RECUEIL
DES ACTES
Numéro 3
Publié le 7 janvier 2021
BOULEVARD DU 3128 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N°3 Publié le 7 janvier 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 renouvelant l'agrément de la société
Fayence assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant autorisation de la station d'épuration
d'Ampitriâ et de son réseau de collecte sur les communes de Toulon, La Seyne-sur-mer, Six-
Fours-les-plages, Ollioules, Saint Mandrie-sur-mer, Le Revest-les-eaux et Everos
Service Agriculture et Forêt
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer
des tirs de défense simple en vüe de la protection de son troupeau contre la prédation du
ioup (canis [upus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur CAMBON Philippe à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant l'EARL LES DELICES DES BROUIS,
représenté par Madame MARIN Andréa à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Bastien à effectuer
des rs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
ioup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur FABRE Guillaume à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Madame FABRE Julie à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
{canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Madame FRESNEL Laétitia à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup {canis lupus)
- Arrêté préfectorai du 4 janvier 2024 autorisant le GAEC LA RAPHELE, représenté
par Monsieur MENUT Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le
GAEC LOQUES ET FILS à effectuer des trs de défense simple en vue de là protection de
son troupeau contre la prédation du loup {canis lipus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur GARRON Patrice à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur MERLI Jean-Noël pour le
GP DE BLIAUGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus}
BOULEVARD DU DI28E REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.1887 83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur MICHEL Gilbert pour le GP
DE LA CLUAYE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DE
SAINT-MAIME, représenté par Monsieur BAÏLI Waidi à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre le prédation du loup {canis lupus}
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2027 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le GP
DES AMANDIERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre ta prédation du loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 20214 autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le GP
DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 autorisant Monsieur HOLLEY Yannick à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Madame LAUGIER Lucetie à effectuer
des trs de défense simple en vue de là protection de son troupeau contre la prédation du
IGUup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur MURRIS Pierre à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur ONDET Christophe à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup {canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 20241 autorisant Monsieur PASQUET Serge à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
. Arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 autorisant Monsieur PINTO Kevin à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
{canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 autorisant Monsieur POLOVIO Pierre à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre là prédation du
ioup (canis lipus)
BOULEVARD QU LME REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.64.18.82.83 En
PRÉFET Direction départementale DU VAR ss Liberté des territoires et de la mer du Var gars Service eau et biodiversité Praterrité
arrété erérectoral du 2 ! DEL. 2029 renouvelant l'agrément de la société Fayence assainissement
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R-211-26 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet
du Var - M. fvence RICHARD ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010, portant agrément de monsieur Olivier TAXIL et l'arrêté
préfectoral du 11 octobre 2010 portant numéro d'agrément de monsieur Olivier TAXIL
Vu {a demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 03 mars 2020, présentée
par FAYENCE ASSAINISSEMENT ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment
Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
+ une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination,
+ la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
= les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2008 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
vs Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un
accès spécifique à une où plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe l de l'arrêté du 7 septembre 2008, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'agrément
l'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du
Var de l'entreprise: FAYENCE ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Olivier TAXIL,
Domiciliée à l'adresse suivante: 85 avenue du 19 mars 1962 83440 FAYENCE, est renouvelé
pour une période de 10 ans.
Le numéro départemental d'agrément, 2010-NS0-083-0902, attribué par arrêté préfectoral
du 11 octobre 2010, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var reste
inchangé.
Article 2: Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 60 m‘/i.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ déposante de TOURETTES
Les dépotages dans la déposante où autres installations de traitement ne doivent en aucun
cas donner feu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces
installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation
de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2070 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe {il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la fière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de lnstallation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
ft un en l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les Bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 4% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées gar communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination:
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées,
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrèle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de ja (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de fare les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant a demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article S où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9: Suspension ou suppression de l'agrément
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité
professionnelle :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour véiller à ce que les matières de vidange dont il à pris à charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément à été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de là notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil ds actes administratifs. Il
peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois aprés sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose,
pour former un recours contentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avarit l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
aj5 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »,
accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr »
Article 1: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12:Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de TOURRETTES, la
responsable du service de l'eau et de la biodiversité de la DDTM du Var, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président de la communauté de communes du Pays de Fayence
Pour le préfet,
de directeur départemental des territoires
et de la mer,
ia joint
la er
HERY
David BARJO EJ
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service eau et biodiversité Rgaliré
Fraternité
0 4 JAN. 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant autarisation de {a station d'épuration «'AmphitnA et de son réseau de collecte
Sur les communes de Toulon, Le Seyne-sur-Mer, Sn-Fours-les-Plages.
Olleules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Le Révestles-Eaux, et Evenos.
Le préfet du Var,
Vu là directive-caare sur l'eau (2000/60/CE).
Vu a directive européenne n'J1271CEE du 21 mai 1891 relate au traitement des eaux résiduaies
urbaines.
Vu La direchve-cadre stratégie paur le milieu marin 2008/S6/CE du 17 juin 2008,
Vu le code de l'environnement
Vu ie code de l'urpanisrne,
Vu le code général des collectivités lerriteriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224.6
à R.222416,
Vu le décret du Président de (a République du 29 juilet 2020 portant nomination du préfet du Var - 4. Evence
RICHARD.
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié reiatif aux systèmes d'assainissement callectif et aux
installätions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure au égale à 1,2 Kg de DECs,
Vu l'arrété inter-préfectaral du 8 evil 2016 approuvant te programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin de la sous-région marne « Méditerranée Occidentale »,
Vi l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation du volet etratégique du document
Stratégique de façade Méditerranée, comprenant la situalion de l'existant ainsi que les objects stratégiques
etieurs indicateurs associés,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 partant désignation du site Nature 2006 Cap Sicié - Six-Faurs
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône Méditerranée
approuvé par arrêté du 3 décembre 2015.
Vu le Schéma ve Cohérence Terntodale (SCOT] approuvé le & octobre 2009
Vu l'arrété préfectoral d'autonsation de la station d'épuration d'Amphitnä du 7 novembre 1094
Vu l'arrèté préfectoral de prescriptions techniques du 26 août 2095, concernant le système d'assainissement
relatif à la stetion d'épuration AmphiriA, dant Fémissaire terrestre entre Chateaubanne et Cap Sicié,
Vu Farrëté préfectoral du 25 mai 2007 modifié par les arrêtés des 9 décembre 2009, 20 décembre 2010, 23
mars 2012, et 12 novembre 2019, autonsant l'exploiation des installations d'incinération des boues de la
122 station d'épuration des eaux usées, ArmphitriA, située au Cap Sicié à la Seyne-sur-Mer, par l& Compagnie de
l'Eau et de l'Ozone,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transfert de la compétence facultative
« assainissement » à la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM),
Vu le contrat de concession du 2 janvier 2014 pour la réhabilitation et l'exploitation de la galerie de transport
des eaux usées et ses ouvrages annexes depuis Lagoubran jusqu'à ArnphitriA
Vu la convention entre la Métropole TPM et la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB}
relative au traitement des eaux usées de la commune d'Evenos du 3 mars 200$, ainsi que l'avenant à cette
convention du 16 mars 2016,
Vu l8 note technique du 12 août 2036 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans
les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction,
Vu le « guide méthodologique pour la réduction des pollutions bactériologiques sur les bassins versants
ittoraux et l'élaboration des profils de vulnérabilité conchylicoie », édité par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
en juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 portant classernent de salubrité et de surveillance des zones de
production et des zones dé reparcage des coquillages vivants, modifié par l'arrêté préfectoral du 4 février
2643,
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'assainissement Quest Toulonnais - STEP du Cap
Sicié déposé le 6 février 2017,
Vu l'absence d'observations de la Métropole TPM sur le projet d'arrêté préfectoral, signifié par courrier daté
du 18 décembre 2020,
Considérant que les effluents traités se déversent directement dans la Méditerranée via un émissaire de rejet,
Considérant que l'ouvrage a été mis en service en 1997, à fait l'objet d'une extension en 2002, et d'un
maintien en conditions Gpérationnelles depuis sa mise en service,
Considérant que le zonage d'assainissement intercommunal de la Métropole TPM, dont les études ont
débuté en 2011, n'esf pas approuvé,
Considérant l'état sanitaire de la baie du Lazaret au regard des usages,
Considérant que ce système d'assainissement et son bon fonctionnement concourent à la préservation des
intérêts défendus par l'article L.241-1 du code de l'environnement et par le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÉÊTE :
TITRE ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 4°: Obiet
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions fixées ci-après, de fixer les prescriptions relatives au
système d'assainissement de la station d'épuration d'AmphitriA, située sur la commune de La Seyne-sur-Mer.
2/22 1 annule et remplace l'arrêté préfectoral d'autorisation de la station d'épuration d'AmphitiiA du 7 novembre
1984 et l'arrêté préfectoral de prescriptions techniques cancernant le système d'assainissement relatif à la
station d'épuration AmphitriA, du 26 août 2015, susvisés
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'autorisation sont
- la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée. maître d'ouvrage des réseaux de collecte de la Métropole
TPM, de la statian d'épursfion et de l'émissaire de rejet en mer.
- la communauté d'aggiomération Sud Sainte Baume. pour les réseau» de collecte d'Evenos.
- la SAS CHATEAUBANNE, à qui la métropole a concédé la réhabilitation et l'exoloitation du collecteur
principal « Lagoubran- Gap Sicié ».
Atticle 3 : Rubriques de la nomenclature concernées par le système dass: issement
Les rubriques de Is nomenciaure, telles que définies au tableau annexé à l'arlicle R 214-1 du code de
l'environnement, concemées par le projet sont les suivantes
Rubrique Intitulé de a rubrique Caractéristiques de l'installation | Régime
2110. Stetons Wépuration des agglomérations Station pouvant traiter un fluxl Autorisation d'assainissement eu aispositis d'assainissement journalier de 30 000 kgij de DBO: non collectif devant traiter une charge vrute de (soit 500 000 EH)
pollution organique au sens de l'article R.2224-5
jou code général des collectivités, supérieure à
600 kg de DBO: {soit > 0 000 EM)
2126 Déversoirs c'orage (DO) situés sur un système Plusieurs DO sont situés sur des! Autorisation ide collecte des eaux usées destiné à collecter un|branches du réseau collectant plus flux polluant journalier Îde 10 000 EH
1° Supérieur à 600 Kg de DBO: (A)
2° Supérieur à 120 kg de DBO, et inférieur à 600!
de DBO: (D)
122.20 Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant! La capacité hydraulique de ta station | Déclaration
lsupérieure à 100 000 m7 (Di d'épuration est de 103 DD0 mi
Article 4 : Description du systéme d'assainissement
41. Système de collecte - situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatf
Le coliecteur princpal reçait et achemine l'ensemble des effluents de Lagoubran à AmphiciA.
322 Le réseau comporte 62 postes de relevage dont 17 sont équipés d'une surverse vers le mikeu naturel
Commune Ouvrage de surverse Lieu de rejet (aurverse)
| : TOULON TP PR Castigneau Pluvial puis Rage de Toulon
TOULON TP PR Lagoubran X__ Pluvisl puis Rade de Toulon
_ Cours d'eau de L Eygoutier puis TOULON DO Piste Cyclabie x | [Rocode rouen
TOULON DO Vert Coteau x Pluvial puis Rade de Toulon
TOULON DO Commandant Charcot | X RE
: Cours d'éau au Las puis Rade de |
Cours d'eeu de Ode puis Baie LASEYNE SUR MER | TP PROïde CEE
LA SEYNE SURMER | TP PR Pas du Loup x Pluviat puis Baie de Mar Vivo
SIX FOURS LES PLAGES |DO Prud'Homie x Baie de Sanary
SIX FOURS LES PLAGES [DO Le Cros x Baie de Sanary
: Cours d'eau du Pontillot puis SIX FOURS LES PLAGES | DO Laennec L_ X*__ | Baie de Sanary
‘ Cours d'eau du Rayalet puis Bale SIX FOURS LES PLAGES |D0 Le Rayolet x | sr
SIX FOURS LES PLAGES | DO Coudouière x Pluvial puis Baie de Sanary
SIX FOURS LES PLAGES | DO Cesmat Ï x [Piuvial puis Baie de Sanary | Feu = Cours d'eau de Mironoin puis [ÉXFOURS LES PLAGES [TR PR Mon PA Le Sans
[six FOURS LES PLAGES | TP PR Rayon de Soleil R Puviel puis Baie de Sanay |
F T TRE En Cours d'eau du Ponfillot puis
SIX FOURS LES PLAGES | TP PR Pont duBruse | X | [aa ce Sara
LE RÉVEST-LES-EAUX
EVENOS HS so so | so |s0 OLLIQULES L _—
Cinq nouvelles surverses sont à créer 2 _
Ï Kg DBOS journalier
Commune Ouvrage de surverse TS Lieu de rejet (surverse} > 600 <120
L 600
TOULON D La Rode x Pluvial puis Rède de Toulon
LASEYNE SUR MER | DO Gambetta x | Fluviat puis Rade de Toulon LA SEYNE SUR MER DO Toussaint Mere | x Piuvial puis Rade da Toulon LA SEVNE SUR MER D Sabietes A définir SAINT-MANDRIER-SUR- ésicte Es | TER DO Résistants _* |__ Pluvel puis Rade de Toulon
Les données du tableau précédent (nctamment la DBO:} sont à tire indicatif et seront confortées lors des
démarches réglementaires pour la création des surverses
422 4.2. Système de collecte - situation à terme
Le métropole met en œuvre le programme de travaux prévu par le SDA, approuvé le 27 juin 2016. L'état
d'avancement du programme de travaux détaillé sera transmis chaque année au service de la police de l'eau
{(SPE) au plus tard le 1% mars Ce programme de travaux sera réalisé sauf s'il est démontré que ces travaux
ne sont plus appropriés. L'approbation du zonage d'assainissement devra intervenir avant le 31 décembre
2023. Un exemplaire complet sera transmis au service de la police de l'eau dés son approbation.
4.3 Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné et exploité de manière qu'il puisse recevoir et traiter les flux de
matières polluantes d'une capacité de 500 000 équivalents-habitants (EH)
4.4, Rejet des eaux traitées en mer
Les eaux traitées issues de la station d'épuration sont rejetées en mer au moyen d'un émissaire de rejet au
droit de la station d'épuration. Le système d'assainissement ne comprend aucun émissaire de rejet profond.
TITRE 2: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert, station
d'épuration. collecteur) doivent être dimensionnées. conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles
techniquement cohérents.
Article 5 : Prescriptions relatives à la collecte
5.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents
produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l'arrêté du
21juiet 2015.
Les ouvraoes sont conçus, réalisés, entretenus et expioités de manière à éviter les fuites d'eaux usées el les
apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans
la imite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de
retour d'eau dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par les maîtres d'ouvrage (Métropole TPM,
CLASSE et SAS Chateaubanne).
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
5/22 Les maitres d'ouvrage s'assurent, à tout moment, du bon fonctionnement des Guvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'autosurveillance et des dispositifs de secours. Ils comptabilisent la quantité
annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Un audit du patrimoine sers réalisé par la Métropole TPM ou par le bénéficiaire de la concession du
collecteur principal avant le 31 décembre 2026 et transmis au SPE. Jcomprendra l'état du génie civil et, pour
chaque équipement critique, une fiche descriptive comprenant sa date de mise en service, sa durée de
fonctionnement, sa classe de durée de service, l'existence de secours en caisse, la période et le détail de
leur réapprovisionnement. Ce document sera consultable sur le site de la station d'épuration.
5,2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément aux termes de l'article 42. du présent arrêté. La concentration en
chlorures dans l'effluent en entrée de station d'épuration devra diminuer réguliérement au cours des
prochaines années et ne devra pas dépasser une movenne annuelle de 3 g/l à compter du 31 décembre
2027. Les conventions de déversements devront intégrer cette contrainte.
De plus, la concentration en chlorures dans l'effluent en entrée de siation, mesurée quotidiennement, sera
intégrée aux résultats d'autosurveillance et communiquée au service en charge de la police de l'eau {article
12.3).
Les nouveaux tronçons sont réceplionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les
branchements et regards, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015. Cette réception s'applique aux
ouvrages nouvellement construits qu'ils soient publics ou privés lors de leur raccordement au réseau.
Les 5 nouvelles surverses à créer, conformément à l'asticie 4.2 du présent arrêté, feront l'obiet d'un dossier
d'autorisation réglementaire préalablement à leur mise en service.
Les surverses sont à créer avant le 31 décembre 2024.
5.3. Déversoirs d'orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Seules sont autorisées les surverses prévues à l'article 4.1.
Les déversoirs Ou surverses où dérivations éventuelles font l'objet de l'autosurveillance réglementaire en
fonction des charges reçues (cf article 11).
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu
naturel (particulièrement lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra étre porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation et faire l'objet de cette
autosurveillance.
5.4. Raccordements et contrôles des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescripions suivantes :
Tout raccordement d'effluents non domestiques doit faire l'obiet d'une autorisation de déversement. Les
prescriptions définies dans l'arrêté du 21 juillet 2045 {article 13) sont mises en œuvre Cette autorisation ne
dispense pas ces déversements des obligations auxquelles is sont, le cas échéant, scurnis en application
des dispositions relatives aux installaions classées pour la protection de l'environnement et de toute autre
réglementation qui leur serait applicable. Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
1. les matières solides, liquides où gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la
cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation où pour gs habitants des immeubles
raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement ef de
traitement, soit d'une gène dans leur fonctionnement :
2. les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques... }, y Compris après Droyage ;
sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte, Îles eaux de source où
les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou désinstallations de climatisation :
4. Sauf dérogation accordée par és maîtres d'ouvrage du système de collecte et de ja station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation :
on à l'exception des installations prévues au 5.7, les mabêres de vidange, y compris celles issues des
installations d'assainissement non collectif. Si un où plusieurs micropolluants sont rejetés au miteu
récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon
état de la où des masses d'eau réceptrices des rejets au titre de ta directive du 23 octobre 2000
susvisée, où de condutre à une dégradation de leur état, où de compromettre des usages sensibles,
les maîtres d'ouvrage du système de collecte procédent immédiatement à des investigations sur le
réseau de collecte et, en particulier sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques
dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de cette origine. l'autorité qui
délivre les autorisations de déversement d'esux usées non domestiques, en application des
dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour
faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent étre prononcées en application des
articles L.171-6 à L.171-12 et L.216-6 du code de l'environnement et de l'article L 1337-2 du code de
la santé publique.
