Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°016 du 15 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°016 du 15 janvier 2025 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°016 du 15 janvier 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Transports, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-016

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 déclarant d'intérêt

général, au titre de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement, la mise en oeuvre des travaux prévus dans le plan

pluriannuel d'entretien et de restauration de la ripisylve des cours

d'eau du bassin versant de l'Eau Salée sur le territoire des

communes de Barjols, Châteauvert, Pontevès, Tavernes et

Varages Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens (11 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-01-15-00001 - 2025-1 CSSR ABCEDAIRE Striatum ajout de salle (3

pages) Page 15

83-2024-12-20-00007 - APA Agrément signé (2 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-14-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139

du 14 janvier 2025

déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.

211-7 du code de l'environnement,

la mise en oeuvre des travaux prévus dans le plan

pluriannuel d'entretien et de restauration de la

ripisylve des cours d'eau du bassin versant de

l'Eau Salée

sur le territoire des communes de Barjols,

Châteauvert, Pontevès, Tavernes et Varages

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025

déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la mise en œuvre des travaux prévus dans le plan pluriannuel d’entretien et de restauration de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de l’Eau Salée sur le territoire des communes de Barjols, Châteauvert, Pontevès, Tavernes et Varages

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 relatifs à l'information et la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40, et notamment l’article L. 151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatif à l’exercice gratuit du droit de pêche ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 4Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) sur l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de l’Argens, du 19 mars 2024, sollicitant l’obtention d’une déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des travaux d’entretien et de restauration de la végétation des berges et du lit sur les bassins versants du Cauron, de la Ribeirotte, de l’Eau Salée et des affluents de l’Argens en basse vallée et autorisant la transmission du dossier aux services de l’état pour instruction ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général déposé le 10 avril 2024 au guichet unique de l’eau enregistré sous le n° D 2518 / 83-2024-00030 par le Syndicat Mixte de l’Argens, représenté par son président, M. Didier BREMOND, et relatif à l’élaboration du plan pluriannuel d’entretien et de restauration de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de l’Eau Salée sur le territoire des communes de Barjols, Châteauvert, Pontevès, Tavernes et Varages ;

Vu la saisine de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique - AAPPMA « L’Eau Salée » en date 29 mai 2024, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article R. 435-35 du code de l'environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique - AAPPMA « L’Eau Salée » ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 5Vu la consultation du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 28 mai 2024 ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé du 28 mai 2024 ;

Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 26 novembre 2024, pour observations ;

Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 6 décembre 2024 sur le projet d’arrêté ;

Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement, à partir du 10 décembre 2024 (21 jours) ;

Considérant les 2 sites Natura 2000 : la ZSC FR9301618 « Sources et tufs du Haut Var » et la ZSC FR9301626 « Val d’Argens » qui interceptent le cours de l’Eau Salée et/ou ses affluents ;

Considérant les 4 ZNIEFF de type 2, dont l’Eau Salée et ses affluents (930020282), la plaine de La Verdière et de Ginasservis (930020261), le massif du Bessillon (930012476), les basses gorges du Verdon – bois de Malassoque et de la Roquette – plateau de la Seuve (930020488) ;

Considérant les 5 espaces naturels sensibles : les domaines départementaux des Claux (0,7 ha) à Pontevès, des Paluds (0,9 ha) et des Carmes (30 ha) à Barjols et des ferrages (1,9 ha) et des Cèdres (2 ha) à La Verdière ;

Considérant les 6 zones humides recensées par l’inventaire départemental des zones humides sur l’emprise du bassin versant, soit environ 450 hectares avec notamment d’importantes zones humides linéaires en bordure de l’Eau Salée (environ 80 ha), du ruisseau de Pontevès (38 ha), des ripisylves du Plan à Pontevès (4 ha) et des Chaumes à Tavernes (6 ha) ainsi que la confluence Eau Salée-Argens à Châteauvert (9 ha) ;

Considérant que le programme pluriannuel d’entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l’Eau Salée sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens est intégralement financé par des fonds publics ;

Considérant que, de ce fait et en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 6développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ;

Considérant que, en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres ;

Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (article L211-7, 2°), sont exercées, sur le bassin versant de l’Eau Salée par le Syndicat Mixte de l’Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;

Considérant que l’intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’entretenir les cours d'eau du bassin versant de l’Eau Salée, situé sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens, d’assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;

Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s’est engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1er : Objet et périmètre de la déclaration d’intérêt général

Sont déclarés d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien (PPRE) des ripisylves des cours d’eau du bassin versant de l’Eau Salée, correspondant à l’action n° 46 du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens.

