bureau des
r délégation,
es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 299 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320147 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité ‘intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Christine BOST pour le compte de la MAIRIE D’EYSINES
implantée à l'adresse rue de l’église à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de [a police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de Madame Îa directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La MAIRIE D’EYSINES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse « école Raymond Claverie » rue Serge Mallet à 33320 EYSINES un
système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0086.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 300 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pâk délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 301 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES À
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 9399B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3319399 du 23 septembre 2019 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Christine BOST pour le compte de la MAIRIE D’EYSINES
implantée à l'adresse rue de l’église à 33320 EYSINES en vue d’obtenir la modification de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE D’EYSINES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse « pôle éducatif» rue Jean Zay à 33320 EYSINES un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0481 opération 2020-0087.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 302 Cette autorisation est valable jusqu’au 23 septembre 2024.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 —- Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 303 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A+
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 3320 149 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y P
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Christine BOST pour le compte de la MAIRIE D’EYSINES
implantée à l'adresse rue de l’église à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement MAIRIE D’EYSINES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse « salle Marcel Lachièze » rue Gilbert Cauderan à 33320
EYSINES un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0089 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 304 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 305 EE 5 Liberté » Égalté + Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 £
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320150 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Christine BOST pour le compte de la MAIRIE D’EYSINES
implantée à l'adresse rue de l’église à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La MAIRIE D’EYSINES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse « salle du Vigean » rue Gilbert Cauderan à 33320 EYSINES un système
de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2020-0090.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 306 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des pol; ministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 307 M Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 4
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3320 151 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Christine BOST pour le compte de la MAIRIE D’EYSINES
implantée rue de l’église à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE D'’EYSINES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par
les adresses suivantes :
- avenue René Antoune, allée du Pinsan, rue de la lande blanche, avenue Jean Mermoz, route de
Lacanau (RD 1215),
conformément au dossier enregistré sous le n°2020-0124 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 308 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30
jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 309 EX Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Sté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 320 152 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves FOULON pour le compte de la MAIRIE
D’ARCACHON implantée à l'adresse place Lucien de Gracia à 33120 ARCACHON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE D’ARCACHONest autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse avenue de la règue verte à 33120 ARCACHON un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0123 sous réserve d’augmenter le
délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 310 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ja préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Par délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 311 um | Liberté =» Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320153 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU larrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Catherine BUORO pour le compte de la COMMUNE DE
TAYAC implantée à l'adresse 597 route du bois de la tour à 33570 TAYAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE TAYAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 597 route du bois de la tour à 33570 TAYAC un système de
vidéoprotection pour 4 caméras voie publique conformément au dossier enregistré sous Le n° 2019-
1140.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 312 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de [’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète
Le chef de bureau de
A par délégation,
Mices administratives, U LS
Jérôme VNHEZ
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320 l 54 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
_vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Luc BESSE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT
SAVIN implantée à l'adresse 356 rue de la mairie à 33920 SAINT SAVIN en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La MAIRIE DE SAINT SAVIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lieu dit « la grand Font » à 33920 SAINT SAVIN un système de
vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-
1109.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 314 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, [a présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
égation,
dministratives,
Pour la préfète et par
Le chef de bureau des police
Jérôme VACHE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 315 EE Librrid » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES À
BUREAU DES POLICES Arrêté n°3320155 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Laurent PEYRONDET pour le compte de la MAÏRIE DE
LACANAU implantée 31 avenue de la Libération 33680 LACANAU en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé :
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
/ CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
. _ CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE LACANAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- avenue du Cantabria ; avenue Marie Curie ; avenue Plantey ; front de mer,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0805 opération 2019-1107.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pat Hélégation,
Le chef de bureau des polidés administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 317 CU Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3315110B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PUJOL pour le compte de la COMMUNE DE
VILLENAVE D’ORNON implantée à l'adresse rue du professeur Calmette à 33140 VILLENAVE
D’'ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE VILLENAVE D’ORNON est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 123 chemin de Leysotte à 33140 VILLENAVE
D’ORNON un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0808
opération 2020-0107 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 20 jours
(recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 318 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20
jours. |
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et rar délégation,
Le chef de bureau des pdites administratives,
Va V4 Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 319 EX 5 Liberté » Égalité » Fratarmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES Arrêté n°3314278B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jocelyn DORE pour le compte de là COMMUNE DE
CADILLAC implantée 24 place de la république 33410 CADILLAC en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE CADILLAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé
délimité par les adresses suivantes :
- ruisseau de l'Oeuille (plaine des sports) ; rue de l'Oeuille ; rue Cazeaux Cazalet ; route de Branne ;
route du port ; rive de la Gronne,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2014——0629 opération 2019-0624,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 320 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des jieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articies L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame Ia directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf délégation,
Le chef de bureau des poliles administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 321 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté n°3 320156 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique ALCALA pour le compte de la MAIRIE DE
BOULIAC implantée 20 place Camille Hostein 33270 BOULIAC en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BOULIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- rue de la Gabarre, - route de Latresne, - chemin de la matte, route du bord de l'eau,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0155.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 322 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 323 EE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4
BUREAU DES POLICES Arrête 3320 157 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instailateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de La Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique ALCALA pour le compte de la MAIRIE DE
BOULIAC implantée à l'adresse 20 place Camille Hostein à 33270 BOULIAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BOULIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse rond point de Tresses — avenue de la belle étoile - à 33270 BOULIAC
un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré
sous le n° 2020-0156.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 324 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paÿldélégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 325 EE Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES à
BUREAU DES POLICES ATTÊtÉ 332 0158 ADMINISTRATIVES ‘ du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique ALCALA pour le compte de la MAIRIE DE
BOULIAC implantée à l'adresse 20 place Camille Hostein à 33270 BOULIAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE BOULIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse angle chemin de la patte — chemin de mélac — avenue de la belle étoile
&« à 33270 BOULIAC un système de vidéoprotection pour 2 caméras voie publique conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-0158.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 326 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et paf/délégation,
Le chef de bureau des polidss administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 327 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A+4
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 14275B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON pour le compte de l’établissement GIFI
SA implanté à l'adresse 1 avenue de la libération à 33440 AMBARES ET LAGRAVE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de Ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement GIFI SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse | avenue de la libération à 33440 AMBARES ET LAGRAVE un
système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0482 opération 2019-
0220 sous réserve d’ajouter Madame Elodie THIERRY ET Monsieur Jean Michel COTTET dans
les personnes habilitées à visionner les images.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 328 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dlégation,
Le chef de bureau des policef administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 329 EE 5 Liberté » Égaltté » Fratsralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ata
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 1345B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de Ia Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume BONNIN pour le compte de l’établissement
L'ATELIER M implanté à l'adresse 11 rue Yvon Mansencal à 33140 VILLENAVE D’ORNON en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L’ ATELIER M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 11 rue Yvon Mansencal à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0313 opération 2019-0612 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 330 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de [a commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p4f délégation,
Le chef de bureau des poh$es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 331 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 £
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 ] 5010B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas DARMENDRAIL pour le compte de
établissement VAPOSTORE implanté à l'adresse 8 rue Vital Carles à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de [a police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement VAPOSTORE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 8 rue Vital Carles à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0467 opération 2019-0939.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 332 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont-un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et par/délégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 333 DE 5 — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 9390B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3319390 du 23 septembre 2019 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel PALMARD pour le compte de l’établissement
CLAIRSIENNE Résidence Olympie implanté à l'adresse rue de la tour de Rouffiac à 33310
LORMONT en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ia directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CLAIRSIENNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier le système de vidéoprotection implanté Résidence Olympie rue de la tour de
Rouffiac à 33310 LORMONT conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0680 opération
2020-0004 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 334 Cette autorisation est valable jusqu’au 23 septembre 2024.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Les modifications portent sur l’augmentation de la durée de conservation des images à 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 3319390 du 23 septembre
2019 demeure applicables.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat/délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 335 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 £
BUREAU DES POLICES ATÈtÉ 33 I 5398C ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON pour le compte de l’établissement
SEPHORA implanté à l'adresse CC Mériadeck BP 203 à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SEPHORA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse CC Mériadeck BP 203 à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 15 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0575 opération 2019-1223.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 336 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de [la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pÂf délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 337 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 307045D ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marie José DE CARVALHO pour le compte de
l’établissement LE CARRE D’AS implanté à l'adresse 168 avenue du Général de Gaulle à 33500
LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE CARRE D'’AS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 168 avenue du Général de Gaulle à 33500 LIBOURNE un
système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0815 opération 2019-
0569.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 338 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de [a gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pdr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 339 EE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ati
BUREAU DES POLICES AITÈTÉ 33 10 145C ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MANNEVILLE pour le compte de l’établissement
SUPER U implanté à l'adresse 27 avenue de Bordeaux à 33680 LACANAU en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUPER U est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 27 avenue de Bordeaux à 33680 LACANAU un système de