La Métropole TPM assure le contrôle et le suivi des établissements dont l'activité génère des eaux usées non
domestiques {£UND)
Pour cela elle met en œuvre les actions suivantes :
- le recensement des étsbhssements, publics et privés, qui peuvent potentiellement générer des EUND
dans le cadre de leur activité ;
- le diagnostic de ces établissements par ordre de priorité {nature de l'activité, taille de l'établissement) :
- le Suivi des mises en conformité demandées au regard des prescriptions du réglement du service
d'assairnssement :
- le suivi de l'autosurveillance demandée à ces établissements :
- la réquiarisation administrative des établissements concernés par la célivrance do'arrètes
d'autornisations de rejet :
- la cartographie des établissements diagnostiqués
Sont adressés annuellement au service chargé de la police de l'eau (SPEY (voir rapport de synthèse annuel
relatif à l'autosurveilance des réseaux, article 11):
- la Histe actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
- la Este actualisée des autorisations de déversement délivrées aux établissements concemés
Concernant les établissements de restauration, est mis en place un programme de contrôle de ta destination
des graisses auprès des producteurs. Un registre précisant notamment les dates des contrôles et les
constatations esi tenu à jour par l8 collectivité compétente. 55. Odeurs elEruit
Toutes les préautiore se-om prises pour évier les nuisances ducs à la prapagalien doc odeurs à lestér eur
du sysieine de soente À cet ll, 2 in nuccsosire, des ousr2965
trié, la mise en déprennoë de Les basimantz ef la césudanisatnn da lire ou LEUR Au 1régure Qui
latnécessaire Dans us le
& camera Là où PR
pour les rverzins, les normes suirames se-on rerpeclèes
HAS Tyaropène suiré, nant
RSH {rrercaprans) PDT
Hb Larmraniaci mare
RNH (sms) | TT mar
A céhyries Cétanes eos matt
M2 orme és Giies (aux Sons monnaies GC et 101 Be)
Les squipements Lorie à proximité de régence humaine serort isolée zur le plan phonique
5.6. Adaptation au changement climatique
En coérene aux: le SOON dei le 31 décembre 277 une éluce propssant des saaglal
lonctanremet du système d'asezinissene à “éléudn du niveau sr devra Te pui.
57. Unité de dépotago des matières de vidanges et des graisses.
Le système d'ansarieamen dispsacio c'en mains Lac urité ce dépatage ocmonent 12 récepher et le
uaerirt des maldres de ndanges et res graisses coicLlé 2 parles vidan.
Aicle 6 : Pregcrighons relatives au traitement
541. Dimensionnemert
Le systere dépuration cet simensionré, cowpu. corstui et expioïé de maniè-e lle 2111 24 668 res et
ter lee ua ae maté 5 pol iantes corres22rdont aux valeurs de ciene ornement Suiertes
Cacste ae k tctor depuranon sono Et
dé hyéraul zue débit se référence de la stat (uit 103. 296 mt
7 mes ik 26,360
poluarte rexrinate Dac. dot s3000
nGO (on non
Débiroraire cv pointe do Lampe 3e Di
Dévi horaire de porte de temps de ue ES
ser La station d'épuration sera équipée de façon à ce que tes flux rejetés en mer par la Station demeurent
conformes aux normes prèvues par l'article 7.5 jusqu'au débit de référence
Les lavages des bio-fitres seront assurés à partir de l'eau traitée biologiquement
Dans lus les cas le système d'assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au
milieu naturel pour des sluies de périodes de retour inféreures ou égales à 1 mois.
6-2. Description sommaire de la filière de traitement
Pour la filière eau
Pré-traitement
+ Un by-pass
+ deux dégrileurs grossiers (entrefer de 50 mm)
+ un poste de relevage comprenant & pompes,
+ trois dégrlleurs fin {entrefer de 6 mm},
+ deux files de pré-trahement {deshuiage, dessablègei
Traitement primaire (physico-chimique) séparé en deux files comprenant chacune
+ trois bassins de coagulanon et un bassin de floculation,
+ _ trois bassins de décantation lamellaire,
Pour les pré-traitement et le traitement primaire la capacité hydraulique est de 9 000 mn
Traitement secondaire (biologique)
+20 bro-fitres
+ une file de coagulation floculation {lavage bio-fitre capacité 1 400 nn)
+ deux décanteurs lamellaires {lavage bio-fltre 1 400 mn}
La capacité hycrauique du traitement secondaire est Limité à 6 966 min
Les eaux traitées en physico-chimique excédant le débit capable de l'étage biologique sont ty-passées Ce
by-pass fait l'objet d'une surveillance réglementaire.
Paur la filière boue
6 centitugeuses avec polymére
+ un four d'incinération des boues
6.3. Fiabilité des installations et formation du personnel
Le fonctionnement doit être fiable i tient compte des périodes d'entretien des équipements et des ouvrages
L'ensemble des aménagements doit être aux normes de sécurité.
Un audit du patrimoine sera uné nouvelle fois réalisé par la Métropole YF avani le 31 décembre 2025 et
transmis au SPE. N comprendra pour chaque équipement critique de la stéton d'épuration une fiche
descriptive comprenant sa date de mise en service, sa durée de fonctionnement, sa classe de durée de
service, l'existence de secours en caisse, 13 périoue et le détail de leur réapprovisionnement
Une mse à jour de l'analyse des risques de défaillance. {ile que prêvue dans le cahier des clauses
techniques générales (fascicule 81 tre 11]. de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes
922 éventuelles, sera transmis d'ici le 3 décembre 2024 pour la Métropole TPM au SPE. Cette analyse sera
tenue à jour en permanence dans un document consultable sur site.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate {ui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
6.4, Traitement des odeurs et des aérosois
La qualité de l'air à l'intérieur des installations devra permettre au personnel d'intervenir en toutes
circonstances.
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols Des dispositifs
spécifiques destinés à supprimer l'émission où là dispersion d'aérosols seront mis en œuvre (y compris à
l’intérieur de l'ouvrage d'épuration}
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la
station d'épuration.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
7.1. Système de collecte
Joutes ies dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu
naiurel. Les dévérsements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements par temps de pluie par les surverses des stations de refoulement {ou relèvement où
déversoirs) représentent, sur l'année, moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l'agglomération
d'assainissement
1.3. Eaux issues de la station d'épuration
Les eaux usées trattées par la station d'épuration sont rejetées en mer via un émissaire de rejet au droit de la
station d'épuration. Le comptage des eaux déversées se fait en m°.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
7.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La oualté des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet en mer, les
performances de traiternent minimales suivantes :
- soit les valeurs fixées en concentration fiqurant dans le tableau ci-après.
- soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
19/22 paramètre | concentration maximale à où rendement minimum à
ne pas dépasser atteindre
MEST 35 mgl CE 90%
DBO, 25 mgl 80%
pco 125 mg 75%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », thermostatés, homogénéisés.
non fitrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effuents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Leur pH
doit étre compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température
inférieure à 25°C
7.4. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO, et DCO
En dehors des situations inhabituelle décrites dans la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015,
les paramètres MEST, DBO: et DCO peuvent être jugés conformes si
- les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibioires (tableau ci-
après),
et
- le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de rejet (cf. article
7.3) ne dépasse pas le nombre maximal d'échantillons non conformes (tableau ci- après).
Fréquence minimale des nombre maximal VAUT rÉRDIONES
paramètres mesures d'échantilons non conformes | _ concentration -mgl-
___| {nombre de jours param) | — _
MEST 365 25 8
D80. 1265 25 50
co 1365 25 250
Article 8 : Prescriptions relatives aux sous-produits
Les huiles et graisses issues du traitement seront inciérées avec les boues dens le four ou dirigées vers
une installation de méthanisation
Les refus de dégrilage et les sables seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en
vigueur
Concemant les boues, une fois déshydratées elles seront soit Incinérées sur site soit évacuées
conformément à la réglementation en vigueur
Article 9 : Collecteur principal entre Lagoubran et Cap Sicié
Le collecteur principal du système d'assainissement doit être maintenu en service sans resiriction et en tout
temps.
122 TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 10: Fiabilité et entretien du système d'assainissement
40.1, Entretien courant
Les maîtres d'ouvrages et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Pour cela, is procéderont à toutes campagnes d'inspection ef de maintenance du système de collecte et de
traitement, par (ous moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
"es incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et tes mesures prises pour y remédier,
- les procédures à observer par le personnel d'entretien,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
40.2. Entretien des ouvrages - opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des eaux réceptrices et l'environnement {station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou
émissaires} seront communiqués au service de là police de l'eau 1 mois avant te début des opérations. Les
caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur
Le service chargé ce la police de l'eau pourra, si nécessaire, dernander l& report des opérations où édicter
des règles d'interventions permettant de préserver la quatité du muleu.
Tous tes travaux d'entretien, d'urgence ou les incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des
performances du système d'assainissement {station d'épuration eÿou réseau de collecte et/ou émissaire),
seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le
manuel d'autosurveilance.
Article 11: Surveillance du système de collecte
La surveillance des réseaux d'assainissement est obligatore depuis le 37 décembre 2016 conformément à
lanticie 17 de l'arrêté du 21 juillet 2045:
- le dispositif permettant des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau
« etles équipements pour assurer le suivi des rejets par les surverses du réseau de collecte
Les résultats des données de l'autosurveillance du mois N seront tranemis dans le courant du mois N+3 g&u
service chargé de la police de l'eau, obligatorement sur le portail Vers'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse.
Les mocalités d'autosurveilance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un
manuel d'autosurveilance du système prévu à Farticie 12.
Pour la partie réseau, ce manuel décrit de manière précise les méthodes d'analyse, de contrôle el
d'exploitation, la localisation des points de mesures et de prélèvements, les équipements et matériels utilisés,
12/22 les organismes extérieurs auxquels il confie tout Gu partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. 11 sera
transmis au service chargé de ia police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. | sera régulièrement
tenu à jour L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'autosurveillance.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Corse, avant le 1%” mars de l'année N+%, un rapport de synthèse concernant l'année N pour le système
d'assainissement Ce rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres jusifiant la bonne marche et la
fiabilité du système de collecte.
il comportera notamment les résultats de l'autosurveilance du réseau, les résultats du contrôle annuel du
fonctionnement du dispositif d'autosurveillance (article 17 de larrêté du 21 juillet 2015}, les inspections de
réseau, le remplacement de pompes où d'organes de postes de relevage, les opérations d'entretien (curage
et autres), la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte {matières
sèches} ainsi que leur destination, la liste des autorisations de raccordement, le bilan du taux de
raccordernent et de collecte et lélat d'avancement du programme de travaux du Schéma directeur
d'assainissement.
La concentration en chiorures sera mesurée sur le PR Balaguier et sur le PR des Sablettes, par
intermédiaire d'une sonde de conductivité installée dans le poste et, mesurée quotidiennement. Elle sera
intégrée aux résullats d'autosurveilance et communiquée au service en charge de le police de l'eau.
Article 12: Autosurveillance du svstème de traitement
Les modaltés d'autosurveillance de la station d'épuration d'AmphitriA sont fixées dans un manuel
d'autosurveillance
La Métropoie TPM rédige où fait rédiger par son exploitant un manuel d'autosurveillance. Ce manuel, en plus
des éléments prévus à l'article 11, décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes
d'analyse, de contrôle et d'exploitation, là iccalisätion des points de mesures et de prélèvements, les
équicements et matériels utlisés, les organismes extérieurs auxquels 1 confie tout ou partie de la
surveillance, là qualification des personnes associées à ce dispositif. Le manuel apportera toutes les
informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent ies équipements et les grocédés utilisés.
Ce manuel sera régulièrement tenu à jour. Le maître d'ouvrage où son exploitant s'engage à respecter les
informations reportées dans le manuel d'autosurveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass
général où intermédiaire) fait lobiet d'une auiosurveillance, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
42.1. Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en conüunu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débitméètres devront permettre une mesure pertnente
des paramètres visés à l'article 7.3 Les mesures s'apphquent à l'ensemble des entrées et sorties de la
station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C 4 2 °C,
asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. L'échantilionnage, la
conservation, le transport et le stockage des échantilions prélevés doivent respecter la norme NF EN ISO
6667-3.
13/22 12.2. Mesures des précipitations
La Métropole TPM assurera Un SUR journalier de la pluviométre {suivi réalisé dans le pérmètre du système
d'assainissement)
12.3. Fréquence des mesures et des analyses
L'autosurveillance sera réalisée selon le programme suivant, en entrée et en sortie de station, y compris SU
les by-pass
Fréquence minimale des mésures Paramètres tionbre de jura parer)
Débit ... 365
365
365
35.
208
208 =
_ 208
568 pe
Chiorures _ Ei LL
Roues (quantité de matières”
1 sèches hors sels}
Chlorures dans les boues 365
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Le programme des contrôles d'autosurveiiance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l'année N-1, au
service chargé de le police de l'eau et à l'Agence de l'Eau pour acceptation et etiribution des conformités.
Les résultats des analyses d'eutosurveilance du mois N sont adressés chaque mois per l'exploitant au
service chargé de la police de l'eau, abligatoirement sur le portail Vers'eau, à l'Agence de l'Eau dans le
courant du mais N+-1
En cas de dépassement de seufs autonsés, et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra
être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces mformefions seront transmises au service
chargé de le ooice de l'eau
Le senrce chargé 6e la paie de l'eau s'assucers de la bonne raprésentat:té ces données fournies et de la
perinence du rspositit d'autosurveillence mis en place. Pour ce faire. le service poice de feau et fagence
de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux fra:s du maître d'ouveage
La Métropole TPM adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1* mars de l'année Nef, un
rapport de syntnèse pour l'ensemble du système d'assainissement concernant l'année N. Ce rapport fera
apparaître en plus des éléments prévus à l'artice 11. l'ensemble des paramétrs justifiant Ia banae marche et
le fiabilité du système de traitement ét rejet dont à la charge
1422 Ce rapport mentionners notamment :
* les résultats de Pautosurveillance ainsi que le diagnostic du contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveilance {article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
* un ban détaillé de l'utilisation des by-pass {nombre de déversements annuels : calendrier des
déversements : débits et charges polluantes estimés),
* un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
+. un bilan sur la production de bouss, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, la
qualité des boues et leur destination,
‘les flux entrants et sortants de chiorures, et la quantité de chlorure de sodium dans les boues,
“un bilan sur les sous-produits de la STEP {refus de dégrillage, sables...) ainsi que leur destination,
+ l'indication des incidents, défauts, évènements exceptionnels affectant le fonctionnement normal de
la station, accompagnée de tous les commentaires appropriés,
- les effets de ces incidents et évènements sur les performances de l'installetion avec l'estimation des
flux de matières polluantes rejetées,
- les mesures prises pour remédier à ces Incidents et défauts, imiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement.
42.4. Recherche set réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées de stations de traitement des eaux usées
La recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées sera réahsée conformément à
la méthodologie nationale, notamment à la note technique du 12 août 2016, et selon les conclusions des
derniers rapports de synthèse des campagnes RSDE.
12.414. Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées
Le maître d'ouvrage est tenu de poursuivre la recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes
en amont de la station et les eaux traitées en aval de fa station et rejetées au milieu naturel dans les
conditions définies ci-dessous.
Le maître d'ouvrage doit procéder où faire procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en
annexe | du présent arrété dans les eaux brutes arrivant à la station :
* au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur Une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en
annexe | du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures
d'un même micropolluant sont espacèes d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière fa
plus représentative possible du fonctionnement de la station Aussi elles seront échelonnées autant que
possible sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Une campagne de recherche dure un an. La prochaine campagne devra être réalisée durant l'année 2022
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans
15/22 12.4.2. Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traiées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si Un Qu
plusieurs micropoliuants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes où dans les eaux
traitées de fa station.
Pour les micropoluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne
de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
+ Eaux brutes en entrée de la station:
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
SOXNQE-MA {norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue
dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe |}:
La concentration maximale mesurée est supérieure à SXNOE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27
juillet 2015 et rappelée en annexe f}:
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié {seuil Gerep) :
‘ Eaux traitées en sortie de ja station :
. La moyenhe pondérée des concentrations mesurées pour le micropailuant est supérieure à
FOXNQE-MA :
c La concentration maximale mesurée esf supérieure à NQE-CMA ;
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrèté
du 31 janvier 2008 modifié {seuil Gerep} ;
Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique
et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP Le service de police de l'eau
indique au maître d'ouvrage de ls STEU quels sont fes micropolluants qui déclassent la masse
d'eau.
L'annexe IV du présent arrêté détaille les règles de calcut permettant de déterminer si une substance où une
famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au rapport annuel de fonctionnement du système d'assainissement, comprend l'ensemble
des résultats des mesures indiquées ci-avant réaiisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier je
respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe | du présent arrêté.
424.3. Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à flarticie 12.41 est réalisé conformément aux
prescrintions techniques de l'annexe Il Les limites de cuantfications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1! Il y à deux colonnes
indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe |:
+ la première correspond aux limites de quantification à respecter par fes laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans
séparahon des fractions dissoutes et particulaires :
- la deuxième correspond aux limites de quantification à resgecter par les laboratoires pour Îles
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropalluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+f au service chargé de la police de l'eau et 4 l'Agence de l'Eau dans le cadre de la transmission
16/22 régulière des données d'autosurvelllance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d’Adrninistration Nationale des Données et
Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe ll
12.44. Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le malire d'ouvrage doit débuter un disgnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21
juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropoñluants ont été
identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers lamont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants
ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte :
à proposer des actions de prévention où de réduction à mettre en place pour réduire Îles
micropolluants arrivant à la station où aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être
argumentées et certaines doivent pouvoir étre mises en œuvre l'année suivant la fin de là réalisation
du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise
en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic 8 l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
+ flidenification et la cartographie des contributeurs potentiels, compte-tenu de la bibliographie
disponible, en Corrélant la liste des micropolluants présents en quantité significatives et les
éteblissernents susceptibles d'en utiliser ou d'en produire : l'extraction de ces données est compilée
dans un document synthétique au formai conventionnel
+ le diagnostic de l'ensemble des étabhssements, publics et privés, jugés contributeurs potentiels :
* la réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur :
* la cartographie des établissements avant fait l'objet d'un diagnostic et classés selon qu'ils sont
émetteurs d'eaux usées non domestiques, éventuellement vecieurs de micropoiluants, où non
émetteurs :
- _lä mise en place des arrêtés d'autorisation de rejet pour les établissements concernés :
- des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropoiluants, associées à un
échéancier de mise en œuvre pour chaque établissement :
+ la mise en place d'noicateurs de réalisation :
l'identification des rmcropoillusnts pour lesquels aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de
origine des émissions du micropolluant {ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle
nationale}, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses
ont ête effectuées À minima, sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme
présents en quantité significative en entrée où en sortie de la station.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si uné nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux
micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se baser alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise
à jour de la cartograpiuie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle
d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le maître d'ouvrage transmet par courrier électronique au service de police de l'eau et à l'Agence de l'Eav
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
À mi-parcours, sait en 2025, puis tous les 6 ans, une mesure sera réalisée au mois de décembre, sur les
micropotluants identifiés comme significatifs lors du diagnostic précédent, uniquement en entrée de station.