Le périmètre de la DIG correspond aux cours d’eau et leurs affluents du bassin versant de l’Eau Salée (cf. réseau hydrographique concerné par l’étude en p. 5 de la DIG). Les linéaires de cours d’eau concernés par cette DIG sont :

- l’Eau Salée 23,85 km

- le ruisseau de Fauvery, également nommé ruisseau de Pontevès (11,4 Km, affluent rive gauche de l’Eau Salée),

- le ruisseau des Écrevisses (7,5 Km affluent rive droite du ruisseau de Fauvery).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 7Article 2 : Définition des interventions

Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l’Argens, qui se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.

La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type d’intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être assurée par des chantiers d’insertion via des procédures contractuelles (petits travaux d’entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou directement en régie pour des opérations de haute technicité.

Le Syndicat Mixte de l’Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne réalisation des travaux et s’assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans l’évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de l’Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8 du présent arrêté.

Le programme de travaux comporte 2 volets :

➢ un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau sectorisé et

planifié. Trois types d’intervention sont définis au niveau de la végétation des berges :

• l'intervention minimale et contrôles réguliers (MIN),

• l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif (ES),

• les travaux de reconstitution de ripisylve (RE).

➢ un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) : la stratégie locale de

gestion des EEE sur le territoire s’articule autour de 3 fiches actions.

• action de lutte sur les foyers localisés ;

• action de lutte et de confinement en bordure de foyers importants,

• actions transversales sur les EEE (études, communication, sensibilisation, formation).

Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans selon une planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée de cinq ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin de validité de la présente décision.

La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie par la commune qui les concerne ou par contact direct.

Article 6 : Montant du programme d'entretien

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 8Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion de la végétation du bassin versant de l’Eau Salée pour la période 2024-2033 est estimé à 485 010 € TTC. La part restante d’autofinancement estimée s’élèverait à 437 310 € TTC, en considérant les taux de financement prévisionnels.

Article 7 : Travaux relevant de la déclaration

Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l’eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d’intérêt général.

Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera en outre porté une attention particulière aux mesures suivantes :

• les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de

bâtiments ou d’ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l’exécution du chantier ; leur circulation dans le lit mouillé (vif) du cours d’eau sera interdite,

• le ravitaillement des engins et intervention mécanique sera à effectuer en dehors des

périmètres de protection rapprochée et sur un périmètre étanche ; • toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des matières en suspension. Tout rejet et ou dépôt susceptibles de polluer la ressource est interdit ;

• l’écoulement des eaux ne sera pas entravé,

• le stationnement des engins de chantier doit être situé en dehors des périmètres de

protection rapprochée (PPR) ;

• le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier

seront systématiquement triés, récupérés et évacués,

• après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en

état et les accès rétablis,

• le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de

travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d’eau afin de prévenir tout risque d’atteinte au milieu,

• les cultures et les accès en bord de berges seront préservés,

• pour chaque intervention dans le lit du cours d’eau, les zones de frayères, les zones de

croissance ou d’alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, • les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau,

• une inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d’hydrocarbures

devra être réalisée ;

• un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque devra être mis en

place ;

• la détention d’un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle

pollution si besoin est obligatoire ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 9• il convient de définir préalablement au commencement du chantier de l’organisation

et des mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle. Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr) et le service départemental de l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques. En cas de risque de pollution accidentelle lié à la ressource en périmètre de protection rapprochée, il conviendra d’informer le responsable de la ressource et de la délégation départementale du Var de l’ARS PACA en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource aux adresses suivantes :

- pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr; - hors heures et jours ouvrés : Sur le numéro d’astreinte de l’ARS PACA au 04 13 55 80 00 et ars-paca-alerte@ars.sante.fr

• les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques

envahissantes (EEE). Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’éviter. Le repérage de l’ambroisie en bordure de cours d’eau est à inclure dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (risque d’allergies aux pollens) ;