vidéoprotection pour 35 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0158 opération 2019-0773.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 340 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 341 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 0171C ADMINISTRATIVES . du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs. de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Muriel SAVARIEAU pour le compte de l’établissement
INTERSPORT implanté à l'adresse Gajac à 33160 ST MEDARD EN JALLES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement INTERSPORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse Gajac à 33160 ST MEDARD EN JALLES un système de
vidéoprotection pour 23 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0326 opération 2019-1112.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 342 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-I à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pà
Le chef de bureau des pa
à
délégation,
es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 343 EE 5 = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âtA
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 5415B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3315415 du 9 novembre 2015 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Maire GINESTET pour le compte de l’établissement
TABAC ST SYMPHORIEN implanté à l'adresse 21 cours Gambetta à 33113 ST SYMPHORIEN en
vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture : :]
ARRETE
Article 1 : L’établissement TABAC ST SYMPHORIEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 21 cours Gambetta à 33113 ST SYMPHORIEN un
système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0861.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 344 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 — Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paï délégation,
Le chef de bureau des potes administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 345 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4
BUREAU DES POLICES Arrêté 330805 8D ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-f ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic DEVOS pour le compte de l’établissement LIDL
implanté à l'adresse rue Joseph Brunet à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ia directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse rue Joseph Brunet à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour
13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2013-0170 opération 2019-1169.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 346 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de ja sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de lPadministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et far délégation,
Le chef de bureau des palces administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 347 EE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 244
BUREAU DES POLICES ATrêtÉ 33 04078C ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsier Grégoire GERMAIN pour le compte de l’établissement GCS
Pôle de santé d’Arcachon implanté à l'adresse avenue Jean Hameau à 33260 LA TESTE DE BUCH
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GCS Pôle de santé d'Arcachon est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue Jean Hameau à 33260 LA TESTE DE BUCH
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 18
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0251 opération 2019-
1207.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 348 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de [a présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des pdlli£es administratives,
Jérôme VA!
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 349 EX 5 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At&
BUREAU DES POLICES AITêté 33 I 3188B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry BARRIERE pour le compte de l’établissement
INTERSPORT implanté à l'adresse 26 avenue de l’aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement INTERSPORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 26 avenue de l’aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE un système de
vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0115 opération 2018-0249.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 350 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et nâr délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 351 EX Liberté + Égaltté + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES +4
BUREAU DES POLICES ATTÈtÉ 33 1 3103B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice Angei pour le compte de l’établissement EASY
CASH implanté à l'adresse rue du Signoret - CC grand tour - à 33560 STE EULALIE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EASY CASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse rue du Signoret - CC grand tour - à 33560 STE EULALIE un
système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0636 opération 2019-
0801.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 352 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de f’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Pour la préfète et bar délégation,
Le chef de bureau des pdkices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 353 a U Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 e
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 5019B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane RIGOT pour le compte de l’établissement TABAC THIERS implanté à l'adresse 2 place Thiers à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC THIERS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 place Thiers à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0515 opération 2019-0967 sous
réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 354 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
\
Pour la préfète et p& délégation,
Le chef de bureau des éoNg administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 355 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 5109B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Plarrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas ANDREOTTI pour le compte de l’établissement
METPARK implanté à l'adresse Quai de Paludate à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement METPARK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse Quai de Paludate à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0805 opération 2019-1107.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 356 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète 4 par délégation,
Le chef de bureau dps pics administratives,
\)
Jérôme *
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 357 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 4232B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas MONPIOUX pour le compte de l’établissement
DECATHLON implanté à l'adresse 1 rue Georges Charpak à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DECATHLON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 1 rue Georges Charpak à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de
vidéoprotection pour 17 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0375 opération 2019-1121.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 358 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde {[2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEXY, d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de [’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pér délégation,
Le chef de bureau des poTK£s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 359 EE 5 Liberté » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 I 5007B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P Y P
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri LASLIN pour le compte de l’établissement
BOULANGERIE PAUL implanté à l'adresse 19-21 avenue de la somme et du pradas — CC
carrefour - à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de fa commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOULANGERIE PAUL est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 19-21 avenue de la somme et du pradas — CC carrefour -
à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2014-0186 opération 2019-1123 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15
jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 360 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et nàr délégation,