47/22 Les résultats de cette campagne seront associés à un rapport détaillant l8s opérations engagées visant à la
réduction à la source des émissions. Ce rapport et ces résultats d'analyse commentés seront transmis au
service chargé de la police de l'eau au 1° avril suivant.
Article 13 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aguatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où activités autorisés bar la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de Fenvronnement Hs pourront demander communication de ioute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau nrocédera à des contrôles inopinés sur les prescriptions et les
paramètres mentionnés dans le présent arrêté d'autorisation.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge de ce dernier.
Article 14: Surveillance du milieu récepteur
La Métropole TPM mettra en place un programme de suivi du milieu récepteur conformément au quide mé-
thodologique “Surveillance des rejets urbains et des systèmes d'assainissement en Méditerranée" édité en
2011 par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Selon ce quide, le système d'assainissement relatif à la station de traiternent Amphitri& doit faire l'objet d'une
surveillance renforcée, comprenant les tâches suivantes à effectuer:
- la coordination
- le flux à la mer
- fa météorologie
- ta courantologie locale
- ia qualité de l'eau
- la qualité des sédiments
- la quaifté de la matière vivante
- les peuplements Denthiques
- es recolionisations expérimentales, dans le cas de la modification des rejets
- Le suivi d'espèces particulières
- les tests biologiques spécifiques
- les cages expérimentales
- l6s molécules émergentes
- la Hancarisation des données
Ces résultats seront transmis au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à lIFREMER, et comprendront
une synthèse comparative avec les suivis précédents.
Le maître d'ouvrage proposera on programme de surveillance du milieu récepteur au plus tard le 31 dé-
cermbre 2021. La surveillance sera ensuite réalisée tous les 3 ans Toute demande d'arrêt d'une ou plusieurs
tâches devra être justifiée par le maître d'ouvrace à l'appui des résultats d'au moins 3 campagnes différentes,
et sollicitée auprès du service chargé de la police des eaux littorales. Giles résultats de lautosurveillance de
la station d'épuration, les résultats des autres tâches du suivi du milieu récepteur, où toute autre anomalie ob-
servée, sont de nature 3 révéler un éventuel dysfonctionnement du traitement des eaux usées par la station
d'épuration, l'ensemble des täches de la surveillance renforcée devront être de nouveaux effectuées par le
maitre d'ouvrage.
18/22 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Attiele 15 : Conflits d'usages dans la baie du Lazaret
Les actions relatives à la céduction des fux de contamination bactérienne (E Col et Streptocoques
Fécaux) sur le volet a85ainissement des eaux usées seront poursuivies par la Métropole TPM
Une cartographie de l'ensemble des exutaires vers le plan d'eau compris entre le fort de l'Eguillette, ta
tour royale et jes Sabiettes, sera réaisée et {ransmise au service en charge de la polce de l'eau ainsi
qu'â la DOPP, au plus tard le 31 décembre 2021. Ce plan d'eau délimite la zone d'étude
Une anatyse des différentes études déjà réalisées sera produite et difusée auprès de la DDTM et de la
DDPP.
Des études complémentaires de recherche des sources de contamination seront réaisées également
surle système d'assainissement pluvial en conérence avec le fonctionnement du réseau d'eaux usées.
Ces études comprendront un diagnostic identifiant tous tes raccordements au réseau d'assäinissement
des eaux usées et si nécessaire il sera proposé un programme de travaux visant leur déconnexion
Le Métropote TPM réalise la synthèse de des études et diagnostics, en reprenant, sans s'y limité, les
éléments mentionnés au niveau du «guide méthodoïagique pour la réduction des pollutions
bactériciogiques sur les bassins versants liltoraux et l'élaboration des profils de vulnérabilité
corchylicale », édité par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, en juillet 2014
Cette étude synthétique devra débuter au plus tard ie 31 décembre 2021, et sera soumise pour avis à
la DOTM, au conseil de baie s'il existe, et pour information à l'IFREMER
Par ailleurs, il pourra être demandé au maître d'ouvrage une surveillance du milieu marin en utilisant
Ur indicateur cheque {par exemple la caféine) en complément des indicateurs microbiclogiques, afin
d'identifier l'origine anthropique de la contamination.
L'objectif final est d'aboutir, au vu de ces études et investigations, à l'élabaraïon d'un programme
d'action afin de résorber les sources de cantamination. Ce programme sera transmis, pour validatian,
au service en chaïge de la police de l'eau, à l'IFREMER et à ARS, av ous tard le 34 décembre 2024.
Dans le cas où les réseaux de collecte du système d'assainissemert d'AmphitiA seraient ilentifiés
comme saurce de contamination, le programme de travaux du schéma directeur d'assainissement
prévu par l'article 4.2 sera modifié et les travaux permettant la résorption des sources contaminantes
seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de leur identification
le 16: Récolement des installations
Les maîtres d'ouvrage tournirant un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de traitement, un
descripii de ia station er de son fonctionnement au plus tard le 30 juin 2021
Artiele 17 : Synthèse des échéances et pièces à fournir par les maîtres d'ouvrage
Échéance Objet Articles
Chaque mois ‘ Récuttats des données d'autosunveillance du système d'assainesement U
, 329
Chaque année Synthèse des travaux réalisés sur les réseaux et programme des actionsi 52
restant à mener :
Chèque année, avant, Transmission du programme de travaux détaillé du SCA 42
2 termarc i
19722 |Ghaque année,
€ 1ecmars
Chaque année
le 1er mars
Chaque année,
lie 31 décembre
Au plus tard
décembre 2021
Rapport de synthèse annuel d'autosurvellance des réseaux concernant
l'année précédente
avai
avani Rapport annuel de synthèse et interprétation des données obtenues par l'au-
tosurveilance du système de traitement concernant l'année précédente
avant Transmission du programme de contrôle d'autosurveillance
le 31 Transmission du programme de surveillance du milieu récepteur, puis sur-
puis veulance tous les 3 ans
tous les 3 ans (1*
campagne en 2023)
lAu pus tard
l'année 2022,
tous les 6 ans
durant|Cempagne de recherche des micropelluants suivie d'un diagnostic à amont
pus et de la mise en œuvre d'un programme de réduction des émissions.
Avant le 1°’ avril 2026 |Rapport à mi-étape détaillant les opérations engagées visant à la réduction à
puis tous les 6 ans ‘la source des émissions, ainsi que les résultats de la campagne de décembre
Mise à jour réguh
Mise à jour régui
ère | Plan dés réseaux
ière | Manuel d'autosun
Au plus tard le 30 juin| Plan de recolement desinstallations
2021
Au plus tard
décembre 2022
Au plus tard
décembre 2024
Au plus tard
décembre 2024
Au plus (tar
décembre 2024
Au plus tard
décembre 2024
Au plus tard
décembre 2025
Au pus tard
décembre 2027
Ai
le 31 | Approbation du zonage d'assainissement et transmission au SPE
le 31 Transmission au service chargé de la police de l'eau des conclusions de
l'étude globale relative à ia contamination bactérienne de ia baie du Lazaret et
son programme d'action en décaulant
le 31 Transmission au SPE de la mise à jour de lanaÿse des risques de
défaillance
le 31 Production d'une étude proposant des adaptations du fonctionnement du
[système d'assainissement à l'élévation du niveau marin
fe 31|Gréation de 5 nouvelles surverses ayant au préalable fait l'objet d'une
demande d'autorisation
le 31 Transmission au SPE d'un audit du petrimoine (station et collecteur principal)
le 31,La concentration en chlorures | de leau raitée devra être inférieure ou égale
à 3 gft en moyenne annuelle
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
le 18 : Caractère de l'autorisation
fi
123
RTE
34
124
124
51
12
16
42
15
63
56
52
Set
53
52
L'autarisaton est accordée à tire personnel, précaire et révocable, sans mcemnité ce l'État exerçant ses
Pouvorrs de police
20722 Faute par les maires d'ouviage de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour fairé disparaître, aux frais des maîtres d'ouvrage, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dammages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécunté et de la santé publique, ans
préjudice de l'application des dispositions pénales retalives aux contraventions au code de l'environnement
Hen sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux dispositions prescrites, les maîtres d'ouvrage
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisatan, sans y être préalablement autorisés, où
s'ils ne maintenaient pas canstamment les installations en état normat de ban fonctionnement
La présente autorisation ne dispense en aucun cas fes maîtres d'ouvrage de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (rotamment au litre de l'utilisation du
domaine public maritime et de l'urbanisme)
Article 19 : Déclaration des incidents et accidents
Les maîtres d'ouvrage sant tenus de déclarer, sans délai, au préfet et au service chargé de la police de l'eau.
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sant de rature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement. Ces déclarations se feront sur la base de la fiche en annexe V
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire te préfet, les maitres d'ouvrage devront prendre où faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Les maitres d'ouvrage demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient fa conséquence de
lacvité au de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Articte 20 : Publication et information des tiers
La p'ésente autorisation est notifiée aux bénéficigires et publiée au recueil des acies administratifs de le
préfecture du Var
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement
+ une copie du présent arrété d'autonsation est déposée en maires de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Six-
Fours-es-Plages, Saint-Mandrier-sur-Mer, Olloules, Le Revesties-Eaux, et Evenos et peut y être
consulté ; dont copie sera adressée aux conseils municipaux de ces mêmes communes.
+ un extrait de cet arrêté est afhché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Toulon,
La Seyne-sur-Mer, Si-Fours-es-Plèges, Saint-Mancner-sur-Mer, Olloules, Le Revesties-Eaux et
Evenos , un procès verbal de l'accompissement de cette formalité ast dressé par les soins des
aires.
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var pendant une
durée minrmale de quatre mois
Aticle 21 : Recours - droit des tiers - responsabilité
— Le présent arrêté est susceplible de recours devant le tribunal administratif terrilrialement compétent en
avplicstion de l'article & 181-50 du code de l'environnement
par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- par les tiers en raison nes inconvénients au des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés
8 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans ur délai de quatre mois à compter de 3j l'affichage dans les condifions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publicatian su présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même articie
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrété.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens », accessible sur
le site internet : « vwan:telerecours.fr x
Il ia présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours adiminstralf pralonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu inormé d'un tel recours.
M1 - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés av L. et IL. les ets, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administratite compétente. & compter de la mise en service du projel. aux
seules fins de contester lnsufisance au linadaptation des prescriptions défiies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente paur le respect des intérêts.
mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement
L'autorié compétente dispose d'un délai de deux mais. à compter de là récepian de la réclamation, pour ÿ
répondre de manière motivée À défaut, la réponse est réputée négative.
Si ele estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de fenvironnementt
En cas de rejet implicite au explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois paur se pourvoir contre
cette décision
Les draits des tiers sont expressèment réservés
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de 1a préfeclure au Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var. le
président de la Métropaie Toulon-Provence-Méditerranée, le présisent de la communauté d'agglomération
Sud-Sainte-Baume, le directeur de lIFREMER. les maires des communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Six-
Fours-les-Plages, Saint-Mandrier-sur-Mer, Olloules, Le Revest-les-Eaux, et Evenos, te président de la SAS
CRATEAUBANNE, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie
leur est adressée ainsi qu'à la directrice régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement de:
Provence-Alpes-Côte d'Azur, au chef du service départemental du Var ce l'office français de la biodiversité et
au délégué ferntonil du Var de l'agence régionale de santé.
Le préfet
04 JAN. 202
Par délégation,
\__ Serge JACOB
222 LISTE DES ANNEXES
Annexe |: Liste des micropolluants & mesurer lors de la campagne iniliale en fonction de la taille de la
station de traitement des eaux usées
Annexe ll: Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvement et d'analyse
Annexe Î: Règles de transmissions des données d'analyses
Annexe IV: Régies de calcul pour déterminer st un micropolluant où une famille de micropoilluants est
significatif dans les eaux brutes où les eaux traitées
Annexe V: Fiche de Non Conformité, d'interventions, ou d'incidents CCR
|
x M Li » CT TE se es, = is 11mDmeer7TmsDeesacs HETFèÎ2ÊrAÊe28=2le! è Fe È H SELe D Ês : 33 158$ saunaneonoSSPNESBONEETOPLONDUO]USSUEDEDAUBEIUESETapLOISNS€MUENNOGOINSSDSSPTEISxEUUY Re
Geo ree
moe £
éssanoae
US np
fr ou
as
asapegn SPAS aupencniaeen auisañaaean (acsaiaie nl HSE umeraq Lara aneutioagi vpoiéé Énores auras a) ad mes eg) SuéR ua aumdadien sou Sata oagn sum Ds géare ne AnOD Féruagenno Spasas Esbonség Le Ce ) Fosss Sooneas FSU xam me | ang sea 8 en 0 mue 4 H }
(ue mru 4230 mu
no ZPELIPElLCCEANONVS59009apSUHUOS)ORCGIRCISILLOITS‘SEHO)SPSosSBUISopSUUOSLINO3jqBiBA168ub/8XL'O992anbDIDUI4ANTOXNA8DanofAET(ZL) ILES 18 GED 666 HUGNVYS HALO39LLCGLETCh SZ ANONVYS 52D09 S3D OUILUOS} UOIJES WIESJAMAUL CHOTTSLETTSHSTIAHONYSS8P0953PSLUIUOS}SHQUJUPION/} (O8LELOI82! (OT6T18616CDIT'SIGTTIGT'ILÉEOL6CSISTAHONYSS2PGSSapauWWoOS}GOTDOPRCRIJOBESTAUVSAOO0AU66HA2hA0E EOD8DFuQUE2°2619s : £ODED St 007 > 2 DOI :+ 25520 S3pOSSSDSUHUOS}bC112COLO0I‘66‘Lt82SOIDUUNU55:IUBLIOdSJLICAQSIOUSIAUQUUCESODSUOUBNUDIUGSSODDUAUOSE}INOÛSOjQUIBAIUGSS99nbiDuIAÔON3PSiNnajRAS01(p) “sifoiS8EUBD99116314SIÈ)O)UONBHUDIUOSBEUOHBJAPISUGSUSSAIPUIIGSPIUSIAUOSIH'TOISHUOHOE,{D alojuosidaup epAxOdS ; 3D 39 210HoU)dai SD SIULIOS 81 AnOd sajgejeA uOs Saonbipul TÜN 2D SINOIEA sf (7) 10989FUDO7<:5266819« LODED FU O6 > E Op: SSD e 1COR 80 Ob >: | 2SSEI0 8 ANNEXE 3H : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses
dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour ta
réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
4. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCG, MES, etc.) prévue par
l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est di à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsoration de certains micropoliuants sur
les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme
aux prescriptions ci-après.
L'échantllonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par ur organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISC/CET 17028 pour Féchantilonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon La
norme FOT-90-523.-2 fou son évolution), Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit
s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la dernande, avant le début de
la sélection des organismes d'échantilonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de
l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résidusires.
Toutefois, si les opérations d'échantilonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas
accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès
des organismes de contrôles et des agences de l'eau:
“Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites défaillant l'organisation d'une
campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantilonnage, les méthodes
d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantilonnage doivent étre accessibles à l'organisme
de prélèvement sur le terrain.
“ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ. Ce document précise notamment
les moyens qu'i meltra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans
les meilleures conditions. Î Este notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominalf des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le
processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques quine seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
+ Le traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit fre assurée à toutes les
étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de
terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de
recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.£ Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantllonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique
à ce jour le respect de :
° ia norme NF EN TIEO 5667-35 « Qualité de l'eau — Echantilonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et là manipulation des échantillons d'eau » :
° le guide FD 799-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour léchantillonnage et le conservation
des eaux » ;
° le quide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » :
» le Guide technique opérationnel AGUAREF (2041} « Pratiques d'échantllonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement
coflectif et industriel » accessible sur fe site AQUAREF (hf: /mmw.aquaref.fr). Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les condilions
générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à
température contrôlée, l'échantilonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantilonnage peuvent être réalisées sur le site par:
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISG/CEH 17026 pour Féchantilonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse
physico-chimique selon la norme FÜT-90-523-2 {ou son évolution) :
+ l'organisme d'échantllonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire
d'analyse etou le maître d'ouvrage :
« te maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibtité de ses pratiques
d'échantilonnage et de mesures de déhit.
1.4 Conditions générales de léchantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses.
Un dialoque étroit entre l'opérateur d'échantifionnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la
campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
s Flaconnage : nature, volime :
s Etiquettes stables et neffaçables (identification claire des flacorrs) :
* Réeactifs de conditionnement si besoin,
“Matériel de contrôle qualité {flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser,
elc.} si besoin;
s Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques} ayant La capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3}°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantilonnage puisse
respecter les durées de mise au froid des biocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit
fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.) le rinçage des flacons, le
conditionnement {ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des
flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage ciu flacon, le préleveur doit le remplir à
ras-bord.
Les échanilions seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser etfou à la norme NF EN ISO
5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, lé laboratoire retiendra
les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téfion®. Le laboratoire conserve la possibilité
d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit étre adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin de l'opération d'échantilonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi-
gueur figurant dans le FD T99-523-2 etjou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les srescrip-
tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : —_ poules systèmes én écoulement à surface bre
sun contrôle de la conformité de l'argane de mesure (seuil, canal jaugéur, venturi. déversor, etc.) vis
des prescriptions normatives et des constructeurs :
«un contrôle de fonctionnement du débitmétre en place par une mesure comparztive réalisée à l'aide d'un
autre débitmétre
= pour les systèmes en écoulement en charge
+ un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des présciptions rormalives et des construc-
teurs :
+ un contrôle de fonctionnement du débimèrre par mesure comparative exercée sur sie [autre débit-
mètre, jaugeage. ete. ou par une vérification efectuée sur un banc de mesure au sein d'un labore-
toire accrédité.
is
Un conträte métiologique doi avoir té effectué avant le démarrage de 12 campagne de mesures, ou à
l'occasion de la première mesure
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillannage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantilon pandéré
en fonction du débit
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantilonneurs réfrigérés monofiacans fixes où
aortatfs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe
fcoid de réchantilonneur devra être à 543
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où i s'avérerait impossible d'effectuer un échantilon-
nage proportionnel au débit de reffluent, le préleveur péatiqueta un échantilonnege asservi au temps. Dans
ce cas, lé débit ef son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur
plèce
Dans tous les cas. le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantilannage mise en
œuvre.
Uéchantilonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9
mm. d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantilonneur à
pompe péristalique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en
Silicone sera effectué dans lé cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pornpe à vide, il est
recommandé d'ufifser un bol d'aspiration en verre
Avant ia mise en place d'un tuyau neuf. il est indispensable de le laver abondatnment à l'eau exempte de
micrepoluants {fémnéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantilonnage. des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
Téchantilonneur et le cas échéant sur le système d'homagénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la
suivante (8 42.16 guide technique opérationnel}
Nettoyage du matériel en absence de moyens de | Nettoyage du matériel avec moyens de protection
protection type hotte, etc,
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Netloyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcali (ype labwash) | Nettoyage avec du détergent alcalin (iype lbwash}
Netoyage à l'eau déminéraisée acidifiée (acide Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, le nature de
acétique à 80%, dilué au quart} Vacide est du ressort eu laboratoire {acide acétique.
acide nirique ou autre ...
Rinçage à l'eau déminéraisee Rinçage à l'eau déminéralsee
Rinçage au soivant de qualité pour analyse de résicus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | uniquement pour les éléments en verre et en téflon | uniquement pour les éléments en verre et en téfion
(acétone ulsapur. par exemple) {acétene utrapur, par exemple] ou calkinatien à 500°C:
_____| pendent plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage dot étre réalisé pénodiquement par l'organisme en
charge des prélèvements sur les points suivaots (recommandations du quide FD T 30-523-2)
* justesse et répétabilté du volume unitaire prélevé {écart toléré entre volume théorique et réel 5 %} * vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 rmys.
À l'issue de l'opération d'échanillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume
théorique de la programmation {nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrèles qualité afin de s'assurer de
l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système
d'échantilionnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FO 760-524
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à rmi-hauteur de la colonne d'eau ;
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
postfionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
f.7 Echantilion
La représentativité de l'échantillon est dfficite à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté
en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, cofloïdes durant l'étape
d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AGUAREF (2011) (8 12.21. Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une
pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés
volatils (COHV, BTEX notemment}. La distribution $e fera, loin de toute source de contamination, flacon par
flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse
es composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utiisation d'un système d'homogénéisation mécanique est
également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans lee
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution
de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de
compléter à chaque fois de 4/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doi être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance
flacon verre-flacon plastique où de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à
placer dans l'espace vide compris entre le haut dés flacons et fe couvercie de chaque glacière pour imiter la
casse en cas de retournement dés glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C + 3 °C. préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin
de léchantilonnage, afin de garantir Fintégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapnortage relatif
aux analyses.
1.8 Blancs d'échantiflonnage
Le blanc de système d'échantilonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs.
appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station
d'épuration sera donc réputé émetieur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. |! lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission
des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantilonnage prélèvement
seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau. Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum
selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 {annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du Slanc doivent respecter les dispositions définies dans le $
6.2 du guide FD T80-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source cie pollution {blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-5294
2, Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants récherchés devront étre
réalisées par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant
modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratore d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions
suvantes :
s Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. |! peut faire appel à un où des laboratoires prestataires
qui devront également être accrédités selon ce référentiel :
s Les limites de quantification telles que définies en annexe ! pour la matrice eau résiduaire sont
respectées pour la liste des substances préseniées en annexe Î;
+ L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe | (uniquement pour
les eaux en sortie de STEU ef les eaux en entrée de STEUI pour là phase aqueuse où pour les eaux
sans séperation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de tratement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une
déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'apnel d'offre dans laquelle le laboratoire indique
quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en
précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la
réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeaui et de l'accréditation
(annexe technique, numéro d'accréditation} le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantilonnage sont diigentées par le prestataire d'analyse, ce derruier est seul res-
Donseble de la bonne exécution de l'ensemble de la chaine.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantilonnage et de ce fai, respon-
sable sohdaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les Ghérauons d'éechantülonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage i-même, celui-ci est le seul
responsable de l'exécution des prestations d'échantilonnage et de ce fait, responsable solidaire de ls qualité
des résuitats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon {fitration, stabilisation, extraction, etc.}, doit intervenir le
lendemain agrés la fin de Fopération d'échantilonnage et en tout état de cause 48 heures au plus lard après
la fin de l'échantilionnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le repportage relatif
aux analyses.
Toutes l8&s analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 260 mg/l, l'analyse pourra
être mise en œuvre Sur l'eau brute. Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égâle à 250 mgyl.. une
analyse séparée de la phase aqueuse el de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l'annexe | {composés volatis, métaux, paramètres indiciaites, ete.)
Code fraction snalysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau Tiré, centrifuges
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centritugatien au fifration
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
2 Eau Brute sortie de STEU
- Résultal agrégé pour les eaux
d'entrée de STEU
156 Phase pariculaire de l'eau
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques)
fe résultat devra être exprimé en considérant chracune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restituion devra être effectuée de la façon suivante en indiquent
- le résultat agrégé des ? phases {en ug/L) :
= le résultat obtenu pour la phase aqueuse {en g/l) :
= lé résultat obtenu pour là phase parieulaire (en pag)
Les performances anatytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sant indiquées dans l'annexe |
2.3 Paramètres de suivi habituet de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et partculæres) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativié de l'efluent le jour de la mesure
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont
+14 DCO {demande chimique en exygéne] ou le GOT {carbone organique total) au la ST DCO, en fonction de
l'arrêté prétectaral en vigueur
*le DBOS (demande biochimique en oxygène en cing jours)
»les MES (matières en suspension)
Dans le cas des paramètres de sui habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre
Paramètre à analyser | Code SANDRE | Norme de référence Mères en suspension totales 1305 NFEN 872 (MES) : L DBO. sas NF EN 1899 7 Dé ETES DAESU - STDCO 6396 150 15705 Carbane organique ICOT} 1847, SUPRO 23 NÉ EN 1484 {eau brüte non fitrée) j
Ceci est justifié par le fai que ces paramètres ne correspandent pas à des micrapolluants défins de manière
Univoque mais à des indicateurs globaux dont le valeur st définie parte protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite danc l'utilisation de
méthodes strictement identiques quelle que soit ia STEU considérée et le moment de la mesure.
24 Les métaux
1 En cas de colmatage, c'est-d-dire pour ne dix
uëlisabhe
2 Dans ie cas de teneurs basses, inférieures à 3 mp, Ja norme NÜ EN 1899-2 est utilisable
31 convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a êté faite avec un réactil dent La plage d'utilisation
correspand exaclemen: à la valeur mesurée Ceire vérification doit ie rappanée avec le résulte mesure.
fe de Oiteation supérieure à 30 minutes, la norme NH T 90-105-2 est Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation}, obtenue après digestion de l'échantillon selon la
norme suivante : norme [SO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régate ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les ricropoiluants organiques
Pourles microoolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
1. Nonviphénols . Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE)
sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à fa production d'un Mémo AQUAREF Alkyiphénols. Ce
document synihétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de
ces substances.
s Organocétains cation : une grande vigilance doit étre portée sur &e point afin d'assurer que le résuitai
soit rend en HO organcéisincation /E.
+ Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant le norme NF EN ISO 12010 et dans là fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF
EN ISO 18638.
2.6 Les biancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles où substances
suivantes :
s Alkylphénois
= Orgarnoétains
s HAP
s PBDE, PCE
# DEHP
» Chloroalcanes à chaines courtes
* Suifonate de perfluorooctane (PFOS)
= Métaux : cuivre zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
H est rappelé que la LQ eau résiduaire mmposée dans la circulaire {craprés LQu but agrepce) englobe ta LQ
fraction phase aqueuse (ci-après L'Oohese aqueuse) Et 18 LOQ fraction ohase particulaire (ci-après L'Ousse sameutare)
avec Loan brule Sgrégee s L'Oohase aqueuse + L'Qonase geiouiare fequivalent!
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LOQne pameuere dEVra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/l (ex : 250 mg de
MES si un litre de prise d'échantilon, 400 mg de MES si prise d'échantilion de 400mi}. I faudra veiller lors de
la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée
iors du pian d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas. la concentration agrégée (ci-après Couesse) est recalculée selon le protocole décrit ci-
aprés.
Nota : [l'est indispensable de bien distinguer le différence entre une valeur issue d'un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résulat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQui one agrogee). LES Codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résuitats {code remarque 10 pour un résuitat
non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé}.
Protocole de calcul de la concentration agrégée {Csuce) : Soient Cela teneur mesurée dans la phase aqueuse en ugiL et CG la teneur mesurée dans 18 phase
pañiculairé en alkg
Cet (DEL) © 10 X MES (mg) x Co (UgKgi]
LB LOaenma 68t en yg/kg et on a
LOona panne anna (DSL) = 10% % MES (mg # LOuras sance (HO D)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résuteis
FE Si Alors Résultat affiché ] | T Inceiude :
| Ce | Crus results MES Coue Résukat Code remarque
Le || Pmrdieties See À Quatre 10
Cu Ca Il L | | __
> LOomrmuns | Crau Creme: ñ
E ET = Grant | Guuurt Loue | 7e LL mue | | 1
EE CE l tsassem 2
Dans la siuation où un résultat est quantfié sur la phase particulaire (2
_
Qonas ruse amant) € NON quantifié
sur là phase aqueuse {< LG anse), lincenitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase articulaire
{MÉS) est prise en compte. Alors. deux cas de figures se présentent
+ si l'incertitude sur 18 phase particulaire est supérieure à là LQ de: la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase parGulaire (Cas
» si l'incertiude de là phase particulaire esl inférieure à la LQ de la phèse aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulsie agrémenté de 13 LQ sur la phase
aqueuse. ANNEXE Ill: Règles de transmission des données d'analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) _ | CARACTERISTIQUES DES DONNEES
| Caractère an Longueur
Nom des ÿpe de | Obigstoïe/ | Médnan | Format | Mé#imale | Commentaires/ éléments élément | Facultatif de |; “| {nombre de Valeur(s) FE accurrence qe l'élément caractères) de l'élément
[ Caractèr
Mesure> 52-pme 9 Gi € 19 mesure | limité: _ Œ Caractèr x LbPoinitesur | a mo F it a 35 [Ubelté du paint de e à mesure l' _ limit Localisation L | Caractèr globale du point de LocGlobalePoi| à no o u.9 e 4 mesure (ct ntesure> | x limité. nomenclature de
: _—_—_— ... code Sandre 47)
Structure de
| l'élément XML
relatif à une
PTE : F DA ° © l'analyse physico- chimique où
microbiologique
j
= l Peer |
Î Caractér schemeAgencyl ; Code de
{SIRET où | Saint G CAL ie 17 lfintervenant SANDRE]> | ne | . | Î date du
| L'heure du
| prélévament est
| lheure à laquelle
|
| opération de Es | prélèvement
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
Oo 1} Texte ë étant hh:mm:ss {exemple | 99:00:00 pour 98
neures)_
Conformité du
prélèvement » 1) Code 1
prélèvement
Valeur/libellé
1: prélèvement
accrédité
|2 : prélèvement
[non aceréité
?:OUI
Accréditation du TE
leCdSupport> Caractèr GED] eitimté
Support prélevé
Code du support
Valeurs
fréquemment
rencontrées
CodeiLipelé
«3»: EAU
|
nEchant>
{tn | Date -
Structure de
l'élément XML.
refatif à une
analyse physico-
chimique où
__ | microbiologique
Date, au jour près, !
à laquelle l'échan-
fllan est pris en
charge par le Iabo-
ratoire chargé d'y
effectuer des ana-
Iyses {format
MYYY-MA I)
|
tionEchant>
@.1 Heure -
Heure à lequèlle
l'échantillon est
| pris en charge par
le laboratoire pour
yeffectuer des
analyses (format
hhimmiss)
s3_pmo
Rn Date -
Date de l'analyse
(format YYYY-MM-
JJ)
(1 | Heure -
e
sa_pmo
sa_pmo
Caractèr |
elimié |
—| =
Caractèr
elmité
Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
Résultat de
l'analyse
Code remarque de
l'analyse
{ef nomenclature
de code Sandre
158 | 7 Analyse in situ / en | laboratoire
{ef nomenciature
de code Sandre
Code ! Libellé:
«1 in situ
! «2»: en
| — dl — laboratoire" Statut du résultat
« Earacté de l'analyse
StatuiRsAnaly | ee mo o un | Sercèr 1 (ef nomenclature se> € limité de code Sandre
. L 461)
Qualiication de
l'acquision du
! résultat de i
e e limité (ef nomenclature
de code Sandre
| 414)
ysee> Sa_par 9 an : : du support
lecarractionan | | Caractèr Code Sandre de 1 alysee> sa_par Se Lu e limité h fraction analysée
L. 1 Caractér | | 2 : A Code Sandre de la CdMethode | sa_par o un Eu 5
Oo. en - - Paramètre analysé | Î Caractèr sa_par o un) e m [EG Serau | : paramètre | limité _| f
Caractér | 7
e sa_pme Ÿ an ii 5 iunié de référence
| sa pme | O CT E Labora
schemeAgencyt | à in ô 4 ee #7 Code de
SIRET où 1 re l'intervenant
SANDRE/">
_ UE 7 Producteur de | ; 3
nu QE LORIE l'analyse | |
schemeAgencyl| à je . tb Garatér| |; |Codede D= "(SIRET où un te l'intervenant SANDRE)" | d
: | oimte {ef nomenclature
© u de code Sandre
1344) __ —_—#
p s. Numériq : Limite de = Rn 8 Qu) ue quentification : | : T'Accréditatian de Caractèr analyse
| sa_pmo o 1) e 1 {cf nomenclature
| limité de code Sandre
LL 1 | 289) Caractèr REA se
SAgreane | 1) | té À {ef nomenctature nn | L _ [de code Sandre: Caractër Commentaires sur | sa_pmo F | On time, anche
= | Paurcentage d'incertitude
| analytique
{exemple : si
[l'incertitude est de
« : Numériq 18%, la valeur Antenanse É @. ue échangée est | 418»). Maximum
| deux chifires
décimaurx, le
séparateur décimal
te [ L |étant un point, Annexe IV : Rôgles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est sigmificatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un quicropolluant (ou une
famille de micropoliuants) est significalivement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées
de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont
indiqués en annexe L. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note
technique.
Dans la suite du texte. les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR: Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moven journalier
FMA : flux moven annuel
V.: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
Va: volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu‘
| ‘ leme prélévernent
NQËE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque C1 > LQiahoratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiase de fréquence
quinquennale (OMNA:) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
«si C< EL Qiaboratoure alors CR = L OQboraiowc/2
" si C > L'Otaborateire alors CR = or
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = ZCRiVi/ DV,
Calcul du flux moyen annuel:
# Sile micropolluant est quantifié au moins une fois {au moins une C1 Z LOthoranre) :
FMA = CMP x Va
s Sjle micropolluant n'est jamais quantifté :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
# Si le micropolluant est Guantifié au moins une fois :
FMI = FMA/365
“ Sile micropolluant n'est jantais quantifié :
PMU = 0.
lleusque les analyses sant réshisecs sur deux annèes civiles consécutives calcul du solume anna! par cumul des vahumes rournahers recies cntre
la date de réatisatron du dernier prélevement et les Af4 jpurnecs précedentes Ua micropolluant est significatif dans les caux brutes si :
+ Le micropolluent est quantifié au moins une fois ET
+. CMP2 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ Em > 5 x NQL-CMA OÙ
+ FMAZ Flux GEREP anucl
Ju mierapolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Le micrapolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQL-MA GE
Ÿ Cnsv NQE-CMA OÙ
FMI 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
FL
Y
EMA > Flux GUREP annuel OÙ
2 l'exception des HAP, la messe d'eau dans laquelle les caux lraitées sont rejetées est
déciassée pour la substance considérée
Cenains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées
De plus. du fait des difficultés d'anslvse de la matrice eau, les LQ associées à certains
mieropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/0/CE7, selon laquelle une LQ est à environ 143 de la NQE n'est pas toujours applicable. De
fait, cenains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés,
2. Cas des familles de micropolluants :
micropolluants de la famille
a NQE où le flux GEREP est défini pour la somme des
2.4. Cus où lu NQE est définie pour une famille
1 s'agit des familles suivantes
*_ Diphényléthers bromés : somme de BUE 28, BDE 47, BDE 99. BDE 100, BDI: 153, BDE
154,
= Heptachlore et heptachlore cpoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
11 s'agit des families suivantes
= HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, indeno(l,2,3-cd)pyrène. Benro(ehpyrène. Benza
@) fluvranthène.
»_BTEX : somme de enzène, toluène. éthylbenzène et de xylënes.
= Composés organostanniques {en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain catian
Monoburylétain cation, Triphénylétain cation, Tributyléçain cation.
= Nonylphénols et éthoxylatcs de nonylphénol (NP/NPE)
+ Octÿphénols et éthoxylates d'octy Iphénol,
» Diphényléthers bramés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47. 99, 100.
154) vetx-BDE (BDC 183) e déca-BDE (BDE 209)
FDRLCTIR LOL A COMMINSIIR ue let HAS aise conan à dei e DRAM Qu tement une
1 du Can Sienne Lchmiues pour am img su la de el de Eu = OU LE PR TUE
3 Aura 27 que 208 fi Foie du 25 po ana chu ete de aalran de él eq de a he
dupe es de ar pp SR 2 RIDE GER FIB-IR eve de moment 2.3. Caleuls à appliquer pour ces familles de micropolluunts
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes
2 si Cimuropolun € L'QubortoreD CRideropoant= À
+ 8f Ciicopolun > L'QtortoneD CReMropaiont = Ce icropotuant
ECRiicropouant
ECRiramte Vi/ ÊVi
CMPramite x Va
FMAramite! 365 FMlrsonie
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
Substances |Code LQ à atteindre par | Facteur de Seuil de flux
ISANDRE substance par les conversion de la arrêté du
laboratoires substance 31 janvier 2008 kg
prestataires en considérée en Sn |Sn
ng/ total Jan
Tributylétain [2879 10,02 041 50 (en tant que Sn
cation Li total)
Dibutylétain 7074 0,02 0,51
cation
Monobutylétain 2542 0,02 0,67
cation
Triphénylétain 6372 0,02 0,34
cation
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si
+ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
% CMPramie 2 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ Cnanramiie Z 5 x NQE-CMA OÙ
% FMAfomie2 Flux GEREP
2.5. Une famille est significative duns les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramie > 10 x NQE-MA OÙ
Cmramile Z NQE-CMA OÙ
FMlfamie > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
FMAramii > Flux GEREP OÙ
A l'exception des HAP. la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
LÉSKSS PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalicé
Fraternité
FICHE DE HON-CONFCRITÉ, D'INTERVENTIONS
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Bureau Assainissement
ETIQU G'INCDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAMEGEMENT CES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLEGE ET SrANON D'ÉPURATION
INTERVENTIONS PROGRAMMÉES *— conformément à l'arrêté ministénel du 21/07/2015,
INCIDENTS OU PANNES ‘
prévenir au moins {mois à l'avance
sur les dispositifs de traitement. d'acheminement des eaux ..)
L NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE ‘- {volume prélevé non représentatif des 24 H}
Moocher la case cencemée
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions
urbaines.
Collectvité concemée
STEP concernée
Date el heure de début du dysfonctionnement
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement
Élément du système d'assainissement concemé
(descnption, cause) et localisation précise
Goindre une carte si le dysfonctionnement me se
situe pas sur la STEP]
Indiquer sile dysfonctionnement 8 entrainé
l'arrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement
Lieu du déversement ou du by-pass
.Goinare une care sie dysfonctionnement no 80
Sive pes sur ta STEP)
ddtm-assainissement@var.gouvfr
tél. 04.04.46 82.12 / 80.58
Si enjeu sanitaire (captage. baignade .}
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante fr
tel: 64.13.56 89.36
Adresse postaie : Préfeclure — DATA series eau el biediuershé CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Ageuei eu ou
Téééphone 4 96 48 E5 84
Couriel - délm-sebio@uar gout
rm
244 venue de lnfanlere de mate à Tauior far aux pompiers
2 Date et heure prévisionnelles de retaur à un
enctionnement normal
Estimation du volume déversé [eaux by passées
ou insuffisamment traitées) et évaluation des
fu
Volume traité durant la période
Action curative muse en œuvre immédiatement
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet suc le milieu
récepteur et mesures pour en limiter les efiels
Observations
Rares D£ L'arRere mmgréeeL ou 21/07/2015 : l'exploitant deit informer immédiatement le service de l'eau et les milieux aquatiques sur les dysfonchionnements visés plus haut
Une fiche de clôture devra être transmise ds le retour à une situeton normele, Celle-ci sera accompagnée d'un
ranport détail.
Narn de l'entreprise concernée
Tél @ |
Nom de l'expéditeur: i 7
Date SIGNATURE
Lieu
Adresse postale Prélecure - DT service eau a! borive
Ageusil av publi : 244 avgrue de l'ivarlere 08 mi
Télépnone Dé 84 26 33 89
Couriel: dalm-sevie@avar ga
rev gaueir
18 GS 31 209 83070 IUULON CEPEX
ing à Toulon face aux pompiers
28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
RÉFIQUE Fran
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Lonneur,
Chevatier de l'Ordre National du Mérite,
Q4 JAN, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles 1..411-2 : R.411-6 à RA4I-14 : L427-6 «1
RA274:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et 1.113] et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure el notamment ses articles L.311-2 ei suivants, R.311-2 et
suivants
Vu lorêté du 23 avril 2607 modifié fixant la liste des mammiières terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Va l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement partant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
Vo l'amêté ministériel du 19 février 2018 fixant Jes conditions et limiles dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concermant le
Joup (Cunis laps) :
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {anis
Bipris} dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 40 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Cunis Fupus),
Vu l'arcêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant romination des lieutenants de louveterie :
Vu l'anêté préfectoral du 21 août 2019 lixunt la lie des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renlürcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en appüication de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux imendictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Camis Fapus).
Vu la demande en daté du
offeciuer des tirs de défense simple en vuc ac la protection de son troupes
lou (Canis lupus}
“11/26 par laquelle Monsieur BENOIT Alain sollicite mme autorisation
conte la médation du Considérant que Monsieur BENOIT Alain a mis en œuvre des options de protection contre Îa
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur BENOTF
Alain par la mise en œuvre de tirs de défense simple. en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne mura pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 36 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupallOn ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur BENOIT Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autonsation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant Factivité de tir du loup:
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées À participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de ttr de prélêvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de FOFRB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE à : La réalisation des trs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
heu suivantes:
- sur Ja/les commune(s) de COMPS-SUR-ARTURBV, SEILLANS, BARGEMON, MONTFERRAF
TRIGANCE ;
- à proxinié du troupeau de Monsieur BENOIT Alain - sur les pâturages, surfaces et parcours rms en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
jeur proximité jmmédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de COMPS-
SUR-ARTUBY, SEILLANS, BARGEMON, MONTFERRAT, TRIGANCE ainsi que sur les
parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit a chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec foute arme de catégorie
€ mentionnée à l’articie R.311-2 du code de la sécurité mtérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, afnsi
que fa sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux Heutenants de louveterie, aux agents de l'OFR et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un Heutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de ur à visée thermique sera réservée aux agents de F'OFR, ainsi qu'aux
héutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de ür de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place Îors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de ioups observés :
s le nombre de tirs effectués :
» |’estimation de la distance de tir ;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
+ Ja nature de l'arme et des munitions utihisées ;
+ Ja nature des movens susceptibles d'améliorer le tr utilisés
+ la description du comportement du loup s'il 4 pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agenis chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au prétet, entre le 1% et le 31 jilet,
ARTICLE 8 :Monsieur BENOIT Alam informe le service départemental de 'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tr dont l’auteur estime
qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OPB évalue la nécessité de conduire des recherches. S1 un Joup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BENOIT Alain informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet ei de rechercher
l'animal.
S1 un loup est tué dans le cadre de la présente autonsation, Monsieur BENDIT Alain informe sans
délat le service départemental de l'OFB qu informe Île préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 8 : L'autonsation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
où blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par Farrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produre son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HE de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
Hxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du F ou du H de
lartücle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE {1 : La présente autorisation peut être retirée à out moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui fui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
s à la publication sur le site internet de la DREAL Auverune-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Ï où du
I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
QU
+ à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nornbre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : : La présente autorisation si délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible. dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'applicaGon informatique « Télérecours citoyen» accessible par le sile interet
wwvitelerecours.f.
ARTICLE 13 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur déparementa des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chatgés, chacun en cc qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lé
Préfecture du Var.
LE PRÉFET RÉPUPQUE FRANÇAISE
LE PRÉFRT DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORALGu À 4 JAN, 20éî
autorisant Monsieur CAMBON Philippe à effeeruer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis éxpus)
Vu de code de l'environnement et notamment ses auticles L.411-2 ; R.411-6 à R.41:-14 ; L 427-6 et
R 427.4:
Vu le code rurai et de la pêche maritime et notanunent ses articles 1..171-2 et L.[13-1 et suivants ;
Vu Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.341-2 et suivants, R311-2 et
suivants ;
Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des maramifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article 1. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogstions aux interdictians de destruction peuvent être accurdées par les préfets concemant le
loup (Canis lus)
Vu l'arrêté ministériel da 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cemis
lipus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus).
Vu l'arêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu Farêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Vu la demande en date du 22/11#20 par laguclle Monsieur CAMBON Philippe sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la prolection de sun troupeau contre la
prédalian du loup (Caris fupus) : Considérant que Monsieur CAMBON Philippe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en ia
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
CAMBON Philippe par la rise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la nuse en œuvre de ces tirs de défense rie nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés mimistériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposihion du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE E°: Monsieur CAMBON Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup. selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, mainienues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en Œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulawe d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ joute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
ir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de ür du loup:
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à paruiciper aux opérations de tir de défense renforcée ef aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
° ainsi que. le cas échéant, par les heutenants de louveterie ou par les agents de POFR.
Toutefois, le ür ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- Sur la/les commune(s) de CORRENS ;
- À proxumité du troupeau de Monsieur CAMBON Philippe : - Sur les pâturages, surfaces et parcours mms en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s} de CORRENS
ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après tdentification formelle de la cible et de son
environnement à l’atde d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être uirlisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant inténtionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proxirmté des tireurs, tels que les appâts nus en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant fa technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterte, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louvetenie
ou d'un agent de J’OFF.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de P'OFB, amsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie €.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s es nom et prénam(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le heu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de F’opération ;
+ je nombre de loups observés :
* Je nombre de tirs effectués :
+ l’estimation de la distance de ur:
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
s la nature de l'arme et des munitions utilisées :
“ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
»° fa description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le [et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur CAMBON Plulippe informe le service départemental de FOFB de tout ür
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tr dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches, Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CAMBON Philippe
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de fa présente autorisation, Monsieur CAMBRON Philippe informe
sans délai le service départemental de F'OFBR qui informe Île préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tr, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quaire spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte}.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont !a
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la pubhcation sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du IT de
larticke 2 de l'arrêté du 19 février 20178 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
s à [a mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREFAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maxunum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
[ de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : droits des ticrs. ARTICLE 13 : La présent autorisation est délivrée sous réserve dl
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant ic tribunal administralif de Toulon. Le tibunsl administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
svwmicierecours.ft
ARTICLE 18 : le Secrèlaire Générat de la Préfecture du Var. ic directeur départemental des
icrriloires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendanmerie sont chargés, chacun en ce qui
Je conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var
LE PRLTET
Serge JACOF DIRECTION DÉPARTE
DES FERRITOIRES
EXTALE
DE LA MER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LL PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevatier de FOrdre National du Mérite.
DA IN, 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
autorisant PFARL LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame MARIN Andréa à
effectuer des tirs de défense simple en vue de lu protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Cunis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses anticles 1.411-2 ; R411-6 à R411-14 ; 1, 427-6 et
R4274:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L..113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.A11-2 et
SUVARtS
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du temitoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 4U-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'anêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent Être accordées par les préfets concemant le
loup (Cunis Hipus) :
Vu l'arrêté minisiériel du 19 février 2618 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Tupus dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de desnuction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Cemnis lupus).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 porlant nomination des Jlieutenants de Jouveterie ;
Va l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var. en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant Les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux imerdictions de destruction peuvent éme accordées par les
préfets concernant Îe loup (Cunis lupus).
Vu la demande en date du 23112020 par laquelle PEARL LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame MARIN Andréa sollicite ume autorisation 'eflectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis pus) : Considérant que l'EARL LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame MARIN Andréa a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État
dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de
protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de FJ'EARE LES
DELICES DES BROUTS, représenté par Madame MARIN Andréa par la mise en œuvre de tirs de
défense simple. en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure où eile s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont fa destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés.
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PEARL LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame MARIN Andréa
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février
2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en Œuvre par :
* le bénéficiaire de lPautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de
ur décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit Utulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de ür du loup :
+ _}l’ensernble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et Himites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis
lupus),
* ains: que, le cas échéant, par les Heutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
Heu suivantes:
- sur la/les commune(s} de BARGEME, LA BASTIDE : - à proximité du troupeau de l'EARL LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame
MARIN Andréa :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s} de BARGEME,
LA BASTIDE ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les ürs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le ur de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure
Sous réserve d'une validation préalable par F'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'uulisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de F'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de Jouveterie
ou d'un agent de l'OFR.
L'utihsation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leurclassement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom({s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son pernus de chasser :
* Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés :
* le nent de trs effectués :
le
j
timation de la distance de ür ;
estimation de la distance entre Je loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées :
° a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il à pu être abservé (fuite. saut.)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations g £
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet. entre le 1®et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : l'EARL LES DÉLICES DES BROUIS. représenté par Madame MARIN Ange informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, | F'EARL LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame MARIN Andréa informe sans délai le service départemental de l'OFR qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans Le cadre de la présente autonsation, l'EARE LES DÉLICES DES BROUIS, représenté par Madame MARIN Andréa informe sans délai le service départemental de l'OFR qui mforme le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, Le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
où blessure de loup, dès lors qu'un seuil Correspondant au plafond fixé par larrêté ministériel
mentionné à Particle 2 de l'arrêté nunistériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 19 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 26016
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
à
- à la pubhication sur le site internet de la DREAL Auverene-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maxunum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du I de
Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de Joups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE F1 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en apphcation du Fou du
I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2078 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Gu
* à la publication de l'arrêté prévu au D de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant fe nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible. dans les deux mois à compier de sa notification, d'un
recours contentieux devant te tribunal administratif de Taulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecous citoyen » accessible par le site interet
autelerecours.fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récuei des actes administratifs de la
Préfecture du Var
LE PRÉFET
Evence RICHARD DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
REPURLIQUE FRANÇAIE.
LE PRÉFET DU VAR
Oficier de la Légian d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 JAM, 2021
autorisant Monsieur FABRE Bastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau centre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4LI
R4274:
LRAUL6 à RAIL-14 : L'427-6 et
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles f.11}-2 ei L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité imérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant La liste des manmniféres terrestres protégés sur
l'ensemble du temitoire et les modalités de teur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'artiele L..411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de
faune et de More sauvages protégées :
Vu l'arcêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelies des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Conis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Camis
lupus) dont ta destruction pourra être aulorisée chaque année:
Vu Fanêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant Je loup (Canis lupus).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nemination des licutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant Ja liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en appiication de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accurdées par les
préfets concernant le loup (Camis pus),
Mi Ja demande en date du 23/1420 par laquelle Monsieur FABRE Bastien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vus de la protection de son ioupeau contre la prédation du
loup {Canis éupus} Considérant que Monsieur FABRE Bastien a mis en œuvre des Gptions de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de pares électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur FABRE
Bastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur FARRE Bastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés mimstériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
s le bénéficiare de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du Joup :
* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {C'anis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de L'OFR.
Foutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1
ARTICLE 4 : La réahsation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
leu suivantes:
- sur la/les commune(s) de COMPS-SUR-ARTUBY SEILLANS :
- à proxinuté du troupeau de Monsieur FABRE Bastien ;
- sur les pâturages. surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les communef(s) de COMPS-
SUR-ARTUR Y, SEILLANS ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le ür de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source himineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par F'OFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la
détection thermique est réservée aux Heutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de FOFR.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le fieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération :
ef le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
se nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de ür :
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du ür:
* la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre Je “et le 31 juillet,
ARTICLE 8 : Monsieur FABRE Rasten informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Four un ür dont l’auteur estime
qu'iin’a pas atteint sa cible, Fr'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Bastien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autonsation, Monsieur FABRBRE Bastien informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de F'OFB sur les lieux du tir, Le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
où blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté mimstériel du 19 février 2018 rmnoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IF de l'article 2 de Farrêté mimstériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de foups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur le site internet de Ja DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! où du I} de
Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année
ARTICLE 1 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemmuté si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa muse en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la nuse en place des mesures de protection :
et
s à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1! Gu du
H de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
GU
+ à la publication de l'arrêté prévu au I} de l'article 2 de l'arrêté nunistériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Fa desiruction pourra être autorisée
chaque année ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ü
RÉPUBUIQUE PRANÇAIEE
LE PRÉIET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du G4 JAN, 2621
autorisant Monsieur FABRE Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Va le code de l'environnement ct notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 : L 427-6 er
R427-4:
Vu le code rural et de fa péche maritime el notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et aolamment ses anticles L.311-2 et suivants, R.511-2 et
suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'articte L.. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
Faune &1 de flore sauvages protégées
Vu l'arrêté ministérici du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis pus) :
VuYarrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cais
lupus} dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant Le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste dés personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le déparlement
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant Jes conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êlre accordées par les
préfets concernant Le loup {C'anis lupus},
Vu la demande en dale du 23/11/20 par laquelle Monsieu: FABRE Guillaume sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la pratection de son Lroupeau contre la
prédation du loup (Camis lus) ; Considérant que Monsieur FABRE Guillaume a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en ja mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur FABRE
Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 36 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur FABRE Guillaume est autorisé à mettre en œuvre des trs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par Le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2078 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédafion.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
ur décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
}’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* l’ensemble des chasseurs hstés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFR.
Toutefois. le fr ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
Heu suivantes:
- sur la/les commune(s) de COMPS-SUR-ARTURB Y, AMPUS, CHATEAUDOURBLE, BARGEME,
BARGEMON, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS : - à proximité du troupeau de Monsieur FABRE Guillaume ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de COMPS-
SUR-ARTUBY, AMPUS, CHATEAUDOUBLE, BARGEME. BARGEMON. LA ROQUE
ESCLAPON, SEILLANS ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 8 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-7 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par PPOFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux Heutenants de louveterie, aux agents de l'OFR et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un heutenant de louveterie
où d’un agent de l'OFB,.
L'utihsation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFR, ainsi qu’aux
leutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s} du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«+ la date et le heu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
s le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
la nature de l'arme et des munitions ufihsées :
la nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tir utilisés
* ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
u’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet. J
ARTICLE 8 :Monsieur FABRE Guillaume informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un Joup dans un délai de F2h à compter de sa réalisation. Pour un ür dont l'auteur estime qu’il n'a pas atteint sa cible, l'OFR évalue fa nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Guillaume imforme
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Guillaume informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les eux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
où blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministénel
mentionné à l’article ? de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet fe demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de Farrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à Ja publication de l’arrêté prévu au HF de l'article 2 de l'arrêté nunistériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la pubhcation sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du F où du IT de
Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à fout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa rise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à Ja mise en place des mesures de protection ;
et
# à la pubhcation sur le site internet de la DRÉAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du { ou du
H de l’article 2 de Farrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de Farrêté prévu au HT de l'articie 7 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ; ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisit par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départernental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PRÉFET
Pour fet star délégation,
le secrétaire général,
Serge SACOB DIRECHION DÉPARFEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE La MER } |
DT
LE PRÉVET DU VAR
Officier de la Légion d'Ilonmeur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D & JAN, 202
autorisant Madame FABRE Julie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Cars fais)
Vu le code de l'environnement et notamunent ses articles L.411-2 ; R.A11-6 à R411-14 : L 427-6 ct
RA427-4
Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de ta sécurité intérieure et notamment ses art
suivants ;
ctes L.311-2 et suivants, R311-2 et
Vu Parêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection
Vu l'anêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 41)-2 du code de l'envirannement partant sur les espèces de
faunc et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le
loup (C'anis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 Février 2018 Bxant Le nombre maximum de spécimens de loups (Camis
Tags) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concersant Je loup (Canis lupus)
Vr te préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'anêté préfectoral du 21 août 2019 Exant la liste des persannes habilitées à participer aux
opérations de lit de défense renforcée et aux opérations de lir de prélèvement dans le département
du Var. en apptication de l'arrêté imerministériel du 19 février 2018 fan Les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êue accordées por les
préfets concernant Ie loup (C'anis lupus).