• il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques

envahissantes de manière adaptée selon l’espèce présente. L’entreprise chargée des travaux sera informée de la présence d’espèce exotique envahissante, avant démarrage des travaux et les travaux adaptés en fonction de l’espèce identifiée, • concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu’elle soit équipée d’une lame spéciale ronce, d’une lame disque ou d’une lame à trois dents, sera privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l’épareuse…

• pour les interventions impliquant un passage dans le lit mouillé ou une quelconque

perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques ou de déviation de cours d’eau, l’intervention sera réalisée en période d’étiage. Aucune intervention dans le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières en suspension ne sera menée en période de reproduction du barbeau méridional et de la truite fario : mi-novembre à mi-juillet.

• Les interventions en site Natura 2000 feront l’objet d’une visite de calage préalable

avec l'animateur Natura 2000 pour préciser et identifier les zones à traiter et le risque à intervenir (au regard du rapport accès / intérêt / risque de prolifération). Ce sera également l’occasion d’apprécier les techniques les plus pertinentes à déployer pour limiter les incidences sur les espèces et les milieux ;

• le marquage sélectif des arbres avant travaux sera accompagné par un écologue et/ou

l’animateur Natura 2000 afin d’identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères ;

• Pour les travaux localisés de remaniement des atterrissements dans les zones Natura

2000, mais aussi des extractions d’embâcles qui pourront ponctuellement avoir une incidence locale, notamment au niveau du lit, il s’agira de prendre toutes les précautions requises lors des interventions (engins légers, périodes adaptées…) afin que les incidences résiduelles soient les plus réduites possible. Les habitats

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 10prioritaires 7220*Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion) doivent être évités impérativement.

• Concernant les secteurs en site Natura 2000 (7 fiches sont concernées dans le dossier) :

La mise en place des mesures suivantes permettra de traiter la majeure partie sinon l’ensemble des incidences du projet :

- Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles, avec notamment absence d’interventions avec des engins dans le lit sur les secteurs d’habitat prioritaire tels que les sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion), précautions particulières concernant l’abattage d’arbre en site Natura 2000 pour prévenir tout impact sur les insectes saproxyliques, les oiseaux cavicoles, les chiroptères,

- Mesure ME2. Conservation de zones non traitées ;

- Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d’abattage d’arbres sénescents/à cavité, en adaptant la période d’intervention pour limiter le dérangement et les risques d’impact,

- Mesure MR2. Choix d’un calendrier d’intervention optimal (phasage des travaux),

- Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l’environnement,

- Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes ou des agents pathogènes,

- Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le débardage alternatif (cheval par exemple) sur les secteurs sensibles,

- Mesure MA1. Validation des plans de travail par un expert en écologie et visite préalable avec un agent de l’animation Natura 2000 pour identifier/préciser les enjeux et zones à traiter et le risque à intervenir,

- Mesure MA2. Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles,

- Mesure MA3. Suivi écologique des incidences.

• Dans les périmètres de protection immédiate (PPI) :

Sur la portion située dans le périmètre de protection immédiate est prévu un entretien sélectif de type ES1. L’intervention dans le PPI doit être limitée au strict nécessaire, avec l’accord de l’exploitant de la ressource. Aucun produit polluant ne doit être libéré sous peine de contaminer directement la ressource.

Toutes les autres activités, exceptées celles nécessitées par l'exploitation du point d'eau, sont interdites sur les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate qui sont acquis en pleine propriété par la commune et clôturés.

• Sur la portion du ruisseau des Écrevisses concernée par les périmètres de protection

rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) (EsEcr1 à 3) : les travaux consisteront essentiellement en une intervention minimale (visites de contrôle). Sur une petite partie, un entretien sélectif de type ES1 sera réalisé à savoir : « Entretien sélectif léger de boisements en état correct, avec des interventions prioritairement dictées par les enjeux du patrimoine naturel. Débroussaillage sélectif léger, taille / recépage des branches basses, suppression sélective des arbres dépéris ; traitement sélectif voire simple dégraissement des embâcles et des accumulations de bois mort (uniquement aux abords des ouvrages ou en cas de désordres). Fréquence d’intervention moyenne : tous les 5 ans + suivi post-crue. »

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 11Dans les périmètres de protection rapprochée (PPR), en complément des mesures énoncées dans le présent article :

- L’ouverture et l’excavation sont interdits.