Le chef de bureau des paAi administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 361 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Riz
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 1 3424B ADMINISTRATIVES | du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mayke DELEIGNIES pour le compte de l’établissement
HOTEL IBIS BORDEAUX PESSAC implanté à l'adresse 8 avenue Antoine Becquerel à 33600
PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HOTEL IBIS BORDEAUX PESSAC est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 avenue Antoine Becquerel à 33600 PESSAC
un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0045 opération 2019-
1154 sous réserve d’augmenter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation
non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 362 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 363 Liberté » Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3300017E ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic DEVOS pour le compte de l’établissement LIDL
implanté à l'adresse route de Fargues lieu dit Fagès à 33210 LANGON en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse route de Fargues lieu dit Fagès à 33210 LANGON un système de
vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0162 opération 2019-1221 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 364 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pâr délégation,
Le chef de bureau des pollkes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 365 EE 5 Liberté » Égalité = Fratsraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 03 104G ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I1 ainsi que R. 251-I
à KR. 253-4 ;
VU f'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
Janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 154 avenue du Général de Gaulle à 33200 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 154 avenue du Général de Gaulle à 33200 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0392 opération 2019-
1171.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 366 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de Ia présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de'la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etNpar délégation,
Le chef de bureau des pilices administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 367 Liberté » Égalité + Fratsrnüié
RÉYUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 03 104C ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 13-15 cours Portal à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 13-15 cours Portal à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0391 opération 2019-1172.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 368 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de ladministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pfr délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 369 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 &
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 03 104D ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ; ‘
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 34 avenue Descartes à 33160 ST MEDARD EN
JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 34 avenue Descartes à 33160 ST MEDARD EN
JALLES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0394 opération
2019-1170.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 370 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à F’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pér délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 371 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at 4
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 03 1041 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 17-19 avenue de la libération à 33700 MERIGNAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à [’adresse 17-19 avenue de la libération à 33700 MERIGNAC un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0395 opération 2019-
1173.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 372 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Ïa commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète etlpar délégation,
Le chef de bureau des phlices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 373 EX = Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 244
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 303 104D ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 48 avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de [a police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 48 avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0396 opération 2019-
1174.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 374 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ja
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de La préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pâf délégation,
Le chef de bureau des poj&ks administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 375 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES AITêtÉ 3303 104C ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse avenue Carnot Angle JF Kennedy — les 4 pavillons - à
33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRET
Article 1 : L'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue Carnot Angle JF Kennedy — les 4 pavillons - à
33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0397
opération 2020-0093 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 376 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et/par délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 377 EE 5 Liberté » Égaltté » Pratsraisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES as
BUREAU DES POLICES Arrêté 3303104F ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-]
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de [a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 60 avenue Pasteur à 33600 PESSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1: L’établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 60 avenue Pasteur à 33600 PESSAC un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0393 opération 2019-1175.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 378 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S$— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 379 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES AITrêté 3 3 l 2214B ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Madame Karine FAUX pour le compte de l’établissement
CARREFOUR CONTACT implanté à l'adresse 25 place Abel Surchamp à 33500 LIBOURNE en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR CONTACT est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 25 place Abel Surchamp à 33500 LIBOURNE un
système de vidéoprotection pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0160 opération 2017-
0941.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 380 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de [’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète ef par délégation,
Le chef de bureau des pbliges administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 381 EE 5 Liberté « Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3307068E ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric FRADIN pour le compte de l’établissement
HYPERMARCEE E. LECLERC implanté à l'adresse 34 avenue Descartes à 33160 ST MEDARD
EN JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HYPERMARCHE E. LECLERC est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 34 avenue Descartes à 33160 ST MEDARD
EN JALLES un système de vidéoprotection pour 128 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 53 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0192
opération 2019-0740 sous réserve d’apposer un affichage à l’entrée des parkings extérieurs.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 382 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par [’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et K. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pal délégation,
Le chef de bureau des poti$es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 383 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3309014C ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU farticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJ OUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30 janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur Angelo REY pour le compte de l’établissement BUFFALO