Vu la demande en daie du 23/11/20 par laquelle Madame FABRL Julie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre ra prédation du
loup (Cunis hgpus) Considérant que Madame FABRRE Julte a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1] consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame FABRE
Julie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maxhnum de spécimens de loups dont la destruction peut Être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE {%: Madame FABRE Julie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, amsi que dans Île respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité,
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à fa
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ Je bénéficiaire de lautonisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup:
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 2] août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux cpérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté intermimstériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par Îles préfets concernant le loup (Caris
lupus},
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'GFB.
Toutefois, le tr ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
consutuuifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de
heu suivantes:
- Sur la/les commune(s) de COMPE-SUR-ARTURY, SEILLANS, FOX-AMPHOUX, MONS :
- à proximité du troupeau de Madame FABRE Julie :
- sur les pâturages. surfaces et parcours m1s en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur Ja/les commune{s) de COMPS-
SUR-ARTUB Y, SEILLANS, FOX-AMPHOUX, MONS ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir leu de jour comme de nuit.
Le Ur de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par F'OÔFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment Îles moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs. tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des reurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre Îles icups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilsation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFR et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de F'OFR.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFR, ainsi qu'aux
leutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie €.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénomf{s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et Le cas échéant :
* _Jes heures de début et de fin de l'opération :
+ Le nombre de loups observés :
+ le nombre de trs effectués ;
s |’estimation de la distance de ür :
+ l'estimation de la distance entre le loup et Le troupeau au moment du ür:
+ la nature de l'arme et des munitions utihisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les imformations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Madane FABRE Julie informe Île service départemental de l'OFB de tout ur en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réahsation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFR évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FARRE Julie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de fa présente autorisation, Madame FABRE Julie informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe Île préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : L’autonsation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès fors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté mirustériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de Parrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Î] de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qu lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise er place des mesures de protection :
Et
s à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du
I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au fl] de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
hxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 a présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceplible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tibunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
seisi por l'application infonnatique « Télérecours eitoyen » accessible par le site jaternet
anni telerecours fi
ARTICLE 18 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Ver, le Commandant du groupement de gendammerie sont chargés. chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var
LE PRÉFET
Serge JACOB DIRECTION DÉPARTEMENTALE F
DES TERRITOIRES FT DE LA MER
dr au
RÉPURLIQUE FRANGNSE
LE PRÉFET DC VAR
Otficier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFRCTORAL du D 4 HAN 20
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ÉCanis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R417-6 à R411-14 : L.427-6 ei
R 4274
Vu ie code rural et de la pêche maritime eL notamment ses articles L.111-2 et 1.113-1 et suivants ;
Va lu code de la sécurité intérieure ct notamment ses articles L.311-2 et suivants. R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arêté du 23 avril 2007 modifié fixant le liste des mammifères terresires protégés sur
l'ensemble du teritohe et Jes modalités de leur pratection :
Vu l'arêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article 1. 41)-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de
faune et de flore sauvages protégées
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2048 fixant les conditions et lumites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ie
Loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant Le nombre maximun de spécimens de loups (C'anis
pus dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Va Parêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par Les préfets
concernant Ie loup (Canis lupus),
Vu l'as té préfectoral du 13 décembre 2019 partant nomination des lieutenants de louveterie
Vu l'anêté préfectoral du 21 apût 2019 fixent la Liste des personnes habilitées à participer oux
opérations de nr de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévemem dans le département
du Var, on apolication de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux intcrdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis fapes)
Vu la demande en date du 23/14/20 par taguelle Madame FRANCA Karine soilicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Cunis lupus) Considérant que Madame FRANCA Karine à mis en œuvre des options de protection contre ja
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame FRANCA
Karine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 201K et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intèvrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame FRANCA Karine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainst que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ür de défense simple peut être niis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de ür de prélèvement dans le département du Var, en apphication de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant Jes conditions et Hraites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caxis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les Heutenants de louveterie ou par les agents de FOFR.
Toutefois, le ür ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec FÉtat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE à : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
heu sujvantes:
- sur la/les communefs} de MONTFERRAT, COMPS-SUR-ARTUBY, BARGEMON, TRIGANCE :
- à proxumité du troupeau de Madame FRANCA Karine :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximié immédiaie et notamment Îles pâturages situés sur la/les commune(s) de
MONTFERRAT, COMPS-SUR-ARTUBY, BARGEMON, TRIGANCE ainsi que sur les parcelles
suivantes :
- en dehors des réserves natureiles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'articie R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par FOFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les ürs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les baitues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lunuére ou a
détection thermique est réservée aux Hieutenants de louveterie, aux agents de l'OFR et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un Heutenant de louveterie
où d'un agent de l'OFE.
L'utihsation de lunettes de ur à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom ei prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser
+ Ja date et le lieu de l'opération de ür de défense ;
+ Les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et lecas échéant :
e les heures de début et de fin de l’opération :
ie nombre de IGups observés :
le nombre de tirs effectués :
* l'estimation de la distance de tir:
l
la
Ja
la
ë
“estimation de la distance entre le Ioup et le troupeau au moment du tir :
a nature de l'arme ef des munitions utilisées :
nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 3} juiliet.
ARTICLE 8 : Madame FRANCA Karine informe le servi
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FRANCA Karine informe
sans défai le service départemental de l'OFB au est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Sj un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FRANCA Karine informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l’OFR sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où
manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond définir à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la pubhcation de larrêté prévu au [TT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 20F8
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du FE ou du Ii de
l'article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui fui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre resie toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à Ja publication sur le site internet de ia DREAL Auverene-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de toups dont la destruction est autorisée en application du } où du
I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le sombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2078
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 à présente autorisalion est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cot arrêté est susceptible, dans les deux mois à compier de sa notification, d’un
recours camtentieux devant le wribunal administratif de Toulon. Le wribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par Îe site interet
snutelerecours.fr
ARTICLE 18 : le Secrécaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendammerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La
Préfecture du Var
LE PRÉFET
Î
Serge JACOB DIRECTION DÉPARTEMENTALE L |
DES TERRITOIRES ET DE LA MER 1
SRE AGIR A PURE ETRORE ado,
RÉF BLIQUE FRANGNISE
LE PRÉPET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D4 JAN 702
autorisant Madame FRESNEL Laëtitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de san troupeau eantre la prédation du loup (Canix lupus)
Va de code de l'environnement ei notamment ses articles LA411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427.6 et
R 4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles E.L11-2 et L.113-L et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivanls :
Vu j'amêté du 25 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu L'anêté du 19 février 2007 modifié Fxant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
Vu l'arrêté ministériet du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le
loup (Canis larus)
Vu l'arrêté ministériel du 19 Révrier 2018 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Cunis
lupus) dont la destruction pourra être autarisée chaque année
Vu j'anêlé ministériel du 30 décembre 2019 poriant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis pus),
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de lir de défense renfarcéc ct aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var. en application de l'amêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (£'anis fupus),
Vu la demande en date du 23/11/2020 par laquelle Madame FRÉSNEL Laëtitia sollicite une
aulorisation d'effectuer des tirs de défonse simple en vue de la protection de son troupeau contre là
prédarion du loup (Cunis pis) pr
Considérant que Madame FRESNEL Laëtitia a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de pardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électnfiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
FRESNEL Laëtitia par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inserit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaaue année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame FRESNEL Laëtitia est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
» le bénéficiaire de l'autorisation. sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle sont utulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et lirmites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
fupus),
+ ainsi que. le cas échéant, par les lieutenants de louveierie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE à : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
Heu suivantes:
- Sur la/les commune(s) de TOURVES, BRAS :
- à proximité du troupeau de Madame FRESNEL Laëtiua : - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de TOURVES,
BRAS ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 8 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par F'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer }es loups à proximité des tireurs, teis que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux heutenants de Jouveterie, aux agents de F'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
où d'un agent de J'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénomi{s}) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ Ja date et le heu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ _jes heures de début et de fin de l'opération :
+ Je nombre de loups observés :
s le nombre de tirs effectués ;
# l'estimation de la distance de tir:
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
+ a nature de l'arme ei des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le ur utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des mussions de police. Les informations
qu'1} contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le I®et le 3} juillet.
ARTICLE 8 : Madame FRESNEL Laëtitia informe le service départemental de L'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'itn'a pas atteint sa cible, l'OFR évalue la nécessité de conduire des recherches, Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FRESNEL Laëtitia informe
sans délai le service départemental de l'OFR qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FRESNEL Laëtitia informe
sans délai le service départemental de Y'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l’arrivée des agents de lP'OFR sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une pérnode de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministénel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atterm, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté mimstériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de foups dont la
destruction pourra être aulorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au H de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
Hxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur Île site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aïpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en apphcation du | ou du [T de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemmité st le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont Hiées,
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la nuse en place des mesures de protection ;
ef
s à la publication sur le site internet de la DRÉAËL Auverene-Rhône-Aipes d'un nombre
maximum de spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du [ ou du
Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont !a destruction pourra être autorisée chaque année :
(62e
+ à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 2 de l’arrêté mumistériel du 19 février 2018
fixant Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les doux mois à compter de sa notification. d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut êne
saisi par Yapplication informatique « lélérecours citoyen» accessible par le site internet
manu relerecaurs fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du War, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Vas, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PRÉFRT
A
Evence s{cHaro DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D4 JAR 2021
autorisant le GAEC LA RAPHELE, représenté par Monsieur MENUT Christian à effectuer
des tirs de défense simple en vue de a protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Camis Papas)
Vu Le code de l'environnement et nolamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à RATL-14 : L 427.6 et
RA4274:
Ve le code rural et de la pêche maritirne et notamment ses arücles L.111-2 et L..113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles 1.311-2 et suivants, R.313-2 et
suivants
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la lise des mammi
l'ensembie du temitoire et les modalités de eur protection ;
rés terresires prolégés sur
Vu L'arrêté du 19 féviier 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des
dérogations définies av d° de l'ariele 1. 41 1-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flare sauvages prouégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 Exant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être aceardées par les préfets concernant le
loup (Cunis lupus) :
Vu arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups (anis
lupus) dant la destruction pourra être autorisée chaque annéc
Vu arrêté ministériel du 36 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concemant 1e loup (Canis fpus)
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des licutenants de louveterie :
Vu Parrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le département
du Var. en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans Jesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfers concernant le loup (Canis /upus}
Vu la demande en date du 23/11/2020 par laquelle le GAFC LA RAPHELE, représenté par
Monsieur MENUT Christian soilicite unc autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vuc
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis fypus) : Considérant que le GAEC LA RAPHELE, représenté par Monsieur MENUT Christian à mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GAËEC LA
RAPHELE, représenté par Monsieur MENUT Chnistian par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2919 sus-visés.
qui intègrent cette préoccupation ;
SUr proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: le GAEC LA RAPHELE, représenté par Monsieur MENUT Christian est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés munistériels du 19 février 2018 et du 30
décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
F'Ofice français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup:
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
ir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfecioral du 21 août 2019 fixant Ja liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2618 fixant les conditions et Himites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis
lupus).
* ainsi que. le cas échéant, par les heutenants de louveterie ou par les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peui pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans Le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
heu suivantes:
- sur la/les commune(s) de LA VERDIERE, GINASSERVIS. SAINT JULIEN LE MONTAGNIER ; - à proximité du troupeau du GAEC LA RAPHELE, représenté par Monsieur MENUT Christian ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de LA
VERDIERE. GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNIER ainsi que sur les parcelles
SUIVantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motfs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 8 : Les ürs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le ür de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les urs
de défense simpie, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de Joups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
où d'un agent de POFR.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thernnque sera réservée aux agents de P'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveierie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordannée à la tenue d'un registre précisant :
* es noi et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
° Ja date et le heu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place Îors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’apération ;
* Je nombre de loups observés :
s je nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir :
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tr:
+ a nature de l'anme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des rmissions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le [et le 3} juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC LA RAPHELE. représenté par Monsieur MENUT Chnstian informe le
service départemental de P'OFB de tout tr en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA RAPHELE, représenté
par Monsieur MENUT Christian informe sans délai le service départemental de F'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
St un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAËEC LA RAPHELE, représenté par
Monsieur MENUT Christian informe sans délai le service départemental de l'OFRB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans Fattente de l’arrivée des agents de l'OFR sur les lieux du
üir. fe cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2058 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 19 : La présente autorisation cesse de produire son eflet si le plafond défini à l'articie 2
de l'arrêté nunistérie] du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Ï où du f de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant te nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année,
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les causes ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 32 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du
IF de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximurc de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
SU
* à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ; ARTICLE 13 La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceplible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tibunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par V'application informatique «Télérecours cioyen » accessible par le site intemet
wtelerecours fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de Ja Préfecture du Var, le directeur départementit des
territoires el de la mer du Var et le cheï du service départements] de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja
Préfecture du Var.
LE PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE "11
Loue Eau Patents
REPUBLIQUE FRANGASE.
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Hunneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE du O4 jan, 2021
autorisant Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Vu le code de l'envirennement et notamment ses articles LA: 1-2 : RA411-6 à RA1I-H4 : L'427.4 et
R427-4;
Var de code rural ct de la pêche maritime er notamnient ses articles 1.111-2 et L.L13-1 ei suivants
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.F11-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères tervestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
érogations définies au 4° de l'article L. 4] 1-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de
faune et de flore sauvages protégées
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions el limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Cumis hgur)
Vu l'anêté ministériel du 19 février 2018 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
gras) dont la destruction pourra êre autorisée chaque année;
Vu Farrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup {Canix lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 20419 portant nomination des lieutenants de louveteric
Va l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée e1 aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en annlicalion de l'anêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êne accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lignes)
Vu Ja demande en date du 23/11/20 par laquelle Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le GAEC
LOQUES LT FILS solicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus} Considérant que Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans je cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS par la muse en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nura pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés mimsténels du 19 février 201$ et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui Mtègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédafion du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30
décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
e Je bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permmus de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
ür décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de ür du loup :
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la histe des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et Himites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cunis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les Heutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.7.
ARTICLE d : La réahsation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s} de REGUSSE, ARTIGNOSC-SUR-VERDON., ESPARRON : - à proximité du troupeau de Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de REGUSSE,
ARTIGNOSC-SUR-VERDON, ESPARRON ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tr de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les trs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les trs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la Sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de FPOFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterte
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de dir à visée thermique sera réservée aux agents de F'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* _jes nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le beu de Fopération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ es heures de début et de Fin de l'opération;
° le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués :
estunation de la distance de {ir ;
estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
a nature de l'arme et des munitions utilisées :
a nature des moyens suscepübles d'améliorer le tr utilisés
a description du comportement du loup s'il a pu être observé (finite, saut....}.
l
È
° |
Î
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le }%et le 3f juillet.
ARTICLE 8 :Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFBR évalue la nécessité de conduire des recherches.
S1 un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LOQUES Jean-Mane pour
le GAEC LOQUES ET FILS informe sans délai le service départemental de l'OFR qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LOQUES Jean-Marie pour le
GAEC LOQUES ET FILS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui mforme le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
ür, le cadavre ne doit pas être déplacé ou mampulé
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dés lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte).
ARTICLE 19 : La présente autorisation cesse de produire son effet sj le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2078
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du I} de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemrmité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont hées,
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
s à la mise en place des mesures de protection :
ct
+ à Ja publication sur le site internet de la DREAL Auverone-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécrnens de loups dont la destruction est autorisée en application du ] où du
[l de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chague année :
Ou
‘à la publication de l'arrêté prévu au If de F'articie 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE F3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des fiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
rvcours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le wibunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoven » accessible par le site intemet
wutelerecours. fe
ARTICLE 15 : le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture du Var, Je directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service département de l'OMice français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qni sera publié au rceucil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PRÉFET
Préféhet phr délégation
le secrétaire DIRECTION DÉPARTEMENTALE +
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ne ego rt
RÉPUBLIQUE FRARÇA SE
LÉ PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur.
Chévalier de J'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du O4 JAN, 2021
autorisant Monsieur GARRON Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de san troupeau centre la prédation du loup (Canis hupus)
Var le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à RA1-14 : L 427.6 el
R4274:
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 ct L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses
suivarts
anicles L.311-2 et suivants, R.311-2 ei
Vu fanêté du 23 avril 2007 modifié Gxant la liste des mammilères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu L'amêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.. 441-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore souvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdiclions de destruction pouvent être accordées par les préfets concernant Le
loup {Canis lupus) ;
Vu Farrêté minisiériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
tupus) dent la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions eu
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accariées par les préfets
concemant le loup (C'anis Inpus).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des licutenants de louveterie
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 Exant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renfarcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesouclles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (anis Papas),
Vu la demande en date du 23/41/20 par laquelle Monsieur GARRON Patrice sollicite une
autorisation d'etfécluer des tirs de défense simple en vue de là protection de som troupeau contre la
prédation du loup (Camis lupus) Considérant que Monsieur GARRON Patrice à mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
GARRON Patrice par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur GARRON Patrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de ürs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ur de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant Factivité de ür du loup ;
s__foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur Le registre de
ur décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titularre d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interrninistériel
du 19 février ZOT8 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis
lupus),
* ainsi que. le cas échéant, par les hieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s} de AIGUINES :
- à proxinnté du troupeau de Monsieur GARRON Patrice : - Sur les pâturages, surfaces et parcours misen valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de AIGUINES
ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le Ur de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les ürs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de cafégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les movens susceptibles d’améhorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
ies hurlerments provoqués ;
- Atürer les loups à proximité des tireurs, tels que Les appâts nnis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les baïtues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de fumière où la
détection thermique est réservée aux heutenants de louveterie, aux agents de F'GFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterte
ou d'un agent de l'OFB.
L'ufiisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s}) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’onération :
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés
le nombre de trs effectués :
° l'estimation de ja distance de tir ;
F
l
&
estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
a nature de l’arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le ür utilisé
+‘ la descripuon du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Monsieur GARRON Patrice informe le service départemental de FGF de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches, S1 un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARRON Patrice informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
St un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARRON Patrice informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l'arrivée des agents de l'OFR sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dés lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2? de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens esi
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au If de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur le site internet de la DRFAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du [ou du IE de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qu lui sont hées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 3} décembre 2025,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée er application du fou du
ll de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2078
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont là destruction pourra étre autorisée
chaque année : ARTICLE. 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des draits des tiers,
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunai administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
wwwwelerecours. fr.