- De manière générale, toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ou la quantité d’eau disponible y est interdite.

• Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des

travaux aux adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr Les comptes rendus de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversité, seront envoyés à ces mêmes adresses.

Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 10 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de l’Eau Salée sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens , les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

L’obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenants aux habitations.

Article 11 : Partage du droit de pêche

En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « l’Eau Salée » n’ayant pas demandé à exercer le droit de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du bassin versant de l’Eau Salée concernées par le programme d'entretien pendant une période de cinq ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435- 37 du code de l'environnement.

L’exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 12Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Caducité de la déclaration d’intérêt général

La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un an à compter de la parution de cet arrêté.

Article 14 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :

• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies

des communes de Barjols, Châteauvert, Pontevès, Tavernes et Varages. À l’issue de la période d’affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès- verbal qu’ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat

Mixte de l’Argens ;

• le présent arrêté est notifié à la fédération départementale pour la pêche et la

protection du milieu aquatique du Var ;

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

Le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de l’Eau Salée, objet du présent arrêté, portant déclaration d’intérêt général, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte de l’Argens.

Article 15 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les maires des communes de Barjols, Châteauvert, Pontevès, Tavernes et Varages, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 13• au directeur de la délégation régionale de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;

• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;

• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Provence Alpes Côte d'Azur ;

• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Fait à Toulon, le 14 janvier 2025

Le Préfet

Signé

Philippe MAHÉ

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-139 du 14 janvier 2025 14Préfecture du VAR

83-2025-01-15-00001

2025-1 CSSR ABCEDAIRE Striatum ajout de salle

Préfecture du VAR - 83-2025-01-15-00001 - 2025-1 CSSR ABCEDAIRE Striatum ajout de salle 15

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1

portant modification d'un agrément d'un

Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant création d’un agrément R 12 083 0003 0 autorisant Monsieur Laurent LEFEBVRE à exploiter le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ABCDAIRE STRIATUM FORMATION» et dont le siège social est situé 12, avenue Jean Moulin 83000 TOULON ;

Considérant le courriel du 16 décembre 2024 de la société «ABCDAIRE STRIATUM FORMATION» informant le Préfet d’un ajout de lieu d’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant création d’un agrément R 12 083 0003 0, pour exploiter un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme suit :

Préfecture du VAR - 83-2025-01-15-00001 - 2025-1 CSSR ABCEDAIRE Striatum ajout de salle 16« Article 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel IBIS BUDGET HYERES CENTRE, 770 avenue Jean Moulin HYERES-LES- PALMIERS (83600);

- MONA LISA VAL HOTEL, Parc hôtelier ZA Paul Madon avenue René Cassin LA VALETTE-DU-VAR (83160);

- IBIS BUDGET, 200 avenue Franklin Roosevelt TOULON (83000) ; - Hôtel KIRIAD FREJUS CENTRE, 422, avenue Leotard FREJUS (83600); »

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté susvisé restent inchangés.

Article 3 :

La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au Pôle éducation Routière situé 244 Avenue de l’Infanterie Marine à TOULON (83070).

Article 4 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 15 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du Pôle Education Routière du Var

Signé

Roland ESQUIVA

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par

Préfecture du VAR - 83-2025-01-15-00001 - 2025-1 CSSR ABCEDAIRE Striatum ajout de salle 17l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Préfecture du VAR - 83-2025-01-15-00001 - 2025-1 CSSR ABCEDAIRE Striatum ajout de salle 18Préfecture du VAR

83-2024-12-20-00007

APA Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00007 - APA Agrément signé 19

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 63

portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant Monsieur Patrice BRAHAM, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 23 083 0014 0 dénommé «AUTO-ECOLE LORGUAISE» situé 12 rue de Verdun 83510 LORGUES ;

Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024 précisant la démission de Monsieur Patrice BRAHAM de son poste de président de la société EC LORGUES SAS , il est mis fin à l’exploitation de son établissement ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant Monsieur Patrice BRAHAM, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 23 083 0014 0 dénommé «AUTO-ECOLE LORGUAISE» situé 12 rue de Verdun 83510 LORGUES est abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

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ARTICLE 2 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté

peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 20 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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