SA implanté à l'adresse rue Dugay Trouin à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BUFFALO SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse rue Dugay Trouin à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0639 opération 2019-1124.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 384 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et Rar délégation,
Le chef de bureau des ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 385 EE 5 Liberté » Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3320159 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le responsable de l’unité département sécurité pour le compte de
l’établissement BANQUE CHAABI DU MAROC implanté à l'adresse 67 cours Victor Hugo à
33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BANQUE CHAABI DU MAROC est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 67 cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0292.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 386 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 387 eo Liberté o Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 £
BUREAU DES POLICES Arrété 3399013 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD
OUEST implanté à l'adresse à 33300 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 rue Blanqui à 33300 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0783 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 388 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des Images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que fl’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfété
Le chef de burea
par délégation,
es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 389 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 990 13 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-{ ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD
OUEST implanté à l'adresse 85 rue Nuyens à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 85 rue Nuyens à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0976.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 390 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera aflressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et bar délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 391 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3399013 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection y P
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC SUD
OUEST implanté à l'adresse 3 rue de l’église à 33200 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 rue de l’église à 33200 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0485 opération 2019-0937.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 392 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ar délégation,
Le chef de bureau des pMices administratives,
CE | Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 393 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a
BUREAU DES POLICES Arrêté 3315077 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le responsable du département sécurité pour le compte de
l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE implanté à
l’adresse 10 quai de Queyries 33072 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans 21 de ses agences ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans 21 de ses agences conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 394 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et gr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 395 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
annexe arrêté n° 3315077 du 24 février 2020
2014-0718 opération 2019-1082 9 place Ampére LE BOUSCAT 3 int
2014-0708 opération 2019-1083 place François Mitterand LE HAILLAN 3 int
2014-0709 opération 2019-1084 2 avenue de Verdun LA TESTE 4 int
2014-0729 opération 2019-1085 5 avenue François Mitterand FLOIRAC 3 int
2014-0685 opération 2019-1086 92 cours du Général de Gaulle GRADIGNAN 3 int
2014-0703 opération 2019-1087 157 avenue de la libération LE BOUSCAT 3 int
2014-0816 opération 2019-1090 63 avenue Jean Jaures PESSAC 4 int
2014-0748 opération 2019-1091 247 avenue de la marne MERIGNAC 3 int
2014-0710 opération 2019-1092 centre commercial Peychotte MERIGNAC 2 int
2014-0725 opération 2019-1093 31 rue Pacaris TALENCE 4 int
2014-0715 opération 2019-1094 route de Léognan VILLENAVE D'ORNON 4 int
2014-0700 opération 2019-1095 avenue du Général Leclerc PESSAC Sint
2014-0680 opération 2019-1096 10 cours Victor Hugo BEGLES 3int | Lext
2014-0701 opération 2019-1098 113 rue Louis Barthou BORDEAUX 4 int
2014-0713 opération 2019-1099 42 place Gambetta BORDEAUX 3 int
2014-0711 opération 2019-1100 66 Bild Georges V BORDEAUX 4int
2014-0684 opération 2019-1101 99 cours de la Marne BORDEAUX 3int | Lext
2014-0694 opération 2019-1104 1'rue Saint Genes BORDEAUX 2 int
2014-0712 opération 2019-1105 3 allée de Tourny BORDEAUX Gint |1ext
2014-0714 opération 2019-1106 2 cours Portal BORDEAUX 3 int
2014-0727 opération 2020-0072 quai de Queyries BORDEAUX 6 ext
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 3 98027 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le responsable sûreté sécurité territorial pour le compte de
l’établissement LE CREDIT LYONNAIS implanté à l'adresse 7 place Charles de Gaulle à 33700
MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE CREDIT LYONNAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 7 place Charles de Gaulle à 33700 MERIGNAC un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0403 opération 2019-
1269.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 397 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'articie L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pArdélégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 398 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4 S
BUREAU DES POLICES Arrêté 3398027 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y P
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU farticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le responsable sûreté sécurité territorial pour le compte de
l’établissement LE CREDIT LYONNAIS implanté à l'adresse 10-12 rue du 14 jullet à 33260 LA
TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE CREDIT LYONNAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10-12 rue du 14 jullet à 33260 LA TESTE DE BUCH
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0492 opération 2020-
0074.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 399 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et hr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 400 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3306072 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30
janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le directeur de la sécurité pour le compte de l’établissement HSBC
implanté à l'adresse 49 avenue Jean Jaures à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement HSBC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse 49 avenue Jean Jaures à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2011-0768 opération 2019-1264.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 401 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p
Le chef de bureau des £
4 délégation,
RS administratives,
ce
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 402 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 244
BUREAU DES POLICES Arrêté 3306072 ADMINISTRATIVES du 24 février 2020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région .
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJ OUDJOU, SoUs- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 30 janvier 2020 ;
VU la demande présentée par Le directeur de la sécurité pour le compte de l’établissement HSBC
implanté à l'adresse 10 allées d'Orléans à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20 février 2020:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement HSBC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse 10 allées d’Orléans à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour
6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2011-0450 opération 2019-1263.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 403 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habiïlitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pâr délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-001 - Arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2020 404