ARTICLE 18 : le Secrétaire Général ée la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Ver et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfècture du Var
LE PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
RÉPUBLIQUE FRanÇAIsé
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'ILonneux
Chevalier de l'Ordre Natiiat du Mérite,
O4 Jan. 2Uét
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
autorisant Monsieur MÉRLI Jean-Noël pour le GP DE BLIAUGE à effectuer des Girs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
ixpus)
Vu le code de l'environnement et netamment ses articles L411-2 ; R.411-6 à R4)1-14 ; 1.427-6 ct
R 427.4
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.1]1-2 et L.L13-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses arlicles L.311-2 et suivants, R311-2 ei
suivants ;
Vu larêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères tenestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de Jeur protection
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'anêé minisériel du 19 février 2018 fxam les conditions e limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemmant le
toup (Canis bupuis) :
Vu l'anêté ministériel du 19 Février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;
Vu l'anêté ministériel du 19 décembre 2049 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis pus).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de iouveterie
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renfurcée et aux opérations de tir de prélévement dans Je département
du Var, en application de l'arrêté intemministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concemant le loup (Canis lupus)
Vu la demande en dance du 2311420 par laguelle Monsieur MÉRLI Jean-Noël pour le GP DE
BLIAUGE sollicite une autorisation d'effoetuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
san troupeau contre la prédation du loup {C'anis Jus) : Considérant que Monsieur MEREI Jean-Noël pour le GP DE BLIAUGE a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la
mesure 7.6.1 consistant en Ja mise en œuvre de gardiennage renforcé. chiens de protection et
regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur MERLI
Jean-Noël pour le GP DE BLIAUGE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces trs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 17: Monsieur MERLI Jean-Noël pour le GP DE RBLIAUGE est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministénels du 19 février 2018 et du 30 décembre
2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau. maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
ür décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en apphcation de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les Heutenants de louveterie où par les agents de FOFB.
Toutefois, le ur ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les communefs) de MONS : - à proximité do troupeau de Monsieur MERLI Jean-Noël pour le GP DE BLIAUGE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de MONS ainsi
que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant Ja conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source fumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec foute arme de catégorie
C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité mtérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que Ja sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts m1s en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou fa
détection thermique est réservée aux Hieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
où d’un agent de POFB.
L'uulisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de POFB, ans qu'aux
leutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et Le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération :
+ le nombre de loups observés :
* Je nombre de tirs effectués :
s l'estimation de la distance de tir:
* l'estimation de la distance entre le foup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
«+ Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 3} juillet,
ARTICLE 8 :Monsieur MERLI Jean-Noël pour le GP DE BLIAUGE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, F'OFR évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MERLI Jean-Noël pour le
GP DE BLIAUGE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MERLI Jean-Noël pour le GP
DE BLIAUGE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui mforme le préfet et prend
en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou mamipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures. après chaque destruction
où blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté mimisténiel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de foups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auverone-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dom la destruction est autorisée en application du Î ou du I de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 Je
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 34 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
s à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du } ou du
IF de l'article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
OÙ
* à la pubhcation de l'arrêté prévu au I] de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2078
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est déjivrée sous réserve des drnits des tiers
ARTICLE. 14 : Cet arrête est susceptible. dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le iibunal adminisuratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
rwuitelerecou:
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil] des actes administratifs de la
Préfecture du Vat
LE PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Répuscique FRANÇAISE
LE PRÉFEI DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de F Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du d 4 JAN. 202
autorisant Monsieur MICHEL Gilbert pour ie GP DE LA CLUAYE à effectuer des tirs de
simple en vue de la protection de son troupeau contre La prédation du loup (Canis
lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R4i1-14 ; L 427-6 er
R 4274 ;
Vu te code rural et de la pêche maritime et notamment ses aicles L.111-2 et L.113-{ ei suivants
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.341-2 ct
suivants
Vu Jamêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proiél
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
sur
Vu l'acrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 41]-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune ex de Alore sauvages protégées ;
Vu l'aété ministériel du 19 février 2018 Hxant les conditions et Jimites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis Epars)
Va J'anété ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {C'amis
lpus) dant la destruction pourra être autorisée chaque année
Vu Parité ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concermant le loup (Camis pus)
Vu arrété préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des licuterants de louveterie
Vu l'amêté prélectorat du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de sir de délense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les
préfets concerant le loup (Camis lupus).
Va la demande en date du 23/11/20 par faquelle Monsieur MICHUL Gilben pour le GP DE LA
CLUAYÉ solliche une autorisaion d'effèctuer des tirs de défense simple en vae de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Curis lupus) Considérant que Monsieur MICHEL Gilben pour le GP DE LA CLUAYE à mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de
la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et
regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
MICHEL Gilbert pour le GP DE LA CLUAVYE par la nuse en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne suira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoCCUpatOn ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur MICHEL Gilbert pour Le GP DE LA CLUAYE est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés munistériels du 19 février 2018 et du 30 décembre
2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de ür du loup :
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
+ J'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renfarcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concermant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les Heutenants de louveterie ou par les agents de POFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des Îots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE à : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
heu suivantes:
- Sur la/les commune{s} de AIGUINES, AMPUS. CHATEAUDOURBLE, VERIGNON : - à proxinuté du troupeau de Monsieur MICHEL Gilbert pour le GP DE LA CLUAYE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par te bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les communefs) de AIGUINES,
AMPUS, CHATEAUDOURBLE, VERIGNON ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant fa conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE & : Les ürs de défense simple peuvent avoir heu de jour comme de nuit.
Le tr de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de Îa cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec foute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre Îles moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’arnplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
où d'un agent de l'OFR.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFR, ainsi qu'aux
leutenants de louvetene, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s} du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son pernus de chasser :
+ la daie et le lieu de l’opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* Les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés :
ie nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir :
LC]
"estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
a nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ a descrintion du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le {et le 3] juillet.
ARTICLE 8 :Monsieur MICHEL Gilbert pour le GP DE LA CEUAYE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un ür dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
S1 un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MICHEL Gilbert pour le
GP DE LA CLUAYE informe sans délai le service départemental de l'OFB qu est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autonisation, Monsieur MICHEL Gilbert pour le GP
DE LA CLUAYE informe sans délai le service départemental] de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre, Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé,
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2? de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- À la publication sur le site internet de la DREAL Auvergene-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du ÎT de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans Indemnité s1 le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu'au 3f décembre 2025.
Sa nise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la muse en place des mesures de protection :
+ à la publication sur le site internet de Fa DRÉAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Fou du
Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2078 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruchion pourra être autorisée
chaque année ; ARTICLE 13 : a présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des lers
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant Le (ribunat adrninistratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application infommatique « lélérecours citoyens accessible par le site interet
sw lelerecours fr
ARTICLE 18 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
tertitoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Coramandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
Le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja
Préfecture du Var
LE PRÉFET
Préfet à pEr délégation,
le secrétaire bénésal, DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DÉS TERRITOIRES ET DE LA MER
SE AGE LR Ex Fa
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du O4 JAN. 2021
autorisant le GROUPEMENT PASTORAL PE SAINT-MAIMEK, représenté par Monsieur
BAÏLI Wajdi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
eonire la prédation du loup (Canis urus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 : 1,427-6 et
R427-4
Vu le code rural et de ta pêche maritime e1 notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivant
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et
suivants
Va larrêté du 25 avril 2007 modifié fixant la liste des mammilères lerrésires protégés sur
l'ensemble du territoire ei les modalités de leur protection
Vo larêlé du 19 féwier 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'insruclion des
dérogations définies au 4° de l'anicle L. 411-2 du cade de l'environnement portant sur les espèces de
Faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et Jinviles dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus)
Vu l'arrêté ministériel du 49 février 2018 fixant le nombre maximum de spéciinens de loups (C'anis
lupus) dont la destruction pourra être autarisée chaque annéc:
Vu l'arrêté ministérict du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concemant le loup (Canis fapus)
Vu l'arrêté préfectorat du 13 décembre 2019 portant nomination des lieuteuants de louvetcrie :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var. en application de l'arrêté intérministériet du 19 février 2018 fixant les conditions et lémites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant Le loup (Caris hapus),
Vu Ja demande en date du 23/11/2020 par laquelle le GROUPEMENT PASTORAL DE SAINT.
MAIME. représenté par Monsieur BAÏLT Wajdi sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense siraple en vue de la pratection de son (roupeau contre la prédation du loup (Canis Apus) : Considérant que le GROUPEMENT PASTORAL DE SAINT-MAIME, représenté par Monsieur
BAILE Wajdi a mis en œuvre une protection équivalente aux options de protection contre la
prédation du loup, dispositifs présents dans les contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1
consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du
troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GROUPEMENT
PASTORAL DE SAINT-MAIME, représenté par Monsieur BAÏLE Wajdi par la mise en œuvre de
tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nujra pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par Îes arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cetie préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE If : le GROUPEMENT PASTORAL DE SAINT-MAIME, représenté par Monsieur
BAILE Waidi est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de hrs et à l'exposition du troupeau à fa
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
«toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de ür du foup ;
« l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté intermimistérie
du 19 février 201$ fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes: - sur la/les commune(s) de TRIGANCE, ARTIGUES, COMPS-SUR-ARTUBY :
- à proximité du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE SAINT-MAIME, représenté par
Monsieur BAÏLI Wajdi :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en Valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de TRIGANCE,
ARTIGUES, COMPS-SUR-ARTURB Y ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs meluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 8 : Les tirs de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit.
Le Ur de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de Ia cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de Ja sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les trs
de défense simple. notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâis mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lurmière ou la
détection thermique est réservée aux leutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un Heutenant de louveterie
où d'un agent de P'OFF.
L'utilisation de hinettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de P'OFR, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
s les heures de début et de fin de l'opération :
+ le nombre de loups observés :
s le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir :
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du ur:
s {a nature de l'arme et des munitions utilisées :
° la nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations & TS Les.
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le I®et le 3} juillet. ARTICLE 8 : Le GROUPEMENT PASTORAL DE SAÏNTMAIME, représenté par Monsieur
BAÏTLI Wajdi informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un
délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa
cible, L'OÔFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
St un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DE
SAINT-MAIME, représenté par Monsieur RAÏLI Wajdi informe sans délai le service dépariemental
de FOFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de ja présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DE
SAIÏINT-MAIME, représenté par Monsieur BAILI Wajdi informe sans délai le service départemental
de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents
de POFR sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seul correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l’arrêté mimstériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, ef que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ja
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Flle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du F ou du Ï] de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2078 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui Hu sont Hiées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable susqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la rise en place des mesures de protection ;
et
s à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du
Ji de l’article 2 de F'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou + à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'acticle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisé
chaque année :
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
ARTICLE. 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compte: de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «‘Télérecours citoyen » accessible par le site internet
runvrelorecours fr
ARTICLE. 18 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
lenitoes et de la mer du Var el le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, ie Commandant da groupement de gendarmerie som chargés. chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de Ja
Préfecture éu Var
LE PRÉVET
1 /
2
/ Evence RICHARD DIRECTION DÉPARTEMENTALE :
DES TERRITOIRES ET DE LA MER à |
RÉDUNLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFÉT DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 fan, 202
autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le GP DES AMANDIERS à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de sun troupeau contre la prédation du loup (Cunis
lupus)
Va le code de l'environnement et notament ses articles L411-2 : R411-6 à R4)1-14 : L 427.6 et
R4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses amicles L.311-2 et suivants, R311-2 et
suivants ;
Va l'amêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des
dévogaions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faunc et de flore sauvages proténées :
Vu l'arrété ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions ct liraites dans lesquelles des
déragations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis Papas) à
Vu l'arêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cemis
Paprs} dont la destruction pourra êue autorisée chaque année;
Va l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfers
cencemant Je loup (Cenris Hipus),
Va l'arêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieulenants de louveterie
Vu lanêté préfectorat du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à particiner aux
opérations de ur de défense renforcée et aux opérations de tr de prélèvement dans Je département
du Var, en application de l'arrêté inteministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et lémites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de desuaction peuvent être accordées par les
préfets concernant Le loup (Canis Pgrus}.
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle Monsieur BÉLISAIRE Alain pour le GP D
AMANDIERS sollicite une autorisation d'efféctuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son moupeau contre la prédation du loup (Canis fupus) : Considérant que Monsieur BÉLISAIRE Alain pour ke GP DES AMANDIERS a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
BELISAIRE Afain pour le GP DES AMANDIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur BELISAIRE Alain pour ie GP DES AMANDIERS est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simpie de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 févner 2018 et du 30 décembre
2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simpie peut être mis en œuvre par :
* fe bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
fupus},
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de POFB.
Toutefois. le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.f.
ARTICLE d : La réalisation des urs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s) de COMPS-SUR-ARTUBY, MONTFERRAT, MONS, AIGUINES, LA ROQUE-ESCLAPON, BARGEME :
- à proximité du troupeau de Monsieur BELISAIRE Alain pour Le GP DES AMANDIERS :
- sur les pêturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s}) de COMPS-
SUR-ARTUBY, MONTFERRAT, MONS, AIGUINES, LA ROQUE-ESCLAPON, BARGEME
ains: que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les urs de défense simple peuvent avoir heu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à laide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par FOFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer es tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- aturer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilsation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterje
ou d'un agent de POFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autonsation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* es nom et prénomis) du détenieur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
“ a date et le eu de l'opération de tir de défense ;
* fes mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération :
* le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués :
* l’estimation de la distance de tir :
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la pature de l'arme et des munitions utilisées :
+ ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce repistre est tenu à la disposition des agents chargés des mussions de police, Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois per an au préfet, entre le Ifet le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur BELISAIRE Alam pour le GP DES AMANDHERS imforme Île service départemental de l’OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 32h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELISAIRE Alain pour le
GP DES AMANDIERS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELISAIRE Alain pour le GP
DES AMANDIERS informe sans délai le service départemental de l'OFR qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de F'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
ARTICLE 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au platond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 manoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si Le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 20T$ fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Ja
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la pubhcation de l’arrêté prévu au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à La pubhcation sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du M de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE {1 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont fa destruction est autorisée en application du ! ou du
Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2078 fixant le nombre maximum de spécimens de
ioups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
CU
+ à la pubhication de l'arrêté prévu au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1 février 2018
fixant ke nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ARTICLE 13 : La présente autarisation est délivré c sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant Je tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecowrs citoyen» accessible par le site internet
man télerecours fr
ARTICLE 15 : lc Secrétaire Général de ia Préfecture du Var. le directeur dépariemental des
texritoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendannerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERRE AGMIGULIURE EDR ET
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Y'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du DA JAN, 2021
autorisant Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES à effectuer des tirs de
défense simple eu vue de ia protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Vu le code de l'environnement ct notamment ses articles L.411-2 : RA411-6 à R.411-14 ; L 427.6 et
R 4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L..113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du tomiteire et les modalités de leur protection ;
Vu l'amêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 412-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Va l'arêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accurdées par les préfets concernant le
loup (anis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximun de spécimens de loups (Camis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions ent
matière de dérogaians aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus}.
Vu Fanêté préfectoral du 43 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu lanêté préfectoral du 21 août 2019 Exant a liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée ct aux opérations de dr de prélèvement dans le département
du Var, en application de ‘amêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux imerdietions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES
CONDAMINES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis dupus) ; Considérant que Monsieur Alain RENOIT pour le GP DES CONDAMINES a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électnifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Alain
BENOÏT pour le GP DES CONDAMINES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés mimstériels du 19 février 2078 et du 39 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du }9 février 2018 et du 30 décembre
2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à fa
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de Fantorisation, sous réserve qu'il soit Htulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
» l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la Liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tr de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les heutenants de louveterie ou par les agents de POFR.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doi vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s) de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTORBY TRIGANCE. SEILLANS :
- à proximité du troupeau de Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment Îles pâturages situés sur la/les commune(s)} de
MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS ainsi que sur
les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs imcluant la conservation de
ja faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont Le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir heu de jour comme de nuit.
Le är de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les urs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant imtentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proxinuté des breurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux heutenants de louveterie, aux agents de l'OFRB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tr à visée thermique sera réservée aux agents de POFRB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation esi subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s _Jes nom et prénoms) du détenteur de l’arme ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération :
s le nombre de loups observés :
s fe nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir:
s l'estimation de la distance entre le loup et fe troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ Ja nature des moyens susceptibles d'améhorer le tir utilisés
° Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le I et le 31 juillet,
ARTICLE 8 :Monsieur Alain RENOIT pour le GP DES CONDAMINES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tr dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de fa présente autorisation, Monsieur Alain BENOIT pour le GP
DES CONDAMINES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de fa présente autorisation, Monsieur Alain BENOIT pour le GP
DES CONDAMINES informe sans délai le service départemental de l'OFB qu informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de P'OFB sur les heux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une pénode de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 189 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
£lle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2078
fixant Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aïlpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du F ou du IT de
j’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indernnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximun de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en apphcation du [ ou du
Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
oups dont la destruction pourra être autorisée chäque année ;
QU
s à la publication de l'arrêté prévu au [If de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des fiers.
ARTICLE 14 : Cet axrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours cantentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par Vapplication informatique « Télérccours citoyen» accessible par le site intémet
pwautelecours.fr
ARTICLE 18 : le Scerétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service déparlemental de l'Office [rançais de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
ie conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PRÉFET
Serge JACOB DIRECTION DÉPARTEMENTALE, ea DES TERRITOIRES ET DE LA MER s SI AEREURUREET OR Le,
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Hanneur,
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 jan, 20
ant Monsieur HOLLEY Yannick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Cunis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 er
R 427-4
Vu le code rural et de Ja pêche maritime et noiamment ses articles 1..141-2 et L.113-1 et suivants :
Vu te code de la sécurité intérieure ct notamment ses articles 1.311-2 et suivants, R311-2 1
suivants
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères torestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le
loup (Caris pus) :
Vu L'anêté vrinistériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
pas) dont la destriction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'anêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant ête accordées par les préfets
concernant le loup (Canis laps).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2039 portant nomination des lieutenams de louveterie
Vu l'arrêté méfecioral du 21 août 2019 fixant la lisle des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté imrerministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concemant le toup (Canis lupus).
Vu la demande on date du 2311620 par laguelle Monsieur HOLLEY Yannick sollicite une
autorisation d'effectuer des üirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
mrédation du loup (Canis Inpus) ; Considérant que Monsieur HOLLEY Vanrick a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés :
Considérant qu'i convient de prévenir des dominages importants au troupeau de Monsieur
HOLLEY Yannick par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la nuse en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur HOLLEVY Vannick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs ei à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ur de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de lautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du joup ;
s {toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* _l’ensernble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la jiste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2078 fixant les conditions et Hmites dans Jesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterte ou par les agents de POFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lois d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- Sur ta/les commune(s) de COLLOBRIERES, PIERREFEU-DU-VAR :
- à proximité du troupeau de Monsieur HOLLEY Yannick : - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment Îles pâturages situés sur la/les commune(s} de
COLLOBRIERES, PIERREFEU-DU-VAR ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le ür de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de fa sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par V'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les Joups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs. tels que les appâts mms en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les baîtues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux heutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFF. ainsi qu'aux
heutenanis de fouveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégonte C,
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée 4 Îa tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s} du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de Fopération de tir de défense :
s les mesures de protection du troupeau en place iors de lapération ;
et le cas échéant :
s les heures de début et de fin de l'opération ;
+ Le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
s l'estimation de la distance de tir:
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l’arrne et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents charués des nussions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur HOLLEVY Yannick informe le service départementa] de L'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'QFB évalue la nécessiié de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HOLLEVY Yannick informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HOLLEVY Vannick informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet ef prend en charge le cadavre.
Dans Fattente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spéciinens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte).
ARTICLE 19 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel Gu 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est afteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l’arrêté rninistériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont [a destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la pubhcation sur le site internet de la DREAL Auvergene-Khône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du F ou du Il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autonsation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protec{ion :
ET
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécunens de loups dont la destruction est autorisée en apphcation du } où du
Ï] de l’article 2 de Farrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
s à la publication de l'arrêté prévu au I de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devantLe inbunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
terriioires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PRÉFET
pourlePare délégation,
crétairs enérél
/
Serge JACOË DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Réuscique FRANÇANSE
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honnenr,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉF TORAIL du Du JAN 207
autorisant Madame LAUGIER Eucette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre ja prédation du loup (Canis mous)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articies L.411-2 : RALI-6 à RAIL-14 : 1, 427-6 et
R427-4:
Vale code rural et de la pêche maritime et notamment ses artieles [.111-2 et L.113.1 et suivants :
Vu ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et
suivants ;
Vu larrêié du 23 avril 2007 modifié fixant la liste dés imammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et Les madatités de leur protection ;
Vu l'arrélé du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espéces de
faune ei de flore sauvages protégées ;
Vu l'arêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Je
loup (Camis lupus) :
Va l'anêté ministériel du 19 février 2018 fixant Je nombre maximun de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque anné
Vu l'amêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par Les préfets
concemant le loup (Camis lupus).
Vu l’arêté préfectoral du 33 décembre 2019 portant nomination des lieutenanis de louveterie
Vu Fanêté préfecloral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habililées à participer aux
opérations de tir de délense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant Jes conditions er limites
dans tesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Camis lupus},
Vu le demande en date du 23/1120 par laquelle Madame LAUGIER Lucene sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ia protection de son troupeau conrre la
prédation du loup (Canis lupus): Considérant que Madame LAUGIER Lucette a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
LAUGIER Lucette par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
éiat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 201$ et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
ARTICLE 1°: Madame LAUGIER Lucette est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ür de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant Pactivité de tir du loup:
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constlutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans Île contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
Heu suivantes:
- sur la/les commune(s) de COMPS-SUR-ARTUBY, SRILLANS, MORS :
- à proximité du troupeau de Madame LAUGIER Lurcette : - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proxinnté immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de COMPS-
SUR-ARTUR V, SEILLANS, MONS ains: que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de [a sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les trs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre Les moyens visant mtentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
Les hurlerments provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utlisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux Heutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
où d’un agent de FOFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie €.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le feu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de opération :
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés :
+ Je nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir:
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tr:
* Ja nature de l'arme et des munitions utilisées :
* Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fnte, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le “et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Madame LAUGIER Lucette informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible. l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame LAUGIER Lucette informe
sans délai le service départemental de l'OFR qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame LAUGIER Lucette informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministéniel
mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 19 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à Farticle 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
lle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté mimistériel du 19 février 2018
Hxam le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à Ja publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alses d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du I de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui ln sont liées,
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection:
et
+ à la publication sur le site internet de la DREÉAL Auverone-Rhône-Aipes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du } ou du
il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'arucle 2 de arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation cst délivrée sous réserve des droits des tiers
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le uibunal adminisatif peut être
saisi par l'application informatique « lélérecours citoyen» accessible par le site internet
www telerecours.fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de Ja Préfecture du Var, le directeur départemental des
temitoires et de la mer du Var et Je chef du service départemental de l'Office fiançais de la
biodiversité du Var, ie Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var
LE PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE L |
DES TERRITOIRES ET DE LA MER E j
AEruBUQS FRANÇAISE
LE PRÉTET DU VAR
Oficier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du O4 JAN, 2071
autorisant Monsieur MURRIS Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Cawis lupus)
Vu te code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à RAL1-14 ; L 427-6 et
R4274:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notammenm ses anticles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu te code de la sécurité imérieure et notamunent ses articles L.31]-2 et suivants, R11-2 et
suivants :
Vu Parêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des
l'ensembie du t@rioire et les modalités de leur protection ;
emammitères terrestres protégés sur
Vu Vanêré du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.. 411-2 du code de l'environnement parlant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'anêt ministériel du 19 Février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être acccrdées par les préfets concemant le
loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2038 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Camis
Aupris) dent la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Ces aus}.
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 partant nomination des Hieutenants de louvererie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées E participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en anplication de l'arrêté intenministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfers concernant [6 loup (C'anis lupus),
Vu la demande en date du 23/11/2020 par laguelle Monsieur MURRIS Pierre sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédatian du loup (Canis lpus) Considérant que Monsieur MURRIS Pierre à mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
MURRIS Pierre par ja mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces trs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2018 sus-visés,
qui iniégrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de Fa mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur MURRIS Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édiciées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation. |
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
“ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tr du loup :
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
ur décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit ütulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de Ur de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {C'anis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les feutenants de louveterie où par les agents de FOFR.
Toutefois. le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier lensemble des conditions de
heu suivantes:
- sur la/ies commune{s) de LA VERDIERE :
- à proximité du troupeau de Monsieur MURRIS Pierre : - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de LA
VERDIERE ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de cafégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'uulisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de P'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux
lhieutenants de jouveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie €.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* Les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le heu de l’opération de tir de défense :
« _Îes mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés:
+ le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir:
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
° a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
#
:
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1®et le 3} juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur MURRIS Pierre informe le service départemental de l'OFR de tout ür en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, F'OFR évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MURRIS Pierre informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
S1 un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MURRITS Pierre imforme sans
délai le service départemental de l'OFB qui imforme le préfet et prend en charge le cadavre, Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manmpulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du F9 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de Parrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du [f de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ja
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité st le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont hiées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa muse en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à la publication sur Île site Internet de la DREAL Auverene-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! où du 7
S
H de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 203$
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ; ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mais à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le iibunai administratif de Toulon. je tribunal administratif peut être
saisi per l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site interet
sam elerecours fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecure du Var, le ditecieur départementat des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chaeun en ce qui
le concerne, de l'exéculfon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Evence RÉCHARD DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du d4 JAN, 2071
autorisant Monsieur ONDET Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis fps)
Vu Je cnde de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et
R4274;
Vu le code rural et de La pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles 1.311-2 ei suivants, R.311-2 ei
suivants
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fivant la lisle des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 mocifié fixant les conditions de demande e1 d'insmuction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnemem porant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégés
Vu l'arêlé ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de desiruction peuvent être accordées par les préfets concemant le
loup {Canis hipus)
Vu Parrété ministériel du 19 Février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction poura être autorisée chaque anré
Vu Fanëié minisériel du 30 décembre 2019 portant expérimentalion de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfels
concernant le loup (Cunis pus,
Vu l'arrêté préfectoral du L3 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de fouvetcric
Vu l'arrêté préfecroral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées & participer aux
opérations de Lir de défense renforcée ct aux opératians de tir de prélèvement dans le département
du Var. en application de l'anêté interministériel du 19 février 2018 Bxant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux imerdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concemant le loup (Canis laps),
Vu la demande en date du 23/1120 par Jagueile Monsteur ONDET Chrisiophe sollicité une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Aus) : Considérant que Monsieur ONDET Christophe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen
de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur ONDET
Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups donit la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés mirustériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur ONDET Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
sunple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 350 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité,
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ur de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tr du loup;
* __ foute personne mandatée par le bénéficiaire de Pautorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant Pactivité de tir du loup :
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
nmterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de fauveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le fir ne peut pas être réalisé par plus d’un Ureur pour chacun des lois d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protechon) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s) de BRUE-AURIAC, SAINT-MARTIN-DE-PALELIERES, FOX-
AMPHOUX ; - à proximité du troupeau de Monsieur ONDET Christophe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les communeifs) de BRUE-
AURIAC, SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES, FOX-AMPHOUX ainsi que sur les parcelles
suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE $ : Les tirs de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit.
Le tr de nuit ne peut être effectué qu'après identification formeile de Ja cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par F'OFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que fa sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la
détection thermique est réservée aux Heutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un beutenant de louveterie
où d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ Les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l’opération de tr de défense ;
+ Jes mesures de protection du troupeau en place lors de l’apération :
el le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ Le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués :
+ l’estimation de a Gistance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du ioup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Monsieur ONDET Chnstophe informe le service départemental de 'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFBR évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un Joup est blessé dans fe cadre de la présente autorisation, Monsieur ONDET Chnstophe
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ONDET Chnstophe informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre,
Dans l'attente de l’arrivée des agents de F'OFB sur les lieux du tr, lé cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint. et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte}.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté mimstériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dant la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Élle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au NT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 20F8
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- À la publication sur le site internet de la DREAL Auverone-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en apphcation du 1 ou du Ï de
Fartücle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente aulorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité st le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui fut sont liées,
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 202$.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhêne-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ] où du
1 de Particle 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Gt
« à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 2 de l'arrêté mimstériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet amêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application infonmatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
mwa lelerecours. fr
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départememal des
territoires et de la mer di Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Va le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PRÉFET
Serge JAËOB DIRECTION DÉPARTEMENTALE 1
DES TERRITOIRES ET DE LA MER |
REPULIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Hlonveur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Au DA JAN, 2
autorisant Monsieur PASQUET Serge à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu Je code de l'environnement et notamment ses articles 1.411-2 ; R.411-6 à R.411-14, 1. 427-6 et
R 4274:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
Vu le code de la sécurilé intérieure el notamment ses articles 1.311-2 et suivants, R.311-2 ct
suivants :
Vu L'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proléeés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur pratection ;
Va l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article I. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'amêté ministériel du 19 février 20)8 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvenx être accordées par les préfets concemant le
loup (Canis lupus) ;
Vu arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Ceuris
Hpus) dont 18 destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'amêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispasilions en
matière de dérogations aux ‘imerdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant 1e loup (Canis lupus).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des Deutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habititées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de ir de prélèvement dans le département
du Var en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les
préfers concernant Le loup (C'anis lupus},
Vu la demande en date du 23/11/2020 par laquelle Monsieur PASQUET Serge sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de [a protection de son troupeau contre ta
prédstion du Joup (Canis lupus) Considérant que Monsieur PASQUET Serge a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de pares électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
PASQUET Serge par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui infégrent cette préoccupation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE °°: Monsieur PASQUET Serge est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministénels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ür de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autonisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un pernus de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* }'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
persorines habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tr de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et Hmites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* _ ainst que, le cas échéant, par les beutenants de louveterie ou par les agents de POFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des ürs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s}) de RIANS, ARTIGUES, POURRIERES :
- à proxinuté du troupeau de Monsieur PASQUET Serge ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur fa/les commune(s) de RIANS,
ARTIGUES, POURRIERES ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tr de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par 'OFB, tous les movens susceptibles d'améliorer les ürs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
tes hurlerments provoqués :
- attirer les [oups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'ublisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
où d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux
heutenants de jouveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s les nom et prénomf(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ ja date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place {ors de Popération ;
et le cas échéant :
+ es heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés :
s le nombre de tirs effectués :
e l'estimation de la distance de tir :
s l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
s ja nature de l'arme et des mumitions utilisées : |
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
s a description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le let le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur PASQUET Serge informe Le service départemental de l'OFB de tout tr en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, F'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PASQUET Serge informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal).
St un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PASQUET Serge informe sans
délai le service départemental de l'GFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de P'ÔFR sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, déslors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’arücle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2058 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d'alerte},
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministénel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté mimistériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
anriée :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du [ ou du I} de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 1 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
Et
« à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximun de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du
IE de l’articie 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont ja destruction pourra être autorisée chaque année ;
où
° à la publication de l’arrêté prévu au I de l'article ? de l'arrêté ministériel du 19 février 20T8
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ; ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droils des tiers.
ARTICLE 14 : Cet aurêté est susceptible, dans les deux mois à compier de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
wwutclerecours.fr.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le conceme. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de La
Préfecture du Var.
LE PRÉVEL
/
/
Evence Léo DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
REPUBLIQUE FRANGANE
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 4 JAN 2075
autorisant Monsieur PINTO Kevin à effectuer des tirs de défense simple eu vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 : R.411-6 à RA11-14 : L 427.6 ct
R427-4
Vu le code rural ct de Ja pêche maritime el notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
Vu le code de ta sécurité intérieure et notamment ses articies T.31)-2 et suivants, R.311-2 ei
suivants ;
Vu larêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères tcrresires protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.. 411-2 du code de l'environnement partant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent ême accordées par les préfets concernant le
loup {Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
inpus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions cn
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par Les préfets
concernant le loup {Canis lupus),
Vu l'arrêté préfoctaral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de üir de défense renforeéc et aux opérations de tir de prélévement dans le département
du Var, en appfication de l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant les conditions ei lanites
dans lesquelles des dérogations aux interdiclions de destruction peuvent étre accordées par les
préfets concernant le loup (Canis iupus),
Vu La demande en date du 23/11/2020 par laguelle Monsieur PENTO Kevin sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protcetion de son troupeau centre la prédation du
loup (Canis lupaa) : Considérant que Monsieur PINTO Kevin à mis en œuvre des options de protection contre Îa
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur PINTGO
Kevin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nura pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de fa mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur PINTO Kevin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés mimstériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité,
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ür de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation ei mentionnée sur le registre de
Ur décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du Joup :
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant Ja liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en anplhication de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (anis
lupus).
* ainsi que, Je cas échéant, par les lieutenanis de louveterie ou par les agents de 'GFR.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection} passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1
ARTICLE d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
heu suivantes:
- sur la/les commune(s) de VINON-SUR-VERDON :
- à proximité du troupeau de Monsieur PINTO Kevin :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de VINON-
SUR-VERDON ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 8 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le ür de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité mtérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utulisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lurnière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de F'OFB, ainsi qu'aux
heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie €.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* [a date et le Heu de l'opération de tir de défense :
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et Le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés :
* _{e nombre de tirs effectués :
° l'estimation de la distance de {ir :
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
° Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le I et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur PINTO Kevin informe le service départementat de l'OFR de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'iln'a pas atteint sa cible. POFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PINTO Kevin informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de Ja présente autorisation, Monsieur PINTO Kevin informe sans
délai le service départemental de l'OFR qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de FOFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atieint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte}.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maxirnum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du [ où du If de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans Indemnité 51 le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qu lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
Et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du
il de Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant Je nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année :
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au HT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 20T8
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen» accessible par Îe site internet
urtelerecours. ir,
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarrnerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
#
Even RICHARD DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER H
SERIE AGREE F1 FER Fee Dh
RÉPUBLIQUE FRANGASE,
LE PRÉFET DU VAR
Gficier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D4 JAN 2071
autorisant Monsieur POLOVIO Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus}
Va le code de l'environnement el notamment ses articles LA411-2 ; R411-6 à R411-14 : L 427.6 ct
R427-4
Va le code rural et de la pêche maritime e1 notamment ses articles L.11L-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses amticles L.3f1-2 et suivants, R.341-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement partant sur les espèces de
faune et de florc sauvages protégées :
Vu l'arrêté minisiéricl du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogstions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup {Canis lupus) :
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
pus) dant la destruction pourra être autorisée chaque année.
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdiciions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (C'arris Fupus).
Va l'arrë € préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutensnts de louveterie
Vu lanêlé préfectoral du 21 août 2019 Hixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de ur de défense renforcée ci aux opérations de tir de prélévement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les
préfets concernant Le loup (Canis éapus),
Vu la demande en dae du 23/11/2020 par laquelle Monsieur POLOVIO Piene sollicite une
autorisation d'effeciuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre là
mrédation du loup (Cemis lupus) Considérant que Monsieur POLOVIO Pierre a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
POLOVIO Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nutra pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans Ja mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2018 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur POLOVIG Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés mimstériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 201 susvisés. ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le ur de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour Fannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par Le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours ef d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ _}'ensemble des chasseurs Hstés dans l'arrêté préfectoral du 2} août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus},
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de Iouveterie où par les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
{schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des trs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s} de RBESSE-SUR-ISSOLE, FLASSANS-SUR-ISSOLE :
- à proximité du troupeau de Monsieur POLOVIC Pierre : - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de BESSE-SUR-
ISSOLE, FLASSANS-SUR-FSSOLE ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
ja faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit.
Le Ur de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivernent réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre Les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- aturer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lurmière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFS, ainsi qu'aux
heutenants de louveterte, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
«+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
° le nombre de tirs effectués :
+ l’estimation de la distance de tr :
+ j'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du ür,;
+ la nature de larme et des munitions utilisées :
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
» Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des nussions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur POLOVI{O Pierre informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFR évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PGLOVIO Pierre informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'antmael.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur POLOVIO Pierre informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFR sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
où blessure de loup, dés lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 16 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté mmimistériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chäque
arinée ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auverpgne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du F où du If de
Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à iout moment sans mdemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à Ja mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aïlpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du [ ou du
IF de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dort la destruction pourra être autorisée chaque année :
GU
* à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2O0T8
fixant le nombre maximum de spécimens de Joups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers:
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recqurs contentieux devant Je tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par lapplication informatique «Télérecours citoyen » accessible par Je site intemer
same telerecours.ir
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et dé la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biadiversié du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés. chacun en ce qui
ic conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admiréstratifs de Ja
Préfecture du Var
LEPRÉEL
7 V
Evence